Règlement concernant la dispense d’avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
SOR-2010-238
Regulations
DORS/2010-238 2010 10 28 2025 7 25
LOI SUR LES BANQUES
Règlement concernant la dispense d’avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
C.P. 2010-1335 2010 10 28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 978(1) a et de l’article 1005 b de la
Loi sur les banques c , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la dispense de publication d’avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires) , ci-après.
L.C. 2005, ch. 54, art. 135
L.C. 2005, ch. 54, art. 138
L.C. 1991, ch. 46
Définition
Dans le présent règlement, Loi s’entend de la
Loi sur les banques .
Circonstances de la dispense
Pour l’application de l’article 1005 de la Loi, un avis ou un document ou une catégorie d’avis ou de documents peut faire l’objet d’une dispense si elle ne cause pas de préjudice aux actionnaires ni ne nuit à l’intérêt public.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2011.