DORS/2018-257 2018 11 23 2025 7 25 CODE CRIMINEL

Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel

C.P. 2018-1439 2018 11 22

Attendu que Terre-Neuve-et-Labrador a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts contractés aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 a du Code criminel b ,

L.C. 2007, ch. 9, art. 2

L.R., ch. C-46

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3) a du Code criminel b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel , ci-après.

Province désignée

Terre-Neuve-et-Labrador est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel .

Entrée en vigueur

* 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les mesures législatives de Terre-Neuve-et-Labrador ci-après sont toutes en vigueur :

An Act to Amend the Consumer Protection and Business Practices Act , S.N.L. 2016, ch. 46;

Payday Loans Regulations ;

Payday Loans Licensing Regulations .

[Note : Décret en vigueur le 1 er avril 2019.]

DORS/2018-257 2019-04-01