Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie)
SOR-2007-286
Regulations
DORS/2007-286 2007 12 13 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie) C.P. 2007-1914 2007 12 13 [Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] DORS/2025-49 2025-02-26