Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
SOR-2006-246
Regulations
DORS/2006-246 2006 10 5 2025
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS Règlement sur la communication de données à des fins statistiques C.P. 2006-1081 2006 10 5 [Abrogé par l’effet de la loi, 2012, ch. 19, art. 660]