DORS/2018-35 2018 3 7 2025 7 25

LOI SUR L’ACCORD CONCERNANT LA BANQUE ASIATIQUE D’INVESTISSEMENT DANS LES INFRASTRUCTURES

Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

C.P. 2018-197 2018 3 6

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 4 de la

Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures , ci-après.

L.C. 2017, ch. 33

Privilèges et immunités

Chapitre IX de l’accord

Les privilèges et immunités ci-après visés au

chapitre IX de l’accord sont attribués à la Banque :

la pleine personnalité morale et la pleine capacité juridique, conformément à l’article 45 de l’accord;

l’immunité contre toute forme de procédure judiciaire, conformément à l’article 46 de l’accord;

l’immunité des biens et actifs et l’inviolabilité des archives et documents, conformément à l’article 47 de l’accord;

l’exemption des biens et actifs de toute restriction et de tout règlement, contrôle et moratoire, conformément à l’article 48 de l’accord;

l’application aux communications officielles du même traitement que celui qui est appliqué aux communications officielles des autres membres, conformément à l’article 49 de l’accord;

les immunités et privilèges des cadres et des employés, conformément à l’article 50 de l’accord;

les exonérations fiscales, conformément à l’article 51 de l’accord.

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.