DORS/2008-247 2008 8 28 2025 7 25

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)

C.P. 2008-1508 2008 8 28

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 227.2 a de la

Loi sur la défense nationale b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes) , ci-après.

L.C. 2007, ch. 5, art. 4

L.R., ch. N-5

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bureau du grand prévôt Le bureau du grand prévôt des Forces canadiennes situé au quartier général de la Défense nationale, à Ottawa. ( Office of the Provost Marshal )

délinquant sexuel S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . ( sex offender )

police militaire N’est pas visé le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. ( military police )

DORS/2014-120, art. 1(

A) et 2(

F) Application

Les dispositions du présent règlement s’appliquent au délinquant sexuel qui est justiciable du code de discipline militaire ou est officier ou militaire du rang de la première réserve.

Bureaux d’inscription

(1) Les lieux désignés à

titre de bureaux d’inscription pour l’application de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sont les suivants :

au Canada :

(

i) le bureau du grand prévôt,

(ii)

l’endroit dans tout établissement de défense mentionné à l’annexe qui sert de station à la police militaire;

à l’étranger, tout lieu qui sert de station à la police militaire qui s’occcupe de l’application de la loi.

(2) Les délinquants sexuels visés par le présent règlement peuvent comparaître à tout bureau d’inscription.

DORS/2014-120, art. 2(

F) Modalités de comparution et fourniture d’avis

Comparution

Comparution initiale

Pour l’application du paragraphe 4(3) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , le délinquant sexuel comparaît pour la première fois en personne.

Comparution subséquente

(1) Pour l’application du paragraphe 4.1(2) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , le délinquant sexuel qui comparaît aux termes des alinéas 4.1(1)

a) ou

b) de cette loi le fait en personne ou par téléphone, télécopieur ou courrier électronique.

(2) Pour l’application du paragraphe 4.1(2) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , le délinquant sexuel qui comparaît aux termes de l’alinéa 4.1(1)

c) de cette loi le fait en personne.

Avis

Pour l’application de l’article 6 de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , le délinquant sexuel fournit l’avis en personne ou par téléphone, télécopieur ou courrier électronique.

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

Pour l’application de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , les personnes ci-après sont autorisées à recueillir les renseignements relatifs aux délinquants sexuels visés par le présent règlement :

tout membre de la police militaire;

toute personne travaillant pour la police militaire ou au bureau du grand prévôt dont les tâches comprennent la collecte de ses renseignements.

DORS/2014-120, art. 2(

F) Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

Pour l’application de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , toute personne autorisée en vertu de l’article 7 à recueillir les renseignements relatifs aux délinquants sexuels visés par le présent règlement est aussi habilitée à les enregistrer.

Catégories d’opérations

Pour l’application du paragraphe 227.16(1) de la

Loi sur la défense nationale , est visée toute catégorie d’opérations à laquelle participe une unité ou tout autre élément du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada.

Entrée en vigueur

* 10

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la

Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la

Loi sur le casier judiciaire ,

chapitre 5 des Lois du Canada (2007) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 12 septembre 2008, voir TR/2008-93.]

ANNEXE (sous-alinéa 3(1)a)(ii))

Établissements de défense

PARTIE 1

Ontario

8 e Escadre Trenton

22 e Escadre North Bay

Base des Forces canadiennes Borden

Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Kingston

Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Petawawa

Centre d’instruction du Secteur du Centre de la Force terrestre de Meaford

Unité de soutien des Forces canadiennes Ottawa

Unité de soutien de secteur de London

Unité de soutien de secteur du Nord de l’Ontario

Unité de soutien de secteur de Toronto

PARTIE 2

Québec

3 e Escadre Bagotville

Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Montréal

Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Valcartier

Unité de soutien de secteur de Saint-Jean

PARTIE 3

Nouvelle-Écosse

14 e Escadre Greenwood

Base des Forces canadiennes Halifax

PARTIE 4

Nouveau-brunswick et île-du-prince-édouard

Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Gagetown

PARTIE 5

Manitoba et saskatchewan

15 e Escadre Moose Jaw

17 e Escadre Winnipeg

17 e Escadre Winnipeg (Détachement Dundurn)

Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Shilo

PARTIE 6

Colombie-britannique

19 e Escadre Comox

Base des Forces canadiennes Esquimalt

Unité de soutien de secteur de Chilliwack

PARTIE 7

Alberta, Yukon, territoires du Nord-Ouest et Nunavut

4 e Escadre Cold Lake

Base des Forces canadiennes Suffield

Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur d’Edmonton

Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de Wainright

Quartier général de la force opérationnelle interarmées (Nord)

Unité de soutien de secteur de Calgary

PARTIE 8

Terre-Neuve-et-Labrador

5 e Escadre Goose Bay

9 e Escadre Gander

Station des Forces canadiennes St John’s