DORS/2020-155 2020 6 30 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ACEUM)

C.P. 2020-511 2020 6 29

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 16(2) a et (4) b du Tarif des douanes c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

L.C. 2020, ch. 1, art. 186

L.C. 1997, ch. 36

PARTIE 1

Définitions et interprétation

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accessoires, pièces de rechange, outils, modes d’emploi ou autres documents d’information Produits qui sont livrés avec un produit, qu’ils y soient attachés ou non, et qui sont utilisés pour le transport, la protection, l’entretien ou le nettoyage de ce produit, pour en illustrer le mode de montage, de réparation ou d’utilisation, ou comme pièces de rechange de ses parties consomptibles ou interchangeables. ( accessories, spare parts, tools, or instructional or other information materials )

Accord L’Accord Canada–États-Unis–Mexique. ( Agreement )

Accord sur l’évaluation en douane L’Accord sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce fait à Marrakech le 15 avril 1994. ( Customs Valuation Agreement )

ajustée pour exclure tous autres frais engagés pour l’expédition internationale En ce qui concerne la valeur transactionnelle d’un produit, ajustée par :

déduction des coûts ci-après s’ils sont inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

(

i) les coûts de transport du produit après expédition du point d’expédition directe,

(ii)

les coûts de déchargement, de chargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

(iii)

le coût des matières d’emballage et contenants;

adjonction des coûts ci-après s’ils ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

(

i) les coûts de transport du produit du lieu de production jusqu’au point d’expédition directe,

(ii)

les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

(iii)

les coûts de chargement du produit pour expédition à partir du point d’expédition directe. ( adjusted to exclude any costs incurred in the international shipment of the good )

aquaculture Culture d’organismes aquatiques, notamment les poissons, les mollusques, les crustacés, les autres invertébrés aquatiques et les plantes aquatiques, à partir de stocks de départ comme les œufs, les alevins, les alevins d’un an ou les larves, supposant une intervention dans les processus d’élevage ou de croissance, telle que l’ensemencement ou l’alimentation réguliers ou la protection contre les prédateurs, en vue d’augmenter la production. ( aquaculture )

assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale Se dit du produit à l’égard duquel les dispositions du présent règlement qui s’appliquent pour déterminer s’il est un produit originaire comportent une prescription de teneur en valeur régionale. ( subject to a regional value content requirement )

attribuer de façon raisonnable Répartir d’une manière appropriée selon les circonstances. ( reasonably allocate )

changement de classification tarifaire applicable À l’égard de toute matière non originaire utilisée dans la production d’un produit, changement de classification tarifaire prévu dans une règle établie à l’annexe 1 à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé. ( applicable change in tariff classification )

coût net Coût total moins les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles qui sont compris dans le coût total. ( net cost )

coût net d’un produit Coût net pouvant être attribué de façon raisonnable à un produit à l’aide de la méthode indiquée au paragraphe 7 (3). ( net cost of a good )

coûts de la main-d’oeuvre directe Coûts, y compris les avantages sociaux, se rapportant aux employés qui participent directement à la production d’un produit. ( direct labour costs )

coûts des matières directes La valeur des matières, autres que les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, qui sont utilisées dans la production d’un produit. ( direct material costs )

coûts exclus À l’égard du coût net et du coût total, les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles. ( excluded costs )

coût total L’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts pour un produit engagés sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM, selon les définitions suivantes :

les coûts incorporables sont les coûts liés à la production du produit, notamment la valeur des matières, les coûts de main-d’œuvre directe et les frais généraux directs;

les coûts non incorporables sont les coûts, autres que les coûts incorporables, portés comme des dépenses au cours de la période où ils sont engagés, notamment les frais de vente, les frais généraux et les frais administratifs;

les autres coûts sont tous les coûts inscrits aux livres comptables du producteur qui ne sont ni des coûts incorporables ni des coûts non incorporables, comme les intérêts.

La présente définition n’inclut pas les bénéfices réalisés par le producteur, qu’ils soient conservés par celui-ci ou distribués à d’autres personnes sous forme de dividendes, ou les impôts payés sur ces bénéfices, notamment l’impôt sur les gains en capital. ( total cost )

déchets récupérables ou sous-produits Déchets ou rebuts générés par le producteur d’un produit, que celui-ci utilise dans la production du produit ou qu’il revend. ( reusable scrap or by-product )

droit d’utiliser Pour l’application de la définition de redevances , vise notamment le droit de vendre ou de distribuer un produit. ( right to use )

emplacement du producteur L’un des lieux suivants :

le lieu où le producteur utilise une matière dans la production du produit;

l’entrepôt ou tout autre poste de réception où le producteur reçoit les matières qu’il utilise dans la production du produit, si ce lieu se trouve dans un rayon de 75 km (46,60 milles) du lieu de production du produit. ( location of the producer )

entreprise Entité constituée ou organisée conformément au droit applicable, dans un but lucratif ou non, qu’elle soit détenue par des intérêts privés ou détenue ou contrôlée par l’État, y compris une société, une fiducie, une société de personnes, une entreprise individuelle, une coentreprise, une association ou une organisation similaire. ( enterprise )

frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente Frais associés à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente dans les domaines suivants :

la promotion des ventes et de la commercialisation, la publicité dans les médias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente — brochures concernant un produit, catalogues, notices techniques, tarifs, guides d’entretien ou information sur la vente —, l’établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail ou les frais de divertissement;

les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes ou les stimulants afférents aux marchandises;

les salaires et les traitements, les commissions de vente, les primes, les avantages sociaux (par exemple, frais médicaux, d’assurance ou prestations de retraite), les frais de déplacement et de subsistance ou les droits d’adhésion et honoraires professionnels pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;

le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente et la formation au service après-vente des employés des clients, si ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de coûts de revient du producteur;

l’assurance responsabilité en matière de produits;

les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits, si ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de coûts de revient du producteur;

les coûts du téléphone, de la poste et d’autres moyens de communication, si ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de coûts de revient du producteur;

les loyers et l’amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;

les primes d’assurance de biens immobiliers, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d’entretien des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, si ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de coûts de revient du producteur;

les paiements effectués par le producteur à d’autres personnes relativement à des réparations sous garantie. ( sales promotion, marketing and after-sales service costs )

frais d’expédition et d’emballage Frais engagés pour emballer un produit en vue de son expédition et pour l’expédier du point d’expédition directe jusqu’à l’acheteur, à l’exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail. ( shipping and packing costs )

frais d’intérêt Tous les frais payés ou à payer par la personne à qui une avance de fonds ou une ouverture de crédit a été accordée. ( interest costs )

frais d’intérêt non admissibles Frais d’intérêt, engagés par un producteur à l’égard de ses titres d’emprunt, qui dépassent de plus de 700 points de base le taux d’intérêt fixé par le gouvernement fédéral pour des échéances comparables du pays dans lequel le producteur est situé. ( non-allowable interest costs )

frais engagés pour emballer À l’égard d’un produit ou d’une matière, la valeur des matières d’emballage et contenants utilisés pour l’expédition du produit ou de la matière, ainsi que les coûts de main-d’oeuvre afférents. La présente définition exclut les coûts de préparation et de conditionnement pour la vente au détail. ( costs incurred in packing )

frais généraux directs Frais, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’oeuvre directe, directement liés à la production d’un produit. ( direct overhead )

incorporée En ce qui a trait à la production d’un produit, se dit d’une matière qui est physiquement incorporée dans ce produit, ainsi que d’une matière qui est physiquement incorporée dans une autre matière avant que celle-ci ou toute autre matière produite subséquemment soit utilisée dans la production du produit. ( incorporated )

jours Jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. ( days )

matière Produit utilisé dans la production d’un autre produit. La présent définition vise notamment une pièce ou

partie ou un ingrédient. ( material )

matière autoproduite Matière produite par le producteur d’un produit et utilisée dans la production de celui-ci. ( self-produced material )

matière indirecte Matière qui est utilisée ou consommée dans la production, l’essai ou l’inspection d’un produit, mais qui n’est pas physiquement incorporée dans celui-ci, ou matière qui est utilisée ou consommée dans l’entretien d’édifices ou le fonctionnement d’équipements afférents à la production d’un produit, notamment :

le combustible et l’énergie;

les outils, les matrices et les moules;

les pièces de rechange et les matières utilisées ou consommées dans l’entretien des équipements et des édifices;

les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et les autres matières utilisées ou consommées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l’équipement de sécurité et les fournitures;

les équipements, les appareils et les fournitures utilisés ou consommés pour l’essai ou l’inspection du produit;

les catalyseurs et les solvants;

toute autre matière qui n’est pas incorporée dans le produit, mais dont il peut être raisonnablement démontré que son utilisation dans la production du produit fait

partie de cette production. ( indirect material )

matière intermédiaire Matière autoproduite qui est utilisée dans la production d’un produit et qui est désignée comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 8 (6). ( intermediate material )

matière non originaire Matière qui n’est pas admissible à

titre de matière originaire aux termes du présent règlement. ( non-originating material )

matière originaire Matière qui est admissible à

titre de matière originaire aux termes du présent règlement. ( originating material )

matière récupérée Matière sous forme d’une ou de plusieurs parties individuelles provenant à la fois :

du démontage d’un produit usagé en parties individuelles;

du nettoyage, de l’inspection, de l’essai ou d’un autre traitement de ces parties requis pour en assurer le bon état de fonctionnement. ( recovered material )

matières de conditionnement et contenants Matières et contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail. ( packaging materials and containers )

matières d’emballage et contenants Matières et contenants servant à protéger un produit pendant son transport, à l’exclusion des matières de conditionnement et contenants. ( packing materials and containers )

matières fongibles Matières qui sont interchangeables avec d’autres à des fins commerciales et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. ( fungible materials )

matières identiques À l’égard d’une matière, y compris l’établissement de la valeur de celle-ci, les matières qui, à la fois :

sont les mêmes que cette matière à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

ont été produites dans le même pays que cette matière;

ont été produites :

(

i) soit par le producteur de cette matière,

(ii)

soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas

a) et b), par un autre producteur. ( identical materials )

matières similaires À l’égard d’une matière, les matières qui, à la fois :

bien qu’elles ne soient pas identiques à cette matière à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’elles sont propres aux mêmes fonctions que la matière et sont interchangeables avec celle-ci dans le commerce;

ont été produites dans le même pays que cette matière;

ont été produites :

(

i) soit par le producteur de cette matière,

(ii)

soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de matières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas

a) et b), par un autre producteur. ( similar materials )

méthode de la valeur transactionnelle La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 7 (2). ( transaction value method )

méthode du coût net La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 7 (3). ( net cost method )

mois Mois de l’année civile. ( month )

paiements À l’égard des redevances et des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les coûts passés en charges dans les livres comptables du producteur, qu’un paiement ait été effectué ou non à ce titre. ( payments )

pays ACEUM Pays

partie à l’Accord. ( CUSMA country )

personne Personne physique ou entreprise. ( person )

personne d’un pays ACEUM Ressortissant ou entreprise constituée ou organisée sous le régime des lois d’un pays ACEUM. ( person of a CUSMA country )

personne liée Personne liée à une autre dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

l’une fait

partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement;

elles ont juridiquement la qualité d’associés;

l’une est l’employeur de l’autre;

une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de chacune d’elles;

l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;

toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;

elles sont membres de la même famille, c’est-à-dire qu’elles sont liées entre elles selon l’alinéa 45(3)

a) de la

Loi sur les douanes . ( related person )

point d’expédition directe Le lieu à partir duquel le producteur d’un produit expédie normalement celui-ci à l’acheteur de ce produit. ( point of direct shipment )

poste tarifaire Position, sous-position ou numéro tarifaire. ( tariff provision )

producteur Personne qui se livre à la production d’un produit. ( producer )

production Fait d’élever, de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de capturer, de reproduire, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit ou d’élever en aquaculture. ( production )

produit non originaire Produit qui n’est pas admissible à

titre de produit originaire aux termes du présent règlement. ( non-originating good )

produit originaire Produit qui est admissible à

titre de produit originaire aux termes du présent règlement. ( originating good )

produit remanufacturé Produit classé dans l’un des chapitres 84 à 90 ou à la position 94.02, à l’exception de tout produit classé dans l’une des positions 84.18, 85.09, 85.10, 85.16 et 87.03 et sous-positions 8414.51, 8450.11, 8450.12, 8508.11 et 8517.11, qui est entièrement ou partiellement composé de matières récupérées, et qui :

d’une part, a une durée de vie similaire à celle d’un tel produit à l’état neuf et fonctionne d’une manière identique ou similaire à celle d’un tel produit à l’état neuf;

d’autre part, est assorti d’une garantie du fabricant similaire à la garantie applicable à un tel produit à l’état neuf. ( remanufactured good )

produits fongibles Produits qui sont interchangeables avec d’autres à des fins commerciales et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. ( fungible goods )

produits identiques À l’égard d’un produit, y compris l’établissement de la valeur de celui-ci, les produits qui, à la fois :

sont les mêmes que ce produit à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

ont été produits dans le même pays que ce produit;

ont été produits :

(

i) soit par le producteur de ce produit,

(ii)

soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas

a) et b), par un autre producteur. ( identical goods )

produits similaires À l’égard d’un produit, les produits qui, à la fois :

bien qu’ils ne soient pas identiques à ce produit à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’ils sont propres aux mêmes fonctions que le produit et sont interchangeables avec celui-ci dans le commerce;

ont été produits dans le même pays que ce produit;

ont été produits :

(

i) soit par le producteur de ce produit,

(ii)

soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas

a) et b), par un autre producteur. ( similar goods )

redevances Paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au

titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables, qui permettent d’utiliser ou donnent le droit d’utiliser un droit d’auteur, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à l’exclusion des paiements effectués au

titre d’accords d’assistance technique et d’accords semblables qui peuvent être rattachés à des services tels que :

la formation du personnel, quel que soit l’endroit où elle a lieu;

les services d’ingénierie, d’outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et les services informatiques analogues, ou d’autres services, si ceux-ci sont exécutés sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM. ( royalties )

ressortissant Personne physique qui est un citoyen ou un résident permanent d’un pays ACEUM; sont assimilés au ressortissant :

dans le cas du Mexique, le ressortissant ou le citoyen au sens des articles 30 et 34, respectivement, de la Constitution du Mexique;

dans le cas des États-Unis, le « national of the United States » au sens de la loi des États-Unis intitulée Immigration and Nationality Act , dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’Accord. ( national )

Système harmonisé Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d’interprétation et ses notes relatives aux sections, aux chapitres et aux sous-positions, tel qu’il figure :

pour le Canada, dans le Tarif des douanes ;

pour le Mexique, dans le Tarifa de la Ley de los Impuestos Generales de Importacion y de Exportacion ;

pour les États-Unis, dans le Harmonized Tariff

Schedule of the United States . ( Harmonized System )

territoire

Dans le cas du Canada, les zones et eaux ci-après telles qu’elles sont définies dans le droit interne du Canada et en conformité avec le droit international :

(

i) le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada,

(ii)

la zone économique exclusive du Canada,

(iii)

le plateau continental du Canada;

dans le cas du Mexique :

(

i) le territoire terrestre, y compris les États de la Fédération et la ville de Mexico,

(ii)

l’espace aérien,

(iii)

les eaux intérieures, la mer territoriale et toute zone située au-delà des mers territoriales du Mexique dans les limites desquelles le Mexique peut exercer ses droits souverains et sa juridiction, telles qu’elles sont définies dans le droit interne du Mexique, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer , conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982;

dans le cas des États-Unis :

(

i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États, le District de Columbia et Porto Rico,

(ii)

les zones franches situées aux États-Unis et à Porto Rico,

(iii)

la mer territoriale et l’espace aérien des États-Unis ainsi que toute zone située au-delà de la mer territoriale dans les limites desquels les États-Unis peuvent exercer, conformément au droit international coutumier tel qu’il est reflété dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer , leurs droits souverains ou leur juridiction. ( territory )

utilisé Utilisé ou consommé dans la production d’un produit. ( used )

valeur Valeur d’un produit ou d’une matière aux fins du calcul des droits de douane ou pour l’application du présent règlement. ( value )

valeur en douane

Pour le Canada, s’entend au sens de la

Loi sur les douanes , sauf que, pour la détermination de cette valeur, la mention, à l’article 55 de cette loi, de « conformément aux règlements pris en application de la

Loi sur la monnaie » vaut mention de « conformément au paragraphe 2 (1) du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) »;

pour le Mexique, s’entend de la valor en aduana déterminée conformément à la loi intitulée Ley Aduanera et convertie, si elle n’est pas exprimée en devise du Mexique, en une telle devise selon le taux de change déterminé conformément au paragraphe 2 (1);

pour les États-Unis, s’entend de la valeur des marchandises importées, déterminée par la U.S. Customs and Border Protection conformément à l’article 402 de la loi des États-Unis intitulée Tariff Act of 1930 , avec ses modifications successives, et convertie, si elle n’est pas exprimée en devise des États-Unis, en une telle devise selon le taux de change déterminé conformément au paragraphe 2 (1). ( customs value )

valeur transactionnelle Valeur douanière, déterminée en conformité avec l’Accord sur l’évaluation en douane, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour un produit ou une matière à l’égard d’une opération du producteur du produit, rajusté selon les principes des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 8 de l’Accord sur l’évaluation en douane, que le produit ou la matière soit ou non vendu pour l’exportation. ( transaction value )

vérification de l’origine Vérification de l’origine des produits effectuée :

dans le cas du Canada, aux termes de l’alinéa 42.1(1)

a) de la

Loi sur les douanes ;

dans le cas du Mexique, aux termes de l’article 5.9 de l’Accord;

dans le cas des États-Unis, aux termes de l’article 509 de la loi des États-Unis intitulée Tariff Act of 1930 , avec ses modifications successives. ( verification of origin )

Facteurs : matières similaires et produits similaires

(2) Pour l’application des définitions de matières similaires et produits similaires , la qualité des matières ou des produits, leur réputation et l’existence d’une marque de commerce constituent des facteurs à prendre en compte dans la détermination du caractère similaire des matières ou des produits.

Autres définitions

(3) Pour l’application du présent règlement :

chapitre , sauf indication contraire, s’entend d’un

chapitre du Système harmonisé;

position s’entend de tout numéro à quatre chiffres, ou des quatre premiers chiffres de tout numéro, figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

sous-position s’entend de tout numéro à six chiffres, ou des six premiers chiffres de tout numéro, figurant dans la colonne « Numéro tarifaire » du Système harmonisé;

numéro tarifaire s’entend des huit premiers chiffres du numéro de classification tarifaire du Système harmonisé;

toute mention, dans le

chapitre 4 de l’Accord ou dans le présent règlement, d’un numéro tarifaire comprenant des lettres vaut mention du numéro tarifaire correspondant — à huit chiffres — du Système harmonisé, propre à chaque pays ACEUM;

livres comptables s’entend :

(

i) en ce qui a trait aux livres d’une personne qui se trouve dans un pays ACEUM :

(

A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe 10, applicables au territoire de ce pays ACEUM,

(

B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe 10, applicables au territoire de ce pays ACEUM,

(ii)

en ce qui a trait aux livres d’une personne qui se trouve dans un endroit à l’extérieur des territoires des pays ACEUM :

(

A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes internationales d’information financière, publiées par la IFRS Foundation, avec ses modifications successives,

(

B) des états financiers, y compris la présentation d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes internationales d’information financière, publiées par la IFRS Foundation, avec ses modifications successives.

Exemples

(4) Tout exemple désigné « Exemple » dans le présent règlement y figure à

titre d’illustration de l’application de la disposition à laquelle il se rapporte; en cas d’incompatibilité, la disposition l’emporte sur l’exemple dans la mesure de l’incompatibilité.

Renvoi à un texte législatif d’un pays

(5) Dans le présent règlement, tout renvoi à un texte législatif d’un pays ACEUM se rapporte, sauf disposition contraire, au texte en vigueur ainsi qu’à sa version éventuellement modifiée ou au texte édicté en remplacement de celui-ci, le cas échéant.

Détermination du coût total

(6) Pour l’application des paragraphes 5 (11), 7 (11) et 8 (8) :

le coût total correspond à l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts qui sont consignés, sauf disposition contraire des sous-alinéas b)(

i) et (ii), dans les livres comptables du producteur, quel que soit le lieu où se trouvent les personnes qui reçoivent les paiements effectués à l’égard de ces coûts;

dans le détermination du coût total :

(

i) la valeur des matières, autres que les matières intermédiaires, les matières indirectes et les matières d’emballage et contenants, est celle établie conformément aux paragraphes 8 (1) et (2),

(ii)

la valeur des matières intermédiaires utilisées dans la production du produit ou de la matière pour lequel est calculé le coût total est celle établie conformément au paragraphe 8 (8),

(iii)

la valeur des matières indirectes et la valeur des matières d’emballage et contenants correspondent aux coûts consignés à ce

titre dans les livres comptables du producteur,

(iv)

les coûts incorporables, les coûts non incorporables et les autres coûts, sauf ceux visés aux sous-alinéas (

i) et (ii), sont les coûts consignés à ce

titre dans les livres comptables du producteur;

ne sont pas compris dans le coût total les bénéfices réalisés par le producteur, qu’ils soient conservés par le producteur ou distribués à d’autres personnes sous forme de dividendes, ni les impôts payés sur ces bénéfices, notamment l’impôt sur les gains en capital;

les gains relatifs aux opérations de change se rapportant à la production du produit sont déduits du coût total et les pertes relatives à ces opérations sont incluses dans ce coût;

la valeur des matières à l’égard desquelles la production est cumulée conformément à l’article 9 est établie de la façon prévue à cet article;

sont compris dans le coût total les effets de l’inflation qui sont consignés dans les livres comptables du producteur conformément aux principes comptables généralement reconnus dans le pays du producteur.

Période pour la détermination du coût total

(7) Pour la détermination du coût total en application des paragraphes 5 (11), 7 (11) et 8 (8) :

dans le cas où la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur choisit aux termes des paragraphes 7 (15) ou 16 (1) de calculer la teneur en valeur régionale pour une période donnée, le coût total est déterminé pour cette période;

dans tout autre cas, le producteur peut choisir de déterminer le coût total pour l’une des périodes suivantes :

(

i) un mois,

(ii)

toute période de trois mois ou de six mois consécutifs qui tombe dans son exercice et qui peut être également divisée dans le nombre de mois restants dans cet exercice au début de cette période,

(iii)

son exercice.

Choix non modifiable

(8) Le choix visé au paragraphe (7) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

Choix réputé fait à l’égard des périodes

(9) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre au

titre du paragraphe (7) à l’égard d’un produit ou d’une matière est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard du produit ou de la matière.

Choix réputé fait à l’égard des coûts

(10) Le choix de déterminer les coûts en fonction de la moyenne est considéré comme ayant été fait à l’égard d’un produit exporté vers un pays ACEUM :

s’il est reçu par l’administration douanière de ce pays ACEUM, dans le cas visé au paragraphe 16 (1);

si, au cours de la vérification de l’origine du produit, l’administration douanière de ce pays ACEUM en est informée par écrit, dans le cas visé aux paragraphes (7), 7 (15) ou 16 (10).

Conversion de la devise

(1) Lorsque la valeur d’un produit ou d’une matière est exprimée dans une autre devise que celle du pays où se trouve le producteur du produit, cette valeur est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

dans le cas d’un produit vendu ou d’une matière achetée, le taux de change utilisé par le producteur pour l’inscription de la vente ou de l’achat, selon le cas;

dans le cas d’une matière acquise par le producteur autrement que par achat :

(

i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une autre transaction effectuée dans cette autre devise dans les trente jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

(ii)

sinon :

(

A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane , applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

(

B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

(

C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change visé dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

Données exprimées dans une autre devise dans une déclaration

(2) Lorsque le producteur d’un produit a en sa possession une déclaration visée à l’article 9 ou qui contient des données exprimées dans une autre devise que celle du pays où il se trouve, cette devise est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

s’il a acheté la matière dans la même devise que celle des données figurant dans la déclaration, le taux qu’il a utilisé pour l’inscription de l’achat;

s’il a acheté la matière dans une autre devise que celle des données figurant dans la déclaration :

(

i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les trente jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

(ii)

sinon :

(

A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane , applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

(

B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

(

C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change visé dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement;

si le producteur a acquis la matière autrement que par achat :

(

i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les trente jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

(ii)

sinon :

(

A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane , applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

(

B) pour le producteur se trouvant au Mexique, le taux de change publié par la Banco de Mexico dans le Diario Oficial de la Federacion sous la rubrique « TIPO de cambio para solventar obligaciones denominadas en moneda extranjera pagaderas en la Republica Mexicana », applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement,

(

C) pour le producteur se trouvant aux États-Unis, le taux de change visé dans 31 U.S.C. 5151, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

PARTIE 2

Produits originaires

Produits entièrement obtenus ou produits

(1) Un produit est originaire du territoire d’un pays ACEUM s’il est l’un des éléments ci-après et qu’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement :

un produit minéral ou toute autre substance présente à l’état naturel extrait ou prélevé sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM;

une plante, le produit d’une plante, le produit du règne végétal ou un champignon, cultivé, récolté, cueilli ou ramassé sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM;

un animal vivant né et élevé sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM;

un produit obtenu d’un animal vivant sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM;

un animal obtenu par la chasse, le piégeage, la pêche, la cueillette ou la capture sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM;

un produit obtenu de l’aquaculture pratiquée sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM;

un poisson, un crustacé ou un autre animal marin tiré de la mer, des fonds marins ou du sous-sol à l’extérieur des territoires des pays ACEUM et, conformément au droit international, en dehors de la mer territoriale des pays qui ne sont pas des pays ACEUM par un navire immatriculé, enregistré ou répertorié auprès d’un pays ACEUM et autorisé à battre le pavillon de ce pays;

un produit qui est produit à partir de produits visés à l’alinéa g) à bord d’un navire-usine immatriculé, enregistré ou répertorié auprès d’un pays ACEUM et autorisé à battre le pavillon de ce pays;

un produit, autre que du poisson, des crustacés et d’autres animaux marins, tiré des fonds marins ou de leur sous-sol à l’extérieur des territoires des pays ACEUM par un pays ACEUM ou toute personne d’un pays ACEUM, dans la mesure où ce pays ACEUM a le droit d’exploiter ces fonds marins ou leur sous-sol;

un déchet et résidu provenant, selon le cas :

(

i) d’opérations de production effectuées sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM,

(ii)

de produits usagés recueillis sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM, dans la mesure où ces produits ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières;

un produit qui est produit sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM, uniquement à partir des produits visés à l’un des alinéas

a) à j), ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production.

Produit qui est produit à partir de matières non originaires

(2) Le produit entièrement produit sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM est originaire du territoire d’un pays ACEUM si chacune des matières non originaires utilisées dans sa production satisfait à toutes les exigences applicables établies à l’annexe 1 et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

Produit qui est produit uniquement à partir de matières originaires

(3) Le produit est originaire du territoire d’un pays ACEUM s’il est produit entièrement sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM et uniquement à partir de matières originaires et qu’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

Exception à l’exigence sur le changement de classification tarifaire

(4) Sauf dans le cas du produit visé à l’un des chapitres 61 à 63, le produit est originaire du territoire d’un pays ACEUM dans l’un ou l’autre des cas suivants :

l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne satisfont pas aux exigences sur le changement de classification tarifaire établies à l’annexe 1 parce que le produit et ses matières sont classés dans la même sous-position, ou dans la même position qui n’est pas divisée en sous-positions, et les conditions suivantes sont réunies :

(

i) le produit est entièrement produit sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM,

(ii)

la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 7 , est au moins égale à 60 % lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 % lorsque la méthode du coût net est utilisée,

(iii)

le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

le produit a été importé sur le territoire d’un pays ACEUM sous une forme non montée ou démontée, mais a été classé, en application de la règle 2a) des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé, comme un produit monté et les conditions suivantes sont réunies :

(

i) le produit est entièrement produit sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM,

(ii)

la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 7 est au moins égale à 60 % lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 50 % lorsque la méthode du coût net est utilisée,

(iii)

le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

Interprétation : produits et parties de produits

(5) Pour l’application de l’alinéa (4)a) :

la question de savoir si une position ou une sous-position vise un produit et ses pièces est tranchée en fonction de la nomenclature de la position ou de la sous-position et des notes relatives à la

section ou au

chapitre pertinent, conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé;

lorsque, conformément au Système harmonisé, une position englobe les pièces de produits par application d’une note relative à la

section ou au

chapitre pertinent du Système harmonisé et que les sous-positions de la position ne comportent pas de sous-position intitulée « Pièces », la sous-position intitulée « Autres » de cette position est considérée comme visant uniquement les produits et pièces de ceux-ci classés dans cette sous-position.

Exigences d’une seule règle à satisfaire

(6) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque l’annexe 1 établit plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé, celui-ci n’a qu’à satisfaire aux exigences de l’une de ces règles pour être admissible à

titre de produit originaire.

Règle spéciale pour certains produits

(7) Le produit est originaire du territoire d’un pays ACEUM s’il est visé à l’annexe 2 et est importé du territoire d’un pays ACEUM.

Matière autoproduite considérée comme une matière

(8) Lorsqu’il s’agit de déterminer si des matières non originaires subissent un changement de classification tarifaire applicable, une matière autoproduite peut, au choix du producteur de la matière, être considérée comme une matière utilisée dans la production d’un produit dans lequel la matière autoproduite est incorporée.

Exemples

(9) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 1 (4).

Exemple 1 (paragraphe (2)) : la composante qui détermine la classification tarifaire d’un produit textile ou vestimentaire

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit des pardessus de laine pour femmes de la sous-position 6202.11 à partir de deux tissus différents, l’un pour le corps et l’autre pour les manches. Les deux tissus sont produits en utilisant des matières originaires et non originaires. Le corps du pardessus est fait à partir de tissus unis de laine et de soie. Les manches sont faites à partir de tissus tricotés de coton.

Pour déterminer si les pardessus de laine pour femmes sont des produits originaires, le producteur A doit tenir compte de la note 2 du

chapitre 62 de l’annexe 1, qui indique que la règle applicable au produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine la classification tarifaire du produit et que cette composante doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire établies par la règle en question.

Le tissu uni de laine et de soie (80 % de laine et 20 % de soie) utilisé pour le corps est la composante du pardessus de laine pour femmes qui détermine sa classification tarifaire dans la sous-position 6202.11, car il constitue la matière prépondérante en poids et couvre la plus grande surface du pardessus. Ce tissu est fabriqué par le producteur A à partir de fils de laine originaires classés dans la position 51.06 et de fils de soie non originaires classés dans la position 50.04.

Puisque le tissu tricoté de coton utilisé pour les manches n’est pas la composante qui détermine la classification tarifaire du produit, ce tissu n’a pas à satisfaire aux exigences établies par la règle pour le produit.

Le producteur A doit déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production de la composante qui détermine la classification tarifaire des pardessus de laine pour femmes (le tissu uni) satisfont aux exigences établies par la règle d’origine spécifique au produit, laquelle requiert qu’il y ait un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre, excepté certains chapitres et positions dans lesquels certains fils et tissus sont classés, et que le produit soit à la fois taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM.

Le fil de soie non originaire de la position 50.04 utilisé par le producteur A satisfait à l’exigence de changement de classification tarifaire puisque la position 50.04 n’est pas exclue par la règle d’origine spécifique au produit. De plus, les pardessus sont taillés et cousus sur le territoire de l’un des pays ACEUM. Par conséquent, les pardessus de laine pour femmes sont considérés comme des produits originaires.

Exemple 2 (paragraphe (2)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit des t-shirts de la sous-position 6109.10 à partir de tissus de coton et de polyester (60 % de coton et 40 % de polyester) qui sont également produits par le producteur A au moyen de fils de coton originaires de la position 52.05 et de fils de polyester faits de filaments non originaires de la position 54.02.

Puisque le t-shirt est fait d’un seul tissu et est classé dans la sous-position 6109.10 aux termes de la règle 1 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé, ce tissu est la composante qui détermine la classification tarifaire. Par conséquent, pour être considérée comme étant originaire par application de la règle de changement tarifaire pour la sous-position 6109.10, chacune des matières non originaires utilisées dans la production du t-shirt doit subir le changement de classification tarifaire exigé.

Dans ce cas, les filaments de polyester non originaires de la position 54.02 utilisés dans la production des t-shirts ne satisfont pas au changement de classification tarifaire prévu dans la règle d’origine spécifique au produit. De plus, le poids du polyester non originaire est supérieur au seuil de minimis . Par conséquent, les t-shirts ne sont pas admissibles à

titre de produits originaires.

Exemple 3 (paragraphe (2)) : Note 2 de la

section XI – Matières textiles et ouvrages en ces matières (chapitres 50 à 63)

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit des tissus de la sous-position 5211.42 à partir de fils de coton et de polyester originaires et de filaments de rayonne non originaires. Pour déterminer si les tissus sont des produits originaires, le producteur A doit tenir compte de la note 2 de la

section XI de l’annexe 1, qui indique qu’un produit classé dans l’un des chapitres 50 à 63 est considéré comme étant originaire, malgré le fait que les filaments de rayonne utilisés dans la production sont des matières non originaires, à la condition que le produit satisfasse à la règle d’origine spécifique au produit applicable.

À l’exception des filaments de rayonne de la position 54.03 que la note 2 de la

section XI de l’annexe 1 permet, toutes les matières utilisées dans la production des tissus sont des matières originaires et, en raison de la note générale d’interprétation

d) de l’annexe 1, qui précise que l’exigence de changement de classification tarifaire d’une règle d’origine spécifique au produit ne s’applique qu’aux matières non originaires, les tissus sont considérés comme des produits originaires.

Exemple 4 (paragraphe (2)) : notes 2 et 5 du

chapitre 62 pour l’interprétation de la composante qui détermine la classification tarifaire et l’exigence relative aux poches

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit des complets pour hommes classés dans la sous-position 6203.12, qui sont faits de trois tissus : un tissu non originaire de la sous-position 5407.61 utilisé pour faire une doublure visible, un tissu originaire de la sous-position 5514.41 utilisé pour faire la

partie extérieure du complet et un tissu non originaire de la sous-position 5513.21 utilisé pour fabriquer les sacs de poche.

Pour déterminer si les complets pour hommes sont des produits originaires, le producteur A devrait tenir compte de la note 2 du

chapitre 62 de l’annexe 1, qui indique que la règle applicable ne s’applique qu’à la composante qui détermine la classification tarifaire du produit, et que cette composante doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire prévues dans la règle en question.

Le tissu originaire utilisé pour fabriquer l’extérieur du complet est la composante du complet qui détermine sa classification tarifaire dans la sous-position 6203.12, car il constitue la matière prépondérante en poids et couvre la plus grande surface du complet. L’origine du tissu utilisé comme doublure visible n’est pas prise en considération pour déterminer si le complet est un produit originaire puisque ce tissu n’est pas considéré comme étant la composante qui détermine la classification tarifaire, et il n’y a pas de notes de

chapitre relatives à la doublure visible pour les vêtements.

De plus, le producteur A utilise un tissu non originaire de la sous-position 5513.21 pour les sacs de poche des complets : il devrait donc tenir compte du deuxième alinéa de la note 5 du

chapitre 62 de l’annexe 1, qui exige que le tissu intérieur des poches soit formé et fini sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM à partir de fil entièrement formé dans un ou plusieurs des pays ACEUM.

Dans ce cas, pour la production de complets pour hommes, le producteur A utilise des tissus non originaires pour les sacs de poche et ce tissu n’a pas été formé et fini sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM. En conséquence, les complets seraient considérés comme des produits non originaires.

Exemple 5 (paragraphe (7)) :

Un grossiste, se trouvant dans le pays ACEUM A, importe des unités de mémoire non originaires de la sous-position 8471.70 en provenance de l’extérieur du territoire des pays ACEUM. Le grossiste revend les unités de mémoire à un acheteur du pays ACEUM B. Les unités de mémoire ne subissent aucune production sur le territoire du pays ACEUM A. Elles ne satisfont donc pas à la règle de l’annexe 1 pour les produits de la sous-position 8471.70 lorsqu’elles sont importées sur le territoire du pays ACEUM B.

Malgré la règle de l’annexe 1, les unités de mémoire de la sous-position 8471.70 sont considérées comme des produits originaires lorsqu’elles sont importées sur le territoire du pays ACEUM B parce qu’elles sont visées à l’annexe 2 et qu’elles ont été importées du territoire d’un autre pays ACEUM.

L’acheteur du pays ACEUM B utilise par la suite les unités de mémoire de la sous-position 8471.70 comme matière dans la production d’un autre produit. Pour déterminer si l’autre produit est originaire, l’acheteur du pays ACEUM B peut traiter les unités de mémoire de la sous-position 8471.70 à

titre de matières originaires.

Exemple 6 (paragraphe (8)) : matières autoproduites en tant que matières servant à déterminer si des matières non originaires subissent un changement de classification tarifaire applicable

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit le produit A. Au cours de la production, il utilise la matière originaire X et la matière non originaire Y pour produire la matière Z. Celle-ci est une matière autoproduite qui sera utilisée dans la production du produit A.

La règle de l’annexe 1 à l’égard de la position dans laquelle est classé le produit A prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre position. Dans ce cas, le produit A et la matière non originaire Y relèvent de la même position. Toutefois, la matière autoproduite Z est classée dans une autre position que le produit A.

Pour déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production du produit A subissent le changement de classification tarifaire applicable, le producteur A peut considérer la matière autoproduite Z comme une matière devant subir un changement de classification tarifaire. Étant donné que la matière Z est classée dans une autre position que le produit A, la matière Z satisfait à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable et le produit A serait admissible à

titre de produit originaire.

Matière récupérée utilisée dans la production d’un produit remanufacturé

(1) La matière récupérée provenant du territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM est considérée comme étant originaire si les conditions suivantes sont réunies :

elle est le résultat d’un processus de démontage d’un produit usagé en des parties individuelles;

elle a subi un traitement, tel que le nettoyage, l’inspection, l’essai ou une autre amélioration, pour en assurer le bon état de fonctionnement;

elle est utilisée dans la production d’un produit remanufacturé et incorporée à un tel produit.

Matière récupérée non utilisée dans un produit remanufacturé

(2) La matière récupérée qui n’est ni utilisée ni incorporée dans la production d’un produit remanufacturé est originaire seulement si elle satisfait aux exigences établies à l’article 3 et aux autres exigences applicables du présent règlement.

Exigences de l’annexe 1

(3) Le produit remanufacturé est originaire du territoire d’un pays ACEUM seulement s’il satisfait aux exigences applicables établies à l’annexe 1 et aux autres exigences applicables du présent règlement.

Exemples

(4) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 1 (4).

Exemple 1 :

En juillet 2023, le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, fabrique des pompes à eau classées dans la sous-position 8413.30 pour un moteur automobile. En plus de vendre de nouvelles pompes à eau, le producteur A vend également des pompes à eau qui incorporent des pièces usagées.

Pour obtenir les pièces usagées, le producteur A démonte les pompes à eau usagées dans un pays ACEUM et nettoie, inspecte et met à l’essai les parties individuelles. Par conséquent, ces parties sont des matières récupérées.

Les pompes à eau fabriquées par le producteur A incorporent les matières récupérées, ont la même durée de vie et les mêmes performances que les pompes à eau neuves et sont vendues avec une garantie semblable à celle des nouvelles pompes à eau. Les pompes à eau sont donc considérées comme des produits remanufacturés et les matières récupérées sont traitées comme des matières originaires au moment de déterminer si le produit est admissible à

titre de produit originaire.

Dans ce cas, puisque les pompes à eau sont destinées à être utilisées dans un produit automobile, les dispositions de la

partie 6 s’appliquent. Étant donné que la pompe à eau est une pièce figurant dans le tableau B de la

partie 6, la teneur en valeur régionale requise est de 70 % selon la méthode du coût net ou de 80 % selon la méthode de la valeur transactionnelle.

Le producteur choisit de calculer la teneur en valeur régionale à l’aide de la méthode du coût net :

Coût net d’une pompe à eau = 1,000 $

Valeur des matières récupérées originaires = 600 $

Valeur des autres matières originaires = 20 $

Valeur des matières non originaires = 280 $

TVR = (CN – VMN) ÷ CN × 100 = (1 000 $ – 280 $) ÷ 1 000 $ × 100 = 72 %

Les pompes à eau remanufacturées sont des produits originaires étant donné que leur teneur en valeur régionale est supérieure à celle requise selon la méthode du coût net, soit 70 %.

Exemple 2 :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, utilise des matières récupérées provenant du territoire d’un pays ACEUM pour la production de bulldozers autopropulsés classés dans la sous-position 8429.11.

Dans la production des bulldozers, le producteur A utilise des moteurs récupérés classés dans la position 84.07. Les moteurs sont des matières récupérées car ils proviennent du démontage de bulldozers usagés dans un pays ACEUM et sont ensuite soumis à un nettoyage, à une inspection et à une mise à l’essai technique permettant de vérifier leur bon état de fonctionnement.

En plus des matières récupérées, d’autres matières non originaires, classées dans la sous-position 8413.91, sont utilisées dans la production des bulldozers.

Les bulldozers du producteur A sont considérés comme des produits remanufacturés car ils sont classés dans un poste tarifaire visé à la définition de produit remanufacturé , ils sont partiellement composés de matières récupérées, ils ont une durée de vie semblable à celle des bulldozers autopropulsés neufs, fonctionnent d’une manière identique ou semblable à ces derniers et sont assortis d’une garantie du fabricant semblable à celle applicable à ceux-ci.

Une fois que les moteurs récupérés ont été utilisés dans la production des bulldozers remanufacturés et incorporés à ceux-ci, ils sont considérés comme des matières originaires afin de déterminer si les bulldozers remanufacturés sont originaires.

La règle établie à l’annexe 1 pour la sous-position 8429.11 prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre sous-position.

Dans ce cas, puisque les moteurs récupérés sont considérés comme des matières originaires et que les matières non originaires, classées dans la sous-position 8413.91, satisfont aux exigences établies à l’annexe 1, les bulldozers remanufacturés sont des produits originaires.

Règle de minimis : matières non originaires

(1) Sauf disposition contraire du paragraphe (3), tout produit est originaire du territoire d’un pays ACEUM si les conditions suivantes sont remplies :

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM ne dépasse pas 10 % :

(

i) soit de la valeur transactionnelle du produit établie conformément à l’annexe 3 et ajustée pour exclure tous autres frais engagés pour l’expédition internationale,

(ii)

soit du coût total du produit;

dans le cas où le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode précisée pour celui-ci;

le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

Une seule règle

(2) Si l’annexe 1 établit deux règles possibles ou plus à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé et que celui-ci est, conformément au paragraphe (1), considéré comme un produit originaire aux termes de l’une de ces règles, il n’a pas à satisfaire aux autres règles possibles pour être originaire.

Exceptions

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

à la matière non originaire de l’une des positions 04.01 à 04.06 ou à la matière non originaire qui est une préparation laitière contenant plus de 10 % de solides de lait en poids sec des sous-positions 1901.90 ou 2106.90 utilisée dans la production d’un produit de l’une des positions 04.01 à 04.06;

à la matière non originaire de l’une des positions 04.01 à 04.06 ou à la matière non originaire qui est une préparation laitière contenant plus de 10 % de solides de lait en poids sec des sous-positions 1901.90 ou 2106.90 utilisée dans la production, selon le cas :

(

i) de préparations pour l’alimentation des enfants contenant plus de 10 % de solides de lait en poids sec de la sous-position 1901.10,

(ii)

de mélanges et pâtes contenant plus de 25 % de matières grasses butyriques en poids sec, non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 1901.20,

(iii)

de préparations laitières contenant plus de 10 % de solides de lait en poids sec des sous-positions 1901.90 ou 2106.90,

(iv)

de produits de la position 21.05,

(

v) de boissons contenant du lait de la sous-position 2202.99,

(vi)

d’aliments pour animaux contenant plus de 10 % de solides de lait en poids sec de la sous-position 2309.90;

à la matière non originaire de la position 08.05 ou de l’une des sous-positions 2009.11 à 2009.39 utilisée dans la production d’un produit de l’une des sous-positions 2009.11 à 2009.39 ou dans le jus de fruits ou de légumes provenant d’un seul fruit ou légume, enrichi de minéraux ou de vitamines, concentré ou non concentré, des sous-positions 2106.90 ou 2202.99;

à la matière non originaire du

chapitre 9 qui est utilisée dans la production de café instantané non aromatisé de la sous-position 2101.11;

à la matière non originaire du

chapitre 15 qui est utilisée dans la production d’un produit de l’une des positions 15.01 à 15.08, 15.12, 15.14 et 15.15;

à la matière non originaire de la position 17.01 qui est utilisée dans la production d’un produit de l’une des positions 17.01 à 17.03;

à la matière non originaire du

chapitre 17 ou de la position 18.05 qui est utilisée dans la production d’un produit de la sous-position 1806.10;

à la matière non originaire qui est une pêche, une poire ou un abricot des chapitres 8 ou 20 et qui est utilisée dans la production d’un produit de la position 20.08;

à la matière non originaire de la position 20.09 qui est un seul ingrédient entrant dans la composition d’un jus et qui est utilisée dans la production d’un produit de la sous-position 2009.90 ou des numéros tarifaires 2106.90.92 ou 2202.99.22;

à la matière non originaire de l’une des positions 22.03 à 22.08 qui est utilisée dans la production d’un produit des positions 22.07 ou 22.08;

à la matière non originaire utilisée dans la production d’un produit de l’un des chapitres 1 à 27, à moins qu’elle ne soit d’une sous-position différente de celle du produit dont l’origine est à déterminer aux termes du présent article;

à la matière non originaire utilisée dans la production d’un produit de l’un des chapitres 50 à 63.

Règle de minimis : règle sur la teneur en valeur régionale

(4) Le produit assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale est originaire du territoire d’un pays ACEUM et n’a pas à satisfaire à cette prescription si les conditions suivantes sont réunies :

la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit ne dépasse pas 10 % :

(

i) soit de la valeur transactionnelle du produit, établie conformément à l’annexe 3 et ajustée pour exclure tous autres frais engagés pour l’expédition internationale,

(ii)

soit du coût total du produit;

le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

Valeur des matières non originaires : paragraphes (1) et (4)

(5) Pour l’application des paragraphes (1) et (4), la valeur des matières non originaires est établie en conformité avec les paragraphes 8 (1) à (6).

Règle de minimis : produits textiles

(6) Le produit classé dans l’un des chapitres 50 à 60 ou dans la position 96.19 qui contient des matières non originaires qui ne satisfont pas aux exigences de changement de classification tarifaire applicable est considéré comme étant originaire du territoire d’un pays ACEUM si les conditions suivantes sont réunies :

le poids total de toutes ces matières non originaires n’est pas supérieur à 10 % du poids total du produit, dont le poids total de la teneur en élastomère ne peut dépasser 7 % du poids total du produit;

le produit satisfait à toutes les autres exigences applicables du présent règlement.

Règle de minimis : vêtements et produits textiles

(7) Le produit classé dans l’un des chapitres 61 à 63 qui, dans la composante qui en détermine la classification tarifaire, contient des fibres ou des fils non originaires qui ne satisfont pas aux exigences de changement de classification tarifaire applicable est considéré comme étant originaire du territoire d’un pays ACEUM si les conditions suivantes sont réunies :

le poids total de toutes ces matières non originaires n’est pas supérieur à 10 % du poids total de la composante, dont le poids total de la teneur en élastomère ne peut dépasser 7 % du poids total de la composante;

le produit satisfait à toutes les autres exigences applicables du présent règlement.

Composante

(8) Pour l’application du paragraphe (7) :

la composante du produit qui détermine la classification tarifaire de celui-ci est établie conformément à celle de la règle 3b), la règle 3c) et la règle 4 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé qui en permet l’établissement en premier;

lorsque la composante du produit qui détermine la classification tarifaire de celui-ci est un mélange de deux fibres ou fils ou plus, tous les fibres et fils utilisés dans sa production sont pris en compte pour la détermination du poids des fils et des fibres qu’elle contient.

Exigences applicables : matières utilisées dans la composante

(9) Pour déterminer si un produit classé dans l’un des chapitres 61 à 63 est originaire, les exigences établies à l’annexe 1 ne s’appliquent qu’à la composante qui détermine la classification tarifaire du produit et les matières qui ne font pas

partie de cette composante ne sont pas prises en compte au moment de déterminer si le produit est originaire. De même, pour l’application du présent

article à un produit classé dans l’un des chapitres 61 à 63, seules les matières utilisées dans la composante qui détermine la classification tarifaire du produit sont prises en compte dans le calcul de la règle de minimis .

Exception

(10) Le paragraphe (7) ne s’applique pas aux fils à coudre, aux bandes élastiques étroites et au tissu intérieur de poche assujettis aux exigences établies dans les notes 2 à 4 du

chapitre 61, les notes 3 à 5 du

chapitre 62 ou pour le tissu enduit comme le prévoit la note 2 du

chapitre 63 de l’annexe 1.

Détermination du coût total : choix de la méthode

(11) Pour l’application des sous-alinéas (1)a)(ii) et (4)a)(ii), le coût total du produit est égal, au choix du producteur :

soit au coût total engagé par le producteur à l’égard de tous ses produits qui peut être attribué de façon raisonnable à ce produit en conformité avec l’annexe 5;

soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait

partie du coût total engagé à l’égard de ce produit et peut être attribué de façon raisonnable à celui-ci en conformité avec l’annexe 5.

Détermination du coût total

(12) Le coût total visé au paragraphe (11) correspond aux coûts visés au paragraphe 1 (6) et est déterminé conformément à ce paragraphe et au paragraphe 1 (7).

Valeur des matières non originaires : autres méthodes

(13) Pour établir, pour l’application du paragraphe (1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, lorsque cette valeur n’est pas établie à l’aide d’une méthode de gestion des stocks reconnue par les principes comptables généralement reconnus dans le pays ACEUM où les matières ont été produites ou de l’une des méthodes prévues à l’annexe 8 :

dans le cas où elle est établie en pourcentage de la valeur transactionnelle du produit et qu’aux termes du paragraphe 7 (10) le producteur choisit, pour l’établir pour le calcul de la teneur en valeur régionale, d’utiliser l’une des méthodes de gestion des stocks reconnue par les principes comptables généralement reconnus dans le pays ACEUM où la production a été faite ou l’une des méthodes prévues à l’annexe 7, cette valeur est établie selon cette méthode;

dans le cas où les conditions ci-après sont remplies, cette valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires, établies selon le choix visé au sous-alinéa (iv), divisée par le nombre d’unités des produits visés par le choix :

(

i) cette valeur est établie en pourcentage du coût total du produit,

(ii)

le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable et l’alinéa

(4) a) ne s’applique pas à ce produit,

(iii)

la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net,

(iv)

le producteur choisit aux termes des paragraphes 7 (15) ou 16 (1) ou (10) de calculer la teneur en valeur régionale du produit pour une période;

dans le cas où les conditions ci-après sont remplies, cette valeur est égale à la somme des valeurs des matières non originaires divisée par le nombre d’unités produites au cours de la période visée au sous-alinéa (iii) :

(

i) cette valeur est établie en pourcentage du coût total du produit,

(ii)

le produit n’est pas également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classification tarifaire applicable ou l’alinéa

(4) a) s’applique à ce produit,

(iii)

le producteur choisit aux termes de l’alinéa 1 (7)b), pour l’application du paragraphe (11), de déterminer le coût total du produit pour une période donnée;

dans tout autre cas, cette valeur peut, au choix du producteur, être établie selon l’une des méthodes de gestion des stocks reconnues par les principes comptables généralement reconnus dans le pays ACEUM où la production a été faite ou selon l’une des méthodes prévues à l’annexe 7.

Valeurs des matières non originaires : production d’un produit

(14) Pour l’application du paragraphe (4), la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit peut, au choix du producteur, être établie selon l’une des méthodes de gestion des stocks reconnues par les principes comptables généralement reconnus dans le pays ACEUM où la production a été faite ou selon l’une des méthodes prévues à l’annexe 7.

Exemples illustrant la règle de minimis

(15) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 1 (4).

Exemple 1 (paragraphe (1)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de poudre d’aluminium de la position 76.03. La règle d’origine spécifique au produit établie à l’annexe 1 à l’égard de la position 76.03 prévoit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre. Aucune prescription de teneur en valeur régionale ne s’applique à cette position. Par conséquent, pour que la poudre d’aluminium soit admissible à

titre de produit originaire conformément à la règle établie à l’annexe 1, le producteur A ne peut utiliser dans la production de celle-ci aucune matière non originaire du

chapitre 76.

Toutes les matières utilisées dans la production de la poudre d’aluminium sont des matières originaires, sauf une petite quantité de débris d’aluminium de la position 76.02, qui figure dans le même

chapitre que la poudre d’aluminium. Selon le paragraphe (1), si la valeur des débris d’aluminium non originaires ne dépasse pas 10 % de la valeur transactionnelle ou du coût total de la poudre d’aluminium, selon le cas, celle-ci est considérée comme un produit originaire.

Exemple 2 (paragraphe (2)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production de ventilateurs de la sous-position 8414.59. L’annexe 1 établit deux règles possibles à l’égard de cette sous-position : l’une prescrit un changement de classification tarifaire de toute autre position et l’autre prévoit à la fois un changement de classification tarifaire de la sous-position dans laquelle les pièces des ventilateurs sont classées et une prescription de teneur en valeur régionale. Pour que les ventilateurs soient admissibles à

titre de produits originaires en application de la première de ces deux règles, toutes les matières classées dans la sous-position dont relèvent les pièces des ventilateurs et utilisées dans la production des produits finis doivent être des matières originaires.

Dans ce cas, toutes les matières non originaires utilisées dans la production des ventilateurs satisfont à l’exigence de changement de classification tarifaire figurant dans règle qui prévoit un changement de classification tarifaire de toute autre position, à l’exception d’une matière non originaire classée dans la sous-position visant les pièces des ventilateurs.

Selon le paragraphe (1), si la valeur de la matière non originaire qui ne satisfait pas à l’exigence de changement de classification tarifaire figurant dans la première règle ne dépasse pas 10 % de la valeur transactionnelle ou du coût total des ventilateurs, selon le cas, ceux-ci sont considérés comme des produits originaires. Ils n’ont donc pas à satisfaire, selon le paragraphe (2), à l’autre règle prévoyant à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale.

Exemple 3 (paragraphe (2)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, utilise des matières originaires et des matières non originaires dans la production d’une anode en cuivre de la position 74.02. La règle d’origine spécifique au produit établie à l’annexe 1 à l’égard de cette position prévoit à la fois un changement de classification tarifaire de toute autre position, à l’exception de la position 74.04, dont relèvent certaines matières de cuivre, et une prescription de teneur en valeur régionale. Relativement à la

partie de la règle prévoyant un changement de classification tarifaire, il faut, pour que l’anode en cuivre soit admissible à

titre de produit originaire, que toutes les matières de cuivre classées dans les positions 74.02 ou 74.04 et utilisées dans la production de l’anode en cuivre soient des matières originaires.

Dans ce cas, toutes les matières non originaires utilisées dans la production de l’anode en cuivre satisfont au changement de classification tarifaire prévu, à l’exception d’une petite quantité de matières en cuivre de la position 74.04. Selon le paragraphe (1), l’anode en cuivre peut être considéré comme un produit originaire si la valeur des matières en cuivre non originaires qui ne satisfont pas au changement de classification tarifaire prévu ne dépasse pas 10 % de la valeur transactionnelle ou le coût total de l’anode en cuivre, selon le cas. Dans ce cas, la valeur des matières non originaires ne satisfaisant pas au changement de classification tarifaire ne dépasse pas ce pourcentage.

Toutefois, la règle établie à l’annexe 1 à l’égard de la position 74.02 prévoit à la fois un changement de classification tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale. En vertu de l’alinéa (1)b), pour que l’anode en cuivre soit considérée comme un produit originaire, elle doit également satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale établie par cette règle, sauf disposition contraire du paragraphe (4).

Ainsi que le prévoit l’alinéa (1)b), la valeur des matières non originaires qui ne satisfont pas à l’exigence de changement de classification tarifaire et la valeur de toutes les autres matières non originaires utilisées dans la production de l’anode en cuivre sont prises en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale de cette dernière.

Exemple 4 (paragraphe (4)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, utilise principalement des matières originaires dans la production de chaussures de la position 64.05. La règle d’origine spécifique au produit établie à l’annexe 1 à l’égard de cette position prévoit à la fois un changement de classification tarifaire de toute position, sauf des positions 64.01 à 64.05 ou de la sous-position 6406.10, et une prescription de teneur en valeur régionale.

À l’exception d’une petite quantité de matières du

chapitre 39, toutes les matières utilisées dans la production des chaussures sont des matières originaires.

En vertu du paragraphe (4), si la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des chaussures ne dépasse pas 10 % de la valeur transactionnelle ou du coût total des chaussures, selon le cas, les chaussures n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale prévue dans la règle de l’annexe 1 pour être considérées comme des produits originaires.

Exemple 5 (paragraphe (4)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit des fauteuils pour salons de coiffure de la sous-position 9402.10. La règle d’origine spécifique au produit établie à l’annexe 1 à l’égard des produits de la sous-position 9402.10 prescrit un changement de classification tarifaire de toute autre sous-position. Toutes les matières utilisées dans la production de ces fauteuils sont des matières originaires, à l’exception d’une petite quantité de matières non originaires classées comme parties de fauteuils pour salons de coiffure.

Ces parties ne subissent aucun changement de classification tarifaire parce que la sous-position 9402.10 vise à la fois les fauteuils pour salons de coiffure et leurs parties.

Bien que les fauteuils pour salons de coiffure du producteur A ne soient pas admissibles à

titre de produits originaires selon la règle établie à l’annexe 1, l’alinéa 3

(4) a) prévoit, entre autres, que, dans le cas où il n’y a pas de changement de classification tarifaire des matières non originaires aux produits parce que la sous-position dont relèvent les produits vise à la fois les produits et leurs parties, les produits sont admissibles à

titre de produits originaires s’ils sont conformes à la prescription de teneur en valeur régionale prévue.

Toutefois, au

titre du paragraphe (4), si la valeur des matières non originaires ne dépasse pas 10 % de la valeur transactionnelle ou du coût total des fauteuils pour salons de coiffure, selon le cas, ceux-ci sont considérés comme des produits originaires et n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale prévue au sous-alinéa 3 (4)a)(ii).

Exemple 6 (paragraphe (6)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, fabrique une couche pour bébé classée dans la position 96.19. La couche est composée d’un revêtement extérieur constitué, en poids, de 94 % de nylon et de 6 % de tissu élastomérique et d’un entrejambe absorbant en tricot éponge de coton. Toutes les matières utilisées sont produites dans un pays ACEUM, à l’exception du tissu élastomérique qui provient d’un pays qui n’est pas un pays ACEUM. Le tissu élastomérique ne représente que 6 % du poids total de la couche. Le produit satisfait à toutes les autres exigences applicables du présent règlement. Par conséquent, il est considéré comme étant originaire d’un pays ACEUM en vertu du paragraphe (6).

Exemple 7 (paragraphe (6)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit du tissu de coton de la sous-position 5209.11 à partir de fils de coton de la sous-position 5205.11, qu’il produit également.

La règle d’origine spécifique au produit établie à l’annexe 1 pour la sous-position 5209.11, dans laquelle le tissu a été classé, prévoit un changement tarifaire de toute position à l’extérieur des positions 52.08 à 52.12, à l’exception de certaines positions dans lesquelles certains fils sont classés, notamment le fil de coton de la sous-position 5205.11.

Par conséquent, en ce qui concerne la

partie de la règle qui prévoit un changement de classification tarifaire, pour que le tissu soit admissible à

titre de produit originaire, le fil de coton utilisé par le producteur A pour la production du tissu doit être une matière originaire.

À un certain moment, le producteur A utilise une petite quantité de fils de coton non originaires dans la production du tissu de coton. En vertu du paragraphe (6), si le poids total des fils de coton non originaires n’est pas supérieur à 10 % du poids total du tissu de coton, ce tissu est considéré comme un produit originaire.

Exemple 8 (paragraphes (7) et (8)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit des robes pour femmes de la sous-position 6204.41 à partir d’un tissu de laine fine de la position 51.12. Ce tissu de laine fine, également produit par le producteur A, est la composante de la robe qui en détermine la classification tarifaire dans la sous-position 6204.41.

La règle d’origine spécifique au produit établie à l’annexe 1 à l’égard de la sous-position 6204.41, dans laquelle est classée la robe, prévoit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre, sauf des positions et chapitres visant certains fils et tissus, y compris les fils de laine peignée et les tissus de laine, et exige que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM.

De plus, les élastiques étroits classés dans la sous-position 5806.20 ou dans la position 60.02 et le fil à coudre classé dans les positions 52.04, 54.01 ou 55.08, ou alors le fil classé dans la position 54.02 utilisé comme fil à coudre, doit être formé et fini sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM pour que la robe soit originaire. Par ailleurs, si la robe comporte une poche, le tissu intérieur de celle-ci doit être formé et fini sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM pour que la robe soit originaire.

En conséquence, en ce qui a trait à la

partie de la règle qui prévoit un changement de classification tarifaire, pour que la robe soit admissible à

titre de produit originaire, les fils de laine peignée et le tissu de laine fine fabriqué à partir de ceux-ci que le producteur A utilise dans la production de la robe doivent être des matières originaires. En outre, le fil à coudre, les élastiques étroits et les sacs de poche utilisés par le producteur A dans la production de la robe doivent également être formés et finis sur le territoire d’un ou des plusieurs des pays ACEUM.

À un certain moment, le producteur A utilise une petite quantité de fils de laine peignée non originaires dans la production du tissu de laine fine. En vertu du paragraphe (7), si le poids total des fils de laine peignée non originaires n’est pas supérieur à 10 % du poids total de tous les fils utilisés dans la production de la composante de la robe qui en détermine la classification tarifaire, soit le tissu de laine, la robe est considérée comme un produit originaire.

Exemple 9 (paragraphe (7)) :

Le producteur A, situé dans un pays ACEUM, fabrique des chandails tricotés pour femmes, qui ont des corps tricotés et des manches tissées. Le corps tricoté est composé, en poids, de 95 % de polyester et de 5 % de spandex. Les manches sont faites à partir de tissus tissés faits de polyester à 100 % qui proviennent d’un pays qui n’est pas un pays ACEUM. Toutes les matières du corps tricoté proviennent d’un pays ACEUM, à l’exception du spandex, qui provient d’un pays qui n’est pas un pays ACEUM. Le chandail est taillé et cousu dans un pays ACEUM.

Comme le corps tricoté confère au vêtement son caractère essentiel, le chandail est classé dans la sous-position 6110.30. La règle d’origine spécifique au produit établie à l’annexe 1 pour la sous-position 6110.30 veut que le produit soit à la fois taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs des pays ACEUM.

Les manches ne sont pas prises en compte pour déterminer si le chandail est originaire d’un pays ACEUM parce que seule la composante qui détermine la classification tarifaire du produit doit être originaire et la disposition de la règle de minimis s’applique à cette composante. De plus, le poids total du spandex est inférieur à 10 % du poids total du tissu utilisé pour le corps tricoté, lequel est la composante qui détermine la classification tarifaire du chandail, et le spandex ne dépasse pas 7 % du poids total du produit.

S’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement, le chandail tricoté pour femmes est originaire du pays ACEUM.

Exemple 10 (paragraphe (9)) :

Une chemise pour hommes du

chapitre 61 est faite à partir de deux tissus différents : un pour le corps et un autre pour les manches. La composante qui détermine la classification tarifaire de la chemise pour hommes est le tissu utilisé pour le corps, car il constitue la matière prépondérante en poids et couvre la plus grande surface de l’extérieur de la chemise.

Si ce tissu est produit à partir de fibres et de fils non originaires qui ne satisfont pas à une règle de changement tarifaire, la disposition de la règle de minimis est calculée selon le poids total des fibres ou des fils non originaires utilisés dans la production du tissu qui constitue le corps de la chemise. Le poids de ces fibres ou fils non originaires doit être égal ou inférieur à 10 % du poids total du tissu et toute teneur en élastomère doit être égale ou inférieure à 7 % du poids total du tissu.

Si la chemise est plutôt entièrement faite du même tissu, la composante qui en détermine la classification tarifaire est ce tissu puisque la chemise est entièrement faite à partir de la même matière. Par conséquent, dans ce deuxième scénario, le poids total des fibres et des fils non originaires utilisés dans la production de la chemise qui ne satisfont pas à une règle de changement tarifaire doit être égal ou inférieur à 10 % du poids total de la chemise et toute teneur en élastomère doit être égale ou inférieure à 7 % du poids total de la chemise pour que celle-ci soit considérée comme un produit originaire.

Exemple 11 (paragraphe (9)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit des blouses pour femmes de la sous-position 6206.40 à partir d’un tissu, qu’il produit également, composé, en poids, de 90 % de fils de polyester originaires de la sous-position 5402.33, de 3% de fils de lyocell non originaires de la sous-position 5403.49 et de 7 % de fils de filaments d’élastomère de la sous-position 5402.44. Ce tissu est la composante des blouses pour femmes qui détermine leur classification tarifaire dans la sous-position 6206.40.

La règle d’origine spécifique au produit de l’annexe 1 applicable aux blouses pour femmes de la sous-position 6206.40 requiert un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre, sauf des positions et chapitres dans lesquels certains fils et tissus, notamment les fils de polyester et de lyocell et les fils de filaments d’élastomère, sont classés, et que le produit soit à la fois taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou de plusieurs de pays ACEUM.

Dans ce cas, les fils de lyocell non originaires de la sous-position 5403.49 et les fils de filaments d’élastomère non originaires de la sous-position 5402.44 ne satisfont pas au changement de classification tarifaire requis par la règle d’origine spécifique au produit de l’annexe 1, car la règle d’origine spécifique au produit de la position 62.06 exclut un changement tarifaire du

chapitre 54 à la position 62.06.

Toutefois, selon le paragraphe (7), le produit textile ou le vêtement, classé dans l’un des chapitres 61 à 63, qui, dans la composante qui en détermine la classification tarifaire contient des fibres ou des fils non originaires qui ne satisfont pas au changement de classification tarifaire applicable est tout de même considéré comme un produit originaire si le poids total de ces fibres ou fils ne dépasse pas 10 % du poids total de la composante, dont le poids total de la teneur en élastomère ne peut dépasser 7 % du poids total de la composante, et si ce produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

Étant donné que le poids des matières non originaires utilisées par le producteur A ne dépasse pas 10 % du poids total de la composante qui détermine la classification tarifaire des blouses pour femmes et que le poids de la teneur en élastomère ne dépasse pas 7 % du poids total de la composante, les blouses pour femmes sont des produits originaires.

Exemple 12 (paragraphe (10)) :

Un producteur, se trouvant dans un pays ACEUM, fabrique des maillots de bain pour garçons de la sous-position 6211.11 à partir de tissus qui ont été tissés dans un pays ACEUM à partir de fils filés dans un pays ACEUM. Toutefois, le producteur utilise un élastique étroit non originaire de la position 60.02 dans la ceinture des maillots de bain. Pour cette raison, dans la mesure où ils sont importés dans un pays ACEUM au moins dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’Accord, les maillots de bain sont considérés comme étant non originaires parce qu’ils ne satisfont pas à l’exigence prévue à la note 3 du

chapitre 62. De plus, le paragraphe (7) ne s’applique pas à l’élastique étroit de la position 60.02. Par conséquent, le produit est un produit non originaire.

Ensemble

(1) Le présent

article s’applique aux produits classés en tant qu’ensembles par application de la règle 3 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé.

Exigence

(2) Sauf indication contraire prévue à l’annexe 1, tout ensemble est originaire du territoire d’un pays ACEUM uniquement si chacun des produits le constituant est un produit originaire et que tant l’ensemble que les produits qui le constituent satisfont aux autres exigences applicables du présent règlement.

Exceptions

(3) Malgré le paragraphe (2), un ensemble est originaire seulement si la valeur de tous les produits non originaires qui en font

partie n’excède pas 10 % de sa valeur.

Valeur

(4) Pour l’application du paragraphe (3), la valeur des produits non originaires qui font

partie de l’ensemble et la valeur de l’ensemble sont établies de la même façon que le sont la valeur des matières non originaires aux termes de l’article 8 et la valeur du produit aux termes de l’article 7.

Exemples

(5) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 1 (4).

Exemple 1 : ensemble de peinture

Le producteur A forme un ensemble de peinture pour les arts et l’artisanat. L’ensemble comporte des tubes de peinture, des pinceaux et du papier, qui sont présentés dans une boîte de bois réutilisable. L’ensemble de peinture pour les arts et l’artisanat est classé dans la sous-position 3210.00 par application de la règle 3 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé. En conséquence, le présent

article s’applique à l’égard de l’ensemble. La peinture, le papier et la boîte de bois sont tous originaires étant donné qu’ils ont subi les changements exigés à l’annexe 1. Les pinceaux, qui représentent 4 % de la valeur de l’ensemble, sont produits sur le territoire d’un pays autre qu’un pays ACEUM et sont, par conséquent, non originaires. L’ensemble est tout de même originaire.

Exemple 2 (paragraphe (2)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, utilise des matières originaires et des matières non originaires pour former un ensemble de manucure, un onglier, de la sous-position 8214.20. L’onglier comprend une pince à ongles, des ciseaux à cuticules, un coupe-ongle et une lime à ongles avec support en carton, qui sont présentés dans un coffret en plastique muni d’une fermeture à glissière. Ces articles ne sont pas classés en tant qu’ensemble aux termes de la règle 3 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé.

Le Système harmonisé précise que les ongliers sont classés dans la sous-position 8214.20, ce qui signifie que la règle d’origine spécifique établie à l’annexe 1 s’applique. Cette règle prévoit un changement de classification tarifaire de tout autre chapitre. Pour que l’onglier soit admissible à

titre de produit originaire conformément à la règle établie à l’annexe 1, le producteur A ne peut utiliser pour les former aucune matière non originaire du

chapitre 82.

Dans la ce cas, le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit la pince à ongles, les ciseaux à cuticules et le coupe-ongle inclus dans l’onglier et ces articles sont tous admissibles à

titre de produits originaires. Bien qu’ils soient classés dans le même

chapitre que l’onglier (chapitre 82), la pince à ongles, les ciseaux à cuticules et le coupe-ongle originaires satisfont à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable visant l’onglier. La lime à ongles avec support en carton (sous-position 6805.20) et le coffret en plastique muni d’une fermeture à glissière (sous-position 4202.12) sont importés de l’extérieur des territoires des pays ACEUM; toutefois, ces articles ne sont pas classés dans le

chapitre 82 et satisfont donc à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable. Par conséquent, l’onglier est un produit originaire.

Exemple 3 (paragraphe (3)) : ensemble de pantalon

Le producteur A forme un ensemble de pantalon qui comprend un pantalon en denim de coton pour hommes et une ceinture en polyester, emballés ensemble pour la vente au détail. Le pantalon est composé de tissu de coton formé et fini à partir de fils dans un pays ACEUM. Le fil à coudre est formé et fini dans un pays ACEUM. Le tissu intérieur de la poche est formé et fini dans un pays ACEUM et est composé de fils qui sont entièrement formés dans un pays ACEUM. Le pantalon est taillé et cousu dans le pays ACEUM A.

La ceinture tissée de polyester avec une boucle métallique est faite dans un pays qui n’est pas un pays ACEUM et expédiée au pays ACEUM A, où elle est passée à travers les passants de la ceinture du pantalon. La valeur de la ceinture représente 8 % de la valeur combinée du pantalon et de la ceinture.

Le pantalon pour hommes est classé dans la sous-position 6203.42. La règle d’origine établie à l’annexe 1 pour la sous-position 6203.42 exige que le pantalon soit fait à partir de tissu produit dans un pays ACEUM à partir de fils produits dans un pays ACEUM. Le pantalon satisfait aux règles d’origine spécifiques aux produits établies à l’annexe 1 et est considéré comme étant originaire. Toutefois, la ceinture ne satisfait pas aux règles et ne serait pas considérée comme étant originaire. L’ensemble est toutefois un produit originaire si la valeur de la ceinture est égale ou inférieure à 10 % de sa valeur.

Étant donné que la valeur de la ceinture représente 8 % de la valeur de l’ensemble, l’ensemble de pantalon et ceinture pour hommes est considéré comme un produit originaire.

Exemple 4 (paragraphe (3)) : ensemble chemise et cravate

Le producteur A forme un ensemble chemise et cravate pour garçons dans un pays ACEUM. La chemise est produite à partir d’un tissu à couleur solide, tissé et teint, de 55 % coton et de 45 % polyester et classé dans la sous-position 5210.31. Le tissu comprend un total de 73,2 fils par centimètre carré et 76 fils métriques. La chemise est emballée dans une enveloppe en polyéthylène pour la vente au détail avec une cravate de tissu fait de 100 % de polyester tissé et dont la couleur est assortie à celle de la chemise.

Les fils utilisés dans le tissu de la chemise sont filés dans un pays qui n’est pas un pays ACEUM et le tissu est tissé et teint dans ce même pays. Le tissu de la chemise est envoyé dans le pays ACEUM où il est taillé et cousu en vêtements finis. La cravate assortie est faite dans un pays qui n’est pas un pays ACEUM et ce, à partir de tissu qui est tissé dans ce pays à partir de fils filés dans ce pays. La valeur de la cravate assortie représente environ 13 % de la valeur de l’ensemble.

La chemise est classée dans la position 62.05. Elle est conforme à la règle d’origine spécifique au produit de la position 62.05 établie à l’annexe 1 et est considérée comme étant originaire parce qu’elle est entièrement fabriquée à partir d’un tissu de la sous-position 5210.31 (pas en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le fil a un numéro métrique moyen supérieur à 70) qui est taillé et cousu en vêtements finis dans le pays ACEUM.

Toutefois, la cravate ne satisfait pas à la règle d’origine spécifique au produit pour la position 62.15 et ne serait pas considérée comme étant originaire. Selon la règle des ensembles, l’ensemble est considéré comme étant originaire, à condition que la valeur de la cravate soit égale ou inférieure à 10 % de la valeur de l’ensemble. Cependant, comme la valeur de la cravate assortie représente environ 13 % de la valeur de l’ensemble, celui-ci ne serait pas considéré comme un produit originaire.

Exemple 5 (paragraphe (3)) : ensemble pour chefs

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit un ensemble pour chefs destiné à la vente au détail en utilisant des matières originaires et non originaires. L’ensemble comprend un tablier, des gants de cuisine et une toque. L’ensemble pour chefs est classé dans la position 62.11 par application de la règle 3 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé. Pour cette raison, le paragraphe (3) s’applique à cet ensemble.

Le tablier et les gants de cuisine satisfont à leurs règles d’origines spécifiques aux produits pour leur catégorie de produit respective et sont par conséquent considérés comme étant originaires. La toque, qui représente 9,7 % de la valeur de l’ensemble, est produite sur le territoire d’un pays qui n’est pas un pays ACEUM et n’est donc pas originaire. L’ensemble est tout de même un produit originaire puisque moins de 10 % de la valeur de l’ensemble est non originaire.

PARTIE 3

Teneur en valeur régionale

Calcul

(1) Sauf disposition contraire du paragraphe (6), la teneur en valeur régionale d’un produit est calculée, au choix de l’importateur, de l’exportateur ou du producteur du produit, selon la méthode de la valeur transactionnelle ou selon la méthode du coût net.

Méthode de la valeur transactionnelle

(2) La méthode de la valeur transactionnelle servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

TVR = (VT – VMN) ÷ VT × 100 où : TVR

représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;

la valeur transactionnelle du produit, établie conformément à l’annexe 3 relativement à l’opération au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, ajustée pour exclure tous autres frais engagés pour l’expédition internationale;

VMN

la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, établie conformément à l’article 8 .

Méthode du coût net

(3) La méthode du coût net servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

TVR = (CN – VMN) ÷ CN × 100 où : TVR

représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;

le coût net du produit, déterminé conformément au paragraphe (11);

VMN

la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, établie conformément à l’article 8 , sauf disposition contraire des articles 14 et 15 .

Matières non originaires : valeurs non incluses

(4) Pour le calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit en application des paragraphes (2) ou (3), ne peuvent être incluses dans la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit :

la valeur des matières non originaires utilisées par un autre producteur pour produire des matières originaires qui sont subséquemment acquises et utilisées par le producteur du produit dans la production de celui-ci;

la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur pour produire une matière autoproduite qui constitue une matière originaire et qui est désignée comme matière intermédiaire.

Matière autoproduite

(5) Pour l’application du paragraphe (4) :

lorsqu’une matière autoproduite n’est pas désignée comme matière intermédiaire, seule la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la matière autoproduite est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit;

lorsqu’une matière autoproduite qui est désignée comme matière intermédiaire et qui constitue une matière originaire est utilisée par le producteur du produit avec des matières non originaires — produites ou non par lui — dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires est incluse dans la valeur des matières non originaires.

Cas où la méthode du coût net est obligatoire

(6) La teneur en valeur régionale d’un produit est obligatoirement calculée selon la méthode du coût net si l’annexe 1 n’établit pas de règle pour le produit selon la méthode de la valeur transactionnelle.

Cas où la méthode du coût net peut être changée

(7) Lorsque l’importateur, l’exportateur ou le producteur d’un produit en calcule la teneur en valeur régionale selon la méthode de la valeur transactionnelle et que l’administration douanière d’un pays ACEUM l’avise subséquemment par écrit, au cours d’une vérification de l’origine, d’une des choses ci-après, il peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode du coût net, auquel cas le calcul doit être fait dans les trente jours suivant la réception de l’avis ou dans le délai plus long fixé par l’administration douanière :

que la valeur transactionnelle du produit, établie par lui, doit être rajustée en application de l’article 4 de l’annexe 3;

que la valeur, établie par lui, de toute matière utilisée dans la production du produit doit être rajustée en application de l’article 4 de l’annexe 6.

Cas où la méthode ne peut être changée

(8) Si l’importateur, l’exportateur ou le producteur d’un produit en calcule la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net et que l’administration douanière d’un pays ACEUM l’avise subséquemment par écrit, au cours d’une vérification de l’origine, que le produit ne satisfait pas à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, il ne peut en recalculer la teneur en valeur régionale selon la méthode de la valeur transactionnelle.

Précision

(9) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’empêcher l’examen ou l’appel, prévus à l’article 5.15 de l’Accord, mis en œuvre dans chacun des pays ACEUM, du rajustement ou du rejet :

de la valeur transactionnelle du produit;

de la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit.

Valeur des matières non originaires identiques

(10) Pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle, lorsque sont utilisées dans la production d’un produit des matières non originaires qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures, la valeur de ces matières non originaires peut, au choix du producteur du produit, être établie selon l’une des méthodes prévues à l’annexe 7.

Calcul du coût net d’un produit

(11) Pour l’application du paragraphe (3), le coût net d’un produit est déterminé, au choix du producteur, de l’une des façons suivantes :

par la détermination du coût total engagé à l’égard de tous les produits produits par lui, la déduction des coûts exclus qui sont compris dans ce coût total et l’attribution de façon raisonnable du reste au produit conformément à l’annexe 5;

par la détermination du coût total engagé à l’égard de tous les produits produits par lui, l’attribution de façon raisonnable de ce coût total au produit conformément à l’annexe 5 et la déduction des coûts exclus qui sont compris dans le montant attribué au produit;

par l’attribution de façon raisonnable, conformément à l’annexe 5, de chaque coût faisant

partie du coût total engagé à l’égard du produit de façon que le total de ces coûts ne comprenne pas de coûts exclus.

Détermination du coût total

(12) Le coût total visé au paragraphe (11) correspond aux coûts visés au paragraphe 1 (6) et est déterminé conformément à ce paragraphe et au paragraphe 1 (7).

Détermination du coût net d’un produit

(13) Pour la détermination du coût net en application du paragraphe (11) :

les coûts exclus sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit;

les coûts exclus qui sont compris dans la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit ne sont pas déduits ou autrement exclus du coût total;

les coûts exclus ne comprennent pas les sommes payées pour les services en matière de recherche et de développement exécutés sur le territoire d’un pays ACEUM.

Frais d’intérêt non admissibles

(14) Pour le calcul des frais d’intérêt non admissibles, il est déterminé conformément à l’annexe 9 si les frais d’intérêt engagés par le producteur dépassent de plus de 700 points de base le taux d’intérêt pour des échéances comparables fixé par le gouvernement fédéral du pays où il se trouve.

Utilisation d’une moyenne pour une période

(15) Pour l’application de la méthode du coût net, sauf dans le cas d’un produit pouvant faire l’objet d’un choix visant l’établissement des coûts en fonction de la moyenne aux termes des paragraphes 16 (1) ou (10), la teneur en valeur régionale du produit peut, si le producteur en fait le choix, être calculée de la manière suivante :

par le calcul de la somme des coûts nets engagés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard du produit et des produits identiques ou des produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, produits par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

(

i) un mois,

(ii)

toute période de trois mois ou de six mois consécutifs qui tombe dans son exercice et qui peut être également divisée dans le nombre de mois restants dans cet exercice au début de cette période,

(iii)

son exercice;

par l’utilisation des sommes visées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires.

Application

(16) Le calcul effectué selon le paragraphe (15) s’applique à toutes les unités du produit produites pendant la période choisie par le producteur en application de l’alinéa (15)a).

Aucun changement quant aux produits et période visés

(17) Le choix effectué en vertu du paragraphe (15) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

Période réputée choisie

(18) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du paragraphe (15) à l’égard d’un produit est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs périodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard de ce produit.

Méthode et période pour le reste de l’exercice

(19) Lorsque la méthode du coût net est obligatoire ou a été choisie et qu’un choix a été effectué aux termes du paragraphe (15), la teneur en valeur régionale du produit est calculée selon la méthode du coût net pour la période choisie aux termes de ce paragraphe et pour le reste de l’exercice du producteur.

Analyse des coûts réels

(20) Sauf disposition contraire du paragraphe 16 (9), le producteur d’un produit qui en a calculé la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net en se basant sur les coûts estimatifs, notamment des coûts standards, des prévisions budgétaires ou autres procédures d’estimation similaires, avant ou pendant la période choisie en application de l’alinéa (15)a), effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels engagés au cours de cette période relativement à la production du produit.

Option de considérer les matières comme matières non originaires

(21) Pour le calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit, le producteur peut choisir de considérer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production de ce produit.

Exemples

(22) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 1 (4).

Exemple 1 : point d’expédition directe (en ce qui concerne la définition de ajustée pour exclure tous autres frais engagés pour l’expédition internationale )

Un producteur n’a qu’une usine où il fabrique des chaises de bureau. Étant donné que l’usine est située près des installations de transport, toutes les unités du produit fini sont emmagasinées dans un entrepôt de l’usine situé à 200 m de la fin de la chaîne de production. Les produits sont expédiés dans le monde entier depuis cet entrepôt. Le point d’expédition directe est l’entrepôt.

Exemple 2 : point d’expédition directe (en ce qui concerne la définition de ajustée pour exclure tous autres frais engagés pour l’expédition internationale )

Un producteur possède six usines, toutes situées sur le territoire d’un des pays ACEUM, où il produit des outils de jardin de divers types. Ces outils sont expédiés dans le monde entier et les commandes prennent habituellement la forme de commandes en vrac de divers types d’outils. Étant donné que différents outils sont fabriqués à différentes usines, le producteur a décidé de réunir les installations d’emmagasinage et d’expédition. Il expédie donc tous les produits finis dans un grand entrepôt situé près du port de mer, d’où sont expédiées les commandes.

La distance qui sépare les usines de l’entrepôt varie de 3 km à 130 km. Le point d’expédition directe pour chacun des produits est l’entrepôt.

Exemple 3 : point d’expédition directe (en ce qui concerne la définition de ajustée pour exclure tous autres frais engagés pour l’expédition internationale )

Un producteur ne possède qu’une usine, située près du centre d’un pays ACEUM, où il fabrique des chaises de bureau. Les chaises de bureau sont expédiées depuis cette usine à trois entrepôts loués par le producteur; l’un se trouve sur la côte ouest, l’autre, à proximité de l’usine et le troisième, sur la côte est. Les chaises de bureau sont expédiées aux acheteurs depuis ces entrepôts, le lieu d’expédition variant en fonction de la distance entre l’entrepôt et l’endroit où se trouve l’acheteur.

Les acheteurs se trouvant le plus près de l’entrepôt situé sur la côte ouest sont habituellement approvisionnés par celui-ci, ceux se trouvant le plus près de la côte est, par l’entrepôt situé sur la côte est et ceux se trouvant le plus près de l’entrepôt situé à proximité de l’usine, par cet entrepôt. Dans cette situation, le point d’expédition directe est le lieu de l’entrepôt, d’où les chaises de bureau sont habituellement expédiées aux clients, à l’endroit où se trouve l’acheteur.

Exemple 4 (paragraphe (3)) : méthode du coût net

Un producteur, se trouvant dans le pays ACEUM A, vend le produit A, qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, à un acheteur se trouvant dans le pays ACEUM B. Le producteur du produit A choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Mis à

part la prescription de teneur en valeur régionale, toutes les exigences applicables du présent règlement sont respectées. La prescription applicable de teneur en valeur régionale s’élève à 50 %.

Pour calculer la teneur en valeur régionale du produit A, le producteur détermine d’abord le coût net de ce produit. Selon l’alinéa (11)a), le coût net correspond au coût total du produit A (l’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) par unité, moins les coûts exclus (le total des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, des redevances, des frais d’expédition et d’emballage et des frais d’intérêt non admissibles) par unité. Le producteur utilise les montants ci-après pour déterminer le coût net :

Coûts incorporables :

Valeur des matières originaires 30,00 $

Valeur des matières non originaires 40,00 $

Autres coûts incorporables 20,00 $

Coûts non incorporables : 10,00 $

Autres coûts : 0,00 $

Coût total du produit A, par unité : 100,00 $

Coûts exclus :

Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente 5,00 $

Redevances 2,50 $

Frais d’expédition et d’emballage 3,00 $

Frais d’intérêt non admissibles 1,50 $

Total des coûts exclus : 12,00 $

Le coût net correspond au coût total du produit A, par unité, moins les coûts exclus.

Coût total du produit A, par unité : 100,00 $

Coûts exclus : - 12,00 $

Coût net du produit A, par unité : 88,00 $

Il faut avoir le coût net (88 $) et la valeur des matières non originaires (40 $) pour calculer la teneur en valeur régionale. Le producteur calcule la teneur en valeur régionale du produit A, selon la méthode du coût net, de la manière suivante :

TVR = (CN – VMN) ÷ CN × 100 = (88 – 40) ÷ 88 × 100 = 54,5 %

Par conséquent, selon la méthode du coût net, le produit A est admissible à

titre de produit originaire, ayant une teneur en valeur régionale de 54,5 %.

Exemple 5 (alinéa (11)a)) :

Un producteur se trouvant dans un pays ACEUM produit les produits A et B au cours de son exercice.

Pour déterminer le coût net de ces produits, il utilise les montants ci-après, consignés dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts engagés à l’égard des produits A et B :

Coûts incorporables :

Valeur des matières originaires 2 000 $

Valeur des matières non originaires 1 000 $

Autres coûts incorporables 2 400 $

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 1 200 $) : 3 200 $

Autres coûts 400 $

Coût total des produits A et B : 9 000 $

Le coût net correspond au coût total des produits A et B, moins les coûts exclus engagés à l’égard de ces produits.

Coût total des produits A et B : 9 000 $

Coûts exclus : - 1 200 $

Coût net des produits A et B 7 800 $

Il faut ensuite attribuer de façon raisonnable le coût net des produits A et B conformément à l’annexe 5.

Exemple 6 (alinéa (11)b)) :

Un producteur se trouvant dans un pays ACEUM produit les produits A et B au cours de son exercice.

Pour calculer la teneur en valeur régionale de ces produits, il utilise les montants ci-après, consignés dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts engagés à l’égard de ces produits :

Coûts incorporables :

Valeur des matières originaires 2 000 $

Valeur des matières non originaires 1 000 $

Autres coûts incorporables 2 400 $

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 1 200 $) : 3 200 $

Autres coûts : 400 $

Coût total des produits A et B : 9 000 $

Selon l’alinéa (11)b), il faut ensuite attribuer de façon raisonnable le coût total des produits A et B conformément à l’annexe 5. L’attribution est faite de la manière suivante :

Montant attribué au produit A Montant attribué au produit B Coût total (9 000 $ pour les produits A et B) 5 220 $ 3 780 $

Les coûts exclus (1 200 $) qui sont compris dans le coût total attribué aux produits A et B conformément à l’annexe 5 sont déduits de ce montant.

Total des coûts exclus : Coûts exclus attribués au produit A ($) Coûts exclus attribués au produit B ($)

Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente 500 $

290 210

Redevances 200 $

116 84

Frais d’expédition et d’emballage 500 $

290 210 Coût net (coût total moins les coûts exclus) : 4 524 $ 3 276 $

Le coût net du produit A s’élève donc à 4 524 $ et le coût net du produit B, à 3 276 $.

Exemple 7 (alinéa (11)c)) :

Un producteur se trouvant dans un pays ACEUM produit les produits C et D. Les coûts ci-après sont consignés dans ses livres comptables pour les mois de janvier, février et mars, et chaque coût faisant

partie du coût total est attribué de façon raisonnable aux produits C et D conformément à l’annexe 5.

Coût total : produit C et produit D (en milliers de dollars) Montants attribués au produit C (en milliers de dollars) Montants attribués au produit D (en milliers de dollars) Coûts incorporables :

Valeur des matières originaires

100 0 100

Valeur des matières non originaires

900 800 100

Autres coûts incorporables

500 300 200 Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 420 $) : 5 679 3 036 2 643 Moins les coûts exclus : 420 300 120 Autres coûts : 0 0 0 Coût total (ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts) : 6 759 3 836 2 923

Exemple 8 (paragraphe (12)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Il achète une matière X du producteur B, se trouvant dans un pays ACEUM. La matière X est une matière non originaire qui est utilisée dans la production du produit A. Le producteur A fournit sans frais au producteur B les moules devant servir à la production de la matière X. Le coût des moules, consigné dans les livres comptables du producteur A, a été imputé à l’année en cours.

Conformément au sous-alinéa 4(1)b)(ii) de l’annexe 6, la valeur des moules est comprise dans la valeur de la matière X. En conséquence, le coût des moules consigné dans les livres comptables du producteur A et imputé à l’année en cours ne peut être inclus comme coût distinct dans le coût net du produit A, parce qu’il a déjà été inclus dans la valeur de la matière X.

Exemple 9 (paragraphe (12)) :

Le producteur A, se trouvant dans un pays ACEUM, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net et il en fait la moyenne pour l’ensemble de son exercice en application du paragraphe (15). Il détermine qu’au cours de cet exercice il a réalisé un gain de 10 000 $ et subi une perte de 8 000 $ relativement aux opérations de change, ce qui lui a donné un gain net de 2 000 $.

Il détermine également que 7 000 $ du gain relatif aux opérations de change et 6 000 $ de la perte relative à ces opérations se rapportent à l’achat de matières non originaires utilisées dans la production du produit A, et que 3 000 $ du gain et 2 000 $ de la perte ne sont pas liés à la p