DORS/2013-214 2013 11 29 2025 7 25

LOI SUR LES DOUANES

Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises exportées (ALÉCA)

C.P. 2013-1290 2013 11 28

Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b) a de la

Loi sur les douanes b , le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 29 juin 2009, connue sous le nom d’avis des douanes 09-014;

L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)

L.R, ch. 1 (2 e suppl.)

Attendu que l’avis des douanes 09-014 prévoit que tout règlement mettant en oeuvre cette mesure entre en vigueur le 1 er juillet 2009;

Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1d) a de la

Loi sur les douanes b , le règlement ci-après met en oeuvre une disposition nouvelle de cette loi — soit l’article 97.201 c édicté par l’article 28 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ d —, laquelle disposition est entrée en vigueur le 1 er juillet 2009,

L.C. 2009, ch. 6, art. 28

L.C. 2009, ch. 6

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 97.201 c , des paragraphes 164(1) e et (1.1) f et des alinéas 167.1b) a et

d) a de la

Loi sur les douanes b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises exportées (ALÉCA) , ci-après.

L.C. 2009, ch. 10, art. 16

L.C. 2012, ch. 18, art. 30

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

administration douanière Autorité compétente investie par la législation d’un État de l’AELÉ du pouvoir d’appliquer la législation douanière de cet État. ( customs administration )

lettre de vérification Lettre visant à obtenir des renseignements sur l’origine de marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. ( verification letter )

Loi La

Loi sur les douanes . ( Act )

marchandises Marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA. ( goods )

questionnaire de vérification Questionnaire visant à obtenir des renseignements sur l’origine des marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. ( verification questionnaire )

visite de vérification Entrée dans un lieu en vue de la vérification de l’origine de marchandises en vertu du paragraphe 97.201(1) de la Loi. ( verification visit )

Méthodes de vérification de l’origine

Outre la visite de vérification, l’origine des marchandises exportées du Canada vers un État de l’AELÉ peut être vérifiée par l’examen, selon le cas :

d’un questionnaire de vérification rempli par l’exportateur ou le producteur des marchandises;

de la réponse écrite de cet exportateur ou de ce producteur à une lettre de vérification;

d’autres renseignements reçus de cet exportateur ou de ce producteur.

DORS/2013-214, art. 7

Lieux assujettis à la visite de vérification

Pour l’application de l’alinéa 97.201(2)

a) de la Loi, les lieux qui sont assujettis à la visite de vérification sont les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises.

DORS/2013-214, art. 7

Condition de la visite de vérification

L’agent ne peut effectuer une visite de vérification que s’il envoie, à l’exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l’objet de la visite de vérification, un avis écrit de son intention d’effectuer une telle visite.

DORS/2013-214, art. 7

Observateur

Sur demande de l’administration douanière de l’État de l’AELÉ vers lequel la marchandise est importée, l’exportateur dont les locaux doivent faire l’objet de la visite de vérification consent à ce qu’un observateur de cette administration douanière participe à la visite.

Fourniture des documents

Pour l’application de l’alinéa 97.201(3)

a) de la Loi, l’avis et les documents à l’appui de celui-ci sont fournis par tout moyen de transmission permettant d’obtenir un accusé de réception.

Modification du présent règlement

[Modification]

Entrée en vigueur

(1) Le présent règlement, sauf l’article 7, est réputé être entré en vigueur le 1 er juillet 2009.

(2) L’article 7 entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.