DORS/2023-161 2023 7 13 2023 7 26

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Règlement n o 12 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH

C.P. 2023-738 2023 7 13

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des articles 277 a et 277.1 b de la

Loi sur la taxe d’accise c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement n o 12 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH , ci-après.

L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)

L.C. 2009, ch. 32, par. 37(1)

L.R., ch. E-15

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

[Modifications]

[Modifications]

Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)

[Modifications]

Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)

[Modifications]

Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

[Modifications]

Règlement n o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

[Modifications]

Application

Les articles 1 et 2 s’appliquent au calcul du montant remboursable à une personne en vertu de l’article 259 de la

Loi sur la taxe d’accise pour les périodes de demande se terminant après 2022. Toutefois, le montant remboursable est déterminé comme si ces articles n’étaient pas entrés en vigueur pour ce qui est du calcul du montant remboursable d’une personne pour sa période de demande qui comprend le 1 er janvier 2023 relativement aux montants suivants :

un montant de taxe devenu payable par la personne avant 2023;

un montant qui est réputé avoir été payé ou perçu par la personne avant 2023;

un montant à ajouter au calcul de la taxe nette de la personne du fait, selon le cas :

(

i) qu’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur avant 2023,

(ii)

qu’elle a cessé d’être un inscrit avant 2023.

L’article 3 s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après 2022. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit dans le cadre de la méthode rapide spéciale pour sa période de déclaration qui comprend le 1 er janvier 2023 et qui s’applique relativement à une fourniture correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant 2023, au taux qui lui serait applicable, dans le cadre de cette méthode, pour cette période de déclaration, si cet

article n’entrait pas en vigueur.

L’article 4 est réputé être entré en vigueur à la date qui précède de quatre ans la date de la publication du présent règlement dans la Gazette du Canada .

L’article 5 est réputé être entré en vigueur le 24 février 2022.

L’article 6 s’applique à l’acquisition, à l’importation ou au transfert dans une province participante de biens relativement auquel la taxe, selon le cas :

devient payable après le 27 juillet 2018 sans avoir été payée au plus tard à cette date;

est payée après le 27 juillet 2018 sans être devenue payable au plus tard à cette date.