Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal
SOR-2007-123
Regulations
DORS/2007-123 2007 6 7 2026
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la e réunion des Parties au Protocole de Montréal C.P. 2007-920 2007 6 7 [Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]