Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
SOR-2004-305
Regulations
DORS/2004-305 2004 12 13 2025 7 25
LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
À la suite du rapport et sur recommandation du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et en vertu du paragraphe 18(1) de la
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a , le lieutenant-gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse prend le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , ci-après.
L.C. 2004, ch. 10
Le 9 décembre 2004
Le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse, Myra A. Freeman
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Bureau d’inscription Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Nouvelle-Écosse) géré par la Division H de la GRC. ( NSSOIRC )
GRC La Gendarmerie royale du Canada. ( RCMP )
Loi La
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . ( Act )
Comparution et avis par téléphone
(1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Nouvelle-Écosse peut comparaître au
titre des alinéas 4.1a) ou
b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir au Bureau d’inscription l’avis exigé au
titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi.
Personnes autorisées à recueillir des renseignements
Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à recueillir des renseignements :
tout membre de la GRC;
tout agent de police nommé à un corps policier municipal ou employé par celui-ci.
Personnes autorisées à enregistrer des renseignements
Pour l’application de la Loi, sont autorisées à enregistrer des renseignements dans la province de la Nouvelle-Écosse les personnes employées à cette tâche au Bureau d’inscription.
Bureaux d’inscription
Les lieux ci-après et chaque détachement de la GRC se trouvant en Nouvelle-Écosse sont désignés à
titre de bureau d’inscription pour le secteur de cette province qu’ils desservent :
le Bureau d’inscription;
le bureau du service de police régionale du Cap-Breton;
le bureau du service de police régionale d’Halifax;
le bureau du service de police de New Glasgow.
DORS/2020-244, art. 1
Entrée en vigueur
* 6
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ,
chapitre 10 des Lois du Canada (2004).
[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 2004, voir TR/2004-157.]