DORS/2003-357 2003 11 6 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise sur les fruits et légumes 2003

C.P. 2003-1777 2003 11 6

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise sur les fruits et légumes 2003 , ci-après.

L.C. 1997, ch. 36

Remise

Sous réserve de l’article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes , par la société énumérée à la colonne I de l’annexe ci-jointe ou pour son compte à l’égard d’un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l’année indiquée à la colonne III.

Condition

La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national au plus tard le 31 décembre 2005.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Société Produit Année Montant 1 Kraft Canada Inc. Pêches en cubes en conserve 2001 145 568,59 $ Pêches en cubes en conserve 2002 59 859,17 $ Cerises en moitiés en conserve 2001 110 458,81 $ Cerises en moitiés en conserve 2002 124 546,21 $ 2 Family Tradition Foods Inc. Haricots jaunes entiers 2001 14 350,08 $ Haricots jaunes entiers 2002 19 553,34 $ Haricots verts entiers 2001 17 152,78 $ Haricots verts entiers 2002 37 423,89 $