Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

SOR-2010-90

Regulations

DORS/2010-90 2010 04 29 2025 7 25

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

C.P. 2010-545 2010 04 29

Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la

Loi sur la sécurité automobile a , le projet de règlement intitulé Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) , conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada

Partie I le 10 octobre 2009 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

L.C. 1993, ch. 16

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 11(1) de la

Loi sur la sécurité automobile a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) , ci-après.

PARTIE I

Dispositions générales

Définitions et interprétation

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ancrage d’attache prêt à utiliser Dispositif qui transmet à la structure du véhicule ou la structure d’un siège du véhicule les forces exercées sur la courroie d’attache par un ensemble de retenue ou un siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre et qui est conçu pour recevoir directement le crochet de la courroie d’attache sans nécessiter l’installation d’aucun autre dispositif. ( user-ready tether anchorage )

bébé Personne qui ne peut marcher sans aide et dont la masse est d’au plus 10 kg. ( infant )

bébé qui a des besoins spéciaux Bébé qui ne peut se servir d’un ensemble de retenue pour bébé et qui, selon le cas :

est né à moins de trente-sept semaines de gestation;

a une masse à la naissance de moins de 2,2 kg;

a des besoins respiratoires spéciaux. ( infant with special needs )

courroie d’attache Dispositif qui est muni d’un crochet de la courroie d’attache et qui est fixé à la structure rigide d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint et qui transmet à l’ancrage d’attache prêt à utiliser les forces exercées par cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre. ( tether strap )

crochet de la courroie d’attache Dispositif qui est utilisé pour attacher la courroie d’attache à l’ancrage d’attache prêt à utiliser et dont le profil d’interface est illustré à la figure 1 de l’annexe 7 ou, s’il s’agit d’un dispositif muni d’un accessoire de réglage intégré, à la figure 2 de l’annexe 7. ( tether strap hook )

dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs Dispositif, autre qu’une ceinture de sécurité du véhicule, qui est conçu pour assujettir à un véhicule la

partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint et qui transmet à la structure du véhicule ou à la structure d’un siège du véhicule les forces exercées par cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre. ( lower universal anchorage system )

DNT 209 Document de normes techniques n o 209 — Ceintures de sécurité , avec ses modifications successives, publié par le ministère des Transports. ( TSD 209 )

DNT 302 Le Document de normes techniques n o 302 — Inflammabilité des matériaux intérieurs , avec ses modifications successives, publié par le ministère des Transports. ( TSD 302 )

enfant Personne dont la masse est de plus de 10 kg et d’au plus 30 kg. ( child )

ensemble de retenue Dispositif amovible conçu pour être utilisé avec le siège d’un véhicule pour retenir un bébé, un bébé qui a des besoins spéciaux, un enfant ou une personne handicapée. La présente définition exclut les ceintures de sécurité du véhicule et les sièges d’appoint. ( restraint system )

ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée Ensemble de retenue, autre qu’un ensemble de retenue fabriqué en série, conçu pour une personne handicapée en particulier. ( custom restraint system for a disabled person )

fabriqué en série Assemblé, peu importe la quantité, uniquement à partir de pièces normalisées ou uniformes. ( mass-produced )

ligne repère d’orientation du siège ou LROS ligne repère d’orientation du siège La ligne horizontale passant par le plan de symétrie du siège normalisé et du point Z, qui est illustrée aux figures 3 et 4 de l’annexe 7. ( seat orientation reference line or SORL )

lit d’auto Ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, lequel est conçu pour retenir un bébé en position couchée sur le dos ou sur le ventre sur une surface plane et continue. ( car bed )

Loi La

Loi sur la sécurité automobile . ( Act )

NSVAC Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. ( CMVSS )

personne handicapée Personne, autre qu’un bébé qui a des besoins spéciaux, qui, pour des raisons orthopédiques ou en raison de sa conformation ou d’autres caractéristiques physiques, ne peut se servir ni de l’ensemble de retenue pour bébé, ni de l’ensemble de retenue pour enfant, ni du siège d’appoint, ni des dispositifs intégrés visés à l’article 213.4 de l’annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , ni de la ceinture de sécurité du véhicule. ( disabled person )

siège d’appoint Dispositif amovible qui est destiné à être utilisé dans un véhicule pour asseoir une personne dont la masse est d’au moins 18 kg de manière que la ceinture de sécurité du véhicule soit bien ajustée. ( booster seat )

siège normalisé Siège précisé dans l’ensemble de dessins, intitulé Spécifications du siège normalisé pour essais de conformité du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (1 er janvier 2010) et publié par le ministère des Transports, qui a des points d’ancrage de ceinture de sécurité et un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs situés aux emplacements indiqués respectivement aux figures 3 et 4 de l’annexe 7. ( standard seat assembly )

système d’attaches inférieures Système composé de deux attaches qui s’insèrent chacune dans un dispositif de contrôle dont l’enveloppe a les dimensions illustrées à la figure 9 de l’annexe 7, qui sont fixées à la

partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint de manière qu’il ne soit possible de les enlever qu’à l’aide d’outils et qui permettent de fixer solidement l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs du véhicule. ( lower connector system )

torse

Partie du corps d’un dispositif anthropomorphe d’essai ou d’un occupant, à l’exception des cuisses, qui :

lorsqu’ils sont placés en position assise dans un ensemble de retenue, autre qu’un lit d’auto, ou dans un siège d’appoint, se situe entre le haut de la surface assise de cet ensemble de retenue ou de ce siège d’appoint et le haut des épaules;

lorsqu’ils sont placés en position assise dans un lit d’auto, se situe entre le haut de la surface plane et continue de ce lit d’auto et le haut des épaules. ( torso )

(2) [Abrogé, DORS/2014-307, art. 31]

Catégories de véhicules

(3) Le terme catégories de véhicules utilisé dans le présent règlement s’entend des catégories de véhicules qui sont prévues à l’article 4 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et qui figurent à l’annexe III de ce règlement.

Ensemble de retenue et siège d’appoint — interprétation

(4) Pour l’application du présent règlement, toute mention, dans le DNT 209, d’une sangle, d’une attache de ceinture, d’une courroie d’attache ou de leurs pièces de réglage qui font

partie d’une ceinture de sécurité de type 1 vaut mention d’une sangle, d’une attache de ceinture, d’une courroie d’attache ou de leurs pièces de réglage qui font

partie d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint, selon le cas.

DORS/2013-117, art. 12; DORS/2014-307, art. 31

Marque nationale de sécurité

(1) Pour l’application du présent règlement, la marque nationale de sécurité est le signe prévu à l’annexe 2.

Autorisation du ministre

(1.1) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut, en la forme figurant à l’annexe 1, autoriser l’entreprise qui en fait la demande à apposer la marque nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou un siège d’appoint et sur toute documentation jointe ou tout emballage.

Demande d’autorisation

(2) L’entreprise qui prévoit apposer la marque nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou un siège d’appoint présente au ministre une demande pour en obtenir l’autorisation visée au paragraphe (1.1).

Marque nationale de sécurité

(3) L’entreprise qui appose la marque nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou un siège d’appoint reproduit la marque nationale de sécurité qui figure à l’annexe 2, y compris les renseignements ci-après, aux endroits indiqués dans cette

annexe :

le numéro d’autorisation attribué par le ministre à l’entreprise;

le ou les numéros ci-après qui correspondent aux NSVAC auxquelles l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint est conforme :

(i)

213, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant,

(ii)

213.1, dans le cas d’un ensemble de retenue pour bébé,

(iii)

213.2, dans le cas d’un siège d’appoint,

(iv)

213.3, dans le cas d’un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série,

(v)

213.3, dans le cas d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire,

(vi)

213.5, dans le cas d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux.

Idem

(4) La marque nationale de sécurité doit avoir un diamètre d’au moins 50 mm et être piquée à même le tissu ou imprimée de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente.

Visibilité de la marque nationale de sécurité

(5) La marque nationale de sécurité, lorsqu’elle est apposée sur un ensemble de retenue ou un siège d’appoint, doit être complètement visible.

Emplacement de la marque nationale de sécurité — base amovible

(6) Si l’ensemble de retenue est fabriqué avec une base amovible et si l’élément siège de l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé dans un véhicule avec ou sans la base, la marque nationale de sécurité doit être apposée sur l’élément siège.

DORS/2020-22, art. 18

Catégories d’équipement réglementaires

Pour l’application des articles 4 et 5 de la Loi, les ensembles de retenue pour enfant, les ensembles de retenue pour bébé, les sièges d’appoint, les ensembles de retenue pour personne handicapée et les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux constituent des catégories d’équipement réglementaires.

DORS/2013-117, art. 13 DORS/2020-22, art. 19

Normes réglementaires

NSVAC 213

(1) Les ensembles de retenue pour enfant doivent être conformes aux normes applicables établies à la

partie 2, NSVAC 213 — Ensembles de retenue pour enfant.

NSVAC 213.1

(2) Les ensembles de retenue pour bébé doivent être conformes aux normes applicables établies à la

partie 3, NSVAC 213.1 — Ensembles de retenue pour bébé.

NSVAC 213.2

(3) Les sièges d’appoint doivent être conformes aux normes applicables établies à la

partie 4, NSVAC 213.2 — Sièges d’appoint.

NSVAC 213.3

(4) Les ensembles de retenue pour personne handicapée doivent être conformes aux normes applicables établies à la

partie 5, NSVAC 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée.

NSVAC 213.5

(5) Les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doivent être conformes aux normes applicables établies à la

partie 6, NSVAC 213.5 — Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux.

NSVAC applicables

(6) Les ensembles de retenue dont la conception permet l’utilisation en fonction de plusieurs types d’ensemble de retenue ou l’utilisation comme ensemble de retenue et siège d’appoint doivent être conformes aux normes établies aux parties 2 à 6 qui sont applicables à chacun des types d’ensemble de retenue ou de siège d’appoint pour lesquels ils sont conçus.

Renseignements relatifs aux ensembles de retenue et aux sièges d’appoint

Marque nationale de sécurité

Interdiction d’importer sans l’apposition de la marque nationale de sécurité

Il est interdit à toute entreprise d’importer au Canada un ensemble de retenue autre qu’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui n’est pas conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, ou un siège d’appoint, à moins d’y avoir apposé la marque nationale de sécurité.

Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs

Les ensembles de retenue ou sièges d’appoint munis d’un système d’attaches inférieures doivent porter le symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, illustré à l’annexe 3, sur un fond de couleur contrastante, sur ce système ou à côté de celui-ci, et ce symbole doit être complètement visible par quiconque installe l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint lorsqu’ils sont positionnés dans le véhicule.

Dossiers

(1) L’entreprise tient, pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint sur lequel elle appose la marque nationale de sécurité ou qu’elle importe au Canada, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)

g) de la Loi. Elle conserve ces dossiers, soit sur support papier, soit sur support électronique facilement lisible, pour une période d’au moins cinq ans après la date de fabrication ou d’importation de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint.

Idem

(2) L’entreprise qui fait tenir par une personne les dossiers visés au paragraphe (1) en conserve les nom et adresse de celle-ci.

Demande d’un inspecteur

(3) Sur demande écrite d’un inspecteur, l’entreprise envoie à celui-ci une copie des dossiers visés au paragraphe (1) dans l’une ou l’autre des langues officielles, selon le cas :

dans les trente jours ouvrables qui suivent la date de mise à la poste de la demande;

si les dossiers doivent être traduits, dans les quarante-cinq jours ouvrables qui suivent la date de mise à la poste de la demande.

DORS/2019-253, art. 4

Fichiers

Carte-réponse

(1) Afin de tenir à jour le fichier visé à l’alinéa 5(1)

h) de la Loi, l’entreprise transmet à chaque personne qui achète un ensemble de retenue ou un siège d’appoint une carte-réponse dans les deux langues officielles qui :

d’une part, permet à cette personne de fournir à l’entreprise ou au représentant dûment autorisé de celle-ci, sans frais, ses nom, adresse postale et adresse électronique, ainsi que le nom et le numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint, sa date de fabrication et la date à laquelle il a été acheté;

d’autre part, comporte un avis de sécurité sur l’importance de fournir ces renseignements.

Renseignements qui constituent le fichier

(2) Le fichier que tient l’entreprise conformément à l’alinéa 5(1)

h) de la Loi doit être constitué des renseignements fournis en application de l’alinéa

(1) a) et ces renseignements ne doivent être utilisés que pour l’application de l’alinéa 5(1)

h) de la Loi.

Période minimale de conservation

(3) Les renseignements que contient le fichier tenu par l’entreprise relativement à un ensemble de retenue ou à un siège d’appoint doivent être conservés pour une période d’au moins cinq ans suivant la date à laquelle il a été acheté.

Importation

Dispositions générales

Déclaration

Pour l’application de l’alinéa 5(1)

b) de la Loi, toute entreprise qui importe au Canada un ensemble de retenue ou un siège d’appoint fait, au bureau de douane qui est le plus proche et qui est ouvert, une déclaration que signe son représentant dûment autorisé et qui contient les renseignements suivants :

le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

les nom et adresse de l’entreprise qui importe l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint;

[Abrogé, DORS/2013-117, art. 14]

une mention du fabricant ou de son représentant dûment autorisé indiquant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint est conforme aux normes réglementaires qui lui étaient applicables à la date de sa fabrication;

les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

le nombre d’ensembles de retenue et le nombre de sièges d’appoint importés en même temps;

la date à laquelle l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint a été importé.

DORS/2013-117, art. 14

Importation temporaire

Fins réglementaires

(1) Pour l’application de l’alinéa 7(1)

a) de la Loi, les fins pour lesquelles un ensemble de retenue ou un siège d’appoint peuvent être importés temporairement sont les suivantes :

exposition;

démonstration;

évaluation;

essai;

autres travaux de fabrication avant d’être exportés.

Déclaration

(2) La déclaration visée à l’alinéa 7(1)

a) de la Loi est remise au ministre, elle est signée par l’importateur et contient les renseignements suivants :

le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

les nom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’importateur et, dans le cas d’une entreprise, les coordonnées de la personne-ressource au sein de l’entreprise;

la marque et le nom ou le numéro du modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

la date de présentation de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint à l’importation;

la fin pour laquelle l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint est importé et une mention portant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint ne sera utilisé qu’à cette fin;

une mention portant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint ne demeurera pas au Canada pendant plus d’un an ou au-delà de la période fixée par le ministre, selon le cas;

une mention portant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint sera exporté ou détruit avant l’expiration de la période d’un an ou de la période fixée par le ministre, selon le cas;

si la déclaration est signée par un représentant, une mention de l’importateur portant qu’il l’a autorisé à signer.

DORS/2020-22, art. 20

Avis de défaut

Personne visée

(1) Pour l’application du paragraphe 10(1) de la Loi, est une personne visée toute personne, autre que le premier usager, qui a reçu un ensemble de retenue ou un siège d’appoint de l’entreprise.

Forme et langue

(2) L’avis de défaut prévu au paragraphe 10(1) de la Loi est donné par écrit, soit sur support papier, soit sur support électronique, et ce :

s’agissant de l’avis donné au ministre, dans l’une des langues officielles;

s’agissant de l’avis donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint ou à une personne visée, selon le cas :

(

i) dans la langue officielle du choix de la personne, si elle est connue,

(ii)

dans les deux langues officielles.

Délai

(3) L’entreprise donne l’avis de défaut au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et à la personne visée le plus tôt possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné avis du défaut au ministre.

Avis au ministre — contenu

(4) L’avis de défaut donné au ministre contient les renseignements suivants :

le nom de l’entreprise et ses coordonnées pour la correspondance;

le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

le numéro, le

titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’avoir le défaut, le nom et le numéro du modèle, la catégorie d’équipement réglementaire et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

la période pendant laquelle les ensembles de retenue ou les sièges d’appoint ont été fabriqués;

le nombre estimatif d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint qui pourraient avoir le défaut;

le pourcentage estimatif des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint visés à l’alinéa f) qui ont le défaut;

une description de la nature du défaut, y compris ses causes et ses facteurs contributifs, si ceux-ci sont connus, et de l’endroit où il se trouve;

les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par le défaut;

une chronologie des principaux événements qui ont permis de conclure à l’existence du défaut;

tous les renseignements pertinents — avec la date de leur réception — que l’entreprise a utilisés pour conclure à l’existence du défaut, notamment un résumé des réclamations au

titre de la garantie, des rapports sur le terrain et des rapports de service;

une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut;

une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut et la façon de les mettre en oeuvre;

les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre;

la date à laquelle l’entreprise prévoit envoyer l’avis de défaut au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et celle à laquelle elle prévoit envoyer l’avis de défaut à la personne visée.

Renseignements non disponibles

(5) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au ministre les renseignements prévus aux alinéas (4)j), k),

m) et

n) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

Avis au propriétaire — contenu

(6) L’avis de défaut donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint contient les renseignements suivants :

le nom de l’entreprise;

le nom et le numéro du modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

les énoncés suivants :

(

i) « Le présent avis vous est envoyé conformément aux exigences de la

Loi sur la sécurité automobile . »,

(ii)

« La présente a pour but de vous informer que votre ensemble de retenue ou siège d’appoint est susceptible d’avoir un défaut qui pourrait porter atteinte à la sécurité humaine. »;

le numéro, le

titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

une description de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve;

les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par le défaut;

les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

les signes précurseurs, le cas échéant, de tout mauvais fonctionnement qui peut survenir à cause du défaut;

une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut;

le type de blessure que le défaut peut causer;

une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut et la façon de les mettre en oeuvre, y compris :

(

i) une description générale des travaux nécessaires,

(ii)

une estimation du temps requis pour prendre les mesures correctives,

(iii)

la mention que l’entreprise assumera les coûts des mesures correctives ou l’estimation de ces coûts pour le propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint,

(iv)

des renseignements permettant d’identifier les personnes qui peuvent mettre en oeuvre les mesures correctives;

les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

Renseignements non disponibles

(7) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au propriétaire actuel les renseignements prévus à l’alinéa

(6) l) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit :

soit dès qu’ils sont disponibles;

soit en même temps qu’elle fournit les renseignements exigés par le paragraphe 10.4(1) de la Loi.

Mots obligatoires

(8) Les mots « RAPPEL », « SÉCURITÉ », « SAFETY » et « RECALL » sont clairement visibles :

sur l’enveloppe, ou à travers la fenêtre de celle-ci, en lettres majuscules et dans une police dont la taille est plus grande que celle utilisée pour l’adresse du destinataire, si l’avis de défaut est donné au propriétaire actuel sur support papier;

dans l’objet de la communication, en lettres majuscules, si l’avis de défaut est donné au propriétaire actuel sur support électronique.

Avis à la personne visée — contenu

(9) L’avis de défaut donné à une personne visée contient les renseignements suivants :

le nom de l’entreprise;

pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’avoir le défaut, le nom et le numéro du modèle et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

le numéro, le

titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

une description de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve;

les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut;

une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut et la façon de les mettre en oeuvre;

les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

Renseignements non disponibles

(10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir à la personne visée les renseignements prévus à l’alinéa

(9) h) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

DORS/2013-117, art. 15; DORS/2015-111, art. 3 DORS/2019-253, art. 5

Avis de non-conformité

Personne visée

110.01

(1) Pour l’application du paragraphe 10.1(1) de la Loi, est une personne visée toute personne, autre que le premier usager, qui a reçu un ensemble de retenue ou un siège d’appoint de l’entreprise.

Forme et langue

(2) L’avis de non-conformité prévu au paragraphe 10.1(1) de la Loi est donné par écrit, soit sur support papier, soit sur support électronique, et ce :

s’agissant de l’avis donné au ministre, dans l’une des langues officielles;

s’agissant de l’avis donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint ou à une personne visée, selon le cas :

(

i) dans la langue officielle du choix de la personne, si elle est connue,

(ii)

dans les deux langues officielles.

Délai

(3) Sauf si l’avis de non-conformité contient la déclaration prévue au sous-alinéa (4)k)(i), l’entreprise donne l’avis de non-conformité au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et à la personne visée le plus tôt possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné avis de la non-conformité au ministre.

Délai – Déclaration rejetée

(3.1) Si l’avis de non-conformité contient la déclaration prévue au sous-alinéa (4)k)(

i) et que le ministre avise l’entreprise qu’il n’est pas convaincu que la non-conformité n’a aucune conséquence sur la sécurité, l’entreprise donne l’avis de non-conformité au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et à la personne visée le plus tôt possible après la date à laquelle elle reçoit la décision du ministre, mais au plus tard soixante jours après cette date.

Avis au ministre — contenu

(4) L’avis de non-conformité donné au ministre contient les renseignements suivants :

le nom de l’entreprise et ses coordonnées pour la correspondance;

le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

le numéro, le

titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’être non conforme, le nom et le numéro du modèle, la catégorie d’équipement réglementaire et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

la période pendant laquelle les ensembles de retenue ou les sièges d’appoint ont été fabriqués;

le nombre estimatif d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint qui pourraient être non conformes;

le pourcentage estimatif des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint visés à l’alinéa f) qui sont non conformes;

une description de la non-conformité, y compris l’exigence réglementaire en question, ses causes et ses facteurs contributifs, si ceux-ci sont connus;

les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par la non-conformité;

la chronologie des principaux événements qui ont permis de conclure à la non-conformité, y compris les résultats d’essais, les observations, les inspections et tout autre renseignement pertinent;

selon le cas :

(

i) une déclaration selon laquelle la non-conformité n’a aucune conséquence sur la sécurité, ainsi que des renseignements détaillés à l’appui de cette déclaration,

(ii)

une description du risque pour la sécurité humaine qui découle de la non-conformité;

une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre;

les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre;

la date à laquelle l’entreprise prévoit envoyer l’avis de non-conformité au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et celle à laquelle elle prévoit envoyer l’avis de non-conformité à la personne visée.

Renseignements non disponibles

(5) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au ministre les renseignements prévus aux alinéas (4)j),

l) et

m) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

Renseignements prévus à l’alinéa (4)n)

(5.1) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au ministre les renseignements prévus à l’alinéa

(4) n) si l’avis de non-conformité contient la déclaration prévue au sous-alinéa (4)k)(

i) mais, si le ministre l’avise qu’il n’est pas convaincu que la non-conformité n’a aucune conséquence sur la sécurité, elle les lui fournit au plus tard cinq jours ouvrables après la date à laquelle elle reçoit la décision du ministre.

Avis au propriétaire — contenu

(6) L’avis de non-conformité donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint contient les renseignements suivants :

le nom de l’entreprise;

le nom et le numéro du modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

les énoncés suivants :

(

i) « Le présent avis vous est envoyé conformément aux exigences de la

Loi sur la sécurité automobile . »,

(ii)

« La présente a pour but de vous informer que votre ensemble de retenue ou siège d’appoint est susceptible d’être non conforme aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) et que la non-conformité pourrait porter atteinte à la sécurité humaine. »;

le numéro, le

titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

une description de la non-conformité, y compris ses causes;

les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par la non-conformité;

les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

les signes précurseurs, le cas échéant, de tout mauvais fonctionnement qui peut survenir à cause de la non-conformité;

une description du risque pour la sécurité humaine qui découle de la non-conformité, le cas échéant;

le type de blessure que la non-conformité peut causer;

une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre, y compris :

(

i) une description générale des travaux nécessaires,

(ii)

une estimation du temps requis pour prendre les mesures correctives,

(iii)

la mention que l’entreprise assumera les coûts des mesures correctives ou l’estimation de ces coûts pour le propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint,

(iv)

des renseignements permettant d’identifier les personnes qui peuvent mettre en oeuvre les mesures correctives;

les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

Renseignements non disponibles

(7) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au propriétaire actuel les renseignements prévus à l’alinéa

(6) l) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit :

soit dès qu’ils sont disponibles;

soit en même temps qu’elle fournit les renseignements exigés par le paragraphe 10.4(1) de la Loi.

Mots obligatoires

(8) Les mots « RAPPEL », « SÉCURITÉ », « SAFETY » et « RECALL » sont clairement visibles :

sur l’enveloppe, ou à travers la fenêtre de celle-ci, en lettres majuscules et dans une police dont la taille est plus grande que celle utilisée pour l’adresse du destinataire, si l’avis de non-conformité est donné au propriétaire actuel sur support papier;

dans l’objet de la communication, en lettres majuscules, si l’avis de non-conformité est donné au propriétaire actuel sur support électronique.

Avis à la personne visée — contenu

(9) L’avis de non-conformité donné à une personne visée contient les renseignements suivants :

le nom de l’entreprise;

pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’être non conforme, le nom et le numéro du modèle et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

le numéro, le

titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

une description de la non-conformité, y compris ses causes;

les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

une description du risque à la sécurité humaine qui découle de la non-conformité, le cas échéant;

une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre;

les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

Renseignements non disponibles

(10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir à la personne visée les renseignements prévus à l’alinéa

(9) h) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

DORS/2019-253, art. 5

Rapports

Rapport initial – Avis aux propriétaires actuels

110.02

(1) Dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle l’entreprise commence à envoyer l’avis de défaut ou l’avis de non-conformité aux propriétaires actuels, elle transmet au ministre un rapport qui comporte les documents et renseignements suivants :

une copie de l’avis;

un exemplaire de l’enveloppe utilisée pour l’envoi de l’avis;

la date à laquelle l’entreprise a commencé à envoyer l’avis;

la date à laquelle l’entreprise a terminé, ou prévoit terminer, l’envoi de l’avis;

le nombre d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint visés par l’avis.

Exception

(2) Malgré l’alinéa (1)b), l’entreprise n’est pas tenue de transmettre au ministre un exemplaire de l’enveloppe si elle utilise une enveloppe dont un exemplaire a déjà été transmis au ministre et si le rapport précise la date de cette transmission.

Rapport initial – Avis aux personnes visées

(3) Dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle l’entreprise commence à envoyer un avis de défaut ou un avis de non-conformité aux personnes visées, elle transmet au ministre un rapport qui comporte les documents et renseignements suivants :

une copie de l’avis;

le nombre d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint visés par l’avis, si aucun avis n’est donné aux propriétaires actuels.

Rapports de suivi

(4) Pendant cinq ans à compter du soixantième jour qui suit la date à laquelle l’entreprise donne un avis au ministre aux titres des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi, l’entreprise transmet au ministre, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de leur envoi aux destinataires, une copie des communications ci-après en précisant la date d’envoi aux destinataires :

les communications envoyées à plus d’un propriétaire actuel à l’égard du défaut ou de la non-conformité;

les communications envoyées à plus d’une personne visée à l’égard :

(

i) d’une part, des renseignements exigés par les paragraphes 110(9) ou 110.01(9),

(ii)

d’autre part, du défaut ou de la non-conformité.

DORS/2019-253, art. 5

Rapports trimestriels

110.03

(1) Pour l’application de l’article 10.2 de la Loi, l’entreprise qui donne un avis de défaut ou un avis de non-conformité à un propriétaire actuel ou à une personne visée transmet au ministre des rapports trimestriels qui contiennent les renseignements suivants :

le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

le numéro, le

titre ou tout autre moyen d’identification que l’entreprise a attribué à l’avis;

le nombre d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint qui sont visés par l’avis et la date à laquelle elle a mis ce nombre à jour;

le nombre d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint qui ont fait l’objet de mesures correctives, y compris ceux qui n’ont nécessité qu’une inspection et la date à laquelle elle a calculé ce nombre;

une déclaration énonçant la façon dont l’entreprise s’est départie des pièces, des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint défectueux.

Calendrier

(2) L’entreprise transmet les rapports trimestriels au ministre selon le calendrier ci-après pendant deux ans à compter du soixantième jour qui suit la date à laquelle elle lui donne un avis au

titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi :

pour le trimestre du 1 er janvier au 31 mars, au plus tard le 30 avril;

pour le trimestre du 1 er avril au 30 juin, au plus tard le 30 juillet;

pour le trimestre du 1 er juillet au 30 septembre, au plus tard le 30 octobre;

pour le trimestre du 1 er octobre au 31 décembre, au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.

DORS/2019-253, art. 5

Publication de renseignements

Renseignements sur le site Web

110.04

(1) L’entreprise qui donne au ministre l’avis de défaut ou de non-conformité prévu aux paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie — sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien — les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles :

la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;

le nom et le numéro du modèle des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint visés par l’avis et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

le numéro, le

titre ou tout autre moyen d’identification qu’elle a attribué à l’avis;

le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

une description, selon le cas :

(

i) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,

(ii)

de la non-conformité, y compris ses causes;

une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité;

le type de blessure que le défaut ou la non-conformité peut causer;

une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en œuvre;

les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre;

une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient l’être au plus tôt;

une mention selon laquelle les renseignements liés aux avis donnés avant une date précise ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;

sur chaque page Web où les renseignements prévus aux alinéas

a) à

k) sont affichés, la marche à suivre aux fins suivantes :

(

i) joindre l’entreprise au sujet de toute question liée à l’avis,

(ii)

signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint,

(iii)

informer l’entreprise de tout transfert de propriété d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint ou de tout changement d’adresse;

sur chaque page où les renseignements prévus aux alinéas

a) à

k) sont affichés, la date de la dernière mise à jour des renseignements.

Date de publication

(2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) dès que possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et les met à jour dans les sept jours suivant la date de toute modification.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), si les renseignements prévus aux alinéas (1)d),

h) ou

j) ne sont pas disponibles à la date prévue pour leur publication, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant la date à laquelle ils le deviennent.

Période minimale d’accessibilité des renseignements

(4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) restent affichés sur le site Web pendant au moins dix ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

Hyperlien

(5) Les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)l)(

i) à (iii) peuvent être rendus accessibles à partir d’un hyperlien.

Accessibilité des renseignements

(6) L’entreprise veille à ce que les conditions ci-après soient respectées quant aux renseignements prévus au paragraphe (1) :

ils sont accessibles gratuitement;

pour les consulter, le visiteur du site Web n’est pas tenu de procéder à une quelconque inscription ni de fournir des renseignements;

ils sont affichés directement sur la page d’accueil du site Web ou sont rendus accessibles à partir d’un hyperlien qui est bien visible sur cette page et qui contient le mot « Rappel » ou « Rappels » .

Exception

(7) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du présent

article si, selon le cas :

une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint les a respectées;

l’entreprise n’a pas de site Web pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien.

Disposition transitoire

(8) Le présent

article s’applique aux entreprises à compter du premier anniversaire de son entrée en vigueur.

DORS/2024-274, art. 5

[ 111 à 199 réservés]

PARTIE 2

NSVAC 213 — ensembles de retenue pour enfant

Dispositions générales

Interprétation

Dans la présente partie, Méthode d’essai 213 s’entend de la Méthode d’essai 213 — Ensembles de retenue pour enfant , dans sa version de mai 2012 publiée par le ministère des Transports.

DORS/2013-117, art. 22

Retenue du torse et du bassin

Tout ensemble de retenue pour enfant doit, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode d’essai 213, assurer la retenue :

du haut du torse :

(

i) dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant,

(

A) soit au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule,

(

B) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 211,

(ii)

dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’arrière, au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule;

du bas du torse :

(

i) soit au moyen d’une ceinture sous-abdominale formant un angle d’au moins 45° mais d’au plus 90° avec la surface assise de l’ensemble de retenue à la hauteur des points d’attache de la ceinture sous-abdominale,

(ii)

soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 211;

du bassin, dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant :

(

i) soit au moyen d’une ceinture d’entrejambe qui peut être reliée à la ceinture sous-abdominale ou à tout autre dispositif de retenue du bas du torse,

(ii)

soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 211.

Moyens d’assujettir l’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant

(1) Tout ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

d’autre part, au moyen d’un système d’attaches inférieures et de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière

(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

d’autre part, au moyen d’un système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière muni d’une courroie d’attache

(3) Si l’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

d’une part, au moyen de cette courroie et d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

d’autre part, au moyen de cette courroie et d’un système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Ceintures ou surfaces mobiles conçues pour retenir l’enfant

Toute ceinture ou surface mobile qui fait

partie d’un ensemble de retenue pour enfant qui est conçue pour retenir l’enfant doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un enfant dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 218(1)d), lorsque l’enfant est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 220(1)

c) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 220(1)d).

Indication sonore ou visuelle

Tout ensemble de retenue pour enfant doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou une indication visuelle claire que chaque attache est fixée solidement à ce dispositif.

Inflammabilité

Tout ensemble de retenue pour enfant doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.

DORS/2013-117, art. 23

Attaches de ceinture et sangles

Conformité au DNT 209

Les attaches de ceinture et leurs pièces de réglage ainsi que les accessoires de fixation de courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui font

partie d’un ensemble de retenue pour enfant doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et

b) du DNT 209.

Attaches de ceinture

Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir un enfant dans un ensemble de retenue pour enfant :

dans les conditions prévues à l’article 3 de la Méthode d’essai 213 :

(

i) ne doivent pas s’ouvrir lorsque toute force de moins de 40 N est appliquée,

(ii)

doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

dans les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;

doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au moins 385 mm 2 ;

doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209;

ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.

DORS/2013-117, art. 24

Sangles

Toute sangle conçue soit pour assujettir l’ensemble de retenue pour enfant à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir l’enfant dans l’ensemble de retenue doit :

lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à la disposition S5.1b) du DNT 209, avant de subir l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, l’essai de résistance à la lumière précisé à la disposition S5.1e) du DNT 209 ou l’essai de résistance aux micro-organismes précisé à la disposition S5.1f) du DNT 209, avoir une résistance à la rupture :

(

i) d’au moins 15 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour assujettir l’ensemble de retenue à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

(ii)

d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour retenir l’enfant dans l’ensemble de retenue;

lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à la disposition S5.1b) du DNT 209, après avoir subi l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, avoir une résistance à la rupture d’au moins 75 % de sa résistance à la rupture initiale;

être conforme aux exigences visant la résistance à la rupture qui sont prévues aux dispositions S4.2e) et

f) du DNT 209;

si le torse peut toucher la sangle lorsque l’ensemble de retenue est soumis à un essai conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209.

DORS/2013-117, art. 16

Surfaces de contact

Tout ensemble de retenue pour enfant doit comporter :

pour soutenir le dos de l’enfant, une surface continue plate ou concave, d’une superficie d’au moins 54 800 mm 2 ;

pour soutenir les côtés du torse de l’enfant, des surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 30 500 mm 2 chacune.

Interdiction

L’ensemble de retenue pour enfant ne doit comporter aucune surface directement en avant de l’enfant, sauf des surfaces conçues pour limiter le mouvement de l’enfant vers l’avant.

Coupes transversales d’une surface

Toute coupe transversale horizontale d’une surface d’un ensemble de retenue pour enfant qui est conçue pour limiter le mouvement de l’enfant vers l’avant doit être plate ou concave, et toute coupe transversale longitudinale verticale de cette surface doit être plate ou convexe avec un rayon de courbure de la structure sous-jacente d’au moins 50 mm.

Éléments d’armature rigides

Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble de retenue pour enfant ne doivent présenter :

une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de plus de 9,5 mm;

aucun bord exposé d’un rayon de moins de 6,4 mm.

Surface qui peut entrer en contact avec la tête

Toute surface de l’ensemble de retenue pour enfant qui peut entrer en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé dans cet ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode d’essai 213, doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213, a :

une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.

Essais

Essai d’inversion

L’ensemble de retenue pour enfant qui est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213 ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passagers d’aéronef, et le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de retenue, ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visée à cet article.

Essai dynamique

(1) Lorsqu’il est ajusté à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 218(1)e)(iii), l’ensemble de retenue pour enfant qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213 :

ne doit présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le cas :

(

i) présente des protubérances de plus de 9,5 mm,

(ii)

a un rayon de moins de 6,4 mm;

doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;

sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 er octobre 2012, doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la

partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;

sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 er octobre 2012, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre

partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci;

sous réserve du paragraphe 216(2), doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait

partie intégrante de l’ensemble de retenue, le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue;

sous réserve du paragraphe 216(2), doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait

partie intégrante de l’ensemble de retenue, la rotation de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue, dans le plan mi-sagittal, de manière que l’angle entre la tête et le torse ne soit, à aucun moment au cours de l’essai, supérieur à 45° par rapport à l’angle entre la tête et le torse avant l’essai.

Dossier continu

(2) Le dossier continu visé aux alinéas (1)

e) et

f) doit avoir :

une hauteur :

(

i) d’au moins 500 mm, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant qui est recommandé par le fabricant pour utilisation par un enfant dont la masse est d’au plus 18 kg,

(ii)

d’au moins 560 mm, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant qui est recommandé par le fabricant pour utilisation par un enfant dont la masse est de plus de 18 kg;

une largeur d’au moins 200 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a).

Mesure de la hauteur — alinéa (2)a)

(3) La hauteur visée à l’alinéa

(2) a) doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface du dossier de l’ensemble de retenue pour enfant et orthogonal au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble de retenue, à partir du point le plus bas de la surface assise de l’ensemble de retenue auquel touchent les fesses du dispositif anthropomorphe d’essai en position assise.

Exception

(4) Malgré l’alinéa (2)b), s’il comporte des surfaces qui sont destinées à soutenir les côtés du torse et qui s’étendent d’au moins 100 mm vers l’avant de la surface rembourrée de la portion de l’ensemble de retenue pour enfant servant de support à la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, l’ensemble de retenue peut avoir un dossier continu d’une largeur d’au moins 150 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur visée à l’alinéa (2)a).

Ceinture

(5) Toute ceinture qui fait

partie d’un ensemble de retenue pour enfant et qui est conçue pour retenir l’enfant dans l’ensemble de retenue ne doit imposer au dispositif anthropomorphe d’essai aucune charge provenant de la masse de l’ensemble de retenue ou de la masse du dossier du siège normalisé, lorsque l’ensemble de retenue est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.

DORS/2013-117, art. 25

Ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant

(1) L’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213, lorsqu’il est réglé à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 218(1)e)(iii) :

sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 er octobre 2012, ne doit permettre à aucune

partie de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 720 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;

sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 er octobre 2012, ne doit permettre à aucun point d’articulation des genoux de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 915 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;

ne doit pas présenter un angle entre la surface de l’ensemble de retenue destinée à soutenir le dos et la surface assise de cet ensemble qui soit inférieur à 45° à la fin de l’essai.

Exception

(2) L’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant n’a pas à être conforme aux exigences des alinéas 215(1)

e) et

f) si le point repère situé de part et d’autre de la tête du plus lourd des dispositifs anthropomorphes d’essai utilisé lors d’un essai dynamique visé au paragraphe (1) — autre qu’un dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie I, N ou S,

partie 572,

chapitre V,

titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 er octobre 2012 — et situé dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête se trouve en dessous d’un plan horizontal tangent au haut du siège normalisé, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode d’essai 213 et que l’ensemble de retenue est installé sur le siège normalisé conformément aux paragraphes 4.4.1 ou 4.5.1 de la Méthode d’essai 213.

DORS/2013-117, art. 25

Ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière

L’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213, lorsqu’il est réglé à une position de réglage pour laquelle il n’y a pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 218(1)e)(iii) :

doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune

partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 7;

ne doit présenter, à aucun moment au cours de l’essai, un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur à 70°.

Renseignements

(1) Tout ensemble de retenue pour enfant doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :

le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de son établissement principal;

les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue;

la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;

une mention indiquant — en unités basées sur le Système international d’unités suivies, entre parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des enfants pour lesquels le fabricant recommande l’ensemble de retenue, lorsque celui-ci est utilisé orienté vers l’avant et lorsqu’il est utilisé, le cas échéant, orienté vers l’arrière;

une mise en garde indiquant :

(

i) si l’ensemble de retenue peut être utilisé orienté vers l’avant, qu’il doit être assujetti au véhicule, de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens d’attache ci-après et au moyen de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble de retenue :

(

A) un système d’attaches inférieures, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

(

B) une ceinture de sécurité du véhicule, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

(ii)

si l’ensemble de retenue peut être utilisé orienté vers l’arrière, qu’il doit être assujetti au véhicule, de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens d’attache ci-après et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de la courroie d’attache :

(

A) un système d’attaches inférieures, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

(

B) une ceinture de sécurité du véhicule, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

(iii)

si l’ensemble de retenue n’a pas été conçu pour être utilisé à certaines positions de réglage, que ces positions de réglage ne doivent pas être utilisées,

(iv)

si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir l’enfant, que ces ceintures doivent être ajustées étroitement au corps de l’enfant,

(

v) si l’ensemble de retenue est muni d’une surface fixe ou mobile pour retenir l’enfant et qu’il nécessite aussi l’usage de ceintures à cette fin, que la surface seule n’est pas suffisante pour retenir l’enfant;

si l’ensemble de retenue peut être utilisé orienté vers l’avant, un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :

(

i) il est installé orienté vers l’avant, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sous-abdominale et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et de la courroie d’attache,

(ii)

il est installé orienté vers l’avant, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et de la courroie d’attache,

(iii)

il est installé orienté vers l’avant, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen d’un système d’attaches inférieures et de la courroie d’attache;

si l’ensemble de retenue peut être utilisé orienté vers l’arrière, un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :

(

i) il est installé orienté vers l’arrière, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sous-abdominale et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

(ii)

il est installé orienté vers l’arrière, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

(iii)

il est installé orienté vers l’arrière, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen d’un système d’attaches inférieures et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache.

Langues officielles et taille des caractères

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points, à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.

Visibilité des renseignements

(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)

d) à

g) doivent être complètement visibles en tout temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou non.

Mise en garde — sac gonflable

(1) Tout ensemble de retenue pour enfant qui peut être utilisé orienté vers l’arrière doit porter l’étiquette de mise en garde concernant le sac gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.

Idem

(2) L’étiquette visée au paragraphe (1) doit être apposée de façon permanente et être complètement visible par quiconque installe l’ensemble de retenue, à l’un ou l’autre des endroits suivants :

sur le côté de l’ensemble de retenue qui fera face à la porte avant droite du passager lorsque l’ensemble de retenue est orienté vers l’arrière;

à l’endroit où la tête de l’enfant reposerait ou à un endroit adjacent à cet endroit.

Instructions d’installation

(1) Tout ensemble de retenue pour enfant doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :

installer l’ensemble de retenue dans un véhicule et l’y assujettir;

installer l’ensemble de retenue dans un siège pour passagers d’aéronef visé au paragraphe 2.1.2 de la Méthode d’essai 213;

placer un enfant dans l’ensemble de retenue;

ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir l’enfant.

Idem

(2) Les instructions visées à l’alinéa

(1) a) doivent indiquer que l’ensemble de retenue, même inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.

Idem

(3) Les instructions doivent :

préciser les catégories de véhicules, les places assises et les types de ceintures de sécurité du véhicule avec lesquels l’ensemble de retenue peut être utilisé ou non;

préciser que l’ensemble de retenue peut être utilisé avec un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs;

expliquer les principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue.

Rangement des instructions

(4) Tout ensemble de retenue pour enfant doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.

[ 221 à 299 réservés]

PARTIE 3

NSVAC 213.1 — Ensembles de retenue pour bébé

Dispositions générales

Interprétation

Dans la présente partie, Méthode d’essai 213.1 s’entend de la Méthode d’essai 213.1 — Ensembles de retenue pour bébé , dans sa version de mai 2012 publiée par le ministère des Transports.

DORS/2013-117, art. 22

Ensemble de retenue conçu orienté vers l’arrière

Tout ensemble de retenue pour bébé doit être conçu pour être orienté vers l’arrière du véhicule.

Retenue du torse

Tout ensemble de retenue pour bébé doit, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.1, assurer la retenue :

du haut du torse au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule;

du bas du torse.

Moyens d’assujettir l’ensemble de retenue

(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout ensemble de retenue pour bébé doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

d’une part, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache, de manière que la ceinture n’impose pas directement au bébé de charges résultant de la masse de l’ensemble de retenue;

d’autre part, au moyen d’un système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Ensemble de retenue muni d’une courroie d’attache

(2) Si l’ensemble de retenue pour bébé est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

d’une part, au moyen de cette courroie et d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache, de manière que la ceinture n’impose pas directement au bébé de charges résultant de la masse de l’ensemble de retenue;

d’autre part, au moyen de cette courroie et d’un système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Ensemble de retenue avec base amovible

Si l’ensemble de retenue pour bébé est fabriqué avec une base amovible et si l’élément siège de l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé dans un véhicule avec ou sans la base, l’ensemble de retenue doit être muni d’un système d’attaches inférieures sur la base.

Partie conçue pour retenir le bébé

Toute

partie d’un ensemble de retenue pour bébé qui est conçue pour retenir le bébé doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un bébé dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 316(1)d), lorsque le bébé est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 318(1)

c) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 318(1)d).

Indication sonore ou visuelle

Tout ensemble de retenue pour bébé doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou une indication visuelle claire que chaque attache est fixée solidement à ce dispositif.

Inflammabilité

Tout ensemble de retenue pour bébé doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.

DORS/2013-117, art. 23

Attaches de ceinture et sangles

Conformité au DNT 209

Les attaches de ceinture et leurs pièces de réglage ainsi que les accessoires de fixation de courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui font

partie d’un ensemble de retenue pour bébé doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et

b) du DNT 209.

Attaches de ceinture

Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir un bébé dans un ensemble de retenue pour bébé :

dans les conditions prévues à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.1 :

(

i) ne doivent pas s’ouvrir lorsque toute force de moins de 40 N est appliquée,

(ii)

doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

dans les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.1 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;

doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209;

ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1.

DORS/2013-117, art. 24

Sangles

Toute sangle conçue soit pour assujettir l’ensemble de retenue pour bébé à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir le bébé dans l’ensemble de retenue doit :

(

(ii)

d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour retenir le bébé dans l’ensemble de retenue;

être conforme aux exigences visant la résistance à la rupture qui sont prévues aux dispositions S4.2e) et

f) du DNT 209;

si le torse peut toucher la sangle lorsque l’ensemble de retenue est soumis à un essai conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209.

DORS/2013-117, art. 17

Surfaces de contact

Tout ensemble de retenue pour bébé doit comporter :

pour soutenir le dos du bébé, une surface continue plate ou concave, d’une superficie d’au moins 54 800 mm 2 ;

pour soutenir les côtés du torse du bébé, des surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 30 500 mm 2 chacune.

Éléments d’armature rigides

Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble de retenue pour bébé ne doivent présenter :

une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de plus de 9,5 mm;

aucun bord exposé d’un rayon de moins de 6,4 mm.

Surface qui peut entrer en contact avec la tête

Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébé qui peut entrer en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé dans cet ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.1, doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.1, a :

une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.

Essais

Essai d’inversion

L’ensemble de retenue pour bébé qui est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.1 ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passagers d’aéronef, et le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de retenue, ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visée à cet article.

Essai dynamique

(1) Si tous ses éléments sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant, l’ensemble de retenue pour bébé qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1 :

ne doit présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le cas :

(

i) présente des protubérances de plus de 9,5 mm,

(ii)

a un rayon de moins de 6,4 mm;

doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai, sauf que, s’il dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise permettant au dispositif anthropomorphe d’essai de passer de la position inclinée à une position plus redressée et de retourner à la position inclinée pendant l’essai, la surface assise n’a pas à garder, au cours de l’essai, la même position de réglage que celle qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;

doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la

partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;

doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre

partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci;

doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune

partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, situé dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 7;

doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait

partie intégrante de l’ensemble de retenue, le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue;

doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait

Essai dynamique — dispositif de nivellement

(2) Tout ensemble de retenue pour bébé qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1 doit être conforme aux exigences des alinéas (1)

a) et

b) s’il est muni d’un dispositif de nivellement et que tous les éléments de l’ensemble, sauf le dispositif de nivellement, sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant.

Dossier continu

(3) Le dossier continu visé aux alinéas (1)

g) et h) :

doit avoir une hauteur d’au moins 500 mm;

doit avoir une largeur d’au moins 200 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a);

ne doit pas imposer de charge sur le dessus de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai durant l’essai dynamique visé au paragraphe (1).

Mesure de la hauteur — alinéa (3)a)

(4) La hauteur visée à l’alinéa

(3) a) doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface du dossier de l’ensemble de retenue pour bébé et orthogonal au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble de retenue, à partir du point le plus bas de la surface assise de l’ensemble de retenue auquel touchent les fesses du dispositif anthropomorphe d’essai en position assise.

Exception

(5) Malgré l’alinéa (3)b), s’il comporte des surfaces qui sont destinées à soutenir les côtés du torse et qui s’étendent d’au moins 100 mm vers l’avant de la surface rembourrée de la portion de l’ensemble de retenue pour bébé servant de support à la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, l’ensemble de retenue peut avoir un dossier continu d’une largeur d’au moins 150 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa (3)a).

Ensemble de retenue disposant de moyen de repositionnement automatique

(6) Si l’ensemble de retenue pour bébé disposant d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise est soumis, à n’importe quelle position de réglage, à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1, aucune ouverture apparente de plus de 6,4 mm avant l’essai ne doit rapetisser pendant l’essai à la suite du déplacement de la surface assise par rapport aux autres parties de l’ensemble de retenue.

Renseignements

(1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :

le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de son établissement principal;

les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue;

une mise en garde indiquant :

(

i) que l’ensemble de retenue ne doit être utilisé qu’à une place assise orientée vers l’avant et munie d’une ceinture de sécurité du véhicule ou d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

(ii)

que l’ensemble de retenue doit être placé de façon à être orienté vers l’arrière, lorsqu’il est utilisé pour un bébé,

(iii)

que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens d’attache ci-après et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache :

(

A) un système d’attaches inférieures, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

(

B) une ceinture de sécurité du véhicule, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

(iv)

si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir le bébé, que ces ceintures doivent être ajustées étroitement au corps du bébé;

un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :

(

i) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sous-abdominale et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

(ii)

il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

(iii)

il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen d’un système d’attaches inférieures et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache.

Langues officielles et taille des caractères

(2) Les renseignement visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points, à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.

Visibilité des renseignements

(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)

d) à

f) doivent être complètement visibles en tout temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou non et qu’il soit installé avec ou sans la base amovible.

Mise en garde — sac gonflable

(1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit porter l’étiquette de mise en garde concernant le sac gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.

Idem

sur le côté de l’ensemble de retenue qui fera face à la porte avant droite du passager lorsque l’ensemble de retenue est orienté vers l’arrière;

à l’endroit où la tête du bébé reposerait ou à un endroit adjacent à cet endroit.

Instructions d’installation

(1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :

installer l’ensemble de retenue dans un véhicule et l’y assujettir;

installer l’ensemble de retenue dans un siège pour passagers d’aéronef visé au paragraphe 2.1.2 de la Méthode d’essai 213.1;

placer un bébé dans l’ensemble de retenue;

ajuster toutes les parties de l’ensemble de retenue qui sont conçues pour retenir le bébé.

Idem

(2) Les instructions visées à l’alinéa

(1) a) doivent indiquer que l’ensemble de retenue, même inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.

Idem

(3) Les instructions doivent :

préciser les catégories de véhicules, les places assises et les types de ceintures de sécurité du véhicule avec lesquels l’ensemble de retenue peut être utilisé ou non;

préciser que l’ensemble de retenue peut être utilisé avec un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs;

si l’ensemble de retenue dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise, préciser que la modification de la position ne doit pas être gênée;

expliquer les principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur l’ensemble de retenue;

si l’ensemble de retenue est fabriqué avec une base amovible et si l’élément siège de l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé, avec ou sans la base, dans un véhicule, préciser si l’ensemble de retenue doit être utilisé avec ou sans la base, lorsqu’il est installé dans un siège pour passagers d’aéronef.

Rangement des instructions

(4) Tout ensemble de retenue pour bébé doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.

[ 319 à 399 réservés]

PARTIE 4

NSVAC 213.2 — Sièges d’appoint

Dispositions générales

Interprétation

Dans la présente partie, Méthode d’essai 213.2 s’entend de la Méthode d’essai 213.2 — Sièges d’appoint , dans sa version de mai 2012 publiée par le ministère des Transports.

DORS/2013-117, art. 22

Moyens d’assujettir le siège d’appoint

(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout siège d’appoint doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

si le siège d’appoint est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de ce système, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Siège d’appoint muni d’une courroie d’attache

(2) Si le siège d’appoint est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, le siège d’appoint doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

au moyen de cette courroie et d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

si le siège d’appoint est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie et du système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Mouvement du torse vers l’avant

(3) Le siège d’appoint ne doit comporter aucun élément servant à limiter le mouvement du torse vers l’avant lors d’un impact frontal.

Indication sonore ou visuelle

Tout siège d’appoint muni d’un système d’attaches inférieures doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou une indication visuelle claire que chaque attache est fixée solidement à ce dispositif.

Inflammabilité

Tout siège d’appoint doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.

DORS/2013-117, art. 23

Accessoires de fixation de courroies d’attache et sangles

Conformité au DNT 209

Les accessoires de fixation de courroies d’attache et leurs pièces de réglage qui font

partie d’un siège d’appoint doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et

b) du DNT 209.

Sangles

Toute sangle conçue pour assujettir le siège d’appoint à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs doit :

être conforme aux exigences visant la résistance à la rupture qui sont prévues aux dispositions S4.2e) et

f) du DNT 209.

DORS/2013-117, art. 18

Surfaces de contact

Éléments d’armature rigides

Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact du siège d’appoint ne doivent présenter :

une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de plus de 9,5 mm;

aucun bord exposé d’un rayon de moins de 6,4 mm.

Essais

Essai dynamique

Lorsqu’il est ajusté à n’importe quelle position de réglage, le siège d’appoint qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.2 :

ne doit présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le cas :

(

i) présente des protubérances de plus de 9,5 mm,

(ii)

a un rayon de moins de 6,4 mm;

doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai, à l’exception d’un élément du siège d’appoint utilisé pour s’assurer que la ceinture de sécurité du véhicule est ajustée conformément aux instructions du fabricant;

sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;

sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci;

sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 er octobre 2012, ne doit permettre à aucune

partie de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 813 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;

sauf dans le cas d’un siège d’appoint mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

DORS/2013-117, art. 25

Essai quasi statique

Le siège d’appoint qui est soumis à un essai quasi statique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.2 ne doit pas fléchir de plus de 25 mm.

DORS/2013-117, art. 19

Renseignements

(1) Tout siège d’appoint doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur le siège, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :

le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu le siège d’appoint et l’adresse de son établissement principal;

les nom et numéro de modèle du siège d’appoint;

la date de fabrication du siège d’appoint, présentée de façon à ce que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;

une mention indiquant que le siège d’appoint ne doit être utilisé que par des personnes dont la masse est d’au moins 18 kg;

un diagramme d’installation qui illustre l’occupant du siège d’appoint retenu au véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et le siège installé selon les recommandations du fabricant, de même que :

(

i) si le siège d’appoint est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, le siège assujetti au véhicule au moyen de cette courroie,

(ii)

si le siège d’appoint est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, le siège assujetti au véhicule au moyen de ce système.

Langues officielles et taille des caractères

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.

Visibilité des renseignements

(3) Les renseignements visés aux alinéas (1)

d) à

f) doivent être complètement visibles en tout temps, que le siège d’appoint soit occupé ou non.

Instructions d’installation

(1) Tout siège d’appoint doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :

installer le siège d’appoint dans un véhicule et l’y assujettir;

placer la personne dans le siège d’appoint;

ajuster toutes les parties du siège d’appoint.

Idem

(2) Les instructions visées à l’alinéa

(1) a) doivent indiquer que le siège d’appoint, même inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.

Idem

(3) Les instructions doivent :

préciser les catégories de véhicules, les places assises et les types de ceintures de sécurité du véhicule avec lesquels le siège d’appoint peut être utilisé ou non;

préciser si le siège d’appoint peut être utilisé avec un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs;

expliquer les principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur le siège d’appoint.

Rangement des instructions

(4) Tout siège d’appoint doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.

[ 411 à 499 réservés]

PARTIE 5

NSVAC 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée

Dispositions générales

Interprétation

Dans la présente partie, Méthode d’essai 213.3 s’entend de la Méthode d’essai 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée , dans sa version de mai 2012 publiée par le ministère des Transports.

DORS/2013-117, art. 22

Retenue du torse et du bassin

Tout ensemble de retenue pour personne handicapée doit assurer la retenue :

du haut du torse :

(

i) dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant,

(

A) soit au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule,

(

B) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 514,

(ii)

dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’arrière, au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule;

du bas du torse :

(

(ii)

soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 514;

du bassin, dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant :

(

i) soit au moyen d’une ceinture d’entrejambe qui peut être reliée à la ceinture sous-abdominale ou à tout autre dispositif de retenue du bas du torse,

(ii)

soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 514.

Moyens d’assujettir l’ensemble de retenue

(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de ce système, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Ensemble de retenue muni d’une courroie d’attache

(2) Si l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

au moyen de cette courroie et d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie et du système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Indication sonore ou visuelle

Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et muni d’un système d’attaches inférieures doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou une indication visuelle claire que chaque attache est fixée solidement à ce dispositif.

Ensemble de retenue sur mesure

(1) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée, à l’exception d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, doit être conçu pour être assujetti à un véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et de la courroie d’attache qui est fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Ensemble de retenue sur mesure — autobus scolaires

(2) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire doit être conçu pour être assujetti à l’autobus par l’un ou l’autre des moyens suivants ou les deux :

une ceinture de sécurité du véhicule et la courroie d’attache qui est fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

des ceintures qui entourent le siège ou le dossier du siège de l’autobus, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Inflammabilité

Tout ensemble de retenue pour personne handicapée doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.

DORS/2013-117, art. 23

Ceintures, attaches et sangles

Ceintures

Toute ceinture qui fait

partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée et qui est conçue pour retenir la personne handicapée ne doit imposer à la personne aucune charge provenant de la masse de l’ensemble de retenue.

Dispositif d’ouverture de la ceinture

Tout dispositif d’ouverture de la ceinture utilisé dans un ensemble de retenue pour personne handicapée :

doit être rapidement repérable, facile à actionner et facilement accessible à quiconque assiste la personne handicapée;

doit être conçu pour réduire au minimum les risques d’ouverture accidentelle;

ne doit pas être du type à fermeture à boucles et à crochets (par exemple, une bande de type velcro).

Conformité au DNT 209

Les attaches de ceinture et leurs pièces de réglage ainsi que les accessoires de fixation de courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui font

partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et

b) du DNT 209.

Ceintures ou surfaces mobiles conçues pour retenir la personne — ensemble de retenue fabriqué en série

Toute ceinture ou surface mobile qui fait

partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et qui est conçue pour retenir la personne handicapée doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’une personne dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées à la mention visée à l’alinéa 521(1)d), lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)

b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c).

Attaches de ceinture — ensemble de retenue fabriqué en série

Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir une personne handicapée dans un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série :

dans les conditions prévues à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.3 :

(

i) ne doivent pas s’ouvrir lorsque toute force de moins de 40 N est appliquée,

(ii)

doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

dans les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.3 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;

doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209;

ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3.

DORS/2013-117, art. 24

Attaches de ceinture — ensemble de retenue sur mesure

Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir une personne handicapée dans un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée :

dans les conditions prévues à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.3 :

(

i) ne doivent pas s’ouvrir lorsque toute force de moins de 40 N est appliquée,

(ii)

doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N et d’au plus 71 N est appliquée;

doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209.

DORS/2013-117, art. 24

Sangles

Toute sangle conçue soit pour assujettir l’ensemble de retenue pour personne handicapée à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir la personne handicapée dans l’ensemble de retenue doit :

(

(ii)

d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour retenir la personne handicapée dans l’ensemble de retenue;

être conforme aux exigences visant la résistance à la rupture qui sont prévues aux dispositions S4.2e) et

f) du DNT 209;

dans le cas d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse de la personne handicapée peut toucher la sangle lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue;

dans le cas l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse de la personne handicapée peut toucher la sangle lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)

b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c).

DORS/2013-117, art. 20

Surfaces de contact

Surfaces amovibles

À l’exception d’une surface conçue pour retenir la personne, toute surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée qui est placée devant la personne handicapée doit pouvoir s’enlever lorsque l’ensemble de retenue est installé dans un véhicule.

Coupes transversales d’une surface

Toute coupe transversale horizontale d’une surface d’un ensemble de retenue pour personne handicapée qui est conçue pour limiter le mouvement de la personne handicapée vers l’avant doit être plate ou concave, et toute coupe longitudinale verticale de cette surface doit être plate ou convexe avec un rayon de courbure de la structure sous-jacente d’au moins 50 mm.

Éléments d’armature rigides

Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble de retenue pour personne handicapée ne doivent présenter :

une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de plus de 9,5 mm;

aucun bord exposé d’un rayon de moins de 6,4 mm.

Surface qui peut entrer en contact avec la tête — ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée

(1) Toute surface de l’ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui peut entrer en contact avec la tête de la personne handicapée, lorsque celle-ci est placée dans l’ensemble de retenue, doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.3, a :

une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.

Surface qui peut entrer en contact avec la tête — ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série

(2) Toute surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série qui peut entrer en contact avec la tête de la personne handicapée, lorsque celle-ci est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)

b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c), doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.3, a :

une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.

Essais

Essai d’inversion

Tout ensemble de retenue pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé dans un aéronef doit, lorsqu’il est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 8 de la Méthode d’essai 213.3, être conforme aux exigence suivantes :

l’ensemble de retenue ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passagers d’aéronef ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article;

le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de retenue ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article.

Essai dynamique

(1) Lorsqu’il est ajusté à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii), l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 :

ne doit présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le cas :

(

i) présente des protubérances de plus de 9,5 mm,

(ii)

a un rayon de moins de 6,4 mm;

doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;

sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;

sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 er octobre 2012, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour les intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre

partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci.

Essai dynamique — dispositif de nivellement

(2) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 doit être conforme aux exigences des alinéas (1)

a) et

b) s’il est muni d’un dispositif de nivellement et si, à la fois :

le dispositif de nivellement est ajusté une position de réglage qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant;

les autres éléments de l’ensemble de retenue sont ajustés à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii).

DORS/2013-117, art. 25

Ensemble de retenue fabriqué en série et orienté vers l’avant

L’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’avant qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3, lorsqu’il est réglé à une position de réglage pour laquelle il n’y a pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii) :

sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 er octobre 2012, ne doit permettre à aucune

(

i) à 720 mm en avant du point Z, sur le siège normalisé, dans le cas d’un ensemble de retenue conçu pour être utilisé par une personne d’au plus 30 kg,

(ii)

à 813 mm en avant du point Z, sur le siège normalisé, dans le cas d’un ensemble de retenue conçu pour être utilisé par une personne de plus de 30 kg;

sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S,

partie 572,

chapitre V,

ne doit pas présenter un angle entre la surface de l’ensemble de retenue destinée à soutenir le dos et la surface assise de cet ensemble qui soit inférieur à 45° à la fin de l’essai.

DORS/2013-117, art. 25

Ensemble de retenue fabriqué en série et orienté vers l’arrière

L’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3, lorsqu’il est réglé à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii) :

doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune

Document details

Collection	Regulations
Citation	SOR-2010-90
Type	regulation
Volume / chapter	SOR-2010-90
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	c0b67021a450c5ec3ccef911da059c19211796ff

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