DORS/2020-290 2020 12 21 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni

(2021) C.P. 2020-1135 2020 12 20

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) , ci-après.

L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)

j) L.C. 1997, ch. 36

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Accord L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. ( Agreement )

marchandises Marchandises qui auraient été assujetties à des droits de douane au taux prévu par le tarif de l’Accord si celui-ci avait continué de s’appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. ( goods )

Royaume-Uni Font

partie du Royaume-Uni les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et l’île de Man; en sont toutefois exclus Anguilla, le Territoire antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Falkland, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances (île d’Ascension et Tristan da Cunha), la Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud et les îles Turques et Caïques. ( United Kingdom )

Remise

Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises importées du Royaume-Uni au cours de la période commençant le 1 er janvier 2021 et se terminant à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’un montant correspondant à l’écart entre :

d’une part, les droits de douane payés ou à payer à l’égard des marchandises selon le tarif de la nation la plus favorisée, aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements;

d’autre part, les droits de douane qui aurait été à payer à l’égard de ces marchandises si le taux prévu par le tarif de l’Accord s’appliquait à celles-ci aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements.

Condition

La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2021.