DORS/2004-322 2004 12 17 2025 7 25

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a , le lieutenant-gouverneur en conseil de Terre-Neuve-et-Labrador prend le Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , ci après.

L.C. 2004, ch. 10

Le 13 décembre 2004

Le lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador, Edward Moxon Roberts

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

BIRDSTNL Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Terre-Neuve-et-Labrador) géré par l’administration centrale de la Division B de la GRC. ( NLSOIRC )

GRC La Gendarmerie royale du Canada. ( RCMP )

Loi La

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . ( Act )

Comparution et avis par téléphone

Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador peut, par téléphone, comparaître auprès du BIRDSTNL au

titre des alinéas 4.1a) ou

b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir à celui-ci l’avis exigé au

titre de l’article 6 de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à recueillir les renseignements :

tout membre de la GRC;

tout agent de police au sens de l’alinéa 2l) de la loi intitulée Royal Newfoundland Constabulary Act, 1992 ,

chapitre R-17 des lois intitulées Statutes of Newfoundland and Labrador, 1992 , avec ses modifications successives;

tout employé du BIRDSTNL affecté à cette tâche.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à enregistrer les renseignements les employés affectés à cette tâche au BIRDSTNL.

Bureaux d’inscription

(1) Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à

titre de bureaux d’inscription dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

(2) Le secteur desservi par chaque bureau d’inscription est la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Entrée en vigueur

* 6

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ,

chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 17 décembre 2004.]

ANNEXE (paragraphe 5(1)) BUREAUX D’INSCRIPTION

Article Lieu 1 Le BIRDSTNL 2

Les bureaux de district de la GRC suivants :

Le bureau de district d’Avalon East, Holyrood

Le bureau de district de Bay St. George, Stephenville

Le bureau de district de Burin Peninsula, Marystown

Le bureau de district de Clarenville-Bonavista, Clarenville

Le bureau de district de Deer Lake, Deer Lake

Le bureau de district de Gander-Lewisporte, Gander

Le bureau de district de Grand Falls-Windsor, Grand Falls-Windsor

Le bureau de district de Labrador, Goose Bay

Le bureau de district de Northern Peninsula, Port Saunders

Le bureau de district de Placentia-Whitbourne, Placentia

Le bureau de district de Trinity-Conception, Harbour Grace

Le détachement de la GRC dans les localités suivantes :

Bell Island

Burgeo

Cartwright

Channel Port Aux Basques

Fogo Island

Forteau

Harbour Breton

Hopedale

Makkovick

Mary’s Harbour

Nain

Natuashish

Rigolet

Sheshatshiu

Springdale

St. Anthony

Twillingate

L’administration centrale du service de police Royal Newfoundland Constabulary dans les localités suivantes :

Corner Brook

Labrador City

St. John’s