DORS/2005-120 2005 5 2 2025 7 25 LOI MARITIME DU CANADA

Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto

C.P. 2005-690 2005 5 2

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 62(1)

b) de la Loi maritime du Canada a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto , ci-après.

L.C. 1998, ch. 10

Interdiction

Il est interdit à l’Administration portuaire de Toronto d’utiliser le port pour construire un pont ou un raccordement permanent similaire entre la terre ferme de la ville de Toronto et Toronto Islands, d’autoriser une autre personne à l’utiliser à une telle fin ou de lui permettre de le faire.

Exception

L’article 1 ne s’applique pas à l’égard d’un tunnel piétonnier.

DORS/2011-200, art. 1