DORS/2023-43 2023 3 9 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre

(2023) C.P. 2023-188 2023 3 9

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023) , ci-après.

L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)

j) L.C. 1997, ch. 36

Définition de tubes de canalisation à gros diamètre

Pour l’application du présent décret, tubes de canalisation à gros diamètre s’entend au sens de marchandises en question au paragraphe 4 de l’exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur rendu le 4 novembre 2016 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-001.

Remise

(1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping payés en application de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation , à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre importés pour l’usage par une entreprise figurant dans la colonne 1 de l’annexe ou en son nom et enregistrés sous le numéro de transaction (formulaire B3-3) figurant dans la colonne 2.

Conditions

(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications qu’elle requiert afin que celle-ci établisse son admissibilité à la remise.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE (paragraphe 2(1)) Colonne 1 Colonne 2

Article Compagnie Numéro de transaction (formulaire B3-3) 1 Coastal GasLink Pipeline Limited Partnership

2 NOVA Gas Transmission Ltd.