DORS/2023-207 2023 10 6 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023)

C.P. 2023-1013 2023 10 6

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le Liban et la Tunisie sont des pays en développement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des alinéas 34(1)

a) a et

b) a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023) , ci-après.

L.C. 2011, ch. 24, art. 118

L.C. 1997, ch. 36

Retrait du bénéfice

Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

Arménie, Belize, Fidji, Géorgie, Guatemala, Guyana, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Iraq, Moldova, Nauru, Paraguay, Tonga, Turkménistan, Tuvalu et Vietnam.

Octroi du bénéfice

Le bénéfice du tarif de préférence général est accordé à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

Liban et Tunisie.

Exemption

L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1 er janvier 2025.

Modifications à l’annexe du Tarif des douanes

[Modifications]

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2025.