DORS/2004-107 2004 05 03 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au lare

(2004) C.P. 2004-535 2004 5 3

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au large (2004) , ci-après.

L.C. 1997, ch. 36

Définition

Dans le présent décret

unités mobiles de forage au large désigne des plates-formes de forage classées au numéro tarifaire 8905.20.10 du Tarif des douanes 1 ainsi que des plates-formes de forage autoélévatrices, bateaux foreurs et plates-formes de forage semi-submersibles classés au numéro tarifaire 8905.90.10 du Tarif des douanes 1 . ( mobile offshore drilling units )

L.C. 1997, ch. 36

délimitation s'entend du forage d'une conduite ou d'un puits après le forage d'un puits d'exploration visant à définir la taille (volume) et l'étendue du réservoir d'hydrocarbure. ( delineation )

Remise

Sous réserve de l'article 3, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes 1 , diminués en application du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires , à l'égard de l'importation temporaire d'unités mobiles de forage au large.

Conditions

La remise est accordée aux conditions suivantes :

les unités mobiles de forage au large sont utilisées uniquement dans le cadre d'activités de forage pour l'exploration, la délimitation ou la mise en valeur du projet extracôtier;

les unités mobiles de forage au large sont importées temporairement au Canada durant la période débutant le 4 mai 2004 et se terminant le 4 mai 2014 aux fins d’activités d’exploration, de délimitation ou de mise en valeur;

les importateurs produisent les éléments de preuve demandés par l'Agence des services frontaliers du Canada pour attester de leur droit à la remise;

une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avant le 4 mai 2016.

DORS/2009-129, art. 1

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.