DORS/2021-248 2021 12 13 2025 7 25 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse

C.P. 2021-1006 2021 12 9

Attendu que, conformément au paragraphe 210.127(1) a de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers b , le projet de règlement intitulé Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse , conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la

Partie I de la Gazette du Canada le 24 juillet 2021 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles;

L.C. 2014, ch. 13, art. 84

L.C. 1988, ch. 28

Attendu que, en application du paragraphe 6(2) c de cette loi, le ministre des Ressources naturelles a consulté le ministre du gouvernement de la Nouvelle-Écosse responsable de la santé et de la sécurité au travail sur le projet de règlement et que ce ministre a donné son approbation à la prise du règlement;

L.C. 2014, ch. 13, art. 56

Attendu que, en application du paragraphe 6(1) d de cette loi, le ministre des Ressources naturelles a consulté le ministre provincial de la Nouvelle-Écosse au sujet de la

partie 33 du projet de règlement et que ce ministre provincial a donné son approbation à la prise de cette partie,

L.C. 2015, ch. 4, par. 117(16)

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, du ministre du Travail et du ministre des Transports et en vertu des alinéas 153(1)

f) e et 210.001(3)

a) a et de l’article 210.126 a de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse , ci-après.

L.C. 1992, ch. 35, art. 101

PARTIE 1

Généralités

Définitions et interprétation

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aire d’habitation Aire de l’ouvrage en mer où sont situés les cabines, les aires de repas, les aires de préparation des repas, les aires de loisir, les bureaux et les infirmeries, y compris les toilettes qui s’y trouvent. ( accommodations area )

ANSI L’ American National Standards Institute . ( ANSI )

ASME L’ American Society of Mechanical Engineers . ( ASME )

cadenassage Le fait d’assujettir, conformément aux procédures prévues en application de l’alinéa 142 b), un dispositif de cadenassage sur un dispositif d’isolation des sources d’énergie qui est utilisé pour isoler l’énergie d’un équipement, d’une machine, d’un dispositif ou d’un système. ( lockout )

capacité nominale Charge maximale que l’équipement peut manutentionner ou supporter en toute sécurité, notamment lorsqu’il est, le cas échéant, utilisé dans certaines positions ou selon certaines configurations, sans égard aux conditions environnementales. ( rated capacity )

certificat en secourisme avancé Certificat attestant que son titulaire a terminé avec succès un programme de formation dont le contenu est conforme à celui du programme de secourisme avancé prévu dans la norme Z1210 du groupe CSA, intitulée Formation en secourisme en milieu de travail – Programme et gestion de la qualité pour les organismes de formation ou, dans le cas des membres d’équipage d’un navire, un programme dont le contenu est conforme au

chapitre 4 de la publication TP 13008 du ministère des Transports, intitulée Normes de formation en secourisme en mer et en soins médicaux en mer . ( advanced first aid certificate )

certificat en secourisme général Certificat attestant que son titulaire a terminé avec succès un programme de formation dont le contenu est conforme à celui du programme de secourisme intermédiaire prévu dans la norme Z1210 du groupe CSA, intitulée Formation en secourisme en milieu de travail – Programme et gestion de la qualité pour les organismes de formation ou, dans le cas des membres d’équipage d’un navire, conforme au

chapitre 3 de la publication TP 13008 du ministère des Transports, intitulée Normes de formation en secourisme en mer et en soins médicaux en mer . ( standard first aid certificate )

conditions environnementales Conditions météorologiques, océanographiques et autres conditions naturelles, y compris l’état des glaces, qui peuvent avoir un effet sur les opérations menées dans le lieu de travail. ( environmental conditions )

dispositif de cadenassage Dispositif servant à empêcher la manipulation ou le retrait d’un dispositif d’isolation des sources d’énergie. ( lockout device )

dispositif d’isolation des sources d’énergie Dispositif servant à empêcher matériellement la transmission ou la libération de l’énergie ou des substances qui constituent une source d’énergie, notamment :

les disjoncteurs manuels;

les interrupteurs;

les interrupteurs manuels permettant de déconnecter les conducteurs du circuit de tout conducteur d’alimentation qui n’est pas mis à la masse;

les vannes;

les obturateurs, les brides pleines et les joints de coupure. ( energy-isolating device )

énergie Vise notamment l’énergie électrique, mécanique, hydraulique, pneumatique, chimique, radiante, thermique ou gravitationnelle. ( energy )

équipement de manutention Équipement, autre que les ascenseurs et les monte-personnes, qui sert au transport, au levage, au déplacement ou au placement des personnes ou des choses, y compris tout engin ou dispositif utilisé avec tout autre équipement à ces fins. ( materials handling equipment )

équipement électrique Équipement qui utilise l’électricité ou qui sert à la production ou à la distribution de celle-ci. ( electrical equipment )

équipement mobile Équipement de manutention à roues ou à chenilles qui est propulsé par moteur, y compris l’équipement qu’il remorque ou qui y est fixé. ( mobile equipment )

espace clos Espace entièrement ou partiellement fermé qui :

n’est pas conçu pour être occupé par des personnes, ni destiné à l’être, sauf de manière temporaire pour y exécuter des tâches précises;

est dangereux, ou peut le devenir, pour la personne qui s’y trouve, notamment du fait de sa conception, sa construction, son emplacement ou son atmosphère ou du fait des matériaux ou des substances qu’il contient, compte non tenu des protections que l’équipement de protection personnelle ou le système de ventilation supplémentaire peuvent procurer à la personne;

a des voies d’accès et de sortie restreintes ou une configuration interne qui peuvent rendre difficile la prestation de premiers soins à la personne qui s’y trouve, l’évacuation ou le sauvetage de celle-ci, ou la mise en oeuvre d’autres mesures d’intervention d’urgence. ( confined space )

espace de travail L’endroit précis où l’employé exécute ses tâches. ( work area )

fiche de données de sécurité S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur les produits dangereux . ( safety data sheet )

hors tension Se dit de l’équipement, de la machine, du dispositif ou du système — ou encore du composant de l’un ou l’autre de ceux-ci — qui est débranché de toute source d’énergie et qui ne contient ni énergie résiduelle ni énergie stockée. ( de-energized )

indice biologique d’exposition S’entend de l’indice biologique d’exposition établi, à l’égard de toute substance ou de tout agent, par l’ American Conference of Governmental Industrial Hygienists dans sa publication intitulée TLVs and BEIs : Based on the Documentation of the Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents & Biological Exposure Indices . ( biological exposure index )

ingénieur Personne compétente qui est autorisée à exercer la profession d’ingénieur ou agréée à cette fin sous le régime du droit de la province où elle l’exerce. ( professional engineer )

lavage sous haute pression Utilisation de l’eau ou de tout autre liquide propulsés par une pompe à une pression supérieure à 10 MPa, avec ou sans particules solides, en vue du décollage de matières indésirables d’une surface. ( high-pressure washing )

Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers . ( Act )

médecin de plongée spécialisé Médecin qui est autorisé à pratiquer la médecine au Canada et qui remplit l’une des conditions suivantes :

il satisfait aux exigences prévues, à l’égard des compétences des médecins de niveau 3, dans la norme Z275.4 du groupe CSA, intitulée Norme sur la compétence visant la plongée, l’utilisation de caissons hyperbares et la conduite de véhicules télécommandés ;

il est titulaire d’un diplôme en médecine hyperbare – orientation vers la médecine de plongée délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et a suivi, en matière de médecine de plongée à saturation, une formation reconnue par ce collège. ( specialized dive physician )

permis de travail Permis visé à l’article 53 . ( work permit )

personne compétente Personne qui, à l’égard d’une tâche :

a les connaissances, l’expérience et la formation nécessaires pour exécuter la tâche d’une manière qui ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité des personnes se trouvant dans le lieu de travail;

connaît les dispositions de la Loi, du présent règlement et du programme de santé et de sécurité au travail, qui s’appliquent à cette tâche, ainsi que les dangers réels ou potentiels que celle-ci présente pour la santé ou la sécurité des personnes. ( competent person )

produit dangereux S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur les produits dangereux . ( hazardous product )

programme de santé et de sécurité au travail Programme de santé et de sécurité au travail visé à l’article 210.02 de la Loi. ( occupational health and safety program )

projet de plongée Activité à l’égard de laquelle une autorisation à plonger a été délivrée. ( dive project )

recueil LSA L’annexe de la résolution MSC.48(66) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage . ( LSA Code )

renseignements sur les risques S’entend, à l’égard d’une substance dangereuse, des renseignements sur les risques pour la santé et les dangers physiques qu’elle présente et sur les façons de l’entreposer, de la manipuler, de l’utiliser et de l’éliminer convenablement et en toute sécurité. ( hazard information )

réseau de canalisations Ensemble de conduits, accessoires, soupapes ou autres dispositifs de réglage ou de sécurité, pompes, compresseurs et autres pièces d’équipement fixes. ( piping system )

résolution MSC.81(70) de l’OMI L’annexe de la résolution MSC.81(70) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recommandation révisée sur la mise à l’essai des engins de sauvetage . ( IMO Resolution MSC.81(70) )

secouriste Personne qui détient un certificat en secourisme général ou un certificat en secourisme avancé valides ou qui remplit les exigences prévues au paragraphe 33 (1), mais qui n’est pas un technicien médical. ( first aider )

technicien médical Personne désignée en vertu du paragraphe 33 (1). ( medic )

travail à chaud Toute activité, autre que l’usage d’explosifs, qui requiert l’usage de flammes, d’étincelles ou de toute autre source d’inflammation ou qui est susceptible d’en produire. ( hot work )

valeur limite d’exposition Valeur limite d’exposition établie, à l’égard de toute substance ou de tout agent, par l’ American Conference of Governmental Industrial Hygienists dans sa publication intitulée TLVs and BEIs : Based on the Documentation of the Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents & Biological Exposure Indices . ( threshold limit value )

Définitions — application de la

partie III.1 de la Loi

(2) Les termes ci-après sont ainsi définis pour l’application de la

partie III.1 de la Loi.

événement Incident qui a entraîné ou a failli entraîner l’un des faits suivants :

la mort;

une blessure grave au sens du paragraphe 210.017(5) de la Loi;

la disparition d’une personne;

un incendie ou une explosion;

une collision;

l’exposition à une substance dangereuse au-delà des valeurs limites d’exposition ou des indices biologiques d’exposition applicables;

la dégradation d’une structure, d’une installation, d’un équipement ou d’un système essentiels à la sécurité des personnes;

la mise en œuvre de procédures d’intervention d’urgence. ( incident )

opération de plongée Activité qui est liée à une plongée — notamment toute activité à laquelle participe un plongeur ou qui est menée par une personne qui aide un plongeur — et qui a lieu pendant la période commençant au moment où la pressurisation ou la descente est amorcée et se terminant au moment où la décompression ou la remontée prend fin. ( diving operation )

Incorporation par renvoi

(1) Dans le présent règlement, l’incorporation par renvoi d’un document vise l’incorporation de celui-ci avec ses modifications successives.

Document bilingue

(2) Malgré le paragraphe (1), si le document incorporé par renvoi existe dans les deux langues officielles, les modifications qui lui sont apportées ne sont incorporées que lorsqu’elles sont accessibles dans ces deux langues.

Incompatibilité ou conflit

(1) En cas d’incompatibilité ou de conflit entre les dispositions du présent règlement, notamment entre celles qui incorporent des documents, les dispositions qui prévoient les exigences les plus contraignantes ont préséance.

Autres règlements

(2) Les obligations prévues par le présent règlement l’emportent sur les obligations incompatibles prévues, en matière de santé et de sécurité au travail, par le Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et par le Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse , que ces obligations visent une même personne ou non.

PARTIE 2

Gestion et surveillance de la santé et de la sécurité au travail

Politique en matière de santé et de sécurité au travail

La politique en matière de santé et de sécurité au travail visée à l’article 210.011 de la Loi énonce :

l’engagement de l’exploitant à collaborer avec tout comité ou coordonnateur en matière de santé et de sécurité;

un aperçu des obligations auxquelles les personnes sont tenues sous le régime de la

partie III.1 de la Loi.

Système de gestion de la santé et de la sécurité au travail

(1) Le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail visé à l’article 210.015 de la Loi prévoit les procédures à suivre :

pour fixer des objectifs en matière d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail, pour déterminer des indicateurs précis permettant de mesurer le progrès accompli dans l’atteinte de ces objectifs et pour l’évaluation, au moins annuelle, des objectifs et des indicateurs;

pour veiller à ce que tout employé :

(

i) ait la qualité de personne compétente pour exercer les tâches qui lui sont confiées,

(ii)

soit tenu au courant de toute activité ou situation susceptibles d’avoir un effet sur sa santé ou sa sécurité dans le lieu travail,

(iii)

soit supervisé de sorte qu’il exerce ses fonctions en toute sécurité;

pour veiller à ce que la version la plus récente de tout document associé au système soit mise à la portée des personnes se trouvant dans le lieu de travail;

pour la collecte, la gestion et l’analyse des données relatives à la santé et à la sécurité au travail, notamment en ce qui a trait aux risques, aux maladies professionnelles, aux accidents, aux événements et aux autres situations comportant des risques, et pour en dégager les tendances;

pour la tenue des dossiers concernant la formation et les compétences des employés, y compris celles des membres du comité du lieu de travail.

Évaluation

(2) L’évaluation visée à l’alinéa 210.015(2)

g) de la Loi est effectuée dès que possible après chacune des situations ci-après et, en tous cas, au moins une fois tous les trois ans :

il se produit un changement pouvant avoir un effet sur la santé et la sécurité des personnes se trouvant dans le lieu de travail;

l’agent de santé et de sécurité remet à l’exploitant, en application du paragraphe 210.075(1) de la Loi, un rapport indiquant un manquement aux exigences de la

partie III.1 de cette loi;

l’agent de santé et de sécurité donne un ordre en application des articles 210.093 ou 210.094 de la Loi.

Amélioration

(3) L’exploitant met en oeuvre, dès que possible, toute amélioration suggérée dans le cadre de l’évaluation visée à l’alinéa 210.015(2)

g) de la Loi.

Programme de santé et de sécurité au travail

(1) Le programme de santé et de sécurité au travail doit :

prévoir les procédures à suivre pour veiller à ce que les employés se trouvant dans le lieu de travail se conforment aux exigences prévues au programme, à la

partie III.1 de la Loi et aux règlements pris en vertu de cette partie;

prévoir les procédures à suivre pour veiller à ce que tout employé ait la qualité de personne compétente pour exercer les tâches qui lui sont confiées et à ce qu’il soit tenu au courant de toute activité ou situation susceptibles d’avoir un effet sur sa santé ou sa sécurité dans le lieu de travail;

prévoir les procédures à suivre pour la tenue des dossiers concernant la formation et les compétences des employés;

prévoir les procédures à suivre pour la tenue des dossiers nécessaires à l’évaluation du programme;

prévoir des procédures et des échéanciers pour la conduite d’inspections conformément à l’alinéa 210.019(1)

p) de la Loi, aux fins de recensement des risques;

observer l’ordre de priorité ci-après en matière de mise en œuvre des mesures visant le contrôle des risques :

(

i) les mesures visant l’élimination des risques,

(ii)

les mesures visant le choix, pour l’exécution des activités, de moyens qui présentent moins de risques,

(iii)

les mesures visant l’utilisation de dispositifs techniques pour la réduction des risques,

(iv)

les mesures administratives visant la réduction des risques,

(

v) les mesures visant la protection contre les effets des risques;

désigner les personnes chargées de la mise en oeuvre de mesures de contrôle des risques, notamment à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident, d’un événement ou d’une autre situation comportant des risques;

prévoir les procédures à suivre :

(

i) par les personnes se trouvant dans le lieu de travail pour signaler les risques à l’employeur,

(ii)

par l’employeur pour signaler aux comités ou au coordonnateur les risques, les maladies professionnelles, les accidents, les événements ou autres situations comportant des risques et tout acte contraire aux dispositions de la

partie III.1 de la Loi ou des règlements pris en vertu de cette partie, ou tout manquement aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation délivrée à l’égard du lieu de travail;

prévoir les procédures à suivre pour la tenue diligente d’enquêtes sur les maladies professionnelles, les accidents, les événements et les autres situations comportant des risques, en vue d’en déterminer les causes fondamentales, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter qu’ils se reproduisent;

prévoir les procédures à suivre pour la mise en oeuvre, à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident, d’un événement ou d’une autre situation comportant des risques, de mesures correctives et préventives et pour évaluer l’efficacité de ces mesures.

Évaluation

(2) L’évaluation visée à l’alinéa 210.02(2)

h) de la Loi est effectuée dès que possible après chacune des situations ci-après et, en tous cas, au moins une fois tous les trois ans :

il se produit un changement pouvant avoir un effet sur la santé et la sécurité des personnes se trouvant dans le lieu de travail;

l’exploitant apporte des modifications à son système de gestion;

l’agent de santé et de sécurité remet à l’employeur, en application du paragraphe 210.075(2) de la Loi, un rapport indiquant un manquement aux exigences de la

partie III.1 de cette loi;

l’agent de santé et de sécurité donne un ordre en application des articles 210.093 ou 210.094 de la Loi.

Amélioration

(3) L’employeur met en oeuvre, dès que possible, toute amélioration suggérée dans le cadre de l’évaluation visée à l’alinéa 210.02(2)

h) de la Loi.

Comité du lieu de travail

(1) Le comité du lieu de travail qui établit ses propres règles de procédure y prévoit, notamment :

le quorum requis pour ses réunions;

la façon dont il compte traiter les plaintes ou les préoccupations des employés, les refus d’accomplir des tâches, les maladies professionnelles, les accidents, les événements et autres situations comportant des risques qui lui sont signalés;

la règle voulant que toutes plaintes ou préoccupations adressées à un membre soient considérées comme ayant été adressées au comité dans son ensemble;

les modalités de temps et de forme applicables au traitement de toute plainte ou préoccupation ainsi qu’aux recommandations qu’il fait en vertu de l’alinéa 210.043(5)

d) de la Loi.

Procès-verbaux

(2) Pour l’application de l’alinéa 210.043(4)

d) de la Loi, le comité du lieu de travail fournit une copie des procès-verbaux de ses réunions à tout employé qui la lui demande.

Tenue des documents

Tout document dont la tenue est exigée sous le régime de la Loi est conservé d’une manière qui en assure l’accessibilité.

Affichage de documents

(1) L’exploitant ou l’employeur, selon le cas, veille à ce que le document visé à l’alinéa 210.098(4)

a) de la Loi soit affiché pour une période d’au moins quarante-cinq jours.

Appel

(2) Dans le cas où un appel d’une décision ou d’un ordre est interjeté en vertu du paragraphe 210.101(1) de la Loi, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, veille à ce que les documents connexes visés aux alinéas 210.098(1)

a) à

d) de cette loi demeurent affichés jusqu’au quarante-cinquième jour suivant le jour où la décision ou l’ordre est annulé, confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 210.101(9) de cette même loi.

PARTIE 3

Rapports et enquêtes

Notification au superviseur ou à l’employeur

L’employé qui prend connaissance d’une maladie professionnelle, d’un accident, d’un événement ou de toute autre situation comportant un risque, qui surviennent dans le lieu de travail, le signale sans délai à son superviseur ou à son employeur, verbalement ou par écrit.

Notification à l’employeur responsable

Le superviseur, ou l’employeur qui n’est pas responsable du lieu de travail, à qui la maladie professionnelle, l’accident, l’événement ou la situation sont signalés en application de l’article 10 le signale, sans délai, à l’employeur responsable de ce lieu, verbalement ou par écrit.

Obligation de l’employeur

L’employeur qui prend connaissance d’une maladie professionnelle, d’un accident, d’un événement ou de toute autre situation comportant un risque, qui surviennent dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, doit, sans délai :

d’une part, prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des personnes au lieu de travail;

d’autre part, fournir à l’exploitant une brève description écrite de la maladie professionnelle, de l’accident, de l’événement ou de la situation, y compris la mention du lieu, de la date et de l’heure où ils se sont produits, s’il y a lieu, ainsi que du nom de toute personne touchée.

Notification au délégué à la sécurité

L’exploitant tenu, en application du paragraphe 210.017(1) de la Loi, de signaler au délégué à la sécurité les maladies professionnelles et les accidents, événements et autres situations comportant des risques le fait par écrit.

Enquête

(1) L’exploitant tenu, en application du paragraphe 210.017(2) de la Loi, d’enquêter sur une maladie professionnelle, un accident, un événement ou une autre situation comportant des risques obtient, dans les quatorze jours suivant la date où il prend connaissance de leur survenance, un rapport accompagné de tous les documents à l’appui, qui est préparé par une personne compétente, qui est détaillé en fonction de la gravité réelle et potentielle de la maladie professionnelle, de l’accident, de l’événement ou de la situation et qui :

s’agissant d’un accident, d’un événement ou d’une autre situation comportant des risques, indique le lieu, la date et l’heure où ils se sont produits;

indique le nom de tout employé touché, le cas échéant;

décrit la maladie professionnelle, l’accident, l’événement ou la situation comportant des risques et les symptômes ou blessures qui en résultent;

décrit les soins donnés, le cas échéant;

indique les facteurs de causalité et les causes profondes de la maladie professionnelle, de l’accident, de l’événement ou de la situation comportant des risques;

fait état de tout renseignement utile à la détermination de leur nature et de leurs conséquences;

indique les mesures correctives et préventives qui pourraient être prises pour éviter que ces situations ne se reproduisent.

Rapport

(2) L’exploitant soumet, sans délai, une copie du rapport et des documents à l’appui :

au comité du lieu de travail ou au coordonnateur, selon le cas;

au délégué à la sécurité.

Modifications de fond

(3) S’il prend connaissance de nouveaux renseignements pouvant entraîner des modifications de fond au rapport, l’exploitant est tenu d’obtenir la version à jour du rapport et des documents à l’appui et d’en soumettre, sans délai, copie aux personnes visées aux alinéas (2)

a) et b).

Dossiers

(4) Pour l’application du paragraphe 210.017(2) de la Loi :

les dossiers à tenir par l’exploitant comprennent tout rapport obtenu en application des paragraphes (1) ou (3) et tout document à l’appui;

il les conserve pour les périodes suivantes :

(

i) s’agissant des dossiers relatifs aux maladies professionnelles et aux expositions ou possibilités d’exposition, à des substances dangereuses, dépassant les valeurs limites d’exposition ou les indices biologiques d’exposition applicables, quarante ans à compter de la date de leur création,

(ii)

s’agissant des dossiers relatifs aux événements autres que les expositions ou possibilités d’exposition visées au sous-alinéa (i), dix ans à compter de la date de leur création,

(iii)

s’agissant des dossiers relatifs aux autres accidents ou situations comportant des risques, cinq ans à compter de la date de leur création.

PARTIE 4

Formation — généralités

Prestation de formations générales

Les formations que l’employeur est tenu de fournir à chacun de ses employés comprennent :

avant le transport de l’employé à destination du lieu de travail pour la première fois et, dans la mesure nécessaire au maintien de la validité de sa formation, durant la période de son emploi dans ce lieu :

(

i) un programme de formation sur la survie en milieu extracôtier adapté à l’emplacement du lieu de travail et au moyen utilisé pour le transport de l’employé à destination ou en provenance de ce lieu,

(ii)

de la formation sur la législation applicable à la santé et à la sécurité au travail, notamment en ce qui a trait aux droits des employés et aux obligations de l’exploitant, de l’employeur, des superviseurs et des employés;

(iii)

de la formation sur les mesures de sécurité relatives au sulfure d’hydrogène, si cette substance est susceptible d’être présente dans le lieu de travail,

dès l’arrivée de l’employé au lieu de travail dont il s’est absenté pendant au moins six mois et avant qu’il ne commence à y travailler :

(

i) des orientations sur les risques et sur les procédures d’urgence dans le lieu de travail,

(ii)

de la formation concernant les tâches que les employés peuvent être appelés à exécuter en situation d’urgence dans ce lieu,

(iii)

si le lieu de travail est un ouvrage en mer pourvu de canots de secours, un exercice qui consiste à monter à bord d’un canot de secours, à s’installer sur un siège et à s’y arrimer.

Personne compétente

L’employeur veille à ce que les instructions et les formations qu’il est tenu de fournir sous le régime de la Loi soient élaborées et, le cas échéant, dispensées par une personne compétente.

Dossiers

L’employeur conserve les dossiers relatifs aux instructions et aux formations fournies sous le régime de la Loi, pendant au moins :

cinq ans après le jour où la personne à qui les instructions ou les formations ont été fournies cesse de travailler dans tout lieu de travail de l’employeur;

dans le cas de l’individu qui n’est pas un employé de l’employeur, cinq ans après le jour où les instructions ou les formations lui ont été fournies.

PARTIE 5

Interventions d’urgence et préparations aux situations d’urgence

Plan d’intervention d’urgence

(1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, d’élaborer par écrit, de mettre en œuvre et de maintenir — compte tenu de l’appréciation des risques effectuée dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail — un plan d’intervention d’urgence qui vise à parer à toute situation d’urgence raisonnablement prévisible qui pourrait compromettre la santé et la sécurité des personnes dans ce lieu de travail ou dans tout autre lieu de travail placé sous sa responsabilité qui est un bateau-atelier ou un lieu de plongée et qui est associé à cet ouvrage ou en mer.

Contenu du plan

(2) Le plan d’intervention d’urgence doit :

indiquer le nombre maximal de personnes pouvant occuper le lieu de travail en toute sécurité;

indiquer le nombre minimal de personnes devant se trouver dans le lieu de travail pour assurer le déroulement, en toute sécurité, des opérations en situation d’urgence;

prévoir les procédures à suivre pour veiller au maintien à jour de la liste du personnel à bord, laquelle liste devant indiquer le nombre total de personnes présentes sur le lieu de travail chaque jour ainsi que le nom, le poste, l’employeur et, s’il y a lieu, le numéro de cabine de chacune de ces personnes;

indiquer le nom et les coordonnées de l’exploitant, si celui-ci n’est pas l’employeur responsable du lieu de travail;

prévoir la constitution d’équipes d’intervention d’urgence;

indiquer les noms, postes et coordonnées, y compris l’emplacement habituel, des personnes qui encadrent les équipes d’intervention d’urgence et supervisent la mise en oeuvre des procédures d’intervention d’urgence ainsi que les noms, postes et coordonnées des délégués de ces personnes;

prévoir les tâches à exécuter par les employés, y compris les tâches des membres des équipes d’intervention d’urgence, ainsi que les procédures à suivre par toutes les personnes au cours d’une urgence;

indiquer le poste de rassemblement ou tout autre lieu où chaque employé doit se rendre en cas d’urgence;

indiquer le système à utiliser pour le dénombrement des employés à chaque poste de rassemblement et, le cas échéant, pour y relever les absences;

décrire les signaux d’alarme d’urgence qui peuvent être utilisés, notamment la façon de donner l’ordre d’abandon;

indiquer les coordonnées à utiliser pour l’obtention de moyens de transport nécessaires à l’évacuation du lieu de travail;

dresser la liste et indiquer les coordonnées des entités d’intervention d’urgence et de toute autre entité exerçant des activités dans le voisinage du lieu de travail qui pourraient prêter assistance en cas d’urgence;

comprendre des croquis vérifiés qui représentent l’agencement du lieu de travail, indiquent leurs échelles, désignent clairement la personne qui les a vérifiés et précisent :

(

i) l’emplacement des issues, des issues de secours, des escaliers, des ascenseurs, des couloirs et de toutes autres voies de sortie,

(ii)

l’emplacement des postes de rassemblement, des refuges temporaires et des postes d’évacuation ainsi que tout autre emplacement où les canots de secours et les radeaux de sauvetage sont entreposés,

(iii)

l’emplacement de l’équipement à utiliser ou à porter pour la mise en oeuvre des procédures d’intervention d’urgence ainsi que la quantité de cet équipement et son type,

(iv)

l’emplacement des dispositifs manuels d’arrêt d’urgence et d’activation des systèmes essentiels à la sécurité,

(

v) l’emplacement de l’équipement de communication d’urgence ainsi que la quantité de cet équipement et son type,

(vi)

l’emplacement des postes de premiers soins, des infirmeries et des aires d’évacuation des blessés,

(vii)

l’emplacement des aires désignées pour l’entreposage des substances dangereuses;

indiquer les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.

Accessibilité du plan

(3) L’employeur veille à ce qu’une copie du plan d’intervention d’urgence soit mise à la portée des employés dans le lieu de travail.

Plusieurs employeurs

(4) L’employeur veille à ce que ceux de ses employés qui se trouvent dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité observent, selon le cas :

les obligations et les procédures prévues dans le plan d’intervention d’urgence élaboré par l’employeur responsable du lieu de travail;

les obligations et les procédures relatives aux urgences qui sont compatibles avec celles visées à l’alinéa a), l’employeur étant tenu de veiller à ce qu’elles le soient.

Affichage de documents

L’employeur veille à l’affichage des documents ci-après aux endroits indiqués, séparément du plan d’intervention d’urgence, dans chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité :

les rôles d’appel qui contiennent les renseignements visés au paragraphe 7(1) du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation ainsi qu’une description des signaux de toute alarme supplémentaire, de la composition des équipes d’intervention d’urgence et de l’emplacement des postes d’évacuation :

(

i) bien en vue sur chaque pont,

(ii)

sur la passerelle, dans le cas d’un navire, ou, si le lieu de travail n’est pas un navire, à l’endroit où le chargé de projet visé à l’article 198.2 de la Loi est censé se trouver au cours d’une urgence;

la liste du personnel à bord visée à l’alinéa 18 (2)c), à l’un ou l’autre des endroits visés au sous-alinéa a)(ii), selon qu’il convient;

le schéma des voies d’évacuation d’urgence :

(

i) de divers endroits dans le lieu de travail, bien en vue à ces endroits,

(ii)

des cabines, à l’intérieur de chaque cabine.

Instructions et formation

Les instructions et la formation que l’employeur est tenu de fournir à ses employés comprennent :

de la formation sur les procédures à suivre en cas d’urgence;

des renseignements sur l’emplacement des équipements d’urgence ou de protection contre les incendies, dont les employés feraient vraisemblablement usage, et de la formation sur leur utilisation.

Voies d’évacuation

L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, de veiller :

à ce que les postes de rassemblement, les voies d’évacuation, les issues, les escaliers et les autres moyens d’évacuation soient maintenus en bon état et, dans la mesure du possible, accessibles et prêts à être utilisés en tout temps;

à ce que les issues, les postes de rassemblement et les postes d’évacuation soient clairement signalés au moyen de panneaux lumineux ou autrement bien visibles en toutes circonstances;

à ce que les voies d’évacuation soient clairement marquées au moyen de signes lumineux ou réfléchissant la lumière.

Équipement d’urgence

(1) L’employeur veille à ce que l’emplacement de tout équipement à utiliser ou à porter, en vue de la mise en oeuvre des procédures d’intervention d’urgence dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, soit clairement marqué au moyen de signes lumineux ou réfléchissants.

Trousses

(2) Dans chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité, l’employeur fournit à chaque personne et met à sa portée dans la cabine qu’elle occupe une trousse contenant une cagoule antifumée, des gants résistants à la chaleur et un dispositif portatif d’éclairage qui permettent à la personne de se rendre au poste de rassemblement, dans un refuge temporaire ou au poste d’évacuation en cas d’incendie, de chaleur intense ou de fumée.

Appareils respiratoires

(3) L’employeur veille à ce que les appareils fournis en application de l’alinéa 46

a) le soient en quantités appropriées et aux endroits appropriés dans le lieu de travail, en vue de faciliter l’évacuation de ce lieu, et ce, compte tenu :

du nombre maximum de personnes pouvant se trouver dans le lieu de travail;

de la manière dont ces personnes sont généralement réparties sur les diverses aires de ce lieu;

de l’agencement du lieu de travail et de l’éventualité que le déplacement des personnes dans ce lieu puisse être entravé par les risques pouvant résulter de l’évacuation ou de la situation la requérant.

Combinaisons d’immersion

(4) L’employeur veille à ce que les combinaisons d’immersion fournis en application de l’alinéa 46

b) le soient en quantités, en tailles et aux endroits appropriés dans le lieu de travail, en vue de faciliter l’abandon de ce lieu, et ce, compte tenu :

du nombre maximum de personnes pouvant se trouver dans le lieu de travail;

de la manière dont ces personnes sont généralement réparties sur les diverses aires de ce lieu;

des dimensions physiques de ces personnes;

de l’agencement du lieu de travail et de l’éventualité que le déplacement des personnes dans ce lieu puisse être entravé par les risques pouvant résulter de l’abandon ou de la situation le requérant.

Nombre minimum de combinaisons

(5) Malgré le paragraphe (4), l’employeur fournit au moins les nombres de combinaisons d’immersion suivants :

dans le cas du lieu de travail qui est un ouvrage en mer qui sert au forage, à la production ou d’unité de logement :

(

i) s’il est régulièrement fréquenté, deux combinaisons d’immersion pour chaque personne qui s’y trouve, dont une est placée dans la cabine de celle-ci,

(ii)

s’il n’est pas régulièrement fréquenté, une combinaison d’immersion pour chaque personne qui s’y trouve;

dans le cas du lieu de travail qui est un ouvrage en mer qui sert aux activités géotechniques, sismologiques, de construction ou de plongée, une combinaison d’immersion pour chaque personne qui s’y trouve, deux combinaisons d’immersion supplémentaires dans la passerelle de commandement et deux autres dans la salle des machines;

dans le cas de tout autre lieu de travail, une combinaison d’immersion pour chaque personne qui s’y trouve.

Systèmes d’avertissement d’urgence

L’employeur veille à ce que chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité soit pourvu d’un système d’alarme et de diffusion publique sonore ou visuel — selon qu’il convient — dont les signaux sont perceptibles dans tout endroit du lieu de travail où des personnes peuvent se trouver, lequel système devant être utilisé pour avertir les personnes dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

l’évacuation du lieu de travail est nécessaire;

un feu est détecté;

il y a défaillance d’un système de ventilation mécanique qui dessert une aire où l’accumulation de gaz toxiques ou combustibles peut atteindre un niveau dangereux;

une personne tombe à la mer;

une autre circonstance présente une menace pour la santé ou la sécurité des personnes sur le lieu de travail.

Source d’alimentation électrique de secours

L’employeur veille à ce que chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité soit pourvu d’une source d’alimentation électrique de secours qui, en cas de défaillance du système électrique principal et dans la mesure nécessaire à l’occupation ou à l’évacuation du lieu de travail en toute sécurité, permet de faire fonctionner :

le système d’alarme et de diffusion publique;

le système d’éclairage de secours;

les systèmes de communication interne et externe;

les signaux lumineux et sonores indiquant l’emplacement du lieu de travail.

Dispositifs de contrôle des descentes

(1) L’employeur est tenu, à l’égard du lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, de fournir dans toute tour de forage ou autre aire élevée qui ne dispose que d’un seul moyen d’évacuation habituel, un dispositif supplémentaire qui, en cas d’urgence, permettrait aux personnes de descendre de la tour ou de l’aire élevée à une vitesse contrôlée.

Défaillance de la source d’alimentation

(2) Le dispositif doit pouvoir fonctionner malgré la défaillance de la source d’alimentation primaire.

Instructions

(3) L’employeur veille à ce que des instructions écrites concernant l’utilisation du dispositif soient conservées dans un endroit bien en vue et proche de celui où ce dispositif est entreposé.

Incendies et explosions

(1) Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques que présentent les incendies et les explosions, l’employeur étant tenu de veiller à ce que le lieu de travail placé sous sa responsabilité soit conçu, construit, aménagé et entretenu en vue de la réduction de ces risques au minimum.

Zones dangereuses

(2) Le programme de santé et de sécurité au travail élaboré pour le lieu de travail qui est un ouvrage en mer indique :

selon une classification établie au moyen d’un système exhaustif et documenté, les aires du lieu de travail où se trouvent, ou risquent de se trouver, des substances inflammables, explosives ou combustibles en quantités et pendant des durées suffisantes pour rendre nécessaire, en vue de la prévention des explosions et des incendies, la prise de précautions particulières lors du choix, de l’installation ou de l’utilisation des machines et de l’équipement électrique;

les précautions à prendre à l’égard de ces aires.

Signalisation

(3) L’employeur veille à ce que des affiches signalant la présence de risques d’incendie ou d’explosion soient placées bien en vue à chaque aire visée au paragraphe (2) qui se trouve dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité.

Interdiction

(4) L’employeur veille à ce que nul n’utilise de flamme nue ni d’autre source d’inflammation dans une aire visée au paragraphe (2), sauf pour y effectuer du travail à chaud en conformité avec la

partie 26.

Équipement de chauffage temporaire ou portatif

(5) L’employeur veille à ce que tout équipement de chauffage, temporaire ou portatif, utilisé dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité soit disposé, protégé et utilisé de façon à éviter qu’il soit endommagé ou renversé et que les matériaux combustibles se trouvant à sa proximité s’enflamment.

Équipement de lutte contre les incendies

L’employeur est tenu de munir le lieu de travail placé sous sa responsabilité de l’équipement de lutte contre les incendies adapté à ce lieu et aux classes d’incendies pouvant s’y déclarer.

Équipement de l’équipe de lutte contre les incendies

(1) L’équipement de protection personnelle que l’employeur est tenu de fournir, dans le lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, à chaque employé — et autre individu se trouvant dans ce lieu — affecté à la lutte contre les incendies comprend, notamment :

un appareil respiratoire autonome qui est équipé de deux bouteilles de rechange pleines et qui satisfait aux exigences suivantes :

(

i) il est choisi et entretenu conformément à la norme Z94.4 du groupe CSA, intitulée Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire ,

(ii)

il est conforme aux exigences de conception et de performance prévues dans la norme NFPA 1981 de la National Fire Protection Association , intitulée Standard on Open-Circuit Self-Contained Breathing Apparatus (SCBA) for Emergency Services ,

(iii)

il est équipé d’un dispositif personnel d’alarme de détresse;

des cordes, ceintures et harnais de sécurité conformes aux exigences de conception et de performance prévues dans la norme NFPA 1983 de la National fire Protection Association , intitulée Standard on Life Safety Rope and Equipment for Emergency Services , les dispositions de cette norme, relatives à la résistance aux flammes, étant réputées avoir force obligatoire;

des vêtements de protection personnelle, y compris des bottes, des gants, un casque muni d’une visière, un manteau et un pantalon, qui sont conformes aux exigences de conception et de performance prévues dans la norme NFPA 1971 de la National Fire Protection Association , intitulée Standard on Protective Ensembles for Structural Fire Fighting and Proximity Fire Fighting .

Autres équipements

(2) L’employeur fournit également :

à l’employé visé au paragraphe (1) :

(

i) une lampe électrique portative de sécurité qui est facile à fixer sur ses vêtements et qui est en mesure de fonctionner, en toute sécurité et en toutes circonstances prévisibles, pendant au moins trois heures,

(ii)

une hache munie d’un manche isolant ainsi que la ceinture qui sert à la porter;

à l’équipe de lutte contre les incendies, au moins deux dispositifs portables de transmission radiotéléphonique bidirectionnelle qui sont conçus de sorte à ne produire aucune étincelle ni autre source d’inflammation.

Équipement de rechange

(3) Malgré le paragraphe (1) et l’alinéa (2)a), si le lieu de travail est un navire géotechnique, sismologique, de construction ou de plongée, l’employeur peut fournir l’équipement de pompier qui satisfait aux exigences prévues dans le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie , publié par l’Organisation maritime internationale.

Quantité

(4) Le nombre de séries et, s’il y a lieu, les tailles de l’équipement à fournir dans le lieu de travail, conformément aux paragraphes (1) à (3), sont déterminés compte tenu de l’appréciation des risques effectuée par l’employeur dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail.

Minimums

(5) Malgré le paragraphe (4), le nombre de séries d’équipement à fournir est d’au moins :

quatre, dans le cas où le lieu de travail est un navire géotechnique, sismologique, de construction ou de plongée;

dix, dans tout autre cas.

Accessibilité de l’équipement

(6) L’employeur veille à ce que l’équipement fourni conformément au présent

article soit tenu prêt à l’emploi et entreposé dans un endroit facilement accessible et à ce qu’au moins deux séries de chaque type d’équipement soient facilement accessibles depuis tout hélipont de l’ouvrage en mer.

Chutes dans l’océan

Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques de chutes des personnes dans l’océan, l’employeur étant tenu, dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité :

de fournir les engins de sauvetage appropriés et de veiller à ce qu’ils soient tenus prêts à l’emploi;

de veiller à ce qu’une personne compétente soit disponible en tout temps pour faire fonctionner ces engins;

de veiller à ce qu’une embarcation rapide de sauvetage qui répond aux exigences prévues au

chapitre V du recueil LSA soit fournie, ou disponible dans un navire de secours se trouvant à au plus 500 m du lieu de travail, et tenue prête à être utilisée.

Entraînements et exercices d’urgence

(1) L’employeur est tenu, à l’égard du lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, d’élaborer — compte tenu de l’appréciation des risques effectuée dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail — un plan qui décrit les entraînements et les exercices d’urgence à effectuer à l’égard de diverses hypothèses et qui prévoit leur fréquence.

Fréquence minimale

(2) Malgré le paragraphe (1), l’employeur est tenu de veiller à ce que :

les entraînements de rassemblement soient effectués au moins une fois par semaine;

les entraînements de lutte contre l’incendie soient effectués au moins une fois par mois;

des entraînements consistant à se rendre à l’emplacement des canots de secours et des radeaux de sauvetage en préparation à l’abandon du lieu de travail soient effectués au moins une fois par mois;

à l’égard du lieu de travail pourvu de canots de secours :

(

i) chaque employé participe, au moins une fois tous les six mois, à un entraînement qui consiste à monter à bord d’un canot de secours, à s’installer sur un siège et à s’y arrimer, en étant vêtu d’une combinaison d’immersion,

(ii)

des entraînements sur la mise à l’eau des canots de secours soient, si cela est possible, effectués une fois par année, en vue de mettre à l’essai l’intégrité et le fonctionnement de ces canots et l’équipement de mise à l’eau;

tous les entraînements et les exercices soient effectués de nouveau, dès que possible, après tout changement important touchant le plan d’urgence ou les activités exercées dans le lieu de travail en vertu d’une autorisation.

Mesures de rechange

(3) S’il n’est pas possible d’effectuer les entraînements prévus au sous-alinéa (2)d)(ii), l’employeur veille à ce qu’il soit procédé — en consultation avec le fabricant des canots et avec l’approbation préalable du délégué à la sécurité — à des inspections et à des mises à l’essai supplémentaires de tout composant qui autrement ferait l’objet de mises à l’essai dans le cadre de ces entraînements;

Participation

(4) L’employeur établit un calendrier des entraînements et des exercices qui assure une participation égale des employés, quels que soient les quarts de travail ou les rotations de l’effectif.

Visiteurs

(5) L’employeur veille à ce que toute personne qui visite le lieu de travail et qui n’a pas participé aux entraînements ou aux exercices d’urgence soit, durant la visite, accompagnée par une personne qui y a participé.

Dossier

(6) L’employeur tient, à l’égard de chaque entraînement et exercice d’urgence effectué, un dossier qui contient :

les date et heure auxquelles l’entraînement ou l’exercice est effectué;

le scénario de l’entraînement ou de l’exercice;

la liste des participants;

une indication du temps mis pour compléter l’entraînement ou l’exercice, y compris le temps consacré au rassemblement des participants au complet;

des observations sur le bilan de l’entraînement ou de l’exercice ainsi que les possibilités d’amélioration.

Conservation du dossier

(7) L’employeur veille à ce que le dossier visé au paragraphe (6) soit conservé pendant au moins trois ans après le jour où l’entraînement ou l’exercice est effectué.

PARTIE 6

Premiers soins et soins médicaux

Obligations de l’exploitant

L’exploitant veille :

à ce qu’un médecin qui possède des connaissances spécialisées en matière de traitement des maladies et des blessures pouvant survenir dans le lieu de travail soit disponible en tout temps, en Nouvelle-Écosse, et prêt à donner des conseils médicaux à distance à tout technicien médical ou secouriste du lieu de travail ou à être transporté, au besoin, vers ce lieu afin d’y administrer des soins médicaux, sauf si le technicien médical, si le lieu de travail en compte un, est un médecin qui possède les mêmes connaissances spécialisées;

à ce que des services d’évacuation médicale d’urgence soient disponibles, en tout temps, pour le transport des personnes blessées ou malades, du lieu de travail vers les hôpitaux côtiers, à l’aide de tout moyen de transport qui satisfait aux exigences suivantes :

(

i) il est pourvu des fournitures médicales et de premiers soins appropriées,

(ii)

il peut accueillir commodément et se prête à ce qu’il y soit assujettie une civière transportant une personne,

(iii)

une ou plusieurs personnes compétentes y sont disponibles pour administrer les premiers soins ou les soins médicaux aux personnes blessées ou malades durant leur transport;

à ce que les personnes se trouvant dans le lieu de travail disposent de moyens leur permettant d’alerter rapidement le prestataire de ces services.

Obligations de l’employeur

(1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité :

lorsqu’il procède à l’appréciation des risques de maladies ou de blessures dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail, de consulter le technicien médical, si le lieu de travail en requiert un, et de prendre en considération :

(

i) l’emplacement du lieu de travail et le temps estimé pour l’obtention de services d’urgence médicale,

(ii)

l’agencement du lieu de travail,

(iii)

les facteurs environnementaux, y compris les considérations thermiques;

d’élaborer par écrit — en consultation avec le technicien médical, si le lieu de travail en requiert un, et, s’il est prévu de mener un projet de plongée à partir du lieu de travail, avec le médecin de plongée spécialisé — un plan d’intervention d’urgence médicale qui traite des urgences raisonnablement prévisibles dans le lieu de travail, en tenant compte de l’emplacement de ce dernier, de la période de l’année prévue pour les travaux, du nombre estimé de personnes pouvant se trouver dans le lieu de travail durant l’exercice des activités régulières et de la capacité d’accueil maximale de ce lieu;

de déterminer — en consultation avec le technicien médical, si le lieu de travail en requiert un, et, s’il est prévu de mener un projet de plongée à partir du lieu de travail, avec le médecin de plongée spécialisé — le type et la quantité d’équipement et de fournitures médicaux et de premiers soins, de médicaments et d’installations nécessaires au traitement de toutes les blessures ou maladies raisonnablement prévisibles dans le lieu de travail et de veiller à ce que cet équipement, ces fournitures, médicaments et installations soient fournis, entretenus, réapprovisionnés et remplacés au besoin;

d’établir par écrit et de mettre à la portée des personnes dans le lieu de travail les procédures à suivre pour l’obtention rapide de premiers soins et de soins médicaux en cas de blessure ou de maladie, y compris les procédures à suivre en attendant de tels soins;

d’afficher, en permanence et bien en vue dans le lieu de travail, un plan indiquant les emplacements des trousses de premiers soins et des infirmeries;

d’afficher, en permanence et bien en vue à proximité de chaque téléphone fixe dans le lieu de travail, la liste à jour des numéros de téléphone à composer en cas d’urgence;

d’afficher, en permanence et bien en vue, dans chaque infirmerie du lieu de travail la liste des secouristes et des techniciens médicaux présents dans ce lieu ainsi que des renseignements sur la façon dont ils peuvent être joints, sur le moment où ils peuvent l’être et sur l’endroit où ils peuvent se trouver;

d’afficher, en permanence et bien en vue, la liste des techniciens médicaux présents dans le lieu de travail — ou, si le lieu de travail ne requiert pas de techniciens médicaux, la liste des secouristes qui détiennent les niveaux les plus élevés des certificats de premiers soins détenus par les secouristes se trouvant dans ce lieu — ainsi que des renseignements sur la façon dont ils peuvent être joints, sur le moment où ils peuvent l’être et sur l’endroit où ils peuvent se trouver :

(

i) sur la passerelle, si le lieu de travail est un navire,

(ii)

à l’endroit où le chargé de projet visé à l’article 198.2 de la Loi est censé se trouver au cours d’une urgence, si le lieu de travail n’est pas un navire;

de veiller à ce que des techniciens médicaux et des secouristes soient présents et disponibles sur le lieu de travail pour la prestation diligente et appropriée de premiers soins et de soins médicaux à toute personne se trouvant sur ce lieu, leurs nombres respectifs devant correspondre à ceux figurant aux colonnes 2 à 4 du tableau ci-après, en regard du nombre de personnes au lieu de travail figurant à la colonne 1.

TABLEAU

Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Nombre de personnes au lieu de travail Nombre de secouristes détenant un certificat en secourisme général ou de niveau supérieur Nombre de secouristes supplémentaires détenant un certificat en secourisme avancé ou des titres et compétences équivalant à ceux d’un technicien médical Nombre de techniciens médicaux 1 6–10 1 plus 1 pour chaque 2 personnes au-dessus de 6 0 0 2 11–30 3 plus 1 pour chaque 2 personnes au-dessus de 10 1 0 3 31–40 13 plus 1 pour chaque 2 personnes au-dessus de 30 1 0 4 Plus de 40 17 plus 1 pour chaque 2 personnes au-dessus de 40 2 plus 1 pour chaque 10 personnes au-dessus de 40 1

Trousses de premiers soins

(2) Les fournitures de premiers soins visées à l’alinéa

(1) c) comprennent notamment des trousses de premiers soins :

qui sont conformes aux exigences de la norme Z1220 du groupe CSA, intitulée Trousses de secourisme en milieu de travail ;

dont le contenu se limite aux fournitures nécessaires à la prestation de premiers soins, qui sont maintenues propres, sèches et en bon état;

qui sont inspectées au moins une fois par mois;

qui sont disposées dans divers endroits facilement accessibles dans le lieu de travail et clairement signalées au moyen d’affiches placées bien en vue.

Défibrillateurs externes automatisés

(3) Si le lieu de travail est un ouvrage en mer, l’équipement de premiers soins visé à l’alinéa

(1) c) comprend :

au moins un défibrillateur externe automatisé dans une aire commune accessible à toutes les personnes dans le lieu de travail;

des défibrillateurs externes automatisés supplémentaires, en la quantité et dans les lieux indiqués selon l’appréciation des risques que l’employeur effectue dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail.

Infirmerie

(4) Si le lieu de travail est un ouvrage en mer, les installations visées à l’alinéa

(1) c) comprennent une infirmerie qui satisfait aux exigences suivantes :

son emplacement est clairement indiqué au moyen d’affiches placées bien en vue;

elle est régie par le technicien médical ou, si le lieu de travail n’en requiert pas un, par le secouriste qui détient le niveau le plus élevé des certificats de premiers soins détenus par les secouristes se trouvant dans le lieu de travail;

elle est située et conçue de sorte qu’il est aisé d’y transporter des patients sur des civières, à partir d’autres emplacements du lieu de travail, puis de les en évacuer et les transporter vers un pont en vue de leur transport hors du lieu de travail;

elle offre le meilleur accès possible aux personnes transportant un patient sur une civière;

elle est tenue salubre et bien ordonnée et elle est dotée de surfaces faciles à nettoyer et à désinfecter;

des toilettes y sont aménagées ou lui sont adjacentes;

elle est pourvue :

(

i) d’une table de thérapie rectangulaire qui est accessible de ses deux longueurs et d’au moins une de ses largeurs,

(ii)

d’une lampe médicale à positionnement réglable,

(iii)

d’une structure permettant d’y fixer solidement une civière occupée par un patient,

(iv)

d’une installation pour le nettoyage des mains, alimentée en eau froide et en eau chaude,

(

v) d’une douche dont la pomme peut être facilement rapprochée du patient,

(vi)

d’un placard de rangement et d’un comptoir,

(vii)

d’une alcôve, ou d’une aire séparée par un rideau, équipée d’un lit ordinaire ou d’un lit de camp avec un matelas et deux oreillers à l’épreuve de l’humidité,

(viii)

d’une table et d’au moins deux chaises,

(ix)

d’un coffre ou d’un cabinet médical verrouillable,

(

x) d’une poubelle et d’un moyen de disposer, en toute sécurité, des objets tranchants ou qui présentent un risque biologique,

(xi)

d’un nombre suffisant de prises de courant, de tensions appropriées aux équipements devant y être utilisés,

(xii)

de toute autre fourniture et tout autre équipement médicaux jugés nécessaires en application de l’alinéa (1)c);

y sont accessibles les renseignements relatifs :

(

i) aux procédures régissant les premiers soins, relativement à toute blessure ou maladie raisonnablement prévisible dans le lieu de travail,

(ii)

aux substances dangereuses présentes dans le lieu de travail, notamment les procédures à suivre pour le traitement de toute exposition à ces substances et, dans le cas des produits dangereux, leurs fiches de données de sécurité, s’il y a lieu, ou tout autre document contenant les renseignements sur les risques les concernant,

(iii)

aux procédures régissant le transport des personnes blessées ou malades à l’intérieur du lieu de travail ou hors de ce lieu;

elle est pourvue de moyens efficaces de communication électronique qui permettent de communiquer, en mode mains libres, avec le médecin visé à l’alinéa 31

a) et avec les personnes à joindre en cas d’urgence, et contient la liste à jour des noms et des coordonnées de ces personnes.

Technicien médical

(1) L’employeur peut désigner à

titre de technicien médical toute personne qui, à la fois :

possède de l’expérience en matière d’évacuation médicale à bord d’hélicoptères ou d’aéronefs à voilure fixe;

détient un certificat de soins avancés en réanimation cardio-respiratoire ou un certificat élémentaire d’instructeur en réanimation cardio-respiratoire délivré par un organisme dont les programmes de formations sont fondés sur les lignes directrices du Comité international de liaison sur la réanimation;

satisfait à l’une des exigences suivantes :

(

i) elle détient un permis d’exercice de la médecine au Canada, si elle possède une expérience clinique d’au moins deux ans en matière de soins intensifs ou d’intervention d’urgence,

(ii)

elle détient un certificat d’infirmière ou d’infirmier autorisé reconnu par un organisme provincial de réglementation et possède une expérience clinique d’au moins deux ans en matière de soins intensifs ou d’intervention dans les salles d’urgence,

(iii)

elle détient un certificat en soins paramédicaux critiques ou un certificat en soins avancés, délivré par un collège au Canada, et possède au moins trois années d’expérience à

titre de prestataire de services de réanimation avancés.

Désignation par écrit

(2) La désignation visée au paragraphe (1) est faite par écrit.

Interdiction d’assigner d’autres tâches

(3) L’employeur ne peut assigner au technicien médical aucune autre tâche qui entrave la prestation rapide et appropriée de premiers soins et de soins médicaux.

Responsabilités

(4) Les règles ci-après s’appliquent lorsque le technicien médical administre les premiers soins ou les soins médicaux aux personnes blessées ou malades :

ses décisions ne peuvent être écartées que par un médecin visé à l’alinéa 31 a);

il se conforme à toute instruction donnée par ce médecin.

Secouriste

(1) L’employeur est tenu de permettre au secouriste et à tout autre employé dont l’aide est requise d’administrer diligemment les premiers soins appropriés à toute personne blessée ou malade et de veiller à ce que le secouriste et l’employé disposent du temps approprié pour le faire, sans perte de salaire ni d’avantages.

Responsabilités

(2) Les règles ci-après s’appliquent lorsque le secouriste administre les premiers soins aux personnes blessées ou malades :

ses décisions ne peuvent être écartées que par un médecin ou un technicien médical ou, s’il détient un certificat en secourisme général, par un secouriste qui détient un certificat en secourisme avancé;

il prend en charge la personne qu’il soigne jusqu’à ce que les premiers soins soient administrés ou jusqu’à ce qu’un médecin, un technicien médical ou, s’il détient un certificat en secourisme général, un secouriste qui détient un certificat en secourisme avancé prenne la personne en charge.

Dossiers des traitements médicaux

(1) Le secouriste ou le technicien médical qui administre des soins à une personne blessée ou malade, ou dont l’intervention est sollicitée, est tenu de consigner dans un dossier qu’il signe les renseignements suivants :

les nom et prénom de la personne blessée ou malade;

une brève description de la blessure ou de la maladie et, s’il y a lieu, de l’incident l’ayant entraînée, y compris la date, l’heure et le lieu où la blessure ou l’incident se sont produits ou ceux où les premiers symptômes de la maladie ont été ressentis, selon le cas;

une brève description de tout traitement qu’il a administré à la personne, y compris la date et l’heure où il l’a administré;

une brève description de toute mesure prise pour le traitement administré à la personne ou pour son transport.

Conservation des dossiers

(2) L’employeur conserve, pendant les périodes ci-après, les dossiers tenus dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, à compter du premier jour où des renseignements sur les blessures ou les maladies y sont consignés :

s’agissant des dossiers relatifs au traitement des maladies professionnelles ou des expositions aux substances dangereuses, quarante ans;

s’agissant des dossiers relatifs au traitement des blessures résultant d’événements autres que les expositions aux substances dangereuses ou au traitement des blessures musculo-squelettiques , au sens du paragraphe 41 (3), dix ans;

s’agissant de tous autres dossiers, cinq ans.

PARTIE 7

Bien-être des employés

Programme de santé et de sécurité au travail

Le programme de santé et de sécurité au travail prévoit les mesures à prendre en vue de la promotion de la santé mentale et des modes de vie sains et traite de la consommation de substances intoxicantes, des effets sur la santé mentale du travail dans les régions éloignées et de la gestion des maladies mentales.

Facultés altérées

(1) Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques que présente l’altération des facultés des employés, notamment, en raison du stress, de la fatigue, de blessures, de maladies ou d’autres problèmes de santé physiques ou psychologiques ou encore en raison de la consommation d’alcool ou de drogues, le programme de santé et de sécurité au travail devant :

indiquer, en matière de recensement et de prévention des effets de l’altération des facultés sur la santé et la sécurité des employés, les rôles et les obligations des divers intervenants au lieu de travail;

indiquer les facteurs pouvant contribuer à l’altération des facultés et les causes de celle-ci, tels les horaires et les conditions de travail, l’état du lieu de travail et la nature ainsi que la durée des tâches exécutées;

exiger, aux fins de recensement des cas éventuels de facultés altérées, la surveillance régulière dans le lieu de travail des facteurs visés à l’alinéa b) et la prise en compte de ces facteurs, des rapports d’événements, des plaintes des employés, des rapports du comité du lieu de travail et des heures supplémentaires consignées dans le registre visé à l’alinéa e) ou au paragraphe 39 (3);

exiger l’élaboration, le maintien et la mise en oeuvre d’un plan approprié des horaires et des quarts de travail qui prévoit les périodes de repos adéquates;

exiger la tenue d’un registre des heures que tout employé effectue en supplément de ses rotations ou de ses quarts de travail normaux;

exiger la prise en compte des risques que présente la fatigue lors de l’élaboration des procédures régissant le lieu de travail.

Travail avec facultés altérées

(2) L’employeur veille, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité, à ce qu’aucun employé ne soit autorisé à travailler si ses facultés sont altérées au point de présenter un risque probable pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de toute autre personne dans ce lieu.

Enquêtes sur les événements

(3) Le fait d’avoir des facultés altérées est considéré comme un facteur de causalité potentiel lors des enquêtes sur les événements dans le lieu de travail.

Formation sur la fatigue

Les instructions et les formations que l’employeur est tenu de fournir aux employés portent notamment sur les facteurs qui contribuent à la fatigue, sur les procédures à suivre pour le recensement et la déclaration des cas de fatigue et sur les rôles et obligations des employés en matière de gestion de la fatigue.

Période de repos

(1) L’employeur veille à ce qu’aucun employé dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité ne soit autorisé à travailler à un moment donné, à moins qu’il n’ait bénéficié d’une période d’au moins onze heures consécutives de repos au cours des vingt-quatre heures précédant ce moment.

Exception

(2) L’employeur peut, si des circonstances particulières le justifient, autoriser l’employé à travailler sans que celui-ci ait bénéficié de la période de repos si, après appréciation des risques associés aux heures travaillées en supplément, il conclut, en consultation avec l’employé, que le travail peut être effectué sans risque accru pour la santé ou la sécurité de ce dernier.

Consignation de renseignements

(3) L’employeur qui autorise un employé à travailler sans que celui-ci ait bénéficié de la période de repos veille à ce que la description du travail, le nom de l’employé, les heures travaillées, la raison justifiant l’autorisation et les résultats de l’appréciation des risques visée au paragraphe (2) soient consignés dans un registre.

Non-application en cas d’urgence

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque survient dans le lieu de travail une situation d’urgence susceptible de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des employés.

Substitution

(5) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’employeur responsable du lieu de travail, à l’égard duquel une autorisation a été délivrée pour une période de moins de six mois, peut choisir, à l’égard de l’équipage marin, de satisfaire aux exigences concernant les heures de travail quotidiennes et les périodes de repos minimales prévues dans la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

Stress thermique

Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques que présente le stress thermique, l’employeur étant tenu à l’égard des personnes se trouvant dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité et pouvant être exposées à la chaleur ou au froid :

de veiller à ce qu’elles n’y soient pas exposées au-delà des valeurs limites d’exposition ou des limites d’activités applicables établies par l’ American Conference of Governmental Industrial Hygienists dans sa publication intitulée TLVs and BEIs : Based on the Documentation of the Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents & Biological Exposure Indices ;

de veiller à ce qu’elles soient informées des risques et des mesures permettant de les y exposer le moins possible;

de veiller à ce qu’elles soient surveillées régulièrement aux fins de détection des signes d’exposition au stress thermique;

de veiller à ce que des vêtements et de l’équipement de protection contre le stress thermique leur soient fournis;

de veiller à ce que des écrans ou des abris de protection contre les éléments leur soient fournis, s’il y a lieu;

de veiller à ce que des mesures leur permettant de s’adapter aux températures du lieu de travail soient prises;

de veiller à ce que des boissons chaudes ou froides, selon le cas, leur soient fournies;

de veiller à ce que les horaires de travail, prévoyant des périodes de repos, soient établis compte tenu du stress thermique.

Blessures musculo-squelettiques

(1) Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques de blessures musculo-squelettiques, la procédure visée à cet alinéa devant couvrir l’appréciation, en consultation avec les personnes ci-après, de la mesure dans laquelle chaque type de travail, effectué dans le lieu de travail, comporte ces risques :

les employés qui constituent un échantillon représentatif de ceux qui exercent le type de travail en cause;

les employés qui présentent des signes ou des symptômes de blessures musculo-squelettiques.

Mesures de contrôle des risques

(2) L’employeur veille à la mise en oeuvre de mesures de contrôle provisoires, sans délai après l’appréciation des risques de blessures musculo-squelettiques, et à la mise en oeuvre, dès que possible, de mesures de contrôle permanentes conçues compte tenu des paramètres établis par l’ American Conference of Governmental Industrial Hygienists dans sa publication intitulée TLVs and BEIs : Based on the Documentation of the Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents & Biological Exposure Indices .

Définition de blessure musculo-squelettique

(3) Au présent article, blessure musculo-squelettique s’entend de toute blessure ou tout trouble touchant les muscles, les tendons, les ligaments, les joints, les nerfs, les vaisseaux sanguins ou les tissus mous connexes, y compris les entorses, foulures ou inflammations.

Violence et harcèlement au travail

(1) Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques liés à la violence et au harcèlement au travail, à l’égard desquels l’employeur est tenu d’élaborer et d’afficher, à un endroit accessible à tous les employés, une politique énonçant son engagement :

à fournir un lieu de travail sûr, sain et exempt de violence et de harcèlement;

à consacrer l’attention, les ressources et le temps nécessaires pour remédier aux facteurs qui contribuent à la violence et au harcèlement au travail;

à communiquer aux employés les renseignements en sa possession relativement aux facteurs visés à l’alinéa b);

à aider les employés qui font l’objet de violence et de harcèlement au travail.

Programme de santé et de sécurité au travail

(2) Le programme de santé et de sécurité au travail prévoit :

l’exigence de tenir compte, lors de l’appréciation des risques de violence et de harcèlement au travail effectuée dans le cadre de son élaboration, de la nature du travail effectué dans le lieu de travail, des conditions dans lesquelles ce travail est effectué et de toute expérience antérieure dans ce lieu ainsi que dans d’autres lieux de travail semblables;

les procédures régissant :

(

i) l’obtention d’une assistance immédiate à l’égard de tout acte de violence qui présente un risque imminent de blessures physiques,

(ii)

le signalement des incidents de violence et de harcèlement au travail à l’employeur ou au superviseur,

(iii)

les enquêtes relatives aux cas de violence et de harcèlement au travail signalés et le traitement de ses cas.

Formations

(3) Les formations que l’employeur est tenu de fournir à ses employés comportent de la formation sur les facteurs qui contribuent à la violence et au harcèlement au travail.

Définition de violence et harcèlement au travail

(4) Au présent article, violence et harcèlement au travail s’entend de tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique.

Comportement perturbateur

L’employeur donne aux employés se trouvant dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité des instructions leur interdisant tout comportement perturbateur pouvant présenter un risque pour eux ou pour quiconque dans ce lieu.

PARTIE 8

Équipement de protection personnelle

Obligations de l’employé

(1) L’équipement de protection personnelle que les employés sont tenus d’utiliser ou de porter en application de l’alinéa 210.027b) de la Loi comprend tout équipement de protection personnelle que l’employeur ou l’exploitant leur fournissent, à l’égard du risque auxquels ils sont exposés, en vue de la prévention ou de l’atténuation de la gravité des blessures pouvant résulter de ce risque.

Compatibilité entre vêtements et équipement

(2) Tout employé veille à ce que les vêtements qu’il porte ne compromettent en rien le bon fonctionnement de l’équipement de protection personnelle qu’il porte ou qu’il utilise.

Exigences

L’employeur veille à ce que l’équipement de protection personnelle qu’il fournit aux employés — et aux autres individus se trouvant dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité — remplisse les exigences suivantes :

il est conçu pour protéger efficacement ceux qui l’utilisent ou le portent contre le risque à l’égard duquel il est fourni;

il est choisi en fonction de tout autre risque que présente l’espace de travail prévu pour son utilisation ou son port;

il ne présente pas de risque lorsqu’il est utilisé ou porté aux fins auxquelles il est fourni;

il est composé d’éléments qui, s’ils sont fournis par l’employeur pour être utilisés ou portés ensemble, sont compatibles les uns avec les autres, de sorte que l’utilisation des uns ne rende pas les autres inefficaces;

il est maintenu en bon état de fonctionnement, de propreté et de salubrité.

Équipement visé

L’équipement de protection personnelle que l’employeur est tenu de fournir aux employés — et aux autres individus se trouvant dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité — comprend notamment :

dans le cas où le lieu de travail est un ouvrage en mer :

(

i) soit des appareils respiratoires pour les évacuations d’urgence, qui sont conformes aux exigences du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie , publié par l’Organisation maritime internationale, et, si leur utilisation est prévue pour l’évacuation d’un lieu où l’atmosphère présente un danger immédiat pour la vie ou la santé, qui ont :

(

A) un temps de service nominal supérieur au temps estimé nécessaire pour atteindre le refuge temporaire ou le poste de rassemblement le plus proche,

(

B) s’agissant des appareils de protection respiratoire autonomes multifonctionnels et des respirateurs à adduction d’air, des sources d’air autonomes auxiliaires dont le temps de service nominal est supérieur au temps estimé nécessaire pour permettre l’évacuation du lieu par les voies prévues à cette fin et n’est, en aucune circonstance, inférieur à quinze minutes,

(ii)

soit des appareils de protection respiratoire qui servent lors des évacuations et qui sont choisis conformément à la norme Z94.4 du groupe CSA, intitulée Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire ;

dans le cas où le lieu de travail est un ouvrage en mer, des combinaisons d’immersion qui sont :

(

i) conformes, selon le cas :

(

A) au

chapitre II du recueil LSA et à la résolution MSC.81(70) de l’OMI, les dispositions de celle-ci étant réputées avoir force obligatoire,

(

B) à la norme ANSI/CAN/UL 15027-2 des Underwriters Laboratories , intitulée Combinaisons d’immersion –

Partie 2 : Combinaisons d’abandon, exigences, y compris la sécurité ,

(ii)

adaptées aux conditions environnementales prévues dans le voisinage du lieu de travail, aux situations nécessitant l’évacuation et au temps nécessaire pour l’arrivée des secours sur les lieux et l’exécution des opérations de sauvetage;

dans le cas où le lieu de travail est un bateau-atelier, une combinaison de protection contre les éléments par employé, laquelle est :

(

i) conformes au

chapitre II du recueil LSA et à la résolution MSC.81(70) de l’OMI, les dispositions de celle-ci étant réputées avoir force obligatoire,

(ii)

adaptées aux conditions environnementales prévues dans le voisinage du lieu de travail;

dans le cas des employés ou autres individus se trouvant dans une aire où de l’équipement ou des charges sont déplacés, des vêtements de protection personnelle qui sont conformes aux dispositions, autres que celles relatives au marquage, de la norme Z96 du groupe CSA, intitulée Vêtements de sécurité à haute visibilité , et qui sont sélectionnés conformément à l’annexe de cette norme, relative à la sélection, laquelle

annexe étant réputée avoir force obligatoire;

dans le cas des employés ou autres individus susceptibles d’être exposés aux risques de blessures à la tête, des casques conformes aux dispositions, autres que celles relatives au marquage, de la norme Z94.1 du groupe CSA, intitulée Casques de sécurité pour l’industrie : tenue en service, sélection, entretien et utilisation ;

dans le cas des employés ou autres individus susceptibles d’être exposés aux risques de blessures aux yeux, au visage, aux oreilles ou à l’avant du cou, des protecteurs oculaires ou faciaux qui sont conformes aux dispositions, autres que celles relatives au marquage, de la norme Z94.3 du groupe CSA, intitulée Protecteurs oculaires et faciaux , et qui sont compatibles avec toutes lentilles correctrices portées par l’employé ou l’individu;

dans le cas des employés ou autres individus susceptibles d’être exposés aux risques de blessures aux pieds ou de décharges électriques à travers la semelle, des chaussures de protection conformes, selon le cas :

(

i) aux dispositions, autres que celles relatives au marquage, de la norme Z195 du groupe CSA, intitulée Chaussures de protection ,

(ii)

aux dispositions, autres que celles relatives au marquage, de la norme F2413 de l’ ASTM International , intitulée Standard Specification for Performance Requirements for Protective (Safety) Toe Cap Footwear ,

(iii)

aux dispositions, autres que celles relatives au marquage, de la norme ISO 20345 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Équipement de protection individuelle — Chaussures de sécurité ;

dans le cas des employés ou autres individus qui, lorsqu’ils n’effectuent pas de plongées, risquent d’être exposés à des niveaux de bruit dépassant les valeurs limites d’exposition applicables aux niveaux sonores, de l’équipement de protection personnelle qui est conforme aux exigences de la norme Z94.2 du groupe CSA, intitulée Protecteurs auditifs : performances, sélection, entretien et utilisation , et qui est choisi conformément à cette norme;

dans le cas des employés ou autres individus susceptibles d’être exposés aux risques liés aux gaz pouvant être surveillés au moyen de dispositifs personnels de surveillance des gaz, ces dispositifs, lesquels doivent être à l’épreuve des explosions et étalonnés conformément aux instructions du fabricant;

dans le cas des employés ou autres individus susceptibles d’être exposés au feu ou à la chaleur émise par le feu, des vêtements de protection personnelle conformes aux exigences de conception et performance prévues dans la norme CAN/CGSB 155.20 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Vêtements de travail de protection contre les feux à inflammation instantanée causés par des hydrocarbures et facultativement contre la vapeur et les liquides chauds , ou aux exigences prévues au

chapitre 7 de la norme 2112 de la National Fire Protection Association , intitulée Standard on Flame-Resistant Clothing for Protection of Industrial Personnel Against Short-Duration Thermal Exposures from Fire ;

dans le cas des employés ou autres individus susceptibles d’être exposés aux risques touchant les voies respiratoires, de l’équipement de protection des voies respiratoires qui est, à la fois :

(

i) choisi et entretenu conformément à la norme Z94.4 du groupe CSA, intitulée Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire ,

(ii)

s’agissant de tout appareil de protection respiratoire autonome par pression à utiliser dans les atmosphères qui présentent un danger immédiat pour la vie ou la santé, doté d’une alarme sonore qui émet des signaux lorsque l’alimentation en air tombe à 33 % de sa capacité;

dans le cas des employés ou autres individus susceptibles d’être exposés aux risques de blessures par contact cutané, des écrans, des panneaux, des crèmes, des lotions ou des vêtements qui procurent une protection efficace;

dans le cas des employés ou autres individus exposés au risque de chute dans l’eau, selon le cas :

(

i) des gilets de sauvetage appropriés aux conditions environnementales des lieux prévus pour leur utilisation et conformes au

chapitre II du recueil LSA et à la résolution MSC.81(70) de l’OMI, les dispositions de celle-ci étant réputées avoir force obligatoire,

(ii)

des dispositifs personnels de flottaison qui sont appropriés aux conditions environnementales des lieux prévus pour leur utilisation et qui sont :

(

A) approuvés par le ministre des Transports, la Garde côtière canadienne ou la Garde côtière des États-Unis,

(

B) adaptés au poids des personnes qui les portent,

(

C) de flottabilité suffisante pour maintenir la tête des personnes à flot,

(

D) conçus de sorte qu’il soit possible de les gonfler manuellement, qu’ils soient dotés de technologies de gonflage automatisées ou non,

(iii)

les dispositifs antichutes visés à l’alinéa 109 (1)d).

Équipement de protection des voies respiratoires

(1) L’employeur veille à ce que tout équipement de protection des voies respiratoires qu’il fournit aux employés — et aux autres individus se trouvant dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité — soit utilisé conformément à la norme Z94.4 du groupe CSA, intitulée Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire .

Air fourni

(2) L’employeur veille à ce que l’équipement de protection des voies respiratoires qui fournit de l’air ne soit utilisé que si :

l’air fourni est conforme aux exigences de la norme Z180.1 du groupe CSA, intitulée Air comprimé respirable et systèmes connexes ou de la norme EN 12021 du Comité européen de normalisation, intitulée Appareils de protection respiratoire — Gaz comprimés pour appareil de protection respiratoire ;

le système d’approvisionnement en air est mis à l’essai, utilisé et entretenu conformément à la norme Z180.1 du groupe CSA, intitulée Air comprimé respirable et systèmes connexes .

Dispositif personnel de surveillance des gaz

L’employeur veille à ce que tout dispositif personnel de surveillance des gaz utilisé dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité fasse l’objet d’essais de fonctionnalité avant chaque utilisation.

Registres

Malgré le paragraphe 87 (2), l’employeur conserve, à l’égard de tout équipement de protection personnelle qu’il fournit, le registre prévu à l’alinéa 87 (1)f), tant que l’équipement est en service.

PARTIE 9

Transport des passagers

Transport par hélicoptère

(1) Les renseignements et les instructions qui doivent être fournis, en application de l’alinéa 210.014(1)

a) de la Loi, aux employés et autres passagers transportés à bord d’un hélicoptère, à destination ou en provenance d’un lieu de travail de l’exploitant, comprennent :

un aperçu de l’agencement et des caractéristiques de l’hélicoptère, notamment une indication de l’emplacement des issues de secours et de l’équipement d’urgence, y compris les radeaux de sauvetage;

des instructions sur les mesures de précaution à prendre lors des embarquements, des débarquements et pendant les trajets;

des renseignements sur le rôle des passagers lors d’une situation d’urgence et sur les moyens qui leur permettent de communiquer directement avec le pilote afin de l’alerter de toute situation d’urgence;

un exposé pratique sur la façon d’enfiler les combinaisons pour passagers d’hélicoptère, fournies conformément au paragraphe (3), et sur la façon de s’en défaire ainsi que des instructions sur l’utilisation des dispositifs respiratoires submersibles de secours fournis conformément à ce paragraphe;

des instructions sur les procédures d’évacuation et d’abandon, notamment sur l’utilisation des radeaux de sauvetage visés à l’alinéa (2)b).

Équipement

(2) L’équipement et les dispositifs dont tout hélicoptère à destination ou en provenance d’un lieu de travail de l’exploitant doit être muni, en application de l’alinéa 210.014(2)

b) de la Loi, comprennent :

de l’équipement qui permet le suivi de l’hélicoptère à tout moment sur sa trajectoire de vol;

des radeaux de sauvetage qui sont, chacun, munis de deux indicateurs de position et qui sont en nombre suffisant pour accueillir l’ensemble des passagers de l’hélicoptère, compte tenu du poids des personnes portant des combinaisons pour passagers d’hélicoptère et de l’espace dont elles ont besoin.

Équipement de protection personnelle

(3) L’équipement de protection personnelle qui doit être fourni, en application de l’alinéa 210.014(3)

a) de la Loi aux employés et autres passagers se trouvant à bord d’un hélicoptère, à destination ou en provenance d’un lieu de travail de l’exploitant, comprend :

des combinaisons pour passagers d’hélicoptère et des gilets de sauvetage conformes aux exigences du Manuel de navigabilité publié par le ministère des Transports;

des dispositifs respiratoires submersibles de secours conformes aux exigences du Règlement de l’aviation canadien .

Formation

(4) La formation qui doit être fournie, en application de l’alinéa 210.014(3)

b) de la Loi, aux employés et autres passagers se trouvant à bord d’un hélicoptère à destination ou en provenance d’un lieu de travail de l’exploitant comprend :

des exercices pratiques sur la façon d’enfiler les combinaisons pour passagers d’hélicoptère fournies et sur la façon de s’en défaire;

la formation prévue à l’alinéa 602.66(1)

c) du Règlement de l’aviation canadien , à l’égard des dispositifs respiratoires submersibles de secours fournis.

Exception

(5) L’exigence de fournir ou de porter la combinaison pour passagers d’hélicoptère ou le dispositif respiratoire submersible de secours et celle de fournir de la formation sur leur utilisation ne s’appliquent pas à l’égard du passager soustrait, en vertu du paragraphe 5.9(2) de la

Loi sur l’aéronautique , à l’exigence prévue, relativement à leur port ou leur utilisation, au Règlement de l’aviation canadien .

Transport par navires

(1) Les renseignements et les instructions qui doivent être fournis, en application de l’alinéa 210.014(1)

a) de la Loi, aux employés et autres passagers transportés à bord d’un navire, à destination ou en provenance d’un lieu de travail de l’exploitant, comprennent :

un aperçu de l’agencement et des caractéristiques du navire, notamment une indication de l’emplacement des postes de rassemblement, des issues de secours et de l’équipement d’urgence, y compris les canots de secours et les radeaux de sauvetage;

la signification des alarmes;

des instructions sur les mesures de précaution à prendre lors des embarquements, des débarquements et pendant les trajets;

le rôle des passagers lors d’une situation d’urgence;

une démonstration sur la façon d’enfiler les combinaisons d’immersion, fournies conformément au paragraphe (3), et sur la façon de s’en défaire;

des instructions sur les procédures d’évacuation et d’abandon, notamment sur l’utilisation des canots de secours et des radeaux de sauvetage visés à l’alinéa (2)b).

Équipement

(2) L’équipement et les dispositifs dont doit être muni, en application de l’alinéa 210.014(2)

b) de la Loi, tout navire à destination ou en provenance d’un lieu de travail de l’exploitant comprennent :

de l’équipement qui permet le suivi du navire à tout moment sur sa trajectoire de navigation;

des canots de secours ou radeaux de sauvetage qui sont, chacun, munis de deux indicateurs de position et qui sont en nombre suffisant pour accueillir l’ensemble des passagers du navire, compte tenu du poids des personnes portant des combinaisons d’immersion et de l’espace dont elles ont besoin ainsi que de la capacité portante maximale des appareils utilisés pour la mise à l’eau de ces canots ou radeaux.

Équipement de protection personnelle

(3) L’équipement de protection personnelle qui doit être fourni, en application de l’alinéa 210.014(3)

a) de la Loi, aux employés et autres passagers se trouvant à bord d’un navire, à destination ou en provenance d’un lieu de travail de l’exploitant comprend des combinaisons d’immersion convenablement ajustées qui sont conformes aux exigences de l’alinéa 46 b).

Formation

(4) La formation qui doit être fournie, en application de l’alinéa 210.014(3)

b) de la Loi, aux employés et autres passagers se trouvant à bord d’un navire, à destination ou en provenance d’un lieu de travail de l’exploitant, comprend des exercices pratiques sur la façon d’enfiler les combinaisons d’immersion fournies et sur la façon de s’en défaire.

Sécurité des entrées et sorties

(1) L’exploitant établit les procédures à suivre pour entrer sur chacun de ses lieux de travail qui est un ouvrage en mer et pour en sortir en toute sécurité, y compris les procédures régissant le transfert des personnes entre ouvrages en mer au moyen de passerelles de service ou d’embarcations rapides de sauvetage.

Interdiction — transfert par corde

(2) Les procédures ne peuvent permettre que le transfert par corde soit utilisé pour entrer dans un ouvrage en mer ou pour sortir de celui-ci.

PARTIE 10

Permis de travail

Contenu

(1) Tout permis de travail exigé par le présent règlement est délivré sur support papier ou électronique, par la personne compétente désignée par l’employeur responsable du lieu de travail où l’activité visée est exercée, est approuvé par une autre personne compétente désignée par cet employeur et comprend les renseignements suivants :

les noms de la personne qui l’a délivré et de celle qui l’a approuvé;

le nom de chaque personne à qui il est délivré;

les périodes durant lesquelles il est valide;

l’activité qu’il vise, le lieu prévu pour l’exercice de celle-ci et toute condition imposée à cet exercice;

les circonstances entourant l’exercice de l’activité visée et pouvant avoir un effet sur les risques que celle-ci présente pour la santé ou la sécurité des personnes, notamment :

(

i) les conditions environnementales,

(ii)

toute entrave à l’utilisation adéquate de l’équipement ou d’autres choses,

(iii)

le déroulement de toutes autres activités dans le voisinage du lieu où l’activité est exercée, les renseignements relatifs à cette circonstance devant indiquer tout permis ou certificat visant ces autres activités;

les procédures de travail à suivre — y compris celles relatives aux espaces, aux tâches, aux types d’équipement, au matériel ou aux systèmes particuliers — qui, aux fins de réduction des risques que l’activité représente pour la santé ou la sécurité des personnes et compte tenu des circonstances visées à l’alinéa e), indiquent notamment :

(

i) l’équipement, les machines, les dispositifs et les systèmes devant être cadenassés,

(ii)

les vérifications à effectuer avant, pendant et après l’exercice de l’activité,

(iii)

les caractéristiques des étiquettes et des affiches à utiliser,

(iv)

l’équipement de protection à utiliser,

(

v) les procédures à suivre en cas d’urgence ou de changements touchant les conditions dans lesquelles les activités sont menées, les personnes qui y participent ou l’équipement utilisé,

(vi)

les procédures à suivre en cas d’entrave à l’utilisation adéquate de l’équipement ou d’autres choses;

toutes autres mesures relatives à l’activité qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des personnes dans le lieu de travail, qu’il s’agisse de dispositifs techniques ou de mesures administratives;

le numéro d’identification de tout cadenas utilisé pour le cadenassage visé au sous-alinéa f)(i);

les résultats des vérifications visées au sous-alinéa f)(ii), la date et l’heure où elles ont été effectuées et la signature de la personne qui les a effectuées;

tout autre renseignement ou document nécessaire pour veiller à ce que les personnes qui prennent part à l’activité soient informées des risques que celle-ci présente pour leur santé et leur sécurité.

Signatures

(2) Le permis de travail porte la signature de la personne qui le délivre, de celle qui l’approuve et de toute personne qui participe à l’activité qu’il vise, confirmant ainsi que ces personnes ont lu et compris le contenu du permis.

Programme de santé et de sécurité au travail

Le programme de santé et de sécurité au travail traite de la délivrance et de l’utilisation des permis de travail, notamment :

des activités subordonnées à l’obtention d’un permis de travail;

du processus de délivrance du permis de travail et des rôles et responsabilités liés à sa délivrance et à son obtention, compte tenu de la nature de l’activité qu’il vise;

des méthodes d’appréciation des risques;

de la manière dont les renseignements relatifs aux permis de travail sont communiqués aux employés concernés;

des instructions et de la formation à donner aux employés relativement au permis de travail;

des exigences relatives à la tenue des dossiers liés aux permis de travail.

Obligations de l’employeur

(1) L’employeur veille, à l’égard du lieu de travail placé sous sa responsabilité :

à ce que toute activité dont l’exercice est subordonné à l’obtention d’un permis de travail soit exercée conformément à ce permis;

à ce que tout permis de travail délivré dans ce lieu soit mis à la portée des employés pendant la durée de l’activité qu’il vise.

Conservation — copie du permis

(2) L’employeur conserve une copie de tout permis de travail délivré dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, pendant au moins trois ans après le jour où l’activité visée par le permis est achevée.

PARTIE 11

Installations

Champs d’application

La présente

partie s’applique au lieu de travail qui est un ouvrage en mer.

Aire d’habitation

(1) L’employeur veille à ce que l’aire d’habitation se trouvant dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité soit :

construite de sorte qu’elle puisse être facilement nettoyée et désinfectée;

construite de sorte que les niveaux sonores ne dépassent pas 70 dB dans les cabines;

dotée de systèmes appropriés d’adduction d’eau et d’évacuation des eaux usées;

dotée de systèmes appropriés de chauffage, de climatisation et de ventilation qui y assurent :

(

i) des conditions thermiques conformes aux exigences de la norme 55 de l’ANSI et de l’ American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers , intitulée Thermal Environmental Conditions for Human Occupancy ,

(ii)

un taux de ventilation conforme aux exigences de la norme 62.1 de l’ANSI et de l’ American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers , intitulée Ventilation for Acceptable Indoor Air Quality ;

maintenue propre, salubre et en bon état.

Entreposage de l’équipement

(2) L’employeur veille à ce qu’aucun équipement ne soit entreposé dans l’aire d’habitation, sauf s’il est :

destiné à y être utilisé;

entreposé dans un placard doté d’une porte et fourni à cette fin.

Toilettes

(1) L’employeur met à la disposition des personnes de toutes identités de genre, dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, un nombre suffisant de toilettes, placées de sorte que les personnes puissent y accéder facilement à partir de tous les espaces de travail.

Plus d’une cuvette

(2) Si les toilettes comprennent plus d’une cuvette, l’employeur veille à ce que :

chaque cuvette soit isolée dans un compartiment muni d’une porte solide qui peut être adéquatement verrouillée, en vue de préserver l’intimité des utilisateurs;

si les toilettes sont destinées à des personnes de diverses identités de genre, les cloisons et les portes des compartiments s’étendent du sol au plafond.

Exigences

(3) L’employeur veille à ce que les toilettes soient :

dotées des installations visées au paragraphe 60 (2);

dotées de sols ainsi que de bandes — de 15 cm au bas de tous leurs murs et cloisons — qui sont imperméables à l’eau, sauf dans le cas des drains, et à l’humidité;

adéquatement chauffées;

adéquatement ventilées;

maintenues propres, salubres et en bon état;

approvisionnées en quantités suffisantes de papier hygiénique;

dotées de poubelles munies de couvercles.

Cabinets d’aisance portatifs

(1) Si, compte tenu du nombre de personnes se trouvant dans le lieu de travail placé sous la responsabilité d’un employeur, le nombre de toilettes est insuffisant pendant la mise en service ou la mise hors service du lieu de travail, l’employeur peut, pour satisfaire à l’exigence prévue au paragraphe 58 (1), fournir des cabinets d’aisance portatifs en supplément des toilettes disponibles.

Exigences

(2) L’employeur veille à ce que les cabinets d’aisance portatifs soient :

approvisionnés :

(

i) soit en savon contenu dans des distributeurs, en eau propre et en serviettes jetables,

(ii)

soit en désinfectants pour les mains;

vidés et entretenus régulièrement, conformément aux bonnes pratiques d’hygiène;

conformes aux exigences prévues aux alinéas 58 (3)

d) à g).

Installations pour le nettoyage des mains

(1) L’employeur met à la disposition des personnes se trouvant dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité un nombre suffisant d’installations pour le nettoyage des mains, à des endroits facilement accessibles à partir des espaces de travail.

Exigences

(2) Il veille à ce que ces installations soient :

alimentées en eau propre soit chaude et froide, soit tiède;

approvisionnées en savon contenu dans des distributeurs;

approvisionnées en serviettes individuelles, propres et salubres, ou équipées d’autres moyens permettant de se sécher les mains;

maintenues propres et salubres et adéquatement entretenues.

Douches

(1) L’employeur met un nombre suffisant de douches à la disposition des personnes se trouvant dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité.

Exigences

(2) Il veille à ce que chaque douche soit :

aménagée pour être utilisée par une seule personne à la fois et séparée des autres douches par des murs, des cloisons ou des rideaux propres à préserver l’intimité des utilisateurs;

équipée de planchers et de murs imperméables à l’eau, sauf dans le cas des drains, et à l’humidité;

approvisionnée en eau propre, chaude et froide;

munie de serviettes individuelles, propres et salubres;

maintenue propre, salubre et adéquatement entretenue.

Vestiaires

L’employeur est tenu de fournir, dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, des vestiaires qui sont :

adjacents aux toilettes;

de taille suffisante pour permettre aux employés de s’y vêtir et de s’y dévêtir de leurs vêtements de travail;

dotés d’un casier de capacité suffisante pour chaque employé qui effectue des quarts de travail, afin qu’il puisse y entreposer ses vêtements personnels lorsqu’il est au travail et, lorsqu’il n’y est pas, ses vêtements et son équipement de travail;

de capacité suffisante pour y entreposer l’équipement de protection personnelle des employés qui ne sont pas en rotation, si ceux-ci ne disposent pas d’espace suffisant à l’entreposage de cet équipement dans leurs cabines;

équipés de dispositifs pour le séchage des vêtements.

Cabines

(1) L’employeur veille, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité, à ce que chaque personne dispose dans la cabine qui lui est attribuée :

d’un lit distinct ou superposé qui remplit les exigences suivantes :

(

i) ses dimensions intérieures sont d’au moins 1,98 m sur 80 cm,

(ii)

il ne fait pas

partie d’une unité de plus de deux étages,

(iii)

son bas se situe à au moins 30 cm au-dessus du sol, s’il est distinct ou s’il occupe le niveau inférieur d’une unité de deux étages, ou à environ mi-hauteur entre le bas du lit inférieur et le plafond, s’il occupe le niveau supérieur d’une telle unité,

(iv)

il est doté d’une échelle d’accès ainsi que de barrières de protection contre les chutes, s’il occupe le niveau supérieur d’une unité de deux étages,

(

v) il est facile à nettoyer et à désinfecter,

(vi)

il est garni de literie propre et salubre;

d’un espace pour le rangement de ses affaires personnelles qui est équipé d’un dispositif de fermeture;

d’une lampe de chevet.

Cabines et toilettes personnelles

(2) L’employeur attribue, dans la mesure du possible, à chaque personne se trouvant dans le lieu travail placé sous sa responsabilité une cabine personnelle avec un accès direct à des toilettes personnelles comprenant une douche.

Nombre maximum d’occupants

(3) S’il lui est impossible de se conformer au paragraphe (2), l’employeur est tenu :

d’attribuer chaque cabine à un maximum de deux personnes qui peuvent y dormir simultanément, sauf si le délégué à la sécurité approuve au préalable son attribution à court terme à un nombre plus élevé de personnes;

si le lieu de travail est un ouvrage en mer qui sert au forage, à la production ou d’unité de logement, de veiller à ce que les personnes aient un accès direct de leurs cabines à des toilettes contenant une douche, à raison d’au plus deux cabines par toilette.

Aires de repas

L’employeur veille à ce que soit aménagée, dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, une aire de repas qui est :

dotée d’assez d’espace, de places assises et de tables pour accueillir le nombre prévu d’employés pouvant l’utiliser en même temps;

séparée de tout endroit où il y a une substance dangereuse pouvant contaminer les aliments ou la vaisselle;

dotée de poubelles;

maintenue propre, salubre et adéquatement entretenue.

Espaces fumeurs

(1) Il est interdit de fumer ou d’utiliser des dispositifs de vapotage dans le lieu de travail, sauf dans les espaces désignés par l’employeur responsable de ce lieu.

Désignation des espaces

(2) L’employeur décide de l’espace qu’il désigne, le cas échéant, comme un espace où il est permis de fumer ou d’utiliser des dispositifs de vapotage en tenant compte :

de la présence à proximité de l’espace d’éléments présentant un risque d’incendie ou d’explosion;

de la nécessité de prévenir l’exposition des personnes dans le lieu travail à la fumée résultant de la consommation de tabac ou de toute autre substance ou de l’utilisation de dispositifs de vapotage, qu’elle émane directement de ces produits ou qu’elle soit expirée par la personne qui les utilise.

Interdiction — Proximité d’activités de forage ou de production

(3) Il est interdit de fumer, ou d’utiliser les dispositifs de vapotage, sur le pont — y compris dans les espaces désignés qui s’y trouvent — de tout ouvrage en mer lorsque des activités de forage ou de production se déroulent à proximité.

Espaces à l’intérieur

(4) L’employeur veille, à l’égard de tout espace à l’intérieur qu’il désigne comme espace où il est permis de fumer ou d’utiliser des dispositifs de vapotage :

à ce que l’espace soit maintenu sous pression négative par rapport aux aires adjacentes;

à ce que l’espace soit isolé des aires adjacentes à l’aide de cloisons, de planchers et de plafonds pleins, ainsi que de portes pleines munies de mécanismes de fermeture automatique;

à ce que l’espace soit ventilé à un taux d’au moins 24 L/s par occupant de manière constante, que les portes soient ouvertes ou fermées, et à ce que l’air qui y entre ne soit pas recyclé.

Signalisation

(5) L’employeur veille à ce qu’une affiche soit placée à chaque entrée de l’espace désigné comme espace où il est permis de fumer ou d’utiliser des dispositifs de vapotage et à ce qu’elle indique :

que l’espace présente pour les personnes qui y pénètrent un risque d’exposition à la fumée résultant de la consommation de tabac ou de toute autre substance ou de l’utilisation de dispositifs de vapotage;

si l’espace est à l’intérieur, le nombre maximal de personnes pouvant s’y trouver, établi en fonction de son taux de ventilation.

Révocation de la désignation

(6) Si l’employeur révoque la désignation d’un espace comme espace où il est permis de fumer ou d’utiliser des dispositifs de vapotage, il veille à ce que les affiches visées à l’alinéa

(5) a) demeurent placées à chaque entrée de l’espace jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de contaminant résiduel résultant de la consommation de tabac ou de toute autre substance ou de l’utilisation de dispositifs de vapotage.

PARTIE 12

Hygiène et entretien

Déchets

Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques que présentent l’exposition aux déchets et leur accumulation, notamment les ordures, les résidus recyclables, les rebuts d’aliments et les débris, l’employeur étant tenu de veiller, à l’égard du lieu de travail placé sous sa responsabilité :

à ce que la collecte, le tri, l’enlèvement et la manipulation des déchets soient effectués de manière hygiénique et sans danger;

à ce que des poubelles et d’autres installations d’élimination et d’entreposage des déchets soient fournies pour la prévention de toute accumulation dangereuse des déchets;

à ce que les poubelles dont sont dotées les aires de repas et de préparation des repas ou qui sont destinées à contenir des déchets pouvant entraîner des risques, y compris les déchets inflammables ou combustibles, soient :

(

i) faites de matériaux cotés pour leur résistance au feu,

(ii)

étanches,

(iii)

dotées de couvercles hermétiques,

(iv)

maintenues propres, salubres et en bon état de fonctionnement.

Organismes nuisibles

(1) Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques que présente la présence d’organismes nuisibles dans le lieu de travail, l’employeur étant tenu de veiller à ce que les espaces clos du lieu de travail placé sous sa responsabilité soient construits, équipés et entretenus de manière à éviter, dans la mesure du possible, que ces organismes y pénètrent.

Élimination des organismes nuisibles

(2) Si des organismes nuisibles pénètrent dans un espace fermé se trouvant dans le lieu de travail, l’employeur prend immédiatement les mesures nécessaires pour les éliminer et pour empêcher leur retour.

Registres

(3) Le programme de santé et de sécurité au travail prévoit la tenue de registres sur les inspections relatives au contrôle des organismes nuisibles et sur l’utilisation des pesticides.

Propreté et ordre

Les mesures de contrôle des risques prévues dans le programme de santé et de sécurité au travail comprennent les procédures à suivre pour :

maintenir le lieu de travail propre et ordonné;

maintenir toute surface de ce lieu, sur laquelle des personnes peuvent se tenir debout, exempte du risque que les personnes glissent ou trébuchent;

veiller à ce que les travaux de nettoyage de ce lieu soient effectués d’une manière qui ne présente aucun risque de contamination de l’air par la poussière ou par toute autre substance susceptible de nuire à la santé ou à la sécurité des employés.

Entreposage

L’employeur veille à ce que les choses entreposées ou rangées dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité le soient de manière à éviter qu’elles présentent des risques pour la santé ou la sécurité de quiconque, notamment de manière à éviter :

qu’elles gênent le déplacement des personnes, de l’équipement ou des choses dans les couloirs, les entrées et les issues;

qu’elles entravent l’accès à l’équipement de lutte contre les incendies, à l’équipement de premiers soins ou à tout autre équipement d’urgence, ou qu’elles entravent leur utilisation;

qu’elles entravent le fonctionnement de l’équipement fixe de protection contre les incendies;

qu’elles entravent l’accès aux panneaux électriques, aux panneaux de commande de l’équipement, aux interrupteurs ou aux dispositifs d’interruption d’urgence.

qu’elles entravent la circulation de l’air ou obstruent l’éclairage;

qu’elles pèsent plus lourd que la charge maximale pouvant être supportée par la structure sur laquelle elles sont entreposées ou rangées;

qu’elles soient empilées sans être stabilisées.

PARTIE 13

Aliments et eau potable

Salubrité des aliments

Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques que présente la consommation d’aliments insalubres dans tout lieu de travail où des aliments sont servis, l’employeur responsable de ce lieu étant tenu :

de veiller à ce que les aliments soient préparés, manipulés, entreposés et servis conformément aux dispositions du Code d’usages international recommandé — principes généraux d’hygiène alimentaire, établit par la Commission du Codex Alimentarius dans sa publication intitulée Hygiène des denrées alimentaires (textes de base) , lesquelles dispositions sont réputées avoir force obligatoire;

de veiller à ce que les aliments devant être réfrigérés pour éviter qu’ils présentent un risque pour la santé des personnes soient conservés à une température maximale de 4 °C;

de veiller à ce que les aliments devant être congelés pour éviter qu’ils présentent un risque pour la santé des personnes soient conservés à une température maximale de -18 °C;

de veiller à ce que des registres de température soient tenus à l’égard des contenants d’aliments chauds ou froids, y compris les réfrigérateurs et les congélateurs.

Eau potable

(1) L’employeur est tenu de fournir aux personnes se trouvant dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité de l’eau potable propre à la consommation humaine et à la préparation des aliments et, si elle n’est pas distribuée au moyen d’une fontaine, des gobelets propres et salubres.

Programme de santé et de sécurité au travail

(2) Sont visés, pour l’application de l’alinéa 210.02(2)

a) de la Loi, les risques que présente la consommation d’eau non potable, le programme de santé et de sécurité au travail devant :

pourvoir à la surveillance sur place, par une personne compétente, du fonctionnement quotidien du système servant à la distribution de l’eau potable;

exiger la signalisation au comité du lieu de travail ou au coordonnateur, selon le cas, de tout échantillon d’eau qui est prélevé dans le système et qui ne satisfait pas aux exigences prévues pour l’eau potable;

établir les procédures à mettre en oeuvre pour parer à toute incapacité du système à fournir une eau qui satisfait aux exigences prévues pour l’eau potable;

pourvoir à la tenue de registres sur le système, sur sa surveillance et sur la qualité de son fonctionnement.

Définition de eau potable

(3) Au présent article, eau potable s’entend d’eau conforme aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada , publiées par le ministère de la Santé.

PARTIE 14

Éclairage

Non-application

La présente

partie ne s’applique pas à l’éclairage des passerelles de commandement des unités mobiles de forage en mer ou des navires géotechniques, sismologiques, de construction, de production ou de plongée.

Niveaux minimums

L’employeur veille à l’égard du lieu de travail placé sous sa responsabilité :

à ce que les personnes qui s’y trouvent disposent de l’éclairage nécessaire, en quantité et en qualité, à l’exécution de leurs tâches en toute sécurité;

si le lieu de travail est un ouvrage en mer, à ce que le niveau moyen d’éclairage de chaque poste de travail et de chaque aire visés à la colonne 1 du tableau ci-après soit égal ou supérieur à celui prévu à leur égard à la colonne 2, lorsque le système d’éclairage principal est utilisé.

TABLEAU

Article Colonne 1 Colonne 2 Poste de travail ou aire Niveau moyen minimum (en lx) 1 Bureaux :

postes de travail où sont effectués des travaux de cartographie, de rédaction ou de lecture de plans, ou d’autres travaux exigeant une grande acuité visuelle

postes de travail où des machines sont utilisées ou des travaux de lecture ou de rédaction prolongés sont effectués

autres aires

50 2 Laboratoires :

postes de travail où se fait la lecture d’instruments ou la manipulation de substances dangereuses, si une erreur de lecture ou de manipulation est susceptible de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des employés

postes de travail où les travaux de laboratoire exigent une attention minutieuse et soutenue

autres aires

50 3 Ateliers et garages :

postes de travail où sont effectués des travaux de haute ou de moyenne précision à l’établi, sur des machines ou de réparation

postes de travail où sont effectués des travaux de peu de précision à l’établi, sur des machines ou de réparation

autres aires

50 4 Aires de traitement :

postes de travail, dans les salles de contrôle principales et dans les salles contenant des indicateurs à cadran, où sont accomplies les tâches essentielles au contrôle de l’équipement ou des machines susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des employés

postes de travail où des substances dangereuses sont utilisées, manipulées ou entreposées

postes de travail où se trouvent des indicateurs et des compteurs qui ne sont pas autolumineux

autres aires

20 5 Plates-formes de chargement et entrepôts :

postes de travail où les colis ou les marchandises sont vérifiés ou triés

postes de travail où sont fréquemment accomplies les opérations de chargement et de déchargement

100 6 Aires d’entreposage :

aires présentant un niveau d’activité élevé

autres aires

20 7 Tours de forage, planchers de forage et puits central :

postes de travail présentant un niveau d’activité élevé

autres aires

20 8 Entrées, issues, ascenseurs, couloirs, allées et escaliers :

aires dont le niveau d’activité est élevé ou dans lesquelles le va-et-vient est important

autres aires

50 9 Infirmeries :

postes de travail où les premiers soins ou les soins médicaux sont donnés, les examens sont effectués ou les tâches essentielles à la santé ou à la sécurité des employés sont accomplies

1 000

autres aires

500 10 Aires de préparation des aliments :

postes de travail où la préparation ou la coupe des aliments est effectuée de façon prolongée

1 000

autres aires

300 11 Aires de repas et aires de loisirs 200 12 Cabines 100 13 Toilettes et douches 200 14 Salles des chaudières, des machines, du ballastage et des génératrices 200 15 Salles réservées à l’équipement principal de chauffage, de ventilation ou de climatisation 70 16 Salles de douches d’urgence, endroits réservés à l’équipement de secours, postes de rassemblement, aires de refuge temporaire et aires où se trouvent les canots de secours et les radeaux de sauvetage 50

Éclairage de secours

(1) L’employeur veille à ce que le lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité soit muni d’un système d’éclairage de secours qui :

se déclenche automatiquement en cas de défaillance du système d’éclairage principal;

fournit de l