DORS/2001-408 2001 10 4 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues)

C.P. 2001-1779 2001 10 4

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 983(16) a de la

Loi sur les banques b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l'utilisation du nom par des entreprises n'ayant pas d'activités financières (entités exclues) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 9, art. 183

L.C. 1991, ch. 46

Définition

DORS/2008-157, art. 2(

F) Définition de Loi

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur les banques .

DORS/2008-157, art. 3

Entités visées

Entités visées

Pour l’application du paragraphe 983(5.1) de la Loi, sont visées les entités suivantes :

les entités dans lesquelles une banque a un intérêt de groupe financier;

les institutions financières;

les banques étrangères autorisées;

les autres banques étrangères;

les entités du même groupe qu'une banque ou q'une société de portefeuille bancaire;

les entités dans lesquelles une société de portefeuille bancaire a un intérêt de groupe financier;

les entités liées à une banque étrangère;

les entités dans lesquelles une banque étrangère a un intérêt de groupe financier;

les entités dans lesquelles une entité liée à une banque étrangère a un intérêt de groupe financier;

les entités qui ont un intérêt de groupe financier dans une banque ou dans une société de portefeuille bancaire;

les entités du même groupe qu'une entité qui a un intérêt de groupe financier dans une banque ou dans une société de portefeuille bancaire.

DORS/2002-107, art. 1; DORS/2008-157, art. 4; DORS/2010-71, art. 3

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 3

Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 983(2) de la

Loi sur les banques , édicté par l'article 183 de la

Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ,

chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]