DORS/2023-128 2023 06 19 2025 7 25

LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

C.P. 2023-575 2023 06 16

Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la

Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations , ci-après.

L.C. 2006, ch. 10

Mise en vigueur des accords spécifiques

Accords spécifiques

Pour l’application de la

Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique , sont en vigueur :

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Canim Lake Band, le 10 mars 2023;

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Ditidaht First Nation, le 30 mars 2023;

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Sḵwx̱wú7mesh Úxwumixw (Squamish Nation), le 30 mars 2023.

Modification connexe à la

Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

[Modifications]

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.