Règlement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
SOR-2001-426
Regulations
DORS/2001-426 2001 10 4 2025 7 25
LOI SUR LES BANQUES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Règlement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
C.P. 2001-1797 2001 10 4
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 978 a de la
Loi sur les banques b et 1021 c de la
Loi sur les sociétés d’assurances d , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) , ci-après.
L.C. 2001, ch. 9, art. 183
L.C. 1991, ch. 46
L.C. 2001, ch. 9, art. 465
L.C. 1991, ch. 47
Droits maximums
Droits maximums
Pour l’application des paragraphes 85(2) de la
Loi sur les banques et 89(2) de la
Loi sur les sociétés d’assurances , les droits à payer pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert ne peuvent excéder 5 $.
Abrogations
Abrogation
[Abrogation]
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
* 4
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 724 de la
Loi sur les banques , édicté par l’article 183 de la
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ,
chapitre 9 des Lois du Canada (2001).
[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]