DORS/2022-140 2022 06 21 2025 7 25

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Règlement sur les combustibles propres

C.P. 2022-704 2022 06 20

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) a de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la

Partie I de la Gazette du Canada , le 19 décembre 2020, le projet de règlement intitulé Règlement sur les combustibles propres , conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

L.C. 1999, ch. 33

L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le projet de règlement pourrait contribuer sensiblement à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique résultant directement ou indirectement de la combustion de combustibles fossiles liquides;

Attendu que, aux termes du paragraphe 140(4) de cette loi, le ministre de l’Environnement, avant de recommander la prise du règlement, a proposé de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité consultatif national qui sont des représentants de gouvernements autochtones,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des articles 140 c et 326 et du paragraphe 330(2) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b et du paragraphe 5(1) de la

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement d , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les combustibles propres , ci-après.

L.C. 2008, ch. 31, art. 2

L.C. 2009, ch. 14, art. 126

Définitions et interprétation

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent autorisé

Dans le cas d’une personne morale, celui de ses dirigeants qui est autorisé à agir en son nom;

dans le cas d’un individu, celui-ci ou toute personne qui est autorisée à agir en son nom;

dans le cas de toute autre entité, toute personne qui est autorisée à agir en son nom. ( authorized agent )

biogaz Mélange gazeux récupéré de la décomposition anaérobique de la biomasse et composé principalement de méthane et de dioxyde de carbone qui contient d’autres composants qui le rendent impropre, selon les normes, à l’injection dans le pipeline de gaz naturel le plus proche. ( biogas )

biomasse Fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique, notamment les substances végétales et animales, provenant de l’agriculture, de la sylviculture ou d’autres industries telles que la pêche et l’aquaculture, ainsi que la fraction des déchets — notamment les déchets industriels et municipaux — d’origine biologique. ( biomass )

borne de recharge Appareil utilisé au Canada pour charger la batterie à bord d’un véhicule électrique par la fourniture d’électricité au véhicule électrique et doté de la capacité de communiquer avec un serveur par Internet, par signal cellulaire ou par véhicule communicant pour faire rapport de l’heure et de la quantité d’électricité fournie. ( charging station )

catégorie des combustibles gazeux Catégorie constituée du propane et du gaz naturel. ( gaseous class )

catégorie des combustibles liquides Catégorie constituée des combustibles fossiles qui sont à l’état liquide dans des conditions normales. ( liquid class )

charge d’alimentation à base de pétrole Pétrole brut ou substance produite à partir de pétrole brut ou de gaz naturel, qui est principalement utilisé comme charge d’alimentation pour produire un combustible fossile dans une raffinerie ou une usine de valorisation. Sont exclues les charges d’alimentation produites à partir de produits pétrochimiques ou d’autres flux d’hydrocarbures qui ont subi un traitement supplémentaire tel que la transformation de gaz en liquide. ( petroleum feedstock )

charge d’alimentation admissible Charge d’alimentation qui est admissible aux termes de l’article 46 et qui satisfait aux exigences prévues aux articles 48 à 52 , sauf si elle est exemptée des exigences prévues aux articles 53 à 55 , ainsi qu’aux exigences prévues à l’article 57 . ( eligible feedstock )

CO 2 e Quantité de dioxyde de carbone, exprimée en grammes ou en tonnes métriques, qui serait nécessaire pour produire un effet de réchauffement équivalent à celui d’un autre gaz à effet de serre sur une période donnée, figurant dans le modèle ACV des combustibles. ( CO 2

e) combustible à faible intensité en carbone Combustible liquide ou gazeux qui n’entre ni dans la catégorie des combustibles liquides, ni dans la catégorie des combustibles gazeux et dont l’intensité en carbone, pour la période de conformité au cours de laquelle il a été produit ou importé, est d’au plus :

s’agissant d’un combustible qui est à l’état liquide dans des conditions normales, 90 % de l’intensité en carbone de référence prévue à l’article 1 de l’annexe 1, dans la colonne 2, pour cette période de conformité;

s’agissant du gaz naturel renouvelable comprimé ou du gaz naturel renouvelable liquéfié visés au paragraphe 99 (1), du gaz naturel renouvelable visé au paragraphe 100 (1) ou de l’hydrogène visé à l’alinéa 104 (1)b), l’intensité en carbone de référence prévue à l’article 2 de l’annexe 1, dans la colonne 2, pour cette période de conformité;

s’agissant du propane renouvelable visé aux paragraphes 99 (1) ou 100 (1) ou du propane cotraité à faible intensité en carbone visé au paragraphe 99 (1), l’intensité en carbone de référence prévue à l’article 3 de l’annexe 1, dans la colonne 2, pour cette période de conformité;

s’agissant de gaz naturel renouvelable ou d’hydrogène — non visés à l’alinéa b) — ou de biogaz, 90 % de l’intensité en carbone de référence prévue à l’article 2 de l’annexe 1, dans la colonne 2, pour cette période de conformité;

s’agissant de propane renouvelable ou de propane cotraité à faible intensité en carbone — non visés à l’alinéa c) —, 90 % de l’intensité en carbone de référence prévue à l’article 3 de l’annexe 1, dans la colonne 2, pour cette période de conformité. ( low-carbon-intensity fuel )

combustible cotraité à faible intensité en carbone Portion du combustible produit à partir d’un mélange de charges d’alimentation à base de pétrole et d’autres charges d’alimentation simultanément utilisées dans la même unité de traitement d’une raffinerie ou d’une usine de valorisation qui est produite à partir d’une charge d’alimentation qui n’est pas une charge d’alimentation à base de pétrole et qui est un combustible à faible intensité en carbone. ( co-processed low-carbon-intensity fuel )

conditions normales S’entend d’une température de 15 °C (59 °

F) et d’une pression de 101,325 kPa (14,696 lb/po 2 (abs.)). ( standard conditions )

contributeur à l’intensité en carbone Personne qui demande l’approbation d’une intensité en carbone au

titre du paragraphe 80 (1) pour un ensemble d’activités menées au cours du cycle de vie d’un combustible de la catégorie des combustibles liquides ou d’un combustible à faible intensité en carbone en vue de transférer l’intensité en carbone approuvée à un créateur enregistré, à un autre contributeur à l’intensité en carbone ou à un fournisseur étranger. ( carbon-intensity contributor )

créateur enregistré Personne enregistrée auprès du ministre aux termes du paragraphe 25 (1). ( registered creator )

culture Comprend les cultures provenant de la biomasse ligneuse dont la période de rotation est d’au plus vingt-cinq ans. ( crop )

déclaration erronée Erreur, omission ou inexactitude, au sens des Méthodes de vérification et de certification, et figurant dans une demande ou un rapport prévu par le présent règlement. ( misstatement )

diesel Combustible à base de pétrole liquide qui, selon le cas :

est vendu ou présenté comme du diesel ou comme du combustible convenant au fonctionnement d’un moteur diesel;

s’évapore à la pression atmosphérique, a un point d’ébullition qui se situe entre 130 °C et 400 °C et convient au fonctionnement d’un moteur diesel. ( diesel )

EPA L’Environmental Protection Agency des États-Unis. ( EPA )

essence Combustible à base de pétrole liquide qui, selon le cas :

est vendu ou présenté comme de l’essence, comme du combustible convenant au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies ou comme nécessitant seulement l’ajout de combustible à faible intensité en carbone ou de produit oxygéné pour convenir au fonctionnement d’un tel moteur;

convient au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies et, selon la méthode d’essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-2021, intitulée Essence automobile , présente les caractéristiques suivantes :

(

i) une tension de vapeur d’au moins 38 kPa,

(ii)

un indice antidétonant d’au moins 80,

(iii)

une température de distillation à laquelle 10 % du combustible s’est évaporé d’au moins 35 °C et d’au plus 70 °C,

(iv)

une température de distillation à laquelle 50 % du combustible s’est évaporé d’au moins 65 °C et d’au plus 120 °C. ( gasoline )

exigence de réduction Exigence de réduction déterminée conformément à l’article 9 . ( reduction requirement )

exigence de réduction totale Somme des exigences de réduction pour l’essence et le diesel pour la dernière période de conformité ayant expiré et de la

partie reportée des exigences de réduction pour chaque période de conformité antérieure. ( total reduction requirement )

exploitant d’un réseau de recharge Personne qui exploite un système de communication qui recueille les données relatives à l’électricité fournie par des bornes de recharge et qui est le propriétaire de ces données. ( charging-network operator )

fournisseur étranger Propriétaire de l’installation située à l’extérieur du Canada où sont produits des combustibles à faible intensité en carbone, ou personne qui loue, exploite, contrôle ou gère l’installation. ( foreign supplier )

fournisseur principal

S’agissant d’essence ou de diesel produits dans une installation de production de combustibles au Canada, le propriétaire de l’installation ou la personne qui la loue, l’exploite, la contrôle ou la gère;

s’agissant d’essence ou de diesel importés au Canada, l’importateur. ( primary supplier )

gaz naturel renouvelable Gaz provenant du traitement du biogaz ou gaz naturel synthétique provenant de la biomasse qui, selon les normes, convient à l’injection dans le pipeline de gaz naturel le plus proche. ( renewable natural gas )

GPS Système mondial de localisation. ( GPS )

hôte d’une station de recharge Propriétaire ou locataire d’une borne de recharge légalement autorisé à la faire installer. ( charging-site host )

intensité en carbone Relativement à un combustible, à une source d’énergie ou à un apport matériel qui est du gaz naturel renouvelable, du biogaz, du propane renouvelable ou de l’hydrogène, quantité de CO 2 e, exprimée en grammes, par mégajoule d’énergie contenue dans le combustible, la source d’énergie ou l’apport matériel, qui est rejetée au cours du cycle de vie du combustible, de la source d’énergie ou de l’apport matériel, y compris pendant les activités menées au cours des étapes du cycle de vie, notamment :

l’extraction ou la production de la charge d’alimentation utilisée pour produire le combustible, la source d’énergie ou l’apport matériel;

le traitement, le raffinage ou la valorisation de cette charge d’alimentation pour produire le combustible, la source d’énergie ou l’apport matériel;

le transport ou la distribution de cette charge d’alimentation, des produits intermédiaires, du combustible, de la source d’énergie ou de l’apport matériel;

la combustion du combustible. ( carbon intensity )

intensité en carbone de base Moyenne pondérée des intensités en carbone de l’essence ou du diesel utilisé au Canada en 2016 et prévue au paragraphe 5 (3). ( baseline carbon intensity )

Loi La

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) . ( Act )

mécanisme de cession des unités de conformité Mécanisme géré par le ministre pour la cession d’unités de conformité conformément aux articles 105 à 112 . ( compliance-credit transfer system )

Méthodes de vérification et de certification Le document intitulé Méthodes de vérification et de certification — Règlement sur les combustibles propres , élaboré et publié par le ministre. ( Methods for Verification and Certification )

modèle ACV des combustibles Modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles élaboré par le ministre conformément à la norme ISO 14040 et constitué des procédures à suivre pour déterminer l’intensité en carbone de combustibles, d’apports matériels ou de sources d’énergie, à partir des inventaires des cycles de vie de différentes filières. ( Fuel LCA Model )

navire Tout bateau, toute embarcation ou tout bâtiment conçu, utilisé ou utilisable pour la navigation sur ou sous l’eau mais qui n’est pas conçu pour se déplacer hors de l’eau. ( marine vessel )

norme ISO 14040 La norme internationale ISO 14040, intitulée Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre , publiée par l’Organisation internationale de normalisation. ( ISO Standard 14040 )

norme ISO 14044 La norme internationale ISO 14044, intitulée Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Exigences et lignes directrices , publiée par l’Organisation internationale de normalisation. ( ISO Standard 14044 )

norme ISO 14064-2 La norme internationale ISO 14064-2, intitulée Gaz à effet de serre —

Partie 2: Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la rédaction de rapports sur les réductions d’émissions ou les accroissements de suppressions des gaz à effet de serre , publiée par l’Organisation internationale de normalisation. ( ISO Standard 14064-2 )

norme ISO 14064-3:2019 La norme internationale ISO 14064-3:2019, intitulée Gaz à effet de serre —

Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations des gaz à effet de serre , publiée par l’Organisation internationale de normalisation, dans sa version du 1 er mai 2019. ( ISO Standard 14064-3:2019 )

norme ISO/IEC 17011 La norme internationale ISO/IEC 17011, intitulée Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité , publiée par l’Organisation internationale de normalisation. ( ISO/IEC Standard 17011 )

norme ISO/IEC 17021-1 La norme internationale ISO/IEC 17021-1, intitulée Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management —

Partie 1: Exigences , publiée par l’Organisation internationale de normalisation. ( ISO/IEC Standard 17021-1 )

norme ISO/IEC 17065 La norme internationale ISO/IEC 17065, intitulée Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services , publiée par l’Organisation internationale de normalisation. ( ISO/IEC Standard 17065 )

norme ISO 19011 La norme internationale ISO 19011, intitulée Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management , publiée par l’Organisation internationale de normalisation. ( ISO Standard 19011 )

organisme de vérification Organisme de vérification visé à l’article 137 . ( verification body )

participant Fournisseur principal enregistré auprès du ministre aux termes du paragraphe 10 (1) ou créateur enregistré qui participe au mécanisme de cession des unités de conformité. ( participant )

partie reportée des exigences de réduction Relativement à la somme des exigences de réduction pour l’essence et le diesel pour une période de conformité, la

partie qui est reportée par un fournisseur principal conformément à l’article 16 , après la majoration effectuée conformément à l’article 17 et après la réduction effectuée conformément à l’article 18 . ( deferred portion of the reduction requirements )

période de conformité Selon le cas :

la période commençant à la date de l’enregistrement du présent règlement et se terminant le 31 décembre 2022;

la période commençant le 1 er janvier 2023 et se terminant le 30 juin 2023;

la période commençant le 1 er juillet 2023 et se terminant le 31 décembre 2023

par la suite, chaque année civile. ( compliance period )

propane cotraité à faible intensité en carbone Combustible cotraité à faible intensité en carbone qui est un mélange composé principalement de propane et qui est à l’état gazeux dans des conditions normales. ( co-processed low-carbon-intensity propane )

propane renouvelable Mélange qui est à l’état gazeux dans des conditions normales, qui est récupéré du traitement de la biomasse et qui est composé principalement de propane, à l’exclusion du propane cotraité à faible intensité en carbone. ( renewable propane )

propriétaire du régime S’entend au sens de « propriétaire du programme » au paragraphe 3.11 de la norme ISO/IEC 17065. ( scheme owner )

résidu Substance produite au cours d’un processus de production dont elle n’est pas l’objectif principal. La présente définition exclut toute substance que le processus de production a délibérément modifiée pour la produire. ( residue )

spécifications pour le calcul de l’IC au moyen du modèle ACV des combustibles Spécifications pour le calcul, au moyen du modèle ACV des combustibles, de l’intensité en carbone de combustibles, d’apports matériels ou de sources d’énergie, élaborées et rendues publiques par le ministre. ( Specifications for Fuel LCA Model CI Calculations )

station de ravitaillement Installation au Canada où les véhicules sont alimentés en combustibles ou en hydrogène utilisé comme source d’énergie, notamment une installation mobile. ( fuelling station )

substitut du diesel Combustible à faible intensité en carbone liquide qui convient au fonctionnement d’un moteur diesel, d’une fournaise ou d’un brûleur à flamme nue, ou qui est utilisé dans l’aviation. ( diesel replacement )

substitut de l’essence Combustible à faible intensité en carbone liquide qui convient au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies. ( gasoline replacement )

titulaire Relativement aux comptes ouverts au

titre de l’article 28 , le fournisseur principal ou le créateur enregistré pour qui le ministre a ouvert ces comptes. ( account holder )

unité de conformité provisoire Unité de conformité visée au paragraphe 23 (1). ( provisional compliance credit )

véhicule à pile à hydrogène Véhicule propulsé uniquement par un moteur électrique qui consomme l’électricité produite à partir d’hydrogène par des cellules électrochimiques. ( hydrogen fuel cell vehicle )

véhicule électrique Véhicule propulsé par un moteur électrique alimenté en électricité par une batterie rechargeable qui est rechargée à partir d’une source d’électricité externe. La présente définition comprend les véhicules électriques hybrides rechargeables. ( electric vehicle )

Hydrogène utilisé comme source d’énergie

(2) Pour l’application du présent règlement, l’hydrogène visé à l’alinéa 104

(1) a) est réputé être un combustible à faible intensité en carbone si son intensité en carbone, pour la période de conformité au cours de laquelle il est utilisé, n’est pas supérieure à l’intensité en carbone de référence prévue pour cette période de conformité à l’article 2 de l’annexe 1, dans la colonne 2.

Gaz comprimé et gaz liquéfié

(3) Dans le présent règlement, la mention :

d’hydrogène vise également l’hydrogène comprimé et l’hydrogène liquéfié;

de gaz naturel vise également le gaz naturel comprimé et le gaz naturel liquéfié;

de gaz naturel renouvelable vise également le gaz naturel renouvelable comprimé et le gaz naturel renouvelable liquéfié.

Combustibles cotraités à faible intensité en carbone

(4) Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux combustibles cotraités à faible intensité en carbone :

alinéas 19 (1)

b) et c);

alinéas 20

b) et c);

alinéas 57 (1)

b) et (2)d);

paragraphe 59 (2);

article 75 ;

article 76 ;

paragraphes 86 (2) et (8);

article 91 ;

article 94 ;

article 95 ;

paragraphe 97 (2);

article 100 ;

article 108 ;

article 123 ;

articles 5 et 6 de l’annexe 3;

articles 1 à 6 de l’annexe 14;

article 8 de l’annexe 15.

Incorporation par renvoi

(1) Dans le présent règlement, toute mention d’une norme ou d’une méthode incorporée par renvoi, à l’exception de la norme ISO 14064-3:2019, se rapporte à sa version éventuellement modifiée.

Interprétation des documents incorporés par renvoi

(2) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement, le mot « should » dans la version anglaise ou l’emploi du conditionnel, ainsi que toute recommandation ou suggestion, expriment une obligation, sauf indication contraire du contexte. Il est entendu qu’une indication contraire du contexte ne peut prévaloir dans le cas de l’exactitude ou de la précision d’une mesure.

Incompatibilité avec le présent règlement

(3) Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout document qui y est incorporé par renvoi.

Conditions normales

Dans le présent règlement, sauf disposition contraire, la mention d’un volume ou d’une quantité de gaz ou de liquide exprimés en mètres cubes vise un tel volume ou une telle quantité dans des conditions normales.

Application

Exemption — fournisseur principal

(1) Le fournisseur principal qui, au cours d’une période de conformité donnée, produit ou importe au Canada un volume d’essence ou de diesel inférieur à 400 m 3 est soustrait à l’application du présent règlement à l’égard du combustible en cause pour cette période de conformité.

Non-application — certains combustibles

(2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de l’essence ou du diesel, selon le cas :

qui est de l’essence aviation;

qui est exporté du Canada;

qui est utilisé aux fins de recherche scientifique, à l’exception de la recherche portant sur les préférences des consommateurs à l’égard de diverses propriétés des combustibles ou des études de marché;

qui est vendu ou livré pour alimenter le moteur des véhicules — notamment les navires — utilisés exclusivement pour la compétition.

Exception

(3) Toutefois, le fournisseur principal qui, au cours d’une période de conformité donnée, produit ou importe au Canada un volume d’essence ou de diesel égal ou supérieur à 400 m 3 consigne le volume de chaque combustible visé aux alinéas (2)

a) à

d) qui est produit ou importé au cours d’une période de conformité et indique ce volume dans le rapport de conformité transmis au ministre au

titre de l’article 127 .

Précision

(4) Il est entendu que les combustibles visés aux alinéas (2)

a) à

d) ne sont pas pris en compte dans la détermination des volumes visés au paragraphe (1) qui sont produits ou importés au Canada par le fournisseur principal.

Exigences pour les combustibles liquides

Limites d’intensité en carbone

Exigence — intensité en carbone

(1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, les stocks — déterminés conformément à l’article 8 — des combustibles fossiles liquides d’un fournisseur principal visés à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe ne doivent pas avoir une intensité en carbone supérieure à la limite correspondante prévue à la colonne 2 pour la période de conformité correspondante.

TABLEAU Limites d’intensité en carbone des combustibles

Article Colonne 1 Colonne 2 Combustibles fossiles liquides Limite pour chaque période de conformité (gCO 2 e/MJ) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 et après 1 Essence 91,5 90,0 88,5 87,0 85,5 84,0 82,5 81,0 2 Diesel 89,5 88,0 86,5 85,0 83,5 82,0 80,5 79,0

Diminution de l’intensité en carbone

(2) Le fournisseur principal se conforme au paragraphe (1), pour un combustible et une période de conformité donnés, en diminuant l’intensité en carbone de son stock de ce combustible pour cette période de conformité d’une portion égale à la différence entre l’intensité en carbone de base du combustible et la limite prévue au tableau de ce paragraphe pour ce combustible et cette période de conformité. L’intensité en carbone est diminuée par l’utilisation d’unités de conformité conformément à l’article 11 pour satisfaire à l’exigence de réduction pour cette période de conformité.

Intensité en carbone de base

(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’intensité en carbone de base de l’essence est de 95 gCO 2 e/MJ et celle du diesel est de 93 gCO 2 e/MJ.

Non-application

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux combustibles qui sont produits ou importés au Canada avant le 1 er juillet 2023.

Exigence volumétrique — essence

(1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, au moins 5 % du volume du stock d’essence du fournisseur principal déterminé conformément à l’article 8 est remplacé par un volume équivalent de substitut de l’essence pour chaque période de conformité.

Exclusion — Terre-Neuve-et-Labrador

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur principal peut, pour une période de conformité, déduire de son stock d’essence déterminé conformément à l’article 8 le volume d’essence qu’il a, au cours de la période de conformité, produit ou importé à Terre-Neuve-et-Labrador et vendu ou livré pour une utilisation dans cette province, s’il consigne les renseignements établissant que le volume d’essence remplit ces conditions.

Non-application

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’essence produite ou importée au Canada avant le 1 er juillet 2023.

Exigence volumétrique — diesel

(1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, au moins 2 % du volume du stock de diesel du fournisseur principal déterminé conformément à l’article 8 est remplacé par un volume équivalent de substitut du diesel pour chaque période de conformité.

Exclusion — Terre-Neuve-et-Labrador

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur principal peut, pour une période de conformité, déduire de son stock de diesel déterminé conformément à l’article 8 le volume de diesel qu’il a, au cours de la période de conformité, produit ou importé à Terre-Neuve-et-Labrador et vendu ou livré pour une utilisation dans cette province, s’il consigne les renseignements établissant que le volume de diesel remplit ces conditions.

Non-application

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au diesel produit ou importé au Canada avant le 1 er juillet 2023.

Stocks de combustibles liquides — volume

(1) Le fournisseur principal détermine, pour chaque période de conformité, le volume total, exprimé en mètres cubes, de son stock d’essence ou de diesel, selon le cas, qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :

il a été produit par le fournisseur principal à une installation de production de combustibles au Canada et, au cours de la période de conformité :

(

i) soit il a été expédié à partir de l’installation,

(ii)

soit il a été utilisé pour alimenter le réservoir de carburant d’un véhicule ou d’un autre équipement mobile à l’installation;

il a été importé au Canada par le fournisseur principal au cours de la période de conformité.

Volumes soustraits

(2) Toutefois, le fournisseur principal peut, pour chaque période de conformité, déduire de son stock d’essence ou de diesel, selon le cas, tout volume de ce combustible qui remplit l’une des conditions ci-après si, avant le 1 er août de l’année civile suivant la fin de la période de conformité, il consigne les renseignements l’établissant :

il a été vendu ou livré pour une utilisation autre que sa combustion;

il a été vendu ou livré pour utilisation dans un navire à destination d’un port non canadien;

il a été vendu ou livré pour utilisation à des fins non industrielles dans une région géographique qui n’est desservie ni par un réseau de distribution d’électricité assujetti aux normes de la North American Electric Reliability Corporation, ni par un réseau de distribution de gaz naturel;

il a été vendu ou livré aux fins de chauffage de locaux;

il a été vendu ou livré pour utilisation dans la production d’électricité dans une région géographique qui n’est desservie ni par un réseau de distribution d’électricité assujetti aux normes de la North American Electric Reliability Corporation, ni par un réseau de distribution de gaz naturel.

Exigence de réduction

Réduction en tonnes métriques

Pour l’application du paragraphe 5 (2), l’intensité en carbone du stock d’essence ou de diesel pour une période de conformité est considérée comme diminuée si le nombre de tonnes métriques de CO 2 e rejetées pendant le cycle de vie de ce combustible est réduit de la valeur de l’exigence de réduction pour cette période de conformité déterminé selon la formule suivante :

IC diff × (Q × D) × 10 -6 où : IC diff

représente la différence, exprimée en gCO 2 e/MJ, entre l’intensité en carbone de base de ce combustible prévue au paragraphe 5 (3) et la limite prévue à la colonne 2 du tableau du paragraphe 5 (1) pour ce combustible et cette période de conformité;

le volume du stock du combustible, déterminé conformément à l’article 8 pour la période de conformité et exprimé en mètres cubes;

la densité énergétique du combustible prévue à la colonne 2 de l’annexe 2 ou par les spécifications pour le calcul de l’IC au moyen du modèle ACV des combustibles, au choix du fournisseur principal.

Enregistrement comme fournisseur principal

Rapport d’enregistrement

(1) Le fournisseur principal s’enregistre auprès du ministre en lui transmettant un rapport d’enregistrement comportant les renseignements prévus aux articles 1 à 3 de l’annexe 3 au plus tard quarante-cinq jours après la date à laquelle il produit ou importe au Canada, au cours d’une même période de conformité, un volume total d’essence ou de diesel égal ou supérieur à 400 m 3 .

Exception — enregistrement dans les 90 jours

(2) Toutefois, le rapport d’enregistrement peut également être transmis à tout moment au cours de la période commençant à la date d’enregistrement du présent règlement et se terminant quatre-vingt-dix jours plus tard.

Modification des renseignements

(3) En cas de modification des renseignements prévus à l’article 1 de l’annexe 3 et fournis dans le rapport d’enregistrement, le fournisseur principal transmet au ministre un avis comportant les nouveaux renseignements dans les trente jours suivant la date de la modification.

Avis d’annulation

(4) Le fournisseur principal dont l’enregistrement n’est pas exigé par le paragraphe (1) pour une période de conformité donnée et qui, pour toutes les périodes de conformité antérieures, s’est conformé aux exigences du présent règlement, notamment les exigences volumétriques prévues aux paragraphes 6 (1) et 7 (1) et l’exigence de réduction, peut annuler son enregistrement comme fournisseur principal en transmettant au ministre un avis à cet effet.

Annulation par le ministre

(5) Si, après avoir reçu l’avis prévu au paragraphe (4), il est convaincu que le fournisseur principal s’est conformé aux exigences du présent règlement pour toutes les périodes de conformité antérieures, le ministre, à la fois :

annule les unités de conformité qui se trouvent dans les comptes du fournisseur principal ouverts au

titre de l’article 28 , si le fournisseur principal n’est pas un créateur enregistré;

annule l’enregistrement du fournisseur principal à ce titre;

transmet au fournisseur principal un avis l’informant que son enregistrement est annulé.

Précision

(6) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique au fournisseur principal dont l’enregistrement a été annulé par le ministre conformément au paragraphe (5).

Unités de conformité

Utilisation

Satisfaction à l’exigence de réduction

(1) Le fournisseur principal utilise les unités de conformité qu’il crée au

titre des articles 19 et 20 ou qui lui sont cédées au

titre du mécanisme de cession des unités de conformité pour satisfaire à l’exigence de réduction totale.

Réductions réputées

(2) Chaque unité de conformité utilisée par le fournisseur principal pour l’essence ou le diesel produit ou importé au Canada pendant une période de conformité donnée est réputée réduire d’une tonne métrique la quantité de CO 2 e rejetée par le combustible au cours de son cycle de vie pendant la période de conformité.

Création antérieure d’unités provisoires

(3) Le fournisseur principal n’utilise que les unités de conformité créées comme unités de conformité provisoires avant la fin d’une période de conformité ou créées au

titre du paragraphe 19 (2) pour satisfaire à l’exigence de réduction pour cette période de conformité.

Annulation après utilisation

(4) Le ministre annule toute unité de conformité dès qu’elle est utilisée.

Conformité réputée — essence

(1) Pour l’application du paragraphe 6 (1), les unités de conformité qui sont créées au

titre des alinéas 19 (1)a),

b) ou

c) par la production ou l’importation au Canada d’un volume de substitut de l’essence et utilisées conformément à l’article 11 par le fournisseur principal pour une période de conformité donnée sont réputées remplacer, pour la période de conformité en cause, un volume équivalent de son stock d’essence.

Conformité réputée — diesel

(2) Pour l’application du paragraphe 7 (1), les unités de conformité qui sont créées au

titre des alinéas 19 (1)a),

b) ou

c) par la production ou l’importation au Canada d’un volume de substitut du diesel et utilisées conformément à l’article 11 par le fournisseur principal pour une période de conformité donnée sont réputées remplacer, pour la période de conformité en cause, un volume équivalent de son stock de diesel.

Création antérieure d’unités provisoires

(3) Le fournisseur principal n’utilise que les unités de conformité créées comme unités de conformité provisoires avant la fin d’une période de conformité donnée pour satisfaire aux exigences volumétriques prévues aux paragraphes 6 (1) ou 7 (1) pour cette période de conformité.

31 juillet — essence

(1) Pour l’application du paragraphe 12 (1), le fournisseur principal doit, au plus tard le 31 juillet suivant la fin de la période de conformité, utiliser conformément au paragraphe 12 (3) les unités de conformité qui sont inscrites à son compte ouvert au

titre de l’alinéa 28 a), jusqu’à la première des éventualités suivantes :

l’exigence volumétrique prévue au paragraphe 6 (1) est remplie pour la période de conformité;

aucune de ces unités de conformité ne demeure inscrite au compte.

31 juillet — diesel

(2) Pour l’application du paragraphe 12 (2), le fournisseur principal doit, au plus tard le 31 juillet suivant la fin de la période de conformité, utiliser conformément au paragraphe 12 (3) les unités de conformité qui sont inscrites à son compte ouvert au

titre de l’alinéa 28 a), jusqu’à la première des éventualités suivantes :

l’exigence volumétrique prévue au paragraphe 7 (1) est remplie pour la période de conformité;

aucune de ces unités de conformité ne demeure inscrite au compte.

31 juillet — programme de financement

(3) Pour l’application de l’article 11 et sous réserve du paragraphe 15 (1), le fournisseur principal utilise, au plus tard le 31 juillet suivant la fin de la période de conformité, toutes les unités de conformité qu’il a créées en contribuant à un programme enregistré de financement des réductions des émissions conformément à l’alinéa 118

(1) a) pour satisfaire à l’exigence de réduction pour cette période de conformité.

31 juillet — exigence de réduction

(4) Pour l’application de l’article 11 et sous réserve des paragraphes 15 (2) et (3), le fournisseur principal utilise, au plus tard le 31 juillet suivant la fin de la période de conformité, les unités de conformité qui sont inscrites à ses comptes ouverts au

titre de l’article 28 , jusqu’à la première des éventualités suivantes :

l’exigence de réduction est remplie pour la période de conformité;

aucune de ces unités de conformité ne demeure inscrite aux comptes.

Choix des unités de conformité

(5) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), si l’éventualité visée à l’alinéa

(4) a) se produit avant celle visée à l’alinéa (4)b), le fournisseur principal satisfait à l’exigence de réduction en utilisant les unités de conformité qu’il choisit et indique dans le rapport de conformité qu’il transmet au

titre du paragraphe 127 (1).

Annulation des unités le 1 er août

(6) Le 1 er août qui suit la fin de la période de conformité, le ministre annule toute unité de conformité visée au paragraphe (3) que le fournisseur principal n’a pas utilisée.

Non-application des paragraphes (1) à (4)

(7) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas aux périodes de conformité qui se terminent avant le 1 er juillet 2023.

15 décembre — essence

(1) Pour l’application du paragraphe 12 (1), le fournisseur principal qui, le 1 er août suivant la fin de la période de conformité, ne s’est pas conformé à l’exigence volumétrique prévue au paragraphe 6 (1) pour cette période de conformité utilise pour ce faire, au plus tard le 15 décembre suivant, les unités de conformité qui lui ont été cédées au

titre de l’article 112 .

15 décembre — diesel

(2) Pour l’application du paragraphe 12 (2), le fournisseur principal qui, le 1 er août suivant la fin de la période de conformité, ne s’est pas conformé à l’exigence volumétrique prévue au paragraphe 7 (1) pour cette période de conformité utilise pour ce faire, au plus tard le 15 décembre suivant, les unités de conformité qui lui ont été cédées au

titre de l’article 112 .

Autres unités

(3) Pour l’application de l’article 11 et sous réserve du paragraphe 15 (1), le fournisseur principal qui, le 1 er août suivant la fin de la période de conformité, n’a pas satisfait à l’exigence de réduction pour cette période de conformité utilise pour ce faire, au plus tard le 15 décembre suivant, les unités de conformité qui lui ont été cédées au

titre de l’article 112 ou qu’il a créées en contribuant à un programme enregistré de financement des réductions des émissions conformément à l’alinéa 118 (1)b).

Conformité au 15 décembre

(4) Sous réserve des articles 16 à 18 , le fournisseur principal utilise, au plus tard le 15 décembre suivant la fin de la période de conformité, pour satisfaire à l’exigence de réduction totale et se conformer aux exigences volumétriques prévues aux paragraphes 6 (1) et 7 (1) pour cette période de conformité, les unités de conformité qui se trouvent dans ses comptes ouverts au

titre de l’article 28 .

Annulation le 16 décembre

(5) Le 16 décembre qui suit la fin de la période de conformité, le ministre annule toute unité de conformité visée au paragraphe (3) que le fournisseur principal n’a pas utilisée.

Non-application des paragraphes (1) à (4)

(6) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas aux périodes de conformité qui se terminent avant le 1 er juillet 2023.

Limite d’utilisation — programme de financement

(1) Le fournisseur principal veille à ce que le nombre total d’unités de conformité créées au

titre du paragraphe 19 (2) qui sont utilisées conformément aux paragraphes 13 (3) et 14 (3), à l’alinéa 18

(1) a) et au paragraphe 18 (3) au cours de l’année civile suivant la fin de la période de conformité ne dépasse pas 10 % de l’exigence de réduction totale qui s’applique à lui.

Limite — alinéa 28b)

(2) Le fournisseur principal veille à ce que le nombre total d’unités de conformité inscrites à son compte ouvert au

titre de l’alinéa 28

b) qui sont utilisées conformément au paragraphe 13 (4) et à l’alinéa 18

(1) b) au cours de l’année civile suivant la fin de la période de conformité ne dépasse pas 10 % de l’exigence de réduction totale qui s’applique à lui.

Limite — méthode de quantification générique

(3) Le fournisseur principal veille à ce que le nombre total d’unités de conformité créées au

titre de l’alinéa 19 (1)

a) pour un projet à l’égard duquel une méthode de quantification générique des réductions des émissions est applicable, qui sont utilisées conformément au paragraphe 13 (4) et aux alinéas 18 (1)

b) et

c) au cours de l’année civile suivant la fin de la période de conformité, ne dépasse pas 10 % de l’exigence de réduction totale qui s’applique à lui.

Report des exigences de réduction

(1) Au plus tard le 15 décembre suivant la fin de la période de conformité, le fournisseur principal peut reporter la satisfaction aux exigences de réduction qui s’appliquent à lui pour cette période de conformité d’un nombre d’unités de conformité n’excédant pas le plus élevé de zéro et du résultat de la formule suivante :

10 % × R actuelle − R reportée où : R actuelle

représente la somme des exigences de réduction qui s’appliquent au fournisseur principal pour l’essence et le diesel pour la période de conformité;

R reportée

la somme de toutes les parties reportées des exigences de réduction pour l’essence et le diesel pour les périodes de conformité antérieures.

Conditions du report

(2) Le fournisseur principal ne peut effectuer le report que si les conditions suivantes sont remplies :

le ministre a transmis l’avis conformément au paragraphe 111 (2) pour la période de conformité ou le fournisseur principal a acquis pour cette période de conformité, par cession sur le marché de compensation des unités de conformité, le nombre d’unités de conformité déterminé conformément à l’alinéa 112 (5)b);

par sa contribution à un programme enregistré de financement des réductions des émissions, le fournisseur principal a créé des unités de conformité en nombre suffisant pour satisfaire à 10 % de l’exigence de réduction totale pour tous les types de combustibles pour cette période de conformité.

Conformité sur cinq ans

(3) Le fournisseur principal qui reporte une

partie de la satisfaction aux exigences de réduction qui s’appliquent à lui pour une période de conformité en vertu du paragraphe (1) satisfait à la

partie reportée des exigences de réduction au plus tard le 15 décembre suivant le cinquième anniversaire de la fin de cette période de conformité.

Majoration de la

partie reportée

Chaque 16 décembre suivant la fin de la période de conformité pour laquelle un report est effectué conformément au paragraphe 16 (1) et précédant le cinquième anniversaire de la fin de cette période de conformité, la

partie reportée des exigences de réduction est multipliée par 1,05.

Réduction au 31 juillet

(1) Afin de réduire conformément à l’article 11 la

partie reportée des exigences de réduction, le fournisseur principal utilise, pendant la période qui commence le lendemain de la date à laquelle la période de conformité prend fin et se termine le 31 juillet suivant cette date, les unités de conformité ci-après qui sont inscrites à ses comptes ouverts au

titre de l’article 28 en nombre supérieur à celui qui est nécessaire pour satisfaire à l’exigence de réduction pour la dernière période de conformité ayant expiré :

sous réserve du paragraphe 15 (1), toutes les unités de conformité qu’il a créées par sa contribution à un programme enregistré de financement des réductions des émissions conformément à l’alinéa 118 (1)a);

sous réserve des paragraphes 15 (2) et (3), toute unité de conformité inscrite à son compte ouvert au

titre de l’alinéa 28 b);

sous réserve du paragraphe 15 (3), toute unité de conformité inscrite à son compte ouvert au

titre de l’alinéa 28 a).

Choix

(2) Le fournisseur principal qui a des unités de conformité en nombre supérieur à celui qui est nécessaire pour satisfaire à la

partie reportée des exigences de réduction conformément au paragraphe (1) peut choisir le nombre des unités visées aux alinéas (1)

b) et

c) qui seront utilisées.

Réduction au 15 décembre

(3) Sous réserve du paragraphe 15 (1), le fournisseur principal qui, le 1 er août suivant la fin de la période de conformité, n’a pas satisfait à la

partie reportée des exigences de réduction pour une période de conformité antérieure conformément au paragraphe (2) la réduit en utilisant, au plus tard le 15 décembre suivant, toutes les unités de conformité qui lui ont été cédées sur le marché de compensation des unités de conformité au

titre de l’article 112 , ou qu’il a créées par sa contribution à un programme enregistré de financement des réductions des émissions conformément à l’alinéa 118 (1)b), et qui sont inscrites à son compte ouvert au

titre de l’alinéa 28

a) en nombre supérieur à celui qui est nécessaire pour satisfaire aux exigences de réduction pour la dernière période de conformité ayant expiré.

Multiples périodes de conformité

(4) Le fournisseur principal qui n’a pas satisfait à la

partie reportée des exigences de réduction pour plus d’une période de conformité antérieure ne peut utiliser les unités de conformité conformément aux paragraphes (1) ou (3) afin de satisfaire à la

partie reportée des exigences de réduction pour une période de conformité donnée que s’il satisfait à la

partie reportée des exigences de réduction pour chaque période de conformité antérieure à la période de conformité donnée.

Non-application

(5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas avant le 1 er janvier 2025.

Création

Réduction des émissions de CO 2 e

Catégorie des combustibles liquides

(1) Le créateur enregistré peut créer des unités de conformité relatives à la catégorie des combustibles liquides dans les cas suivants :

le créateur enregistré ou la personne avec laquelle il a conclu un accord de création au

titre de l’article 21 diminue l’intensité en carbone d’un combustible de la catégorie des combustibles liquides en réalisant à l’égard de ce combustible un projet de réduction des émissions de CO 2 e prévu à l’article 30 qui est reconnu conformément aux paragraphes 35 (1), 36 (1), 37 (3), 39 (1) ou 40 (3), selon le cas;

le créateur enregistré importe au Canada une quantité de combustible à faible intensité en carbone à laquelle peut être attribuée une réduction du nombre de tonnes métriques de CO 2 e qui auraient autrement été rejetées en utilisant un combustible de la catégorie des combustibles liquides, si le combustible à faible intensité en carbone remplit les conditions suivantes :

(

i) il est à l’état liquide dans des conditions normales,

(ii)

il est visé à l’article 94 ,

(iii)

il est utilisé ou vendu pour utilisation au Canada comme combustible pur ou dans un mélange,

(iv)

il satisfait aux exigences prévues à l’article 56 ;

le créateur enregistré ou la personne avec laquelle il a conclu un accord de création au

titre de l’article 21 produit au Canada une quantité de combustible à faible intensité en carbone à laquelle peut être attribuée une réduction du nombre de tonnes métriques de CO 2 e qui auraient autrement été rejetées en utilisant un combustible de la catégorie des combustibles liquides, si le combustible à faible intensité en carbone remplit les conditions suivantes :

(

i) il est à l’état liquide dans des conditions normales,

(ii)

il est visé à l’article 94 ,

(iii)

il est utilisé ou vendu pour utilisation au Canada comme combustible pur ou dans un mélange,

(iv)

il satisfait aux exigences prévues à l’article 56 ;

le créateur enregistré ou la personne avec laquelle il a conclu un accord de création au

titre de l’article 21 réduit le nombre de tonnes métriques d’émissions de CO 2 e lors de l’utilisation comme combustible dans un véhicule au Canada d’une quantité de combustible de la catégorie des combustibles liquides en remplaçant cette utilisation, selon le cas :

(

i) par l’utilisation comme combustible dans un véhicule au Canada, conformément à l’article 98 , d’une quantité de propane, de gaz naturel comprimé ou de gaz naturel liquéfié,

(ii)

par l’utilisation comme combustible dans un véhicule au Canada, conformément à l’article 99 , d’une quantité de propane renouvelable, de propane cotraité à faible intensité en carbone, de gaz naturel renouvelable comprimé ou de gaz naturel renouvelable liquéfié qui satisfont aux exigences prévues à l’article 56 ,

(iii)

par l’utilisation comme combustible dans un véhicule au Canada, conformément à l’article 100 , d’une quantité de propane renouvelable ou de gaz naturel renouvelable qui satisfont aux exigences prévues à l’article 56 ,

(iv)

par l’utilisation comme source d’énergie dans un véhicule électrique au Canada, conformément aux articles 101 et 102 , d’une quantité d’électricité,

(

v) par l’utilisation, conformément à l’article 104 , d’une quantité d’hydrogène qui satisfait aux exigences prévues à l’article 56 :

(

A) comme source d’énergie dans un véhicule à pile à hydrogène au Canada,

(

B) comme combustible dans un véhicule au Canada, autre qu’un véhicule à pile à hydrogène.

Contribution à un programme de financement

(2) Le fournisseur principal peut créer des unités de conformité relatives à la catégorie des combustibles liquides en contribuant à un programme enregistré de financement des réductions des émissions conformément à l’article 118 .

Catégorie des combustibles gazeux

Le créateur enregistré peut créer des unités de conformité pour la catégorie des combustibles gazeux dans les cas suivants :

le créateur enregistré ou la personne avec laquelle il a conclu un accord de création au

titre de l’article 21 diminue l’intensité en carbone d’un combustible de la catégorie des combustibles gazeux en réalisant à l’égard de ce combustible un projet de réduction des émissions de CO 2 e prévu à l’alinéa 30

d) qui réduit l’intensité en carbone d’un combustible de la catégorie des combustibles liquides et qui est reconnu conformément aux paragraphes 36 (1), 37 (3), 39 (1) ou 40 (3), selon le cas;

le créateur enregistré importe au Canada une quantité de combustible à faible intensité en carbone à laquelle peut être attribuée une réduction du nombre de tonnes métriques de CO 2 e qui auraient autrement été rejetées en utilisant un combustible de la catégorie des combustibles gazeux, si le combustible à faible intensité en carbone remplit les conditions suivantes :

(

i) il est du biogaz, du gaz naturel renouvelable, du propane renouvelable ou de l’hydrogène,

(ii)

il est visé à l’article 95 ,

(iii)

il est utilisé ou vendu pour utilisation au Canada comme combustible pur ou dans un mélange,

(iv)

il satisfait aux exigences prévues à l’article 56 ;

le créateur enregistré ou la personne avec laquelle il a conclu un accord de création au

titre de l’article 21 produit au Canada une quantité de combustible à faible intensité en carbone à laquelle peut être attribuée une réduction du nombre de tonnes métriques de CO 2 e qui auraient autrement été rejetées en utilisant un combustible de la catégorie des combustibles gazeux, si le combustible à faible intensité en carbone remplit les conditions suivantes :

(

i) il est du biogaz, du gaz naturel renouvelable, du propane renouvelable ou de l’hydrogène,

(ii)

il est visé aux articles 95 ou 96 , selon le cas,

(iii)

il est utilisé ou vendu pour utilisation au Canada comme combustible pur ou dans un mélange,

(iv)

il satisfait aux exigences prévues à l’article 56 .

Accord de création d’unités

(1) Le créateur enregistré peut, avant de créer des unités de conformité provisoires, conclure un accord en vue de la création d’unités de conformité au cours d’une période de conformité donnée avec :

la personne qui réalise un projet de réduction des émissions de CO 2 e prévu à l’article 30 ou la personne visée aux paragraphes 98 (1), 99 (1), 101 (1), 102 (1) ou 104 (1);

si l’accord vise uniquement la création d’unités de conformité par la production au Canada d’une quantité de combustibles à faible intensité en carbone, le producteur visé aux paragraphes 94 (1), 95 (1), 96 (1) ou 100 (1).

Validité de l’accord — exigences

(2) L’accord n’est valide que s’il est signé par l’agent autorisé de chaque

partie et contient les éléments suivants :

pour chaque

partie à l’accord :

(

i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique,

(ii)

les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de son agent autorisé,

(iii)

les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique d’une personne-ressource, sauf si cette personne est l’agent autorisé;

la période de conformité visée par l’accord;

dans le cas où l’accord concerne la réalisation d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e prévu à l’article 30 :

(

i) le nom de l’installation où le projet est exécuté ou, si l’équipement avec lequel le projet est exécuté n’est pas situé dans une installation, le nom de l’équipement,

(ii)

les coordonnées GPS en degrés décimaux au cent millième près et, le cas échéant, l’adresse municipale de l’installation ou de l’équipement,

(iii)

le type de combustible cotraité à faible intensité en carbone produit à l’installation, le cas échéant;

dans le cas où l’accord concerne la production de combustibles visés aux paragraphes 94 (1), 95 (1), 96 (1) ou 100 (1) dans une installation, pour chaque installation où ils sont produits :

(

i) ses nom, coordonnées GPS en degrés décimaux au cent millième près et, le cas échéant, adresse municipale,

(ii)

le type de combustible qui y est produit;

dans le cas où l’accord concerne la fourniture de combustibles visés aux paragraphes 98 (1) ou 99 (1) par des stations de ravitaillement, pour chacune d’elles :

(

i) ses nom, coordonnées GPS en degrés décimaux au cent millième près et, le cas échéant, adresse municipale,

(ii)

le type de combustible qu’elle fournit;

dans le cas où l’accord est conclu avec l’exploitant d’un réseau de recharge visé au paragraphe 102 (1), pour chaque borne de recharge comprise dans le réseau :

(

i) la province où elle est située,

(ii)

une mention indiquant si elle est destinée principalement à l’utilisation des occupants d’un logement privé, à l’utilisation du public ou à une autre utilisation;

dans le cas où l’accord est conclu avec l’hôte d’une station de recharge visé au paragraphe 101 (1), pour chaque borne de recharge dont celui-ci est le propriétaire ou le locataire :

(

i) la province où elle est située,

(ii)

le cas échéant, le nom de l’exploitant d’un réseau de recharge qui exploite le système de communication recueillant les données de cette borne de recharge;

dans le cas où l’accord est conclu avec le propriétaire ou l’exploitant de stations de ravitaillement en hydrogène visé au paragraphe 104 (1), les nom, coordonnées GPS en degrés décimaux au cent millième près et, le cas échéant, adresse municipale de chaque station.

Transmission au ministre

(1) Le créateur enregistré transmet l’accord visé à l’article 21 au ministre et, sous réserve du paragraphe (2), ne crée des unités de conformité provisoires dans le cadre de l’accord qu’à compter du lendemain de la date de transmission.

Exception — transmission dans les soixante premiers jours

(2) Si l’accord est transmis au ministre dans les soixante premiers jours de la période de conformité visée par l’accord, les unités de conformité provisoires peuvent être créées dans le cadre de l’accord à compter du premier jour de cette période de conformité, sauf si l’accord prévoit une date ultérieure.

Création d’unités de conformité provisoires

Création d’unités de conformité provisoires

(1) Les unités de conformité créées au

titre du paragraphe 19 (1) et de l’article 20 sont considérées comme des unités de conformité provisoires lors de leur création.

Non-utilisation des unités provisoires

(2) Le fournisseur principal ne doit pas utiliser d’unités de conformité provisoires pour satisfaire à l’exigence de réduction totale ou aux exigences volumétriques prévues aux paragraphes 6 (1) ou 7 (1), ni les céder dans le cadre du mécanisme de cession des unités de conformité.

Utilisation unique pour création des unités provisoires

(3) Une quantité de combustible ou de source d’énergie utilisée par une personne pour la création d’unités de conformité provisoires au

titre de l’un des paragraphes 94 (1), 95 (1), 96 (1), 98 (1), 99 (1), 100 (1), 101 (1), 102 (1) et 104 (1) ne doit pas être utilisée à nouveau par une autre personne pour créer des unités de conformité au

titre de la même disposition et la quantité utilisée plus d’une fois au

titre d’une même disposition est réputée n’avoir créé aucune unité de conformité provisoire.

Perte du statut provisoire

(4) Les unités de conformité provisoires qui font l’objet du rapport sur la création transmis au

titre des articles 120 ou 121 cessent d’être provisoires dès que le ministre les inscrit à un compte conformément aux paragraphes 24 (1) ou (2).

Propriété des unités de conformité provisoires

(5) Dès lors que le créateur enregistré crée une unité de conformité provisoire, il en est le propriétaire.

Propriétaire unique

(6) L’unité de conformité provisoire ne peut avoir qu’un seul propriétaire à la fois.

Inscription au compte

(1) Les unités de conformité qui font l’objet du rapport sur la création transmis au

titre des articles 120 ou 121 sont inscrites par le ministre au compte du créateur enregistré aussitôt que possible après la réception du rapport, conformément à ce qui suit :

les unités de conformité créées au

titre du paragraphe 19 (1) sont inscrites au compte ouvert au

titre de l’alinéa 28 a);

celles créées au

titre de l’article 20 sont inscrites au compte ouvert au

titre de l’alinéa 28 b).

Inscription — ajustement des unités

(2) Les unités de conformité créées au

titre des articles 88 , 89 ou 90 qui font l’objet du rapport sur la création transmis au

titre de l’article 120 ou du rapport d’ajustement transmis au

titre de l’article 122 sont inscrites par le ministre à l’un des comptes du créateur enregistré ouverts au

titre de l’article 28 aussitôt que possible après la réception du rapport.

Numéro d’identification

(3) Le ministre assigne un numéro d’identification à chaque unité de conformité lors de son inscription à un compte.

Enregistrement comme créateur enregistré

Rapport d’enregistrement

(1) La personne qui a l’intention de créer des unités de conformité au

titre du paragraphe 19 (1) ou de l’article 20 ou dans le cadre de l’accord de création visé à l’article 21 peut s’enregistrer auprès du ministre comme créateur enregistré en transmettant au ministre un rapport d’enregistrement comportant les renseignements prévus à l’article 1 de l’annexe 3 et à ceux des articles 4 à 12 de cette

annexe qui s’appliquent.

Enregistrement avant la création

(2) Le créateur enregistré ne peut créer aucune unité de conformité provisoire au

titre du paragraphe 19 (1) ou de l’article 20 avant le lendemain de la date à laquelle il devient un créateur enregistré.

Exception — enregistrement dans les 60 jours

(3) Toutefois, la personne qui transmet au ministre un rapport d’enregistrement dans les soixante jours suivant la date d’enregistrement du présent règlement peut créer des unités de conformité provisoires à compter de cette date.

Modification des renseignements

(1) En cas de modification des renseignements prévus à l’article 1 de l’annexe 3 et fournis dans le rapport d’enregistrement, le créateur enregistré transmet au ministre un avis comportant les nouveaux renseignements dans les trente jours suivant la date de la modification.

Articles 4 à 12 de l’annexe 3

(2) En cas de modification des renseignements prévus aux articles 4 à 12 de l’annexe 3 et fournis dans le rapport d’enregistrement, le créateur enregistré transmet au ministre un avis comportant les nouveaux renseignements au plus tard à la date où il est tenu de transmettre le prochain rapport au

titre des paragraphes 120 (1) ou 121 (1).

Nouvel accord de création

(3) Le créateur enregistré qui conclut un accord de création au

titre de l’article 21 transmet au ministre un avis comportant les renseignements prévus à l’article 1 de l’annexe 3 et à ceux des articles 4 à 12 de cette

annexe qui concernent les activités menées par la personne avec qui il a conclu l’accord.

Annulation de l’enregistrement

(1) Le créateur enregistré peut annuler son enregistrement comme créateur enregistré si, à la fois :

il transmet au ministre un avis indiquant son intention d’annuler son enregistrement;

il transmet au ministre tous les rapports et avis qu’il est tenu de transmettre au

titre du présent règlement.

Annulation par le ministre

(2) Si, après avoir reçu l’avis prévu à l’alinéa (1)a), il est convaincu que le créateur enregistré s’est conformé aux exigences du présent règlement, le ministre, à la fois :

annule les unités de conformité qui se trouvent dans les comptes du créateur enregistré ouverts au

titre de l’article 28 , si le créateur enregistré n’est pas un fournisseur principal;

annule l’enregistrement du créateur enregistré à ce titre;

transmet au créateur enregistré un avis l’informant que son enregistrement est annulé.

Comptes des unités de conformité

Ouverture

Dès l’enregistrement du fournisseur principal aux termes du paragraphe 10 (1) ou du créateur enregistré aux termes du paragraphe 25 (1), le ministre lui ouvre les comptes ci-après dans le mécanisme de cession des unités de conformité :

un compte d’unités de conformité pour les combustibles liquides;

un compte d’unités de conformité pour les combustibles gazeux.

Unités de conformité au compte

Les unités de conformité demeurent au compte où elles ont été inscrites jusqu’à leur annulation ou leur cession.

Projet de réduction des émissions de CO 2 e

Série d’activités

Le projet de réduction des émissions de CO 2 e consiste en une série d’activités dont la réalisation a pour résultat, selon le cas :

de réduire le nombre de tonnes métriques des émissions de CO 2 e rejetées pendant les activités menées au cours du cycle de vie d’un combustible fossile qui est à l’état liquide dans des conditions normales, notamment les émissions liées à l’extraction des hydrocarbures utilisés pour produire le combustible, au traitement, au raffinage ou à la valorisation de ces hydrocarbures pour produire le combustible, au transport ou à la distribution de ces hydrocarbures ou du combustible et à la combustion du combustible;

de séquestrer toutes émissions de CO 2 e rejetées pendant les activités menées au cours du cycle de vie d’un combustible fossile qui est à l’état liquide dans des conditions normales, notamment les émissions liées à l’extraction des hydrocarbures utilisés pour produire le combustible, au traitement, au raffinage ou à la valorisation de ces hydrocarbures pour produire le combustible, au transport ou à la distribution de ces hydrocarbures ou du combustible et à la combustion du combustible;

d’utiliser toutes émissions de CO 2 e rejetées pendant les activités menées au cours du cycle de vie d’un combustible fossile qui est à l’état liquide dans des conditions normales, notamment les émissions liées à l’extraction des hydrocarbures utilisés pour produire le combustible, au traitement, au raffinage ou à la valorisation de ces hydrocarbures pour produire le combustible, au transport ou à la distribution de ces hydrocarbures ou du combustible et à la combustion du combustible;

de produire une quantité de combustible cotraité à faible intensité en carbone auquel peut être attribuée une réduction du nombre de tonnes métriques de CO 2 e qui auraient autrement été rejetées en utilisant un combustible de la catégorie des combustibles liquides ou de la catégorie des combustibles gazeux, si le combustible cotraité à faible intensité en carbone remplit les conditions suivantes :

(

i) il est utilisé ou vendu pour utilisation au Canada comme combustible pur ou dans un mélange,

(ii)

il satisfait aux exigences prévues à l’article 56 .

Méthode de quantification générique

(1) Le ministre peut établir une méthode de quantification générique des réductions des émissions applicable à tout projet auquel aucune méthode de quantification spécifique ne s’applique à la date de reconnaissance du projet au

titre des paragraphes 35 (1) ou 39 (1).

Conditions

(2) La méthode de quantification générique des réductions des émissions remplit les conditions suivantes :

elle est conforme à la norme ISO 14064-2;

elle établit une période de dix ans à compter de la date de reconnaissance du projet ou, si elle est postérieure, de la date visée à l’alinéa 34

(2) b) qui est souhaitée pour la création d’unités de conformité provisoires à la fin de laquelle la réalisation du projet cessera de donner lieu à la création d’unités de conformité;

elle prévoit qu’elle s’applique aux projets réalisés au Canada ou dans le pays étranger, ou la subdivision d’un tel pays, qu’elle précise et qui a conclu avec le Canada l’accord visé à l’alinéa 39 (1)b).

Méthode de quantification spécifique

(1) Le ministre peut établir une méthode de quantification spécifique des réductions des émissions applicable au projet d’un type spécifique.

Conditions

(2) La méthode de quantification spécifique des réductions des émissions remplit les conditions suivantes :

elle est conforme à la norme ISO 14064-2;

elle est fondée sur des données vérifiables pour une période donnée;

elle est fondée sur des facteurs d’émissions que des sources scientifiques généralement reconnues considèrent, à la fois :

(

i) comme étant appropriés pour la quantification de la réduction, de la séquestration ou de l’utilisation des émissions de CO 2 e pour le projet,

(ii)

comme n’ayant pas pour résultat de surestimer cette quantification;

elle établit une période d’au moins dix ans à compter de la date de reconnaissance du projet ou, si elle est postérieure, de la date visée à l’alinéa 34

(2) b) qui est souhaitée pour la création d’unités de conformité provisoires à la fin de laquelle la réalisation du projet cessera de donner lieu à la création d’unités de conformité;

elle prévoit les données nécessaires à la détermination du nombre d’unités de conformité créées au

titre des alinéas 19 (1)

a) ou 20

a) par la réalisation du projet au cours d’une période donnée;

elle prévoit qu’elle s’applique aux projets réalisés au Canada ou dans le pays étranger, ou la subdivision d’un tel pays, qu’elle précise et qui a conclu avec le Canada l’accord visé à l’alinéa 39 (1)b).

Exception

Malgré les articles 31 et 32 , aucune méthode de quantification des réductions des émissions ne s’applique aux types de projets ci-après et aucune unité de conformité n’est créée au

titre des alinéas 19 (1)

a) ou 20

a) dans le cadre de ces projets :

les projets qui comprennent un changement opérationnel ou physique visant uniquement à réduire la production de combustibles;

les projets qui sont des activités d’entretien;

les projets qui comprennent la réduction du nombre de tonnes métriques de CO 2 e rejetées en raison du remplacement de l’utilisation d’un type de pétrole brut traité par une installation par l’utilisation d’un autre type de pétrole brut;

les projets qui consistent en des pratiques courantes utilisées dans le cours normal des affaires;

les projets qui comprennent la réduction du nombre de tonnes métriques des émissions de CO 2 e rejetées lors de l’extraction des hydrocarbures utilisés pour produire le combustible, du traitement, du raffinage ou de la valorisation de ces hydrocarbures pour produire le combustible, du transport ou de la distribution de ces hydrocarbures ou du combustible et de la combustion du combustible en remplaçant l’utilisation de ce combustible par celle de combustibles, d’hydrogène ou d’électricité pour lesquels des unités de conformité peuvent être créées au

titre de l’un ou l’autre des articles 94 , 96 , 98 à 102 et 104 .

Demande de reconnaissance

(1) Le créateur enregistré peut demander au ministre la reconnaissance d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e visé à l’article 30 comme projet dont la réalisation au Canada permet la création d’unités de conformité.

Contenu de la demande

(2) La demande est signée par l’agent autorisé du créateur enregistré et contient les renseignements suivants :

ceux prévus à l’annexe 4;

le cas échéant, la date à compter de laquelle le créateur enregistré souhaite que la réalisation du projet donne lieu à la création d’unités de conformité provisoires et qui tombe au plus tard dix-huit mois après la date de la demande;

une mention précisant si le créateur enregistré sollicite l’utilisation de la méthode de quantification générique des réductions des émissions ou l’utilisation de la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions, selon celle de ces méthodes qui s’applique au projet, et le nom de cette méthode.

Reconnaissance — méthode de quantification générique

(1) Si, dans la demande de reconnaissance d’un projet visée au paragraphe 34 (1), le créateur enregistré sollicite l’utilisation de la méthode de quantification générique des réductions des émissions qui est applicable au projet, le ministre reconnaît le projet comme projet dont la réalisation donne lieu à la création d’unités de conformité s’il est convaincu, sur la base des renseignements que lui a fournis le créateur enregistré, que les conditions suivantes sont remplies :

les activités ayant pour résultat la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e seront réalisées au Canada;

la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e résultant du projet sera établie conformément à la méthode de quantification générique des réductions des émissions;

l’activité qui est précisée dans la méthode de quantification générique des réductions des émissions et qui permet de commencer à réduire, à séquestrer ou à utiliser les émissions de CO 2 e a été ou sera menée le 1 er juillet 2017 ou après cette date;

les activités précisées qui seraient menées si le projet n’était pas réalisé et les émissions de CO 2 e rejetées lors de ces activités, ainsi que les sources et puits de gaz à effet de serre choisis par le demandeur pour déterminer ces émissions, à la fois :

(

i) présentent une équivalence fonctionnelle avec le projet en termes de type et de niveau d’activité des produits fournis,

(ii)

sont conformes à la norme ISO 14064-2 et à la méthode de quantification générique des réductions des émissions,

(iii)

n’ont pas pour résultat de surestimer les émissions de CO 2 e résultant des activités précisées qui auraient été réalisées par le demandeur;

les sources et puits de gaz à effet de serre qui sont pertinents pour le projet et qui sont choisis par le demandeur remplissent les conditions suivantes :

(

i) ils sont conformes à la norme ISO 14064-2 et à la méthode de quantification générique des réductions des émissions,

(ii)

ils n’ont pas pour résultat de sous-estimer les émissions de CO 2 e rejetées au cours du projet.

Identifiant alphanumérique unique

(2) Le ministre assigne un identifiant alphanumérique unique au projet de réduction des émissions de CO 2 e reconnu au

titre du paragraphe (1).

Nombre d’unités de conformité

(3) La réalisation du projet reconnu au

titre du paragraphe (1) peut donner lieu à la création, pour chaque période de conformité, du nombre d’unités de conformité provisoires déterminé au prorata de la quantité de combustible fossile liquide ou de pétrole brut dont l’intensité en carbone a été diminuée par la série d’activités réalisées dans le cadre du projet et qui n’est pas exportée du Canada, conformément à la méthode de quantification générique des réductions des émissions.

Fin du projet

(4) La réalisation du projet reconnu au

titre du paragraphe (1) cesse de donner lieu à la création d’unités de conformité à compter de la fin de la période visée à l’alinéa 31

(2) b) ou, le cas échéant, de la période de cinq ans prévue au paragraphe 42 (1).

Reconnaissance — méthode de quantification spécifique

(1) Si, dans la demande de reconnaissance d’un projet visée au paragraphe 34 (1), le créateur enregistré sollicite l’utilisation de la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions qui est applicable au projet, le ministre reconnaît le projet comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité s’il est convaincu, sur la base des renseignements que lui a fournis le créateur enregistré, que les conditions suivantes sont remplies :

les activités ayant pour résultat la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e seront menées au Canada;

la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e résultant du projet sera établie conformément à la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions;

l’activité qui est précisée dans la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions et qui permet de commencer à réduire, à séquestrer ou à utiliser les émissions de CO 2 e a été ou sera menée le 1 er juillet 2017 ou après cette date, sauf si la méthode prévoit que cette activité peut être menée avant cette date.

Identifiant alphanumérique unique

(2) Le ministre assigne un identifiant alphanumérique unique au projet de réduction des émissions de CO 2 e reconnu au

titre du paragraphe (1).

Nombre d’unités de conformité

(3) La réalisation du projet reconnu au

titre du paragraphe (1) peut donner lieu à la création, pour chaque période de conformité, du nombre d’unités de conformité provisoires déterminé au prorata de la quantité de combustible fossile liquide ou de pétrole brut dont l’intensité en carbone a été diminuée par la série d’activités réalisées dans le cadre du projet et qui n’est pas exportée du Canada, conformément à la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions.

Fin du projet

(4) La réalisation du projet reconnu au

titre du paragraphe (1) cesse de donner lieu à la création d’unités de conformité à compter de la fin de la période visée à l’alinéa 32

(2) d) ou, le cas échéant, de la période de cinq ans prévue au paragraphe 42 (1).

Demande de reconnaissance — changement de méthode

(1) Si, après la reconnaissance d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e au

titre du paragraphe 35 (1), mais avant la fin de la période visée à l’alinéa 31

(2) b) ou, le cas échéant, de la période de cinq ans prévue au paragraphe 42 (1), le ministre établit au

titre du paragraphe 32 (1) une méthode de quantification spécifique des réductions des émissions applicable au projet, le créateur enregistré peut lui demander la reconnaissance du projet comme projet dont la réalisation au Canada permet la création d’unités de conformité par l’utilisation de cette méthode.

Contenu de la demande

(2) La demande est signée par l’agent autorisé du créateur enregistré et contient les renseignements suivants :

toute modification aux renseignements contenus dans la demande initiale de reconnaissance présentée au

titre du paragraphe 34 (1), autres que ceux prévus à l’alinéa 2d) de l’annexe 4;

une mention précisant que le créateur enregistré sollicite l’utilisation de la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions et le nom de cette méthode;

les renseignements prévus à l’alinéa 2d) de l’annexe 4 pour cette méthode;

le cas échéant, la date à compter de laquelle le créateur enregistré souhaite que la réalisation du projet donne lieu à la création d’unités de conformité provisoires et qui tombe, à la fois :

(

i) au plus tard dix-huit mois après la date de la demande,

(ii)

avant la fin de la période visée à l’alinéa 31

(2) b) ou, le cas échéant, de la période de cinq ans prévue au paragraphe 42 (1).

Reconnaissance par le ministre

(3) Le ministre reconnaît le projet de réduction des émissions de CO 2 e comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité s’il est convaincu, sur la base des renseignements que lui a fournis le créateur enregistré, que les conditions prévues aux alinéas 36 (1)

a) à

c) sont remplies.

Identifiant alphanumérique unique

(4) Le ministre assigne un identifiant alphanumérique unique au projet de réduction des émissions de CO 2 e reconnu au

titre du paragraphe (3).

Période de création des unités de conformité

(5) Sous réserve du paragraphe 42 (4), la période pendant laquelle la réalisation du projet peut donner lieu à la création d’unités de conformité provisoires commence à la date de reconnaissance du projet au

titre du paragraphe (3) ou, si elle est postérieure, à la date visée à l’alinéa

(2) d) qui est souhaitée pour la création d’unités de conformité provisoires, et sa durée est déterminée selon la formule suivante :

S − J où : S

représente la période mentionnée à l’alinéa 32 (2)d), qui est prévue par la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions applicable au projet, exprimée en nombre de jours;

le nombre de jours au cours de la période visée à l’alinéa 31

(2) b) pendant lesquels la réalisation du projet a donné lieu à la création d’unités de conformité provisoires par l’utilisation de la méthode de quantification générique des réductions des émissions.

Nombre d’unités de conformité

(6) La réalisation du projet de réduction des émissions de CO 2 e reconnu au

titre du paragraphe (3) donne lieu à la création, pour la période visée au paragraphe (5) ou, le cas échéant, au paragraphe 42 (4), du nombre d’unités de conformité provisoires déterminé au prorata de la quantité de combustible fossile liquide ou de pétrole brut dont l’intensité en carbone a été diminuée par la série d’activités réalisées dans le cadre du projet et qui n’est pas exportée du Canada, conformément à la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions.

Fin du projet — méthode générique

(7) La réalisation du projet reconnu au

titre du paragraphe (3) cesse de donner lieu à la création d’unités de conformité au

titre de l’article 35 à compter de la veille de la date à laquelle commence la période visée au paragraphe (5).

Fin du projet — méthode spécifique

(8) La réalisation du projet reconnu au

titre du paragraphe (3) cesse de donner lieu à la création d’unités de conformité au

titre du paragraphe (6) à compter de la fin de la période visée au paragraphe (5) ou, le cas échéant, de la période de cinq ans prévue au paragraphe 42 (1).

Demande de reconnaissance — pays étranger

(1) Le créateur enregistré peut demander au ministre la reconnaissance d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e visé à l’article 30 réalisé dans un pays étranger ou dans une subdivision d’un tel pays comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité, si un accord visé à l’alinéa 39

(1) b) couvrant le type de projet a été conclu entre le Canada et le pays étranger ou la subdivision.

Contenu de la demande

(2) La demande est signée par l’agent autorisé du créateur enregistré et contient les renseignements suivants :

ceux prévus à l’annexe 4;

le cas échéant, la date à compter de laquelle le créateur enregistré souhaite que la réalisation du projet donne lieu à la création d’unités de conformité provisoires et qui tombe au plus tard dix-huit mois après la date de la demande;

une mention précisant si le créateur enregistré sollicite l’utilisation de la méthode de quantification générique des réductions des émissions ou de la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions, selon celle de ces méthodes qui s’applique au projet et qui est prévue par l’accord visé au paragraphe (1), ainsi que le nom de cette méthode.

Reconnaissance — projet dans un pays étranger

(1) Le ministre reconnaît le projet de réduction des émissions de CO 2 e réalisé dans un pays étranger, ou une subdivision d’un tel pays, comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité s’il est convaincu, à la fois :

sur la base des renseignements que lui a fournis le créateur enregistré, que les exigences prévues aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas, sont remplies;

que le Canada a conclu avec le pays étranger ou la subdivision un accord qui remplit les exigences prévues au paragraphe (4).

Méthode de quantification générique

(2) Dans le cas de la demande visant, aux termes du paragraphe 38 (1), la reconnaissance d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e et l’utilisation de la méthode de quantification générique des réductions des émissions qui est applicable au projet, le projet satisfait aux exigences suivantes :

les activités ayant pour résultat la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e qui seront menées à l’étranger sont comparables en efficacité avec les projets réalisés au Canada à l’égard de la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e rejetées pendant les activités menées au cours du cycle de vie d’un combustible fossile qui est à l’état liquide dans des conditions normales;

l’activité qui est précisée dans la méthode générique de quantification des réductions des émissions et qui permet de commencer à réduire, à séquestrer ou à utiliser les émissions de CO 2 e a été ou sera menée le 1 er juillet 2017 ou après cette date;

la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e qui résultent du projet seront déterminées conformément à la méthode de quantification générique des réductions des émissions;

les activités précisées qui seraient menées si le projet n’était pas réalisé et les émissions de CO 2 e rejetées lors de ces activités, ainsi que les sources et puits de gaz à effet de serre choisis par le demandeur pour déterminer ces émissions, à la fois :

(

i) présentent une équivalence fonctionnelle avec le projet en termes de type et de niveau d’activité des produits fournis,

(ii)

sont conformes à la norme ISO 14064-2 et à la méthode de quantification générique des réductions des émissions,

(iii)

n’ont pas pour résultat de surestimer les émissions de CO 2 e résultant des activités précisées qui auraient été réalisées par le demandeur;

les sources et puits de gaz à effet de serre qui sont pertinents pour le projet et qui sont choisis par le demandeur remplissent les conditions suivantes :

(

i) ils sont conformes à la norme ISO 14064-2 et à la méthode de quantification générique des réductions des émissions,

(ii)

ils n’ont pas pour résultat de sous-estimer les émissions de CO 2 e rejetées au cours du projet.

Méthode de quantification spécifique

(3) Dans le cas de la demande visant, aux termes du paragraphe 38 (1), la reconnaissance d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e et l’utilisation de la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions qui est applicable au projet, le projet satisfait aux exigences suivantes :

les activités ayant pour résultat la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e qui seront menées à l’étranger seront comparables en efficacité avec les projets réalisés au Canada à l’égard de la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e rejetées pendant les activités menées au cours du cycle de vie d’un combustible fossile qui est à l’état liquide dans des conditions normales;

l’activité qui est précisée dans la méthode spécifique de quantification des réductions des émissions et qui permet de commencer à réduire, à séquestrer ou à utiliser les émissions de CO 2 e a été ou sera menée le 1 er juillet 2017 ou après cette date, sauf si la méthode prévoit que l’activité peut être menée avant cette date;

la réduction, la séquestration ou l’utilisation des émissions de CO 2 e qui résultent du projet seront déterminées conformément à la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions.

Accord entre le Canada et le pays étranger

(4) L’accord avec le pays étranger ou une subdivision de ce pays mentionné à l’alinéa

(1) b) satisfait aux exigences suivantes :

il prévoit toute méthode de quantification générique des réductions des émissions et toute méthode de quantification spécifique des réductions des émissions applicables aux projets de types précis réalisés dans le pays étranger ou dans la subdivision;

il reconnaît que les réductions des émissions qui résultent de ces types de projets précis ne résultent pas de pratiques courantes qui seraient utilisées dans le cours normal des affaires;

il reconnaît que les réductions des émissions qui résultent de ces types de projets précis sont permanentes;

il reconnaît qu’il existe des lois en matière d’environnement qui sont en vigueur et exécutoires dans le pays étranger ou la subdivision, qui s’appliquent aux types de projets précis et qui sont comparables, en termes d’efficacité, aux lois environnementales en vigueur au Canada;

il reconnaît qu’il existe des lois en lien avec les exigences prévues à l’alinéa c) qui sont en vigueur et exécutoires dans le pays étranger ou la subdivision et qui sont comparables, en termes d’efficacité, aux lois environnementales en vigueur au Canada;

il prévoit la façon dont le pays étranger ou la subdivision mène des activités d’application de la loi, notamment des inspections, des vérifications de conformité et des enquêtes sur les infractions, et la façon dont ce pays ou cette subdivision impose le respect des lois visées aux alinéas

d) et

e) à un niveau équivalent aux mécanismes d’application de la loi au Canada;

il prévoit la façon dont le pays étranger ou la subdivision coopérera et échangera des renseignements avec le Canada dans le but d’appuyer l’administration et le contrôle d’application du présent règlement.

Identifiant alphanumérique unique

(5) Le ministre assigne un identifiant alphanumérique unique au projet de réduction des émissions de CO 2 e reconnu au

titre du paragraphe (1).

Fin du projet

(6) La réalisation du projet reconnu au

titre du paragraphe (1) cesse de donner lieu à la création d’unités de conformité au

titre de l’article 41 à la première des dates suivantes :

à la date de fin de la période visée à l’alinéa 31

(2) b) ou, le cas échéant, de la période de cinq ans prévue au paragraphe 42 (1);

la date à laquelle le Canada n’a plus d’accord avec le pays étranger ou la subdivision où le projet est réalisé.

Demande de reconnaissance — changement de méthode

(1) Si, après la reconnaissance au

titre du paragraphe 39 (1) d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e qui utilise la méthode de quantification générique des réductions des émissions comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité, mais avant la fin de la période visée à l’alinéa 31

(2) b) ou, le cas échéant, de la période de cinq ans prévue au paragraphe 42 (1), le ministre établit au

titre du paragraphe 32 (1) une méthode de quantification spécifique des réductions des émissions applicable au projet et si l’accord visé à l’alinéa 39

(1) b) est modifié pour prévoir l’utilisation de cette méthode de quantification spécifique pour ce type de projet, le créateur enregistré peut demander au ministre la reconnaissance du projet comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité par l’utilisation de cette méthode de quantification spécifique.

Contenu de la demande

(2) La demande est signée par l’agent autorisé du créateur enregistré et contient les renseignements suivants :

toute modification aux renseignements contenus dans la demande initiale présentée au

titre du paragraphe 38 (1), autres que ceux prévus à l’alinéa 2d) de l’annexe 4;

une mention précisant que le créateur enregistré sollicite l’utilisation de la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions;

les renseignements prévus à l’alinéa 2d) de l’annexe 4 pour cette méthode;

le cas échéant, la date à compter de laquelle le créateur enregistré souhaite que la réalisation du projet donne lieu à la création d’unités de conformité provisoires et qui tombe, à la fois :

(

i) au plus tard dix-huit mois après la date de la demande,

(ii)

avant la fin de la période visée à l’alinéa 31

(2) b) ou, le cas échéant, de la période de cinq ans prévue au paragraphe 42 (1).

Reconnaissance par le ministre

(3) Le ministre reconnaît le projet comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité s’il est convaincu, sur la base des renseignements que lui a fournis le créateur enregistré, que les exigences prévues à l’alinéa 39 (1)(

b) et au paragraphe 39 (3) sont remplies.

Identifiant alphanumérique unique

(4) Le ministre assigne un identifiant alphanumérique unique au projet de réduction des émissions de CO 2 e reconnu au

titre du paragraphe (3).

Création des unités de conformité

(5) Sous réserve du paragraphe 42 (4), la période pendant laquelle la réalisation du projet peut donner lieu à la création d’unités de conformité provisoires commence à la date de reconnaissance du projet au

titre du paragraphe (3) ou, si elle est postérieure, à la date visée à l’alinéa

(2) d) et sa durée est déterminée selon la formule suivante :

S − J où : S

représente la période mentionnée à l’alinéa 32 (2)d), qui est prévue par la méthode de quantification spécifique des réductions des émissions prévue par l’accord visé à l’alinéa 39

(1) b) et applicable au projet, exprimée en nombre de jours;

le nombre de jours au cours de la période visée à l’alinéa 31

(2) b) pendant lesquels la réalisation du projet a donné lieu à la création d’unités de conformité provisoires par l’utilisation de la méthode de quantification générique des réductions des émissions.

Fin du projet — méthode générique

(6) La réalisation du projet reconnu au

titre du paragraphe (3) cesse de donner lieu à la création d’unités de conformité au

titre de l’article 39 à la première des dates suivantes :

la veille de la date à laquelle commence la période visée au paragraphe (5);

la date à laquelle le Canada n’a plus d’accord avec le pays étranger ou la subdivision où le projet est réalisé.

Fin du projet — méthode spécifique

(7) La réalisation du projet reconnu au

titre du paragraphe (3) cesse de donner lieu à la création d’unités de conformité au

titre de l’article 41 à compter de la fin de la période visée au paragraphe (5) ou, le cas échéant, la période de cinq ans prévue au paragraphe 42 (1).

Nombre d’unités de conformité – étranger

La réalisation du projet de réduction des émissions de CO 2 e reconnu au

titre des paragraphes 39 (1) ou 40 (3) donne lieu à la création du nombre d’unités de conformité provisoires déterminé au prorata de la quantité de combustible fossile liquide ou de pétrole brut dont l’intensité en carbone a été diminuée par la série d’activités réalisées dans le cadre du projet et qui est importée au Canada, conformément à la méthode de quantification des réductions des émissions applicable au projet prévue par l’accord visé à l’alinéa 39 (1)b).

Prolongation de la période — cinq ans

(1) Sous réserve du paragraphe (3), au cours de l’année qui précède la fin de la période visée aux alinéas 31 (2)

b) ou 32 (2)

d) ou aux paragraphes 37 (5) ou 40 (5), selon le cas, le créateur enregistré peut demander au ministre de prolonger cette période pour une période unique de cinq ans.

Contenu de la demande

(2) La demande de prolongation est signée par l’agent autorisé du créateur enregistré et, en cas de modification aux renseignements contenus dans la demande initiale de reconnaissance du projet de réduction des émissions de CO 2 e, elle contient les nouveaux renseignements.

Aucune prolongation

(3) Dans le cas d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e reconnu au

titre des paragraphes 35 (1) ou 39 (1) comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité par l’utilisation d’une méthode générique de quantification des émissions, aucune demande de prolongation ne peut être présentée si, au cours de l’année qui précède la fin de la période de création d’unités de conformité visée à l’alinéa 31

(2) b) le ministre établit au

titre du paragraphe 32 (1) une méthode de quantification spécifique des réductions des émissions applicable au projet.

Prolongation après changement de méthode

(4) Si, pendant la période de prolongation de cinq ans accordée par le ministre à l’égard du projet de réduction des émissions de CO 2 e reconnu au

titre des paragraphes 35 (1) ou 39 (1) comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité par l’utilisation d’une méthode de quantification générique des réductions des émissions, le ministre reconnaît le projet au

titre des paragraphes 37 (3) ou 40 (3) comme projet dont la réalisation permet la création d’unités de conformité par l’utilisation d’une méthode de quantification spécifique des réductions des émissions, la période pendant laquelle la réalisation du projet peut donner lieu à la création d’unités de conformité provisoires commence à la date de reconnaissance du projet au

titre des paragraphes 37 (3) ou 40 (3) ou, si elle est postérieure, à la date visée aux alinéas 37 (2)

d) ou 40 (2)

d) et sa durée est déterminée selon la formule suivante :

P − J où : P

représente la période de prolongation de cinq ans accordée par le ministre, exprimée en nombre de jours;

le nombre de jours au cours de la période P pendant lesquels la réalisation du projet a donné lieu à la création d’unités de conformité provisoires par l’utilisation de la méthode de quantification générique des réductions des émissions.

Textes législatifs fédéraux ou provinciaux

Si une des activités du projet de réduction des émissions de CO 2 e cesse d’aller plus loin que les exigences des textes législatifs du Canada ou d’une province — autres que ceux relatifs aux systèmes de tarification des émissions de gaz à effet de serre, ceux relatifs à la réduction de l’intensité en carbone des combustibles ou ceux relatifs à l’utilisation de combustibles à faible intensité en carbone —, le nombre d’unités de conformité provisoires visées aux paragraphes 35 (3), 36 (3) et 37 (6) et à l’article 41 qui sont créées par la réalisation du projet est réduit proportionnellement à la réduction des émissions de CO 2 e résultant de cette activité.

Non-conformité aux exigences relatives aux renseignements

Si le créateur enregistré ne se conforme pas aux exigences des articles 166 et 168 à l’égard d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e, toute unité de conformité créée par la réalisation du projet pendant la période au cours de laquelle il ne s’y est pas conformé n’est pas valide et est considérée comme étant une unité de conformité excédentaire que le ministre peut suspendre au

titre de l’article 158 ou annuler au

titre de l’article 160 .

Remplacement de l’utilisation de combustibles fossiles

Critères d’utilisation des terres et critères de biodiversité pour les combustibles à faible intensité en carbone

Quantité maximale

(1) La quantité maximale d’un combustible à faible intensité en carbone qui est produit à une installation donnée par un producteur au Canada ou par un fournisseur étranger au cours de chaque période prévue au paragraphe (3) pour laquelle des unités de conformité peuvent être créées par la réalisation d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e visé à l’alinéa 30

d) ou au

titre de l’un des articles 94 à 96 , 99 , 100 et 104 est déterminée selon la formule suivante :

Q combustible × Q admissibles ÷ (Q admissibles + Q non-admissibles ) où : Q combustible

représente la quantité du combustible à faible intensité en carbone produit à l’installation pendant la période en cause, exprimée en kilogrammes ou en mètres cubes, selon le cas;

Q admissibles

la quantité de charges d’alimentation admissibles qui satisfait aux exigences de l’article 47 utilisées à l’installation par le producteur au Canada ou par le fournisseur étranger pour produire le combustible à faible intensité en carbone au cours de la période en cause, exprimée en kilogrammes ou en mètres cubes, selon le cas;

Q non-admissibles

la quantité de charges d’alimentation — autre que la quantité de charges d’alimentation admissibles — utilisées à l’installation par le producteur au Canada ou par le fournisseur étranger pour produire le combustible à faible intensité en carbone au cours de la période en cause, exprimée en kilogrammes ou en mètres cubes, selon le cas.

Intensité en carbone

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le combustible à faible intensité en carbone est celui qui, selon le cas :

a une intensité en carbone à laquelle un identifiant alphanumérique a été assigné aux termes du paragraphe 85 (2);

a l’intensité en carbone par défaut prévue à l’alinéa 75

(1) a) ou déterminée conformément à la méthode de quantification des réductions des émissions applicable au projet prévu à l’alinéa 30 d).

Périodes

(3) Les périodes de production des combustibles à faible intensité en carbone, pour chaque période de conformité qui se termine après le 1 er janvier 2024, sont les suivantes :

la période commençant le 1 er janvier de la période de conformité et se terminant le 31 mars suivant;

la période commençant le 1 er avril de la période de conformité et se terminant le 30 juin suivant;

la période commençant le 1 er juillet de la période de conformité et se terminant le 30 septembre suivant;

la période commençant le 1 er octobre de la période de conformité et se terminant le 31 décembre suivant.

Utilisation exclusive

(4) Toute personne qui utilise une quantité de combustible à faible intensité en carbone produite à partir de charges d’alimentation admissibles pour créer des crédits dans un ressort étranger ou pour satisfaire aux exigences relatives aux émissions de gaz à effet de serre dans un tel ressort ne doit pas utiliser cette quantité pour la création d’unités de conformité par la réalisation d’un projet de réduction des émissions de CO 2 e visé à l’alinéa 30

d) ou au

titre de l’un des articles 94 à 96 , 99 , 100 et 104 .

Conditions d’admissibilité

(1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 48 à 55 , 57 et 58 , les charges d’alimentation suivantes sont admissibles :

celles qui ne proviennent pas de la biomasse;

celles qui proviennent de l’un des éléments suivants :

(

i) la biomasse forestière provenant des activités de protection et de prévention contre les incendies ou provenant des activités de défrichage sans lien avec la récolte, notamment l’installation d’infrastructures, la lutte contre les ravageurs et les maladies ainsi que l’entretien routier,

(ii)

les résidus de cultures ou les cultures endommagées,

(iii)

les résidus forestiers secondaires qui constituent des sous-produits d’opérations de transformation industrielle du bois,

(iv)

les matières organiques usagées ou non comestibles provenant de zones résidentielles, de magasins de vente au détail, de restaurants, de traiteurs ou d’usines de transformation des aliments,

(

v) les graisses ou huiles végétales usagées,

(vi)

les litières usagées pour animaux,

(vii)

les matières animales, notamment le fumier,

(viii)

les effluents industriels,

(ix)

les eaux usées municipales,

(

x) les matériaux de construction ou de démolition usagés;

celles qui proviennent de la biomasse agricole ou forestière et ne proviennent pas des matières ou d’une source visées à l’alinéa b).

Charges d’alimentation délibérément usagées

(2) La charge d’alimentation qui provient de la biomasse agricole ou forestière et qui a été intentionnellement altérée afin de remplir l’une des conditions visées à l’alinéa

(1) b) est considérée comme n’étant pas une charge d’alimentation admissible pour l’application de cet alinéa.

Quantité de charges d’alimentation admissibles

(1) La quantité de charges d’alimentation admissibles d’un type donné qui, après le 31 décembre 2023, est retirée du lieu où elle a été récoltée, mélangée, traitée, séparée ou obtenue ne doit pas être supérieure au résultat de la formule suivante :

Q inventaire + Q entrante où : Q inventaire

représente la quantité de charges d’alimentation admissibles de ce type qui se trouvaient dans le lieu après le dernier retrait d’une quantité de charges d’alimentation admissibles, exprimée en kilogrammes ou en mètres cubes, selon le cas;

Q entrante

la quantité de charges d’alimentation admissibles de ce type récoltées ou apportées dans le lieu après le dernier retrait d’une quantité de charges d’alimentation admissibles, exprimée en kilogrammes ou en mètres cubes, selon le cas.

Production de combustible

(2) Pour chaque période visée au paragraphe 45 (3), la somme de la quantité de charges d’alimentation admissibles d’un type donné qui sont utilisées pour produire des combustibles à faible intensité en carbone à une installation donnée et de la quantité de charges d’alimentation admissibles de ce type qui se trouvent à l’installation à la fin de la période doit être inférieure ou égale au résultat de la formule suivante :

Q inventaire + Q entrante où : Q inventaire

représente la quantité de charges d’alimentation admissibles de ce type qui se trouvaient à l’installation au début de la période, exprimée en kilogrammes ou en mètres cubes, selon le cas;

Q entrante

la quantité de charges d’alimentation admissibles de ce type apportées à l’installation pendant la période, exprimée en kilogrammes ou en mètres cubes, selon le cas.

Habitat faunique

(1) La charge d’alimentation visée à l’alinéa 46

(1) c) ne doit pas être récoltée sur des terres situées dans une zone qui fournit un habitat à des espèces rares, vulnérables ou menacées.

Exception

(2) Toutefois, le ministre peut, sur demande de la personne qui est responsable de la récolte d’une charge d’alimentation visée à l’alinéa 46

(1) c) ou qui produit des combustibles à partir d’une telle charge d’alimentation, autoriser l’utilisation des charges d’alimentation obtenues à partir d’activités visant le rétablissement ou l’amélioration des habitats menées sur des terres situées dans une zone qui fournit l’habitat visé au paragraphe (1), si le ministre est convaincu que ces activités n’ont pas d’effet nocif sur cet habitat.

Demande

(3) La demande contient :

la description des activités que la personne qui est responsable de la récolte mène ou a l’intention de mener dans la zone visée;

la démonstration que ces activités n’ont pas d’effet nocif sur l’habitat visé.

Agents nuisibles

La charge d’alimentation visée à l’alinéa 46

(1) c) est récoltée et transportée conformément à des mesures permettant de surveiller, de prévenir et de contrôler l’introduction, la propagation et l’implantation d’agents nuisibles tels que les ravageurs, les espèces envahissantes et les maladies.

Culture — changements indirects d’utilisation des terres

(1) Les charges d’alimentation visées à l’un des sous-alinéas 46 (1)b)(ii) à (vi) ou à l’alinéa 46

(1) c) qui sont des cultures, des sous-produits de cultures ou des résidus de cultures sont produites d’une façon qui ne présente pas de risque élevé de changements indirects dans l’utilisation des terres ayant des effets nocifs sur l’environnement.

Règlement délégué de la Commission européenne

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la production d’une charge d’alimentation présente un risque élevé de changements indirects dans l’utilisation des terres ayant des effets nocifs sur l’environnement si la valeur mentionnée pour cette charge d’alimentation à l’annexe du Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 est supérieure, à la fois :

à 1 % dans la colonne intitulée « Extension annuelle moyenne de la surface de production depuis 2008 (%) »;

à 10 % dans la colonne intitulée « Part de l’extension gagnée sur les terres visées à l’art. 29, par. 4, pts

b) et c), de la directive (UE) 2018/2001 ».

Cultures — terres exclues

(1) Les charges d’alimentation visées à l’alinéa 46

(1) c) qui sont des cultures ne doivent pas être récoltées sur les terres suivantes :

la terre d’une superficie supérieure à 1 ha qui, à tout moment à compter du 1 er juillet 2020, était, selon le cas :

(

i) une forêt comptant des arbres qui ont ou peuvent avoir atteindre une hauteur de 5 m et dont le couvert arboricole s’étend ou peut s’étendre sur plus de 10 % de cette forêt,

(ii)

un milieu humide périodiquement saturé d’eau pendant une période suffisamment longue pour favoriser les activités biologiques adaptées à un environnement humide,

(iii)

une prairie dominée par une végétation herbacée ou arbustive n’ayant pas été récoltée depuis au moins dix ans;

la terre qui n’a pas été exploitée avant le 1 er juillet 2020 et qui, à tout moment à compter de cette date, était dans une zone riveraine.

Définition de zone riveraine

(2) Pour l’application du paragraphe (1), zone riveraine désigne les terres situées à 30 m ou moins — mesurés sur une distance en pente qui suit la topographie du terrain —, selon le cas :

de la ligne des hautes eaux d’un cours d’eau dont la largeur est supérieure à 3 m;

des rives d’un lac ou d’un milieu humide permanent dont la superficie est supérieure à 5 ha.

Charges d’alimentation forestières

La récolte des charges d’alimentation visées à l’alinéa 46

(1) c) qui proviennent de la biomasse forestière est effectuée en suivant un plan de gestion qui satisfait aux exigences suivantes :

il peut être évalué par un organisme de vérification;

il est mis en œuvre, surveillé et tenu à jour par la personne qui est responsable de la récolte de la charge d’alimentation en fonction des résultats de la surveillance afin de promouvoir une gestion adaptative;

il précise la procédure à suivre pour assurer :

(

i) la gestion des terres où est récoltée la charge d’alimentation d’une manière qui favorise la régénération forestière de ces terres en temps opportun et dans l’état précédant la récolte, à l’aide d’espèces d’arbres qui sont écologiquement adaptées au lieu et qui proviennent, si possible, d’espèces indigènes ou de génotypes locaux,

(ii)

la prévention des effets nocifs sur les peuplements naturellement régénérés comprenant des canopées multicouches avec des arbres ayant presque atteint leur longévité maximale, des arbres morts sur pied ou tombés et des débris forestiers à différents stades de décomposition,

(iii)

la gestion des forêts et l’exercice des activités s’y rapportant dans les zones où la charge d’alimentation est récoltée de manière à prévenir ou à atténuer les effets nocifs sur la quantité et la qualité du sol, sur la qualité et la quantité des ressources en eaux de surface et souterraines et sur la biodiversité,

(iv)

la gestion des forêts et l’exercice des activités s’y rapportant dans les zones où la charge d’alimentation est récoltée de manière à maintenir la connectivité des cours d’eau.

Exemption — approbation par l’EPA

(1) Le ministre peut exempter de l’application de l’article 51 la charge d’alimentation qui est une culture si, à la fois :

le pays d’origine de la charge d’alimentation est les États-Unis ou est couvert par l’approche de conformité globale visée à l’article 80.1457,

section de

chapitre C,

chapitre I,

titre 40, du Code of Federal Regulations des États-Unis;

le ministre est convaincu que l’article 80.1457,

section de

chapitre C,

chapitre I,

titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis fournit un niveau de protection environnementale suffisant à l’égard des terres sur lesquelles la charge d’alimentation est récoltée.

Prise d’effet de l’exemption

(2) L’exemption prend effet, pour les États-Unis, à la date d’entée en vigueur du présent

article ou, pour tout autre pays, à celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

la date à laquelle l’EPA décide que le pays est couvert par l’approche de conformité globale;

la date d’entrée en vigueur du présent article.

Période de validité

(3) L’exemption cesse d’être valide à la première des dates suivantes :

pour les États-Unis, la date de publication par l’EPA d’une décision constatant que le nombre de terres agricoles aux États-Unis dépasse celui pour l’année de référence 2007 ou, pour tout autre pays, la date à laquelle l’EPA retire son approbation de l’approche de conformité globale pour le pays;

la date à laquelle le ministre juge que l’article 80.1457,

section de

chapitre C,

chapitre I,

titre 40 de ce code a été modifié depuis que l’exemption a été accordée et, compte tenu de ces modifications, n’est plus convaincu qu’un niveau de protection environnementale suffisant est fourni à l’égard des terres sur lesquelles la charge d’alimentation est récoltée.

Exemption — absence d’expansion nette

(1) Sur demande d’un palier gouvernemental national d’un pays, le ministre peut exempter de l’application de l’article 51 la charge d’alimentation qui est une culture, s’il est convaincu que le pays d’origine de la charge d’alimentation n’a pas connu d’expansion nette des terres agricoles depuis le 1 er juillet 2020, compte tenu des éléments suivants :

l’absence, depuis le 1 er juillet 2020, d’expansion nette des frontières du pays à l’intérieur desquelles les terres agricoles sont mesurées;

la quantité de terres, à l’intérieur de ces frontières, qui étaient des terres agricoles au 1 er juillet 2020;

les données de l’année précédente sur la récolte des terres, y compris les données satellitaires, les photographies aériennes, les données de recensement et les données d’enquêtes agricoles;

les données sur l’utilisation des terres pour la récolte entre le 1 er juillet 2020 et le début de l’année précédente, y compris les données satellitaires, les photographies aériennes, les données de recensement et les données d’enquêtes agricoles;

les facteurs qui ont eu ou qui peuvent avoir une incidence sur l’utilisation des terres agricoles à l’intérieur des frontières visées à l’alinéa a), notamment les pratiques agricoles, les considérations économiques ainsi que le contenu, l’efficacité et la mise en application de la législation applicable;

la méthode de désignation de l’entité qui recueillera et analysera les données et les transmettra au ministre, ainsi que la fiabilité et la crédibilité de cette entité;

les éléments de preuve établissant si les données et les méthodes utilisées pour évaluer l’expansion nette des terres agricoles sont fiables et transparentes;

tout commentaire reçu du public par le ministre;

tout autre renseignement nécessaire pour décider si le pays d’origine de la charge d’alimentation a, depuis le 1 er juillet 2020, connu une expansion nette des terres agricoles.

Conditions

(2) L’exemption ne peut être accordée par le ministre au

titre du paragraphe (1) que si les conditions suivantes sont remplies :

le palier gouvernemental national du pays d’origine de la charge d’alimentation a fourni au ministre les renseignements prévus aux alinéas (1)

a) à

g) et

i) en français ou en anglais;

le palier gouvernemental national du pays d’origine de la charge d’alimentation a fourni au ministre une lettre, en français ou en anglais, signée par un individu dont le rôle est comparable à celui d’un ministre responsable du secteur gouvernemental ayant comme principal domaine d’expertise les modèles d’utilisation des terres agricoles ainsi que les pratiques, données et statistiques agricoles qui confirme, à la fois :

(

i) que les données à l’appui des éléments prévus aux alinéas (1)

a) à

g) et

i) ont été revues par ce secteur gouvernemental,

(ii)

que ces données appuient la conclusion que le pays n’a pas, depuis le 1 er juillet 2020, connu d’expansion nette des terres agricoles;

les éléments prévus aux alinéas (1)

a) à

g) et

i) ont été publiés sur le site Web du ministère de l’Environnement et le public a eu l’occasion de fournir des commentaires à leur égard et à l’égard du projet d’exemption pendant une période d’au moins soixante jours.

Période de validité

(3) L’exemption prend effet à la date à laquelle elle est accordée et cesse d’être valide un an après cette date, sauf si le ministre accorde une nouvelle exemption au

titre du paragraphe (1).

Publication

(4) Le ministre publie sur le site Web du ministère de l’Environnement un avis de chaque exemption accordée à une charge d’alimentation au

titre du paragraphe (1) qui précise le nom du pays d’origine de la charge d’alimentation et la date de prise d’effet de l’exemption.

Exemption — autres textes législatifs

(1) Sur demande d’un palier gouvernemental national ou infranational d’un pays, le ministre peut exempter une charge d’alimentation provenant de ce pays de l’application du paragraphe 48 (1), de l’article 49 ou des sous-alinéas 52 c)(i), (ii), (iii) ou (iv) s’il est convaincu que la charge d’alimentation satisfait aux exigences suivantes :

dans le cas de l’application du paragraphe 48 (1), elle est assujettie à des textes législatifs qui interdisent effectivement la récolte de ces charges d’alimentation dans toute zone fournissant un habitat aux espèces rares, vulnérables ou menacées;

dans le cas de l’application de l’article 49 , la charge d’alimentation est assujettie à des textes législatifs qui exigent effectivement qu’elle soit récoltée et transportée conformément à des mesures permettant de surveiller, de prévenir et de contrôler l’introduction, la propagation et l’implantation d’agents nuisibles, tels que les ravageurs, les espèces envahissantes et les maladies;

dans le cas de l’application du sous-alinéa 52 c)(i), la charge d’alimentation est assujettie à des textes législatifs qui :

(

i) favorisent effectivement la régénération forestière des terres où est récoltée la charge d’alimentation en temps opportun et dans l’état précédant la récolte avec des espèces d’arbres qui sont écologiquement adaptées au lieu et qui proviennent, si possible, d’espèces indigènes ou de génotypes locaux,

(ii)

comprennent des exigences de mise en application à l’égard de la régénération de la terre où est récoltée la charge d’alimentation;

dans le cas de l’application du sous-alinéa 52 c)(ii), la charge d’alimentation est assujettie à des textes législatifs qui :

(

i) préviennent effectivement les effets nocifs sur les peuplements naturellement régénérés comprenant des canopées multicouches avec des arbres ayant presque atteint leur longévité maximale, des arbres morts sur pied ou tombés et des débris forestiers à différents stades de décomposition,

(ii)

comprennent des exigences de mise en application en vue de la protection des peuplements mentionnés au sous-alinéa 52 c)(ii);

dans le cas de l’application du sous-alinéa 52 c)(iii) à l’égard des sols, la charge d’alimentation est assujettie à des textes législatifs qui :

(

i) exigent effectivement la gestion forestière des terres où est récoltée la charge d’alimentation et l’exercice des activités s’y rapportant de manière à prévenir les effets nocifs sur la quantité et la qualité du sol et à atténuer les effets nocifs qui se produisent,

(ii)

comprennent des exigences de mise en application en vue de prévenir les effets nocifs sur la quantité et la qualité du sol;

dans le cas de l’application du sous-alinéa 52 c)(iii) à l’égard des ressources en eaux de surface et souterraines, la charge d’alimentation est assujettie à des textes législatifs qui :

(

i) exigent effectivement la gestion forestière des terres où est récoltée la charge d’alimentation et l’exercice des activités s’y rapportant de manière à prévenir les effets nocifs sur la quantité et la qualité des ressources en eaux de surface et souterraines et à atténuer les effets nocifs qui se produisent,

(ii)

comprennent des exigences de mise en application en vue de prévenir les effets nocifs sur la quantité et la qualité des ressources en eaux de surface et souterraines;

dans le cas de l’application du sous-alinéa 52 c)(iii) à l’égard de la biodiversité, la charge d’alimentation est assujettie à des textes législatifs qui :

(

i) exigent effectivement la gestion forestière des terres où est récoltée la charge d’alimentation et l’exercice des activités s’y rapportant de manière à prévenir les effets nocifs sur la biodiversité et à atténuer les effets nocifs qui se produisent,

(ii)

comprennent des exigences de mise en application en vue de prévenir les effets nocifs sur la biodiversité;

dans le cas de l’application du sous-alinéa 52 c)(iv), la charge d’alimentation est assujettie à des textes législatifs qui :

(

i) exigent effectivement la gestion forestière des terres où est récoltée la charge d’alimentation et l’exercice des activités s’y rapportant de manière à maintenir la connectivité des cours d’eau,

(ii)

comprennent des exigences de mise en application en vue de maintenir la connectivité des cours d’eau.

Langue des documents

(2) Tout renseignement ou document pertinent dans le cadre de la décision du ministre d’accorder ou non l’exemption est fourni à celui-ci en français ou en anglais.

Période de validité

(3) L’exemption accordée au

titre du paragraphe (1) cesse d’être valide à la première des dates suivantes :

la date qui tombe sept ans après la date à laquelle l’exemption est accordée par le ministre;

la date à laquelle le ministre juge que, depuis que l’exemption a été accordée, le texte législatif applicable à la charge d’alimentation exemptée a été modifié et n’est plus, compte tenu de ces modifications, convaincu que ce texte législatif satisfait aux exigences du paragraphe (1).

Publication

(4) Le ministre publie sur le site Web du ministère de l’Environnement un avis de chaque exemption accordée à une charge d’alimentation au

titre du paragraphe (1) qui précise le

titre du texte législatif à laquelle la charge d’alimentation est assujettie et la date de prise d’effet de l’exemption.

Combustibles à faible intensité en carbone

Aucune unité de conformité n’est créée au moyen d’une quantité de combustibles à faible intensité en carbone par la réalisation d’un projet de réduction des émissions CO 2 e visé à l’alinéa 30

d) ou au

titre des articles 94 à 96 , 99 , 100 et 104 , sauf si, selon le cas :

la quantité de combustibles à faible intensité en carbone est produite à partir d’une quantité de charges d’alimentation admissibles visées à l’alinéa 46

(1) a) et les conditions prévues au paragraphe 57 (1) sont remplies à l’égard de la charge d’alimentation;

la quantité de combustibles à faible intensité en carbone est produite à partir d’une quantité de charges d’alimentation admissibles visées aux alinéas 46

(1) b) ou c), les conditions prévues au paragraphe 57 (2) sont remplies à l’égard de la charge d’alimentation et le créateur enregistré qui produit les combustibles ou le fournisseur étranger veille à ce que, pour chaque période prévue au paragraphe 45 (3), la quantité de charges d’