DORS/2024-26 2024 02 19 2025 7 25 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse

C.P. 2024-144 2024 02 19

Attendu que, conformément au paragraphe 154(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers a , le projet de règlement intitulé Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse , conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la

Partie I de la Gazette du Canada le 18 juin 2022 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles;

L.C. 1988, ch. 28

Attendu que, conformément au paragraphe 6(1) b de cette loi, le ministre des Ressources naturelles a consulté le ministre provincial de la Nouvelle-Écosse au sujet du projet de règlement et que ce dernier a donné son approbation à la prise de ce règlement,

L.C. 2015, ch. 4, art. 72 et par. 117(16)

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 153 c de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse , ci-après.

L.C. 2015, ch. 4, art. 90 et par. 117(19)

PARTIE 1

Généralités

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités maritimes Activités relatives à la stabilité, au maintien de la position et à l’évitement des abordages des plates-formes flottantes. Sont notamment visés l’amarrage, le positionnement dynamique et le ballastage. ( marine activities )

aire d’habitation Aire de l’installation ou du navire où sont situés les cabines, les aires de repas, les aires de préparation des repas, les aires de loisir, les bureaux et les infirmeries, y compris les toilettes qui s’y trouvent. ( accommodations area )

appareil de forage Ensemble des dispositifs utilisés pour effectuer des travaux relatifs au puits et tout système connexe, notamment les systèmes d’alimentation, les systèmes de commande et les systèmes de surveillance. ( drilling rig )

autorisation Autorisation délivrée par l’Office en vertu de l’alinéa 142(1)

b) de la Loi. ( authorization )

autorité S’entend de l’American Bureau of Shipping, du Bureau Veritas, de la Det norske Veritas ou de la Lloyd’s Register. ( certifying authority )

centre de commande Espace de travail qui est occupé en permanence par du personnel et où se trouve le système de commande essentiel à l’exploitation de l’installation ou du pipeline, à la sécurité ou à la prévention du gaspillage et de la pollution. ( control centre )

certificat d’aptitude Certificat visé à l’article 143.2 de la Loi. ( certificate of fitness )

charge Sont assimilées à une charge les charges fonctionnelles, les charges environnementales, les charges accidentelles et les charges anormales. ( load )

charge environnementale Charge imposée par les conditions météorologiques ou océanographiques, tels les vents, les vagues, les marées, les courants ou la neige ainsi que l’état des glaces, les caractéristiques régionales liées à la glace, tels les icebergs et glace marine, un événement sismique ou tout autre phénomène naturel. ( environmental load )

charge fonctionnelle Charge de construction ou d’exploitation qui n’est pas une charge environnementale ou accidentelle. ( functional load )

conditions physiques et environnementales Conditions physiques, géotechniques, sismiques, océanographiques, météorologiques ou relatives à l’état des glaces qui peuvent influer sur les activités visées par l’autorisation. ( physical and environmental conditions )

conduite d’écoulement Conduite, autre qu’un pipeline, utilisée pour transporter des fluides entre le puits et l’équipement de production d’hydrocarbures se trouvant à l’emplacement de production ou entre le puits et les systèmes et équipements utilisés à l’appui de la production ainsi qu’entre ces systèmes et équipements et l’équipement de production. ( flowline )

couche Couche ou séquence de couches, y compris toute couche désignée comme telle par l’Office en vertu de l’alinéa 60 a). ( zone )

déchets Détritus, rebuts, eaux usées, fluides résiduels ou autres matériaux inutilisables produits au cours de toute activité, notamment les déblais de forage et les fluides de forage usés ou excédentaires, ainsi que l’eau produite. ( waste material )

désaffectation et abandon Mise en oeuvre des processus ci-après conformément à toute loi fédérale applicable et à ses textes d’application, à l’autorisation applicable et à tout plan de mise en valeur approuvé :

l’arrêt des opérations;

l’abandon planifié de tous les puits;

la mise hors service et l’abandon ou l’enlèvement de toutes les installations, notamment leurs systèmes et équipements;

la mise hors service et l’abandon ou l’enlèvement des pipelines et des matériaux. ( decommissioning and abandonment )

élément de barrière Élément physique qui, seul, n’empêche pas l’écoulement de fluides, mais qui, combiné à d’autres éléments physiques, forme une barrière de puits. ( barrier element )

élément essentiel à la sécurité :

Système ou équipement — notamment tout logiciel ou tout équipement temporaire ou portatif — essentiel pour assurer la sécurité ou l’intégrité de l’installation ou pour empêcher celle-ci de polluer, notamment tout système ou équipement :

(

i) qui sert à prévenir ou à atténuer les effets d’un danger pouvant causer un événement accidentel majeur,

(ii)

dont la défaillance pourrait :

(

A) soit causer un danger pouvant entraîner un événement accidentel majeur,

(

B) soit aggraver les effets de tout événement accidentel majeur sur l’installation;

tout logiciel ou équipement temporaire ou portatif ayant une incidence sur le système ou l’équipement visés à l’alinéa a). ( safety-critical element )

emplacement de forage Emplacement où un appareil de forage est installé ou est censé être installé. ( drill site )

emplacement de production Emplacement où un ouvrage de production est installé ou est censé être installé. ( production site )

emplacement des opérations Emplacement où sont menées des activités autorisées. ( operations site )

engins de sauvetage Vise notamment les bouées de sauvetage, les embarcations de survie, les dispositifs de mise à l’eau et d’embarquement, les dispositifs d’évacuation en mer et les signaux visuels. ( life-saving appliances )

enveloppe de barrière Enveloppe formée d’une série d’éléments de barrière qui empêche tout écoulement imprévu des fluides de la formation dans le trou de sonde, dans une autre formation ou dans l’environnement. ( barrier envelope )

essai d’écoulement de formation Opération visant, selon le cas :

à provoquer l’écoulement des fluides de formation afin d’obtenir des échantillons des fluides du réservoir et de déterminer les caractéristiques de l’écoulement de celui-ci;

à injecter des fluides dans une formation afin d’évaluer l’injectivité. ( formation flow test )

étanche Se dit de ce qui est conçu et construit pour résister, sans fuite, à une colonne d’eau statique. ( watertight )

événement accidentel Événement ou circonstance, ou série d’événements ou de circonstances, inattendus ou non planifiés, pouvant entraîner la perte de vie ou causer des dommages à l’environnement, notamment la pollution. ( accidental event )

événement accidentel majeur Événement ou circonstance, ou série d’événements ou de circonstances, inattendus ou non planifiés, pouvant entraîner la perte de plus d’une vie ou de la pollution non maîtrisée. ( major accidental event )

exploitant Personne qui est titulaire d’un permis de travaux délivré par l’Office en vertu de l’alinéa 142(1)

a) de la Loi et qui demande ou a reçu une autorisation. ( operator )

incident à signaler Événement qui a entraîné l’une ou l’autre des situations ci-après ou au cours duquel l’une des situations visées aux alinéas

a) à

f) a été évitée de justesse :

la perte de vies;

un incendie ou une explosion;

une collision;

de la pollution;

une fuite de substance dangereuse;

la perte de maîtrise du puits;

la dégradation d’un véhicule de service ou celle des éléments structuraux d’une installation ou celle d’un système ou d’un équipement, si les éléments, le système ou l’équipement sont essentiels à la sécurité;

la dégradation des éléments structuraux d’une installation ou celle d’un système ou d’un équipement, si les éléments, le système ou l’équipement sont essentiels au maintien de la protection de l’environnement;

la mise en oeuvre de procédures d’intervention d’urgence. ( reportable incident )

inspecteur autorisé Personne reconnue sous le régime des lois fédérales ou provinciales comme étant qualifiée pour effectuer l’inspection des chaudières et des systèmes sous pression ou représentant d’une autorité qui est qualifié pour effectuer de telles inspections. ( authorized inspector )

installation Sauf à la

partie 5, installation de forage, ouvrage de production ou installation d’habitation. ( installation )

installation de forage Toute unité de forage ou tout appareil de forage, ainsi que la fondation stable sur laquelle il est installé, notamment une île artificielle, une plate-forme de glace, une plate-forme flottante, une plate-forme fixée au fond marin et toute autre fondation spécialement utilisée pour le forage, et toute aire d’habitation connexe à la fondation. ( drilling installation )

installation de plongée Installation ou navire où un système de plongée est installé. ( diving installation )

installation d’habitation Installation qui sert à loger des personnes à un emplacement de production, à un emplacement de forage ou à un emplacement de plongée et qui fonctionne indépendamment de tout ouvrage de production et de toute installation de forage ou installation de plongée. ( accommodations installation )

intervalle de complétion

Section aménagée dans un puits en vue de l’une des activités suivantes :

la production de fluides à partir du puits;

l’observation du rendement du réservoir;

l’injection de fluides dans le puits. ( completion interval )

Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers . ( Act )

maîtrise du puits Régulation de la circulation des fluides qui pénètrent dans un puits ou en sortent. ( well control )

méthode de calcul du débit Méthode servant à convertir le débit brut d’un compteur en une quantité mesurée d’hydrocarbures ou d’eau. ( flow calculation procedure )

méthode de répartition du débit Méthode servant :

à répartir les quantités mesurées totales d’hydrocarbures et d’eau, qui sont produites par un gisement ou une couche ou y sont injectées, entre les différents puits faisant

partie d’un gisement ou d’une couche où la production ou l’injection n’est pas mesurée séparément pour chaque puits;

à répartir la production entre les champs dont les hydrocarbures sont entreposés et transformés ensemble. ( flow allocation procedure )

ouvrage de production Ensemble :

des systèmes et équipements qui servent à la production d’hydrocarbures ou qui sont utilisés à l’appui de cette production, notamment ceux qui servent à la séparation, au traitement et à la transformation;

des systèmes et équipements utilisés pour effectuer les travaux relatifs au puits;

des systèmes et équipements liés aux activités maritimes;

des aires d’atterrissage pour aéronefs, des aires ou réservoirs de stockage et des aires d’habitation connexes;

des plates-formes, des îles artificielles, des systèmes de production sous-marins et des systèmes de chargement extracôtier connexes. ( production installation )

pipeline Canalisation au sens de la norme Z662 du Groupe CSA, intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz , en ce qui a trait aux canalisations extracôtières. ( pipeline )

plate-forme flottante Plate-forme extracôtière mobile stabilisée par des colonnes ou reposant sur la surface de l’eau ou plate-forme extracôtière fixe flottante, notamment toute plate-forme à câbles d’ancrage tendus ou plate-forme spar. ( floating platform )

plate-forme extracôtière mobile Plate-forme qui est conçue pour fonctionner à flot ou qui peut être déplacée sans démantèlement ou modification d’importance, qu’elle soit autopropulsée ou non. ( mobile offshore platform )

pollution Introduction dans l’environnement de toute substance ou forme d’énergie au-delà des limites applicables à l’activité visée par l’autorisation. ( pollution )

production mélangée Production d’hydrocarbures provenant de plus d’un gisement ou d’une couche et circulant dans le même puits, sans mesurage distinct de la production de chaque gisement ou couche. ( commingled production )

programme de forage Programme relatif au forage d’un ou de plusieurs puits, dans des aires précises et au cours d’une période précise, au moyen d’une ou de plusieurs installations de forage. Y sont assimilées les activités connexes au programme. ( drilling program )

programme environnemental Programme relatif aux études de l’environnement au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. ( environmental program )

programme géoscientifique Programme comportant des travaux de géologie ou des travaux de géophysique au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. ( geoscientific program )

programme géotechnique Programme comportant des travaux de géotechnique , au sens du paragraphe 122(1) de la Loi, entrepris en vue d’établir si le fond marin ou le sous-sol peu profond, selon le cas, est adéquat pour soutenir l’installation ou toutes autres structures. ( geotechnical program )

projet de plongée Toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures, et qui comporte de la plongée. ( diving project )

projet de production Projet visant la mise en valeur d’un emplacement de production ou la production d’hydrocarbures à partir d’un champ ou d’un gisement, notamment toute activité connexe au projet. ( production project )

puits de délimitation S’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. ( delineation well )

puits de secours Puits foré pour aider à réguler l’éruption d’un puits existant. ( relief well )

puits d’exploitation S’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. ( development well )

puits d’exploration S’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. ( exploratory well )

reconditionnement Opération pratiquée sur un puits achevé et exigeant le retrait de l’arbre ou du tube. ( workover )

recueil LSA L’annexe de la résolution MSC.48(66) de l’Organisation maritime internationale intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage . ( LSA Code )

récupération des hydrocarbures Récupération des hydrocarbures dans des conditions économiques et opérationnelles prévisibles. ( recovery of petroleum )

société de classification Membre de l’International Association of Classification Societies qui a des compétences et de l’expérience reconnues et pertinentes en matière de classification des structures fixes et flottantes, notamment les navires, et qui a établi des règles et des procédures de classification applicables à ces structures lorsque celles-ci sont utilisées pour mener des activités pétrolières ou gazières dans des lieux qui ont des conditions physiques et environnementales semblables à celles de la zone extracôtière. ( classification society )

système de commande Système, station ou panneau servant à commander le fonctionnement et à surveiller l’état de l’équipement utilisé pour le forage, la production, la transformation ou le transport d’hydrocarbures, ou à appuyer ces activités, ou tout système, toute station ou tout panneau servant à commander le fonctionnement d’une installation et à la surveiller. ( control system )

système d’écoulement Les débitmètres et l’équipement auxiliaire qui y est fixé, les dispositifs d’échantillonnage de fluides, l’équipement pour les essais de production, le compteur principal et le compteur étalon servant à mesurer et à enregistrer le débit et le volume des fluides qui, selon le cas :

sont produits par un gisement ou y sont injectés;

sont utilisés comme combustibles;

sont utilisés pour l’ascension artificielle;

sont brûlés à la torche, évacués ou transférés d’un ouvrage de production. ( flow system )

système de plongée Tout l’équipement nécessaire à l’exécution de toute plongée, notamment aux fonctions de compression, de décompression, de sauvetage et de récupération. ( diving system )

système de production sous-marin Tout l’équipement et les structures situés à la surface ou sous la surface du fond marin et utilisés pour la production d’hydrocarbures d’un champ qui se trouve sous un emplacement de production ou pour l’injection de fluides dans un tel champ, notamment les tubes prolongateurs de production, les conduites d’écoulement et les systèmes connexes de commande qui sont situés en amont de la vanne d’isolement. ( subsea production system )

système sous pression La tuyauterie, les appareils sous pression et les composants de sécurité ou sous pression, notamment tout élément raccordé à des pièces pressurisées comme les brides, les busettes, les couplages, les soutiens, les anneaux de levage, les soupapes de sécurité et les jauges. ( pressure system )

travaux relatifs au puits Travaux liés au forage, à l’achèvement, à la remise en production, au reconditionnement, à la suspension de l’exploitation ou à l’abandon d’un puits ainsi qu’à la rentrée ou à l’intervention dans un puits. ( well operation )

tube prolongateur de forage Raccord entre le bloc obturateur d’un puits sous-marin et la plate-forme extracôtière mobile. ( drilling riser )

tube prolongateur de production Raccord entre l’équipement de production sous-marin et la plate-forme de production. ( production riser )

unité de forage Plate-forme extracôtière mobile, plate-forme extracôtière fixe ou navire utilisé pour des travaux relatifs au puits qui sont équipés d’un appareil de forage, y compris les équipements et systèmes installés sur la plate-forme ou le navire qui sont liés aux travaux relatifs au puits et aux activités maritimes. ( drilling unit )

véhicule de service Navire, véhicule, aéronef ou autre moyen de transport ou d’aide destiné aux personnes se trouvant à un emplacement des opérations. ( support craft )

Incorporation par renvoi

(1) Dans le présent règlement, l’incorporation par renvoi d’un document vise l’incorporation de celui-ci avec ses modifications successives.

Document bilingue

(2) Toutefois, si le document incorporé par renvoi existe dans les deux langues officielles, les modifications qui lui sont apportées ne sont incorporées que lorsqu’elles sont accessibles dans ces deux langues.

PARTIE 2

Expérience, formation et compétences

Exigences

(1) L’exploitant veille à ce que toute personne à qui une fonction est confiée ou qui exerce une activité au

titre du présent règlement ait l’expérience, la formation et les compétences nécessaires à l’exercice de la fonction ou de l’activité en toute sécurité, d’une manière qui assure la protection de l’environnement et qui est conforme au présent règlement.

Nombre et supervision suffisants

(2) L’exploitant veille, en vue d’assurer la sécurité et la protection de l’environnement, à ce que les personnes visées au paragraphe (1) soient en nombre suffisant et fassent l’objet de la supervision nécessaire.

PARTIE 3

Système de gestion

Exigences

(1) L’exploitant est tenu, aux fins de réduction des risques pour la sécurité et pour l’environnement, de prévention de la pollution et de rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures, d’élaborer un système de gestion qui remplit les exigences suivantes :

il est établi par écrit;

il s’applique à toutes les activités visées par la demande d’autorisation faite par l’exploitant;

il est adapté à l’importance, à la nature et à la complexité des activités et des dangers et des risques connexes;

il est explicite, exhaustif et proactif;

il favorise une culture axée sur la sécurité;

il établit les conditions assurant que la personne qui effectue un rapport portant sur la sécurité ou la protection de l’environnement est protégée contre les représailles;

il comprend des processus permettant d’intégrer les activités et les systèmes techniques à la gestion des ressources humaines et financières;

il comprend des processus permettant de veiller à ce que toutes les personnes aient l’expérience, la formation et les compétences nécessaires et fassent l’objet de la supervision nécessaire pour exercer les fonctions qui leur sont confiées;

il prévoit les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des personnes exerçant des fonctions à son égard ainsi que les processus visant à leur faire connaître ces rôles, responsabilités et pouvoirs;

il comprend des processus permettant de coordonner la conduite et la gestion des activités entre l’exploitant, les employeurs, les fournisseurs de biens et de services et les autres personnes qui y sont assujetties;

il comprend des processus permettant de communiquer, à l’interne et à l’externe, tout document et renseignement relatif à la sécurité ou à la protection de l’environnement;

il comprend un processus permettant la transmission efficace et immédiate, au moment des changements d’équipe de travail, de tout document et renseignement relatif aux conditions, aux problèmes mécaniques ou opérationnels ou à d’autres problèmes susceptibles d’influer sur la sécurité ou sur la protection de l’environnement;

il comprend des processus permettant :

(

i) de repérer les dangers pouvant survenir au cours des opérations routinières et non routinières,

(ii)

d’évaluer les risques connexes à ces dangers et de réduire le niveau de ces risques par la mise en oeuvre de mesures de contrôle,

(iii)

de dresser l’inventaire de ces dangers et des mesures de contrôle et de tenir cet inventaire à jour;

il comprend des processus permettant, pour l’application de l’article 179 , d’enquêter sur la cause première de tout incident à signaler, les facteurs y ayant contribué et les mesures à mettre en oeuvre afin d’empêcher qu’il se reproduise et d’établir des rapports à cet égard;

il comprend un processus permettant d’établir un système d’analyse des tendances en matière de dangers et d’incidents à signaler;

il comprend des processus permettant de cerner, d’évaluer et de gérer les systèmes et équipements essentiels à la sécurité ou à la protection de l’environnement;

il comprend des processus permettant de cerner, d’évaluer et de gérer tout changement qui pourrait compromettre la sécurité, la protection de l’environnement et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;

il comprend des processus permettant de cerner les tâches qui sont essentielles à la sécurité, à la protection de l’environnement et à la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;

il comprend des processus permettant d’établir et de tenir à jour les objectifs quantifiables et les indicateurs de rendement qui lui sont applicables;

il comprend les processus de sa vérification et de son examen internes périodiques qui permettent de cerner les points à améliorer, ainsi que les mesures préventives et les mesures correctives à prendre si des lacunes sont constatées;

il comprend des processus permettant de vérifier le respect et de prévenir le non-respect des exigences prévues par le présent règlement ou la

partie III de la Loi ou des conditions fixées par l’Office au

titre de cette partie;

il comprend les processus d’inspection, de surveillance, de mise à l’essai et d’entretien visant à assurer l’intégrité continue des installations, notamment leurs système79s et équipements, des pipelines et des navires ainsi que les processus relatifs à la prise de mesures correctives en cas de constatation de lacunes;

il comprend les politiques et indique les normes sur lesquelles il repose;

il comprend un processus permettant de faire en sorte que tous les documents le concernant soient approuvés par la personne qui dispose des pouvoirs nécessaires à cette fin, examinés périodiquement et, au besoin, mis à jour;

il comprend un processus permettant d’établir un système de gestion des dossiers qui lui sont liés et des dossiers qui sont nécessaires pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires afin que ces dossiers soient générés, recensés, contrôlés et conservés et soient facilement accessibles pour consultation et examen;

il comprend des processus permettant de contrôler et de coordonner l’exécution du travail, notamment en ce qui a trait à la délivrance des permis de travail exigés par la

partie 10 et à la définition des activités pour lesquelles un permis de travail est nécessaire.

Documents

(2) L’exploitant veille à ce que les processus et les politiques compris et les normes indiquées dans le système de gestion soient facilement accessibles pour consultation et examen.

Organisation

(3) La documentation relative au système de gestion est organisée et présentée d’une manière logique pour en faciliter la compréhension et pour assurer la mise en oeuvre efficace du système.

Processus et procédures

(4) Au présent article, est assimilée au processus toute procédure nécessaire pour le mettre en oeuvre.

Ressources humaines

(1) L’exploitant met en place une structure organisationnelle qui comprend les ressources humaines suffisantes pour assurer la mise en oeuvre et l’amélioration continue du système de gestion.

Responsable

(2) L’exploitant désigne parmi ses employés un responsable du système de gestion et veille à ce que celui-ci dispose des pouvoirs nécessaires à l’égard des ressources humaines et financières requises pour la mise en oeuvre et l’amélioration continue du système.

Nom,

titre du poste et coordonnées

(3) L’exploitant veille à ce que le nom, le

titre du poste et les coordonnées du responsable du système de gestion soient fournis à l’Office au moment du dépôt de la demande d’autorisation et chaque fois qu’une nouvelle désignation est faite au

titre du paragraphe (2) ou que des changements sont apportés à ces renseignements.

Mise en oeuvre

(1) L’exploitant veille à ce que le système de gestion soit mis en oeuvre avant le début de toute activité autorisée.

Conformité

(2) Il veille à ce que les employés, les employeurs, les fournisseurs de biens et de services et les autres personnes qui sont assujetties au système de gestion se conforment aux exigences de celui-ci.

Amélioration continue

Le responsable désigné en application du paragraphe 5 (2) veille à ce que le système de gestion soit amélioré de façon continue.

PARTIE 4

Autorisation

Demande

Documents et renseignements

La demande d’autorisation est accompagnée des documents et renseignements suivants :

l’étendue des activités projetées;

le plan d’exécution et le calendrier des activités projetées;

le plan de sécurité prévu à l’article 9 ;

le plan de protection de l’environnement prévu à l’article 10 ;

le plan visant les situations d’urgence prévu à l’article 11 ;

la description des installations, notamment leurs systèmes et équipements, les pipelines, les navires et les véhicules de service, qui seront utilisées pour la réalisation de l’activité en cause, notamment les plans de ces installations;

dans le cas d’un projet de production, la description du programme d’acquisition des données relatives au champ prévu à l’article 13 ;

dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production :

(

i) des renseignements :

(

A) sur tout brûlage de gaz à la torche ou toute évacuation de gaz prévus, notamment la raison du brûlage ou de l’évacuation et une estimation du taux d’évacuation, des quantités de gaz qu’il est prévu de brûler ou d’évacuer et de la période au cours de laquelle le brûlage ou l’évacuation auront lieu,

(

B) sur le brûlage de pétrole prévu, notamment la raison du brûlage et une estimation des quantités qu’il est prévu de brûler,

(ii)

un plan de désaffectation et d’abandon qui répond aux exigences prévues à l’article 15 ;

dans le cas d’un programme géoscientifique, d’un programme géotechnique ou d’un programme environnemental :

(

i) l’illustration sur une carte de l’emplacement des activités du programme et de leur proximité avec toute structure artificielle ou toute structure naturelle vulnérable ainsi que de toute limite territoriale ou autre,

(ii)

la description des méthodes qui seront utilisées pour la réalisation de ces activités et la description de tout aéronef ou navire dont on prévoit l’usage,

(iii)

la description du plan proposé aux fins d’acquisition des données;

dans le cas d’un projet de plongée, le plan du projet de plongée exigé par l’article 171 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ;

s’il y a lieu, la liste exigée par l’alinéa 151 a), les dossiers créés dans le cadre de l’évaluation des risques exigée par l’alinéa 151

b) et le plan d’action exigé par l’alinéa 151 c).

Plan de sécurité

(1) L’exploitant élabore un plan de sécurité qui prévoit les procédures, les pratiques, les ressources, la séquence des principales activités en matière de sécurité et les mesures de surveillance nécessaires pour assurer la sécurité des activités projetées, les niveaux de sécurité cibles relatifs à ces activités et les mesures visant la gestion des dangers.

Documents et renseignements

(2) Le plan de sécurité comprend les documents et renseignements suivants :

des descriptions détaillées des dispositions du système de gestion qui concernent la sécurité ainsi que des renvois précis à celles-ci qui démontrent suffisamment la manière dont les obligations prévues par le présent règlement en matière de sécurité seront remplies;

un document qui comprend :

(

i) un résumé des études menées et une description des processus à suivre aux fins :

(

A) de détermination des dangers connexes aux activités projetées qui peuvent survenir au cours des opérations routinières et non routinières, notamment les dangers que présente toute autre activité menée à proximité du lieu prévu pour l’exercice des activités projetées,

(

B) d’évaluation des risques pour la sécurité qui sont connexes à ces dangers,

(ii)

la description des dangers visés à la division (i)(

A) ainsi que les résultats des évaluations de risques visées à la division (i)(B),

(iii)

un résumé des mesures à mettre en oeuvre en vue de prévoir les risques pour la sécurité qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A),

(iv)

un résumé et une évaluation des mesures à mettre en oeuvre en vue de réduire les risques pour la sécurité qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A), notamment, en cas de danger potentiel lié à la présence de glace, les mesures visant à détecter, à prévoir, à surveiller et à signaler ce danger, comme la collecte de données, ainsi qu’à éviter ou à faire dévier les glaces,

(

v) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard des activités ci-après en vue de réduire les risques pour la sécurité au niveau le plus bas possible :

(

A) la conception des installations, notamment leurs systèmes et équipements,

(

B) la conception, la préparation hivernale et l’exploitation de toute installation destinée à être exploitée dans un climat froid,

(

C) la conception, l’aménagement, l’installation et l’entretien des barrières aux fins de protection contre les incendies et l’effet de souffle,

(

D) la conception des systèmes de commande,

(

E) la conception, la sélection, l’emplacement, l’installation, la mise en service, la protection, l’utilisation, l’inspection et l’entretien de l’équipement mécanique,

(

F) la conception, la construction, l’installation, la mise en service, l’utilisation, l’inspection, la surveillance, la mise à l’essai et l’entretien de tout système de production sous-marin, dans toutes les conditions physiques et environnementales et les conditions d’exploitation prévisibles pour tous les modes de fonctionnement,

(

G) la gestion de l’équipement temporaire ou portatif,

(

H) l’aménagement et les spécifications des dispositifs étanches et résistants aux intempéries,

(vi)

une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard de ce qui suit :

(

A) la conception et l’emplacement de tout évent servant à évacuer un gaz à l’air libre sans combustion de manière à réduire au minimum le risque d’inflammation accidentelle du gaz,

(

B) la conception, la sélection, l’utilisation, l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien des systèmes et équipements de protection contre les incendies de manière à réduire au minimum les risques de dangers pour les personnes qui les utilisent,

(

C) la conception des chaudières et des systèmes sous pression de manière à réduire au minimum les risques de dangers pour l’installation et pour les personnes s’y trouvant, ainsi que pour toute installation, tout navire ou toute personne se trouvant à proximité,

(

D) la conception et l’entretien du système d’amarrage détachable de toute plate-forme flottante de manière à réduire au niveau le plus bas possible le risque qu’il ne puisse pas se détacher en toute sécurité dans l’éventualité où les limites structurelles de la plate-forme ou les limites conceptuelles du système d’amarrage seraient dépassées, sans que soit compromise la capacité d’atteindre les niveaux de sécurité cibles prévus dans le plan de sécurité et dans le plan de protection de l’environnement,

(vii)

un résumé des mesures à mettre en oeuvre pour permettre la communication des dangers visés à la division (i)(

A) aux personnes directement touchées et l’atténuation des risques pour la sécurité qui sont connexes à ces dangers;

la description des installations ou des navires qui seront utilisés pendant le déroulement des activités projetées, la description de leurs systèmes et équipements essentiels à la sécurité et une brève description des systèmes en place visant l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien de ces systèmes et équipements;

une description de la structure organisationnelle et de la voie hiérarchique à l’égard des activités projetées qui :

(

i) précise le lien entre la structure organisationnelle et la voie hiérarchique,

(ii)

fournit le nom, le

titre du poste et les coordonnées de l’employé responsable de la gestion du plan de sécurité;

la description des mesures à mettre en oeuvre pour la surveillance de la conformité au plan et l’évaluation du rendement au regard de ses objectifs.

Plan de protection de l’environnement

(1) L’exploitant élabore un plan de protection de l’environnement qui prévoit les procédures, les pratiques, les ressources et les mesures de surveillance nécessaires pour protéger l’environnement des effets des activités projetées, les niveaux de sécurité cibles relatifs à ces activités et les mesures visant la gestion des dangers.

Documents et renseignements

(2) Le plan de protection de l’environnement comprend les documents et renseignements suivants :

des descriptions détaillées des dispositions du système de gestion qui concernent la protection de l’environnement ainsi que des renvois précis à celles-ci qui démontrent suffisamment la manière dont les obligations prévues par le présent règlement en matière de protection de l’environnement seront remplies;

un document qui comprend :

(

i) un résumé des études menées et une description des processus à suivre aux fins :

(

A) de détermination des dangers connexes aux activités projetées qui peuvent survenir au cours des opérations routinières et non routinières, notamment les dangers que présente toute autre activité menée à proximité du lieu prévu pour l’exercice des activités projetées,

(

B) d’évaluation des risques pour l’environnement qui sont connexes à ces dangers,

(ii)

la description des dangers visés à la division (i)(

A) ainsi que les résultats des évaluations de risques visées à la division (i)(B),

(iii)

un résumé des mesures à mettre en oeuvre en vue de prévoir les risques pour l’environnement qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A),

(iv)

un résumé et une évaluation des mesures à mettre en oeuvre en vue de réduire les risques pour l’environnement qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A),

(

v) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard des activités ci-après en vue de réduire les risques pour l’environnement au niveau le plus bas possible :

(

A) la conception des installations, notamment leurs systèmes et équipements,

(

B) la conception, la préparation hivernale et l’exploitation de toute installation destinée à être exploitée dans un climat froid,

(

C) la conception, l’aménagement, l’installation et l’entretien des barrières aux fins de protection contre les incendies et l’effet de souffle,

(

D) la conception des systèmes de commande,

(

E) la conception, la sélection, l’emplacement, l’installation, la mise en service, la protection, l’utilisation, l’inspection et l’entretien de l’équipement mécanique,

(

F) la conception, la construction, l’installation, la mise en service, l’utilisation, l’inspection, la surveillance, la mise à l’essai et l’entretien de tout système de production sous-marin, dans toutes les conditions physiques et environnementales et les conditions d’exploitation prévisibles pour tous les modes de fonctionnement,

(

G) la gestion de l’équipement temporaire ou portatif,

(vi)

une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard de la conception et de l’emplacement de tout évent servant à évacuer un gaz à l’air libre sans combustion de manière à réduire au minimum le risque d’inflammation accidentelle du gaz,

(vii)

un résumé des mesures à mettre en oeuvre pour permettre la communication des dangers visés à la division (i)(

A) aux personnes directement touchées et l’atténuation des risques pour l’environnement qui sont connexes à ces dangers;

la description des installations ou des navires qui seront utilisés pendant le déroulement des activités projetées, la description de leurs systèmes et équipements essentiels à la protection de l’environnement et une brève description des systèmes en place visant l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien de ces systèmes et équipements;

dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production, les procédures de sélection, d’évaluation et d’utilisation des substances chimiques, notamment les produits chimiques utilisés pour les procédés et les composants de fluides de forage;

la description des équipements et des procédures de traitement, de manutention et d’élimination des déchets;

la description de toutes les voies et des limites de déversement dans l’environnement, notamment tout déversement de déchets;

la description du système de surveillance de la conformité aux limites de déversement mentionnées à l’alinéa f), notamment les programmes d’échantillonnage et d’analyse servant à vérifier si les limites sont respectées;

une description de la structure organisationnelle et de la voie hiérarchique à l’égard des activités projetées qui :

(

i) précise le lien entre la structure organisationnelle et la voie hiérarchique,

(ii)

fournit le nom, le

titre du poste et les coordonnées de l’employé responsable de la gestion du plan de protection de l’environnement;

la description des mesures à mettre en œuvre pour la surveillance de la conformité au plan et des mesures d’évaluation du rendement au regard de ses objectifs;

la description de la procédure à suivre advenant la découverte d’un site archéologique ou d’un cimetière pendant le déroulement des activités projetées.

Plan visant les situations d’urgence

(1) L’exploitant élabore un plan visant les situations d’urgence qui prévoit les procédures — notamment celles d’intervention d’urgence —, les pratiques, les ressources et les mesures de surveillance nécessaires pour faire face efficacement aux effets de tout événement accidentel et pour les atténuer.

Documents et renseignements

(2) Le plan visant les situations d’urgence comprend les documents et renseignements suivants :

la description de la méthode à utiliser pour classer les événements accidentels et des procédures d’intervention d’urgence pour chaque événement;

la description des procédures permettant de faire rapport de ces événements à l’interne et à l’externe;

la description des procédures d’accès aux renseignements sur la sécurité et l’environnement qui sont nécessaires pour atténuer les effets de ces événements;

la description de la structure organisationnelle, de la voie hiérarchique et des ressources pour gérer ces événements, notamment :

(

i) la liste des postes clés en matière d’intervention d’urgence et la description des rôles, responsabilités et pouvoirs rattachés à ces postes, notamment une description des tâches connexes et les listes de vérification des mesures à mettre en oeuvre dans le cadre du plan visant les situations d’urgence,

(ii)

la description du véhicule de service disponible et les coordonnées pour communiquer avec son équipage, ou le numéro ou le

titre d’un document qui fournit ces renseignements,

(iii)

la description de l’équipement d’intervention d’urgence disponible — notamment les engins de sauvetage —, son emplacement, les restrictions liées à son utilisation et les mesures d’atténuation à prendre advenant qu’il ne soit pas disponible, ou le numéro ou le

titre d’un document qui fournit ces renseignements,

(iv)

la description de l’équipement médical disponible et son emplacement, ou le numéro ou le

titre d’un document qui fournit ces renseignements,

(

v) la description du système de communication visé à l’article 129 ainsi que ses procédures et modes d’emploi,

(vi)

la description des centres d’intervention d’urgence et leur emplacement,

(vii)

la description des biens et services à obtenir sur une base contractuelle pour chaque mesure d’intervention,

(viii)

la description de l’emplacement et du contenu des refuges temporaires, ou le numéro ou le

titre d’un document qui fournit ces renseignements;

des précisions sur les accords d’entraide conclus avec d’autres exploitants;

la description des procédures de coordination et de liaison avec toutes les organisations d’intervention d’urgence pertinentes;

la description des protocoles de communication avec les autorités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, ou les corps dirigeants autochtones, pertinents;

une copie des plans d’évacuation du personnel, notamment tout plan d’évacuation des plongeurs prenant part à une plongée;

une indication de la fréquence à laquelle les exercices d’intervention d’urgence seront effectués et leur portée.

Écoulement non maîtrisé

(3) Dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production, le plan visant les situations d’urgence comprend également la description des mesures de maîtrise et de confinement à la source qui sont nécessaires pour freiner les écoulements non maîtrisés d’un puits et réduire au minimum la durée de tout rejet qui en résulte et ses effets sur l’environnement, ainsi que les documents et renseignements suivants :

la description de l’équipement de maîtrise et de confinement à la source à utiliser en cas de perte de maîtrise du puits;

des précisions sur les contrats visant l’équipement de maîtrise et de confinement à la source, sauf à l’égard des installations de forage du puits de secours, notamment :

(

i) le nom et les coordonnées des propriétaires de l’équipement,

(ii)

les dispositions relatives au transport de l’équipement jusqu’au puits non maîtrisé,

(iii)

les dispositions relatives au mode de déploiement de l’équipement au puits non maîtrisé;

le calendrier et le plan de mobilisation, de déploiement et de fonctionnement de l’équipement de maîtrise et de confinement à la source, notamment les mesures pour réduire au minimum le temps de déploiement compte tenu des approbations réglementaires requises;

des détails sur l’accès à l’équipement et aux documents et renseignements visés aux alinéas

a) à c);

une explication du caractère adéquat de chacune des mesures de maîtrise et de confinement à la source;

la description des systèmes de soutien et des équipements disponibles, notamment les navires et les véhicules téléguidés ainsi que tout bien consomptible pouvant être utilisé, tels que, pour un puits de secours, la tête de puits de rechange, le tubage de rechange et les additifs en vrac de rechange.

Agent de traitement

(4) S’il est envisagé de recourir à un agent de traitement comme mesure d’intervention à l’égard d’un rejet, le plan visant les situations d’urgence comprend également les documents et renseignements suivants :

le nom de l’agent de traitement choisi et des précisions sur l’évaluation de son efficacité à traiter les sources potentielles de polluants, notamment la description et les résultats des essais effectués pour l’évaluation;

les résultats d’analyse qui démontrent que l’utilisation de l’agent de traitement procurerait vraisemblablement un avantage environnemental net dans des circonstances données;

la description des circonstances dans lesquelles l’agent de traitement sera utilisé et une estimation de la période pendant laquelle il sera efficace;

la description des méthodes et des protocoles, notamment les quantités et les doses d’application, pour une utilisation sécuritaire, efficace et efficiente de l’agent de traitement;

la liste des rôles du personnel, des équipements et du matériel mis à la disposition de l’exploitant pour l’utilisation de l’agent de traitement, notamment ceux qui doivent être fournis aux termes de contrats établis, ainsi qu’une description des conditions d’activation de ces contrats;

le plan de surveillance de l’utilisation de l’agent de traitement.

Évaluation de l’efficacité

(5) L’évaluation de l’efficacité visée à l’alinéa

(4) a) se fait à l’aide de pétrole obtenu directement de l’emplacement des opérations où il est envisagé de recourir à l’agent de traitement ou, s’il n’est pas possible d’obtenir le pétrole de cet emplacement, à l’aide de pétrole qui ressemble le plus à celui pouvant être produit à l’emplacement des opérations; l’évaluation devant être refaite dès l’obtention de pétrole de cet emplacement.

Normes internationales ou solutions de rechange

(6) Les évaluations, analyses, méthodes et protocoles visés aux alinéas (4)a),

b) et

d) sont, compte tenu de l’environnement local, fondés sur des normes internationales ou sur des solutions de rechange reconnues par l’Office, lesquelles normes ou solutions doivent être indiquées dans le plan visant les situations d’urgence.

Méthodes et protocoles

(7) Les méthodes et protocoles visés à l’alinéa

(4) d) et le plan de surveillance visé à l’alinéa

(4) f) doivent être conformes aux normes et aux pratiques exemplaires de l’industrie pour l’utilisation des agents de traitement, compte tenu de l’environnement local.

Définition de équipement de maîtrise et de confinement à la source

(8) Au présent article, équipement de maîtrise et de confinement à la source désigne le système de confinement et le dôme de confinement ainsi que tout équipement, dispositif, véhicule sous-marin ou de surface ou toute installation de forage du puits de secours qui servent à maitriser et à confiner le rejet à la source et à réduire au minimum la durée du rejet et ses effets sur l’environnement jusqu’à ce que le puits soit à nouveau maîtrisé.

Agent de traitement —

article 142.21 de la Loi

Pour décider, au

titre de l’article 142.21 de la Loi, si l’utilisation d’un agent de traitement procurerait vraisemblablement un avantage environnemental net, l’Office tient compte de ce qui suit :

l’évaluation de l’efficacité de l’agent de traitement visée à l’alinéa 11 (4)a);

les résultats d’analyse visés à l’alinéa 11 (4)b);

les circonstances visées à l’alinéa 11 (4)c);

les méthodes et protocoles visés à l’alinéa 11 (4)d);

le plan de surveillance visé à l’alinéa 11 (4)f).

Programme d’acquisition des données relatives au champ

L’exploitant est tenu, dans le cas d’un projet de production, d’élaborer un programme d’acquisition des données relatives au champ qui :

prévoit l’obtention de suffisamment de mesures de pression du gisement, de carottes, de diagraphies et d’échantillons de déblais de forage et de fluides ainsi que la conduite de suffisamment d’essais d’écoulement de formation, d’analyses et de levés, pour l’évaluation complète du champ, du rendement des puits d’exploitation et des scénarios d’épuisement et d’injection des gisements;

indique la quantité d’échantillons et de carottes, les données d’évaluation ainsi que les analyses, les levés et les rapports connexes à remettre à l’Office.

Système d’écoulement, calcul et répartition du débit

(1) Si la demande d’autorisation vise un projet de production, l’exploitant soumet à l’approbation de l’Office le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit qui seront utilisés pour effectuer les mesurages exigés par les articles 74 à 78 , ainsi que tout mesurage de rechange visé au paragraphe 74 (2) que l’exploitant compte effectuer.

Approbation de l’Office

(2) L’Office approuve le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit si le demandeur établit que ce système et ces méthodes facilitent le mesurage précis et la répartition, par gisement ou par couche, de la production et de l’injection pour chaque puits.

Plan de désaffectation et d’abandon

(1) L’exploitant est tenu, dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production, d’élaborer un plan de désaffectation et d’abandon qui comprend les renseignements suivants :

la description des mesures de sécurité et de protection de l’environnement qui seront mises en oeuvre pendant la désaffectation et l’abandon en vue de répondre aux exigences du présent règlement, de la

partie III de la Loi, de toute autre loi fédérale ou provinciale ou de toute convention ou tout accord internationaux relatifs à la sécurité ou à la protection de l’environnement;

la description des effets potentiels de la désaffectation et de l’abandon sur l’environnement et sur toute utilisation future du lieu où le programme ou le plan sont exécutés;

les méthodes de restauration des lieux après la désaffectation et l’abandon;

les coûts prévus de la désaffectation et de l’abandon et la façon dont l’exploitant prévoit financer ou payer ces coûts.

Coûts et financement

(2) L’exploitant fournit à l’Office une mise à jour sur les coûts prévus de désaffectation et d’abandon et sur la façon dont il prévoit financer ou payer ces coûts :

chaque fois qu’un changement notable est apporté aux renseignements en cause;

pendant la période débutant au plus cinq ans avant la date prévue du début de la désaffectation et de l’abandon, au moins une fois par an.

Conditions des autorisations

Alinéa 142(4)

c) de la Loi — définitions

Les termes ci-après sont ainsi définis pour l’application de l’alinéa 142(4)

c) de la Loi.

installation de production Ensemble des systèmes — à l’exclusion des systèmes de plongée — ou équipements visés à l’alinéa a) de la définition de ouvrage de production ainsi que toute aire d’atterrissage pour aéronefs, toute aire ou tout réservoir de stockage et toute aire d’habitation connexes. (production facility)

plate-forme de production ouvrage de production. (production platform)

Approbations relatives au puits

Travaux relatifs au puits

(1) L’exploitant qui a l’intention d’effectuer des travaux relatifs au puits obtient une approbation relative au puits.

Aucune approbation nécessaire

(2) Aucune approbation relative à un puits n’est toutefois nécessaire pour effectuer des travaux par câble, par câble lisse, par tube de production concentrique ou des travaux similaires au moyen d’un arbre qui se situe au-dessus du niveau de la mer si les conditions suivantes sont réunies :

les travaux effectués ne modifient pas l’état de l’intervalle de complétion ou ne devraient pas nuire à la récupération des hydrocarbures;

l’équipement, les procédures et modes d’emploi et les compétences des personnes qui effectuent les travaux sont conformes aux exigences de l’autorisation.

Définitions

(3) Les termes ci-après sont ainsi définis pour l’application du paragraphe (2).

câble Câble qui renferme un fil conducteur et qui sert à la manœuvre d’instruments de sondage ou d’autres outils dans un puits. ( wire line )

câble lisse Câble en acier monobrin qui sert à la manœuvre d’outils dans un puits. ( slick line )

Contenu de la demande — approbation

(4) La demande d’approbation relative à un puits comprend la répartition des coûts prévisionnels liés aux travaux relatifs au puits et, en outre :

s’agissant d’une demande visant le forage du puits :

(

i) la description complète du programme de forage, la description géoscientifique des cibles du réservoir et la description des géorisques,

(ii)

les données numériques nécessaires à l’évaluation indépendante des géorisques,

(iii)

la description du programme d’acquisition des données relatives au puits visé à l’article 18 ,

(iv)

la description du régime de vérification des puits visé à l’article 19 ;

s’agissant d’une demande visant la rentrée dans un puits ou le reconditionnement, l’achèvement, la remise en production, la suspension de l’exploitation ou l’abandon du puits ou d’une

partie de celui-ci, la description du puits ou de la partie, de l’activité projetée, du but de celle-ci et des diagrammes d’enveloppe de barrière qui démontrent la présence de deux enveloppes de barrières pendant toute la durée des travaux;

s’agissant d’une demande visant l’achèvement du puits, tout renseignement qui démontre que les exigences prévues à l’article 71 seront remplies;

s’agissant d’une demande visant la suspension de l’exploitation du puits ou d’une

partie de celui-ci, la mention du délai dans lequel le puits ou la

partie sera abandonné ou achevé;

s’agissant d’une demande visant la suspension de l’exploitation ou l’abandon du puits, ou d’une

partie de celui-ci, les méthodes de vérification de l’efficacité de l’isolement des gisements et des couches exigé par le sous-alinéa 90 (1)b)(i).

Approbation relative au puits accordée par l’Office

(5) L’Office accorde l’approbation relative au puits si l’exploitant démontre que les travaux relatifs au puits seront menés en toute sécurité, sans gaspillage ni pollution, conformément au présent règlement.

Programme d’acquisition des données relatives au puits

L’exploitant est tenu, dans le cas d’un programme de forage, d’élaborer un programme d’acquisition des données relatives au puits qui :

prévoit l’obtention de suffisamment de mesures de pression, de carottes classiques, de diagraphies, de carottes latérales et d’échantillons de déblais de forage et de fluides ainsi que la conduite de suffisamment d’essais d’écoulement de formation, d’analyses et de levés, pour l’évaluation complète de la géologie, de la géophysique et du réservoir;

indique la quantité d’échantillons et de carottes, les données d’évaluation ainsi que les analyses, les levés et les rapports connexes à remettre à l’Office.

Régime de vérification des puits

(1) L’exploitant établit un régime de vérification des puits qui s’appuie sur des critères qu’il détermine, de sorte que la conception des puits soit conforme aux normes et aux pratiques exemplaires de l’industrie afin que l’intégrité des puits soit assurée tout au long de leur cycle de vie.

Classement des puits

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exploitant classe les puits selon leur niveau de risque et veille à ce que le classement soit confirmé par une personne indépendante.

Exigences de vérification

(3) Le régime prévoit les exigences de vérification applicables à la conception du puits selon son classement, ainsi qu’à toute modification apportée à la conception durant la construction ou l’exploitation du puits qui aurait une incidence sur les conclusions des vérifications antérieures.

Vérification par une personne indépendante

(4) L’exploitant veille à ce que les vérifications exigées soient effectuées par une personne indépendante qui n’a pas pris part à la conception initiale.

Suspension de l’approbation

(1) L’Office peut suspendre l’approbation relative au puits dans les situations suivantes :

l’exploitant effectue les travaux relatifs au puits d’une manière différente de celle décrite dans la demande d’approbation;

les conditions physiques et environnementales dans le secteur où se déroule l’activité à l’égard de laquelle l’approbation a été accordée sont plus rudes que celles prévues par le fabricant de l’équipement aux fins d’établissement des limites de fonctionnement de tout équipement utilisé dans les travaux relatifs au puits;

l’exploitant utilise un système d’écoulement, une méthode de calcul du débit ou de répartition du débit qui n’ont pas été approuvés par l’Office au

titre du paragraphe 14 (2), procède à un essai d’écoulement de formation qui n’a pas été approuvé par l’Office au

titre du paragraphe 63 (5) ou se livre à une production mélangée qui n’a pas été approuvée par l’Office au

titre du paragraphe 80 (2).

Facteurs de suspension

(2) Pour décider s’il y a lieu de suspendre l’approbation relative au puits, l’Office tient compte des facteurs suivants :

les effets, réels ou potentiels, de toute situation applicable visée au paragraphe (1) sur la sécurité, l’environnement ou la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;

le fait que l’exploitant ait ou non des antécédents de non-conformité aux exigences prévues par le présent règlement ou la

partie III de la Loi ou aux conditions fixées par l’Office au

titre de cette

partie à l’égard des travaux relatifs au puits.

Annulation de l’approbation

L’Office annule l’approbation relative au puits dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

l’exploitant omet de corriger la situation ayant causé la suspension de l’approbation dès que les circonstances le permettent dans les soixante jours suivant la date de la suspension, à moins que l’Office ne lui accorde un délai plus long à la suite d’une demande écrite de sa part;

il continue d’exploiter le puits malgré la suspension.

Suspension ou abandon de l’exploitation du puits

Si l’approbation relative au puits est annulée, l’exploitant veille à ce que l’exploitation du puits soit suspendue ou à ce que le puits soit abandonné conformément à la

partie 8.

Plan de mise en valeur

Approbation du puits — paragraphe 143(1) de la Loi

Pour l’application du paragraphe 143(1) de la Loi, l’approbation relative au puits qui vise un projet de production est prévue par règlement.

Analyse de sécurité conceptuelle

(1) Les approbations visées au paragraphe 143(4) de la Loi sont subordonnées à la soumission par l’exploitant au délégué à la sécurité d’une analyse de sécurité conceptuelle au moment où il expédie à l’Office, au

titre du paragraphe 143(2), la demande d’approbation et le projet du plan de mise en valeur.

Contenu

(2) L’analyse de sécurité conceptuelle :

est fondée sur le concept de mise en valeur choisi par l’exploitant à

titre de stratégie globale et énoncée dans la première

partie du plan de mise en valeur;

tient compte des activités associées à chaque phase du cycle de vie de la mise en valeur;

prévoit les niveaux de sécurité cibles pour toutes les activités afin d’assurer la sécurité et la protection de l’environnement à chaque phase du cycle de vie de l’installation, notamment ses systèmes et équipements, depuis sa conception jusqu’à ses désaffectation et abandon, inclusivement;

énonce tous les dangers susceptibles de causer un événement accidentel majeur;

comprend une évaluation systématique des risques non atténués qui sont connexes à ces dangers, notamment la probabilité qu’un événement accidentel majeur se produise et les conséquences qui pourraient en résulter;

énonce les mesures de contrôle à mettre en oeuvre pour réduire les risques connexes à ces dangers au niveau le plus bas possible;

énonce les effets des risques additionnels pouvant résulter de la mise en œuvre de ces mesures de contrôle;

énonce toutes les hypothèses sur lesquelles est fondé tout aspect de l’analyse de sécurité conceptuelle.

Évaluations quantitatives ou qualitatives du risque

(3) Les niveaux de sécurité cibles sont fondés sur des évaluations du risque :

quantitatives, s’il peut être montré que des données initiales sont disponibles en quantité et en qualité suffisantes pour démontrer la fiabilité des résultats;

qualitatives, si le critère visé à l’alinéa a) n’est pas rempli ou si l’évaluation quantitative est autrement inadéquate.

Contenu de l’évaluation du risque

(4) L’exploitant inclut dans l’évaluation du risque une description des circonstances qui nécessiteront une mise à jour de l’analyse de l’évaluation du risque, notamment des changements à l’égard de ce qui suit :

les conditions physiques et environnementales;

les conditions d’exploitation et les limites prises en compte dans les hypothèses de conception;

les procédures et modes d’emploi.

Examen de l’évaluation du risque

(5) L’exploitant met à jour l’évaluation du risque aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans pendant la durée de vie du projet de mise en valeur pour :

tenir compte des circonstances visées au paragraphe (4);

veiller à ce que les mesures de contrôle demeurent appropriées afin de maintenir les risques au niveau le plus bas possible.

Plan de gestion des ressources — alinéa 143(3)

b) de la Loi

(1) Pour l’application de l’alinéa 143(3)

b) de la Loi, la seconde

partie du plan de mise en valeur contient un plan de gestion des ressources.

Contenu du plan de gestion des ressources

(2) Le plan de gestion des ressources comprend une description et une analyse de ce qui suit :

le milieu et les caractéristiques géologiques du champ et de chaque gisement ou réservoir d’hydrocarbures;

les données pétrophysiques et les procédures analytiques pour chaque gisement;

les données techniques du réservoir à l’égard de chaque gisement;

les estimations des ressources et des réserves récupérables sur place pour chaque gisement, bloc faillé et subdivision d’un réservoir;

le modèle proposé d’exploitation du réservoir;

les développements potentiels et les raisons pour lesquelles ils ne sont pas inclus dans le développement proposé du champ ou du gisement;

tout forage lié au développement proposé du champ ou du gisement qui a été précédemment effectué dans l’aire en cause ainsi que le programme de forage proposé et les modèles d’achèvement typiques des puits d’exploitation;

les systèmes de production et d’exportation liés au développement proposé du champ ou du gisement;

l’efficacité et la fiabilité opérationnelles générales attendues du développement proposé du champ ou du gisement;

les dépenses passées et les données sur les coûts d’exploitation et d’immobilisation prévus, présentées de façon suffisamment détaillée pour permettre l’analyse économique du développement proposé du champ ou du gisement.

Structure organisationnelle

(3) Le plan de gestion des ressources comprend également, à l’égard de sa mise en oeuvre, la description de la structure organisationnelle établie par l’exploitant.

PARTIE 5

Certificat d’aptitude

Application

Installations visées —

article 143.2 de la Loi

Sont visées pour l’application de l’article 143.2 de la Loi l’installation de forage, l’ouvrage de production, l’installation d’habitation et l’installation de plongée.

Définition de installation

Dans la présente partie, installation s’entend de l’installation ou de l’ouvrage visés à l’article 26 .

Exigences relatives à la certification

Délivrance — obligations et conditions

(1) Avant que ne soit délivré par l’autorité un certificat d’aptitude à l’égard d’une installation :

le demandeur du certificat d’aptitude :

(

i) fournit à l’autorité les renseignements exigés par cette dernière à l’égard de la demande, y compris les spécifications de conception de l’installation, notamment ses systèmes et équipements,

(ii)

exécute toute inspection, tout essai ou toute étude exigés par l’autorité ou aide celle-ci à les exécuter,

(iii)

s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée, soumet à l’approbation de l’autorité un programme de maintenance qui répond aux exigences prévues à l’article 159 et un programme de contrôle de poids qui répond aux exigences prévues à l’article 161 ,

(iv)

s’agissant d’une installation de plongée, soumet à l’approbation de l’autorité un programme de maintenance;

l’autorité conclut, eu égard à l’emplacement de production, à l’emplacement de forage ou à la région où l’installation en cause est destinée à être exploitée, que :

(

i) l’installation, notamment ses systèmes et équipements, est propre à l’usage auquel elle est destinée et peut être utilisée sans danger pour les êtres humains et l’environnement,

(ii)

s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée, les exigences prévues aux dispositions suivantes sont remplies :

(

A) celles du présent règlement figurant à la

partie 1 de l’annexe 1,

(

B) celles du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse figurant à la

partie 2 de l’annexe 1, sauf l’alinéa 22(5)b), le paragraphe 28(3), l’alinéa 28(5)a), le paragraphe 171(3) et les alinéas 172(1)a), g),

j) à m),

o) et p), (2)

e) et (3)

c) et

f) de ce même règlement,

(iii)

s’agissant d’une installation de plongée, les exigences prévues aux dispositions suivantes sont remplies :

(

A) l’article 174 et celles de la

partie 9,

(

B) celles du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse figurant à la

partie 2 de l’annexe 1,

(iv)

l’installation, notamment ses systèmes et équipements, continuera de remplir les exigences visées au sous-alinéa (

i) et les exigences des dispositions applicables visées aux sous-alinéas (ii) ou (iii), selon le cas, pour la durée inscrite sur le certificat d’aptitude si :

(

A) s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée, celle-ci, notamment ses systèmes et équipements, est inspectée, surveillée, mise à l’essai et entretenue conformément au programme de maintenance et entretenue conformément au programme de contrôle de poids visé au sous-alinéa (1)a)(iii),

(

B) s’agissant d’une installation de plongée, celle-ci, notamment ses systèmes et équipements, est entretenue conformément au programme de maintenance visé au sous-alinéa (1)a)(iv);

l’autorité :

(

i) conclut, s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée, que le programme de maintenance et le programme de contrôle de poids sont adéquats pour assurer l’intégrité continue de l’installation, notamment ses systèmes et équipements, et les approuve,

(ii)

conclut, s’agissant d’une installation de plongée, que le programme de maintenance est adéquat pour assurer l’intégrité continue de l’installation, notamment ses systèmes et équipements, et l’approuve;

l’autorité met en oeuvre le plan de travail à l’égard duquel le certificat d’aptitude est délivré.

Remplacements —

article 155 et paragraphe 210.07(1) de la Loi

(2) Pour l’application des sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii), l’autorité peut remplacer les équipements, les méthodes, les mesures, les normes ou les autres choses exigés par un règlement visé à ces sous-alinéas par ceux dont l’utilisation est autorisée par le délégué à la sécurité ou le délégué à l’exploitation, selon le cas, en vertu de l’article 155 de la Loi ou du paragraphe 210.07(1) de cette loi.

Restrictions

(3) L’autorité indique dans tout certificat d’aptitude qu’elle délivre le détail de toute restriction à l’exploitation de l’installation qui s’impose pour que l’installation, notamment ses systèmes et équipements, remplisse les exigences prévues à l’alinéa (1)b).

Conflit d’intérêts — alinéa 143.2(4)

b) de la Loi

(1) Pour l’application de l’alinéa 143.2(4)

b) de la Loi, l’autorité peut, dans la mesure prévue ci-après, participer aux travaux de conception, de construction ou de mise en place de l’installation à l’égard de laquelle un certificat d’aptitude est délivré :

l’autorité ou sa filiale peut participer aux travaux relatifs à la conception, à la construction ou à la mise en place originales de l’installation ou à tous travaux de modification de celle-ci, dans la mesure où elle agit à

titre d’autorité ou de société de classification;

la filiale de l’autorité a toute latitude de participer aux travaux relatifs à la conception, à la construction ou à la mise en place de l’installation dans la mesure où elle ne prend pas part aux activités de certification ou de vérification concernant cette installation.

Avis de non-conformité

(2) L’autorité assure la surveillance de tout dépassement des mesures dans lesquelles il est permis, au

titre du paragraphe (1), de participer aux activités visées à ce paragraphe. Elle avise sans délai le demandeur de certification et l’Office de tout cas de dépassement qu’elle constate.

Plan de certification

(1) Le demandeur d’un certificat d’aptitude fournit un plan de certification au délégué à la sécurité ainsi qu’à l’autorité en vue de l’approbation du plan de travail visé à l’article 31 .

Contenu

(2) Le plan de certification comprend les documents et renseignements suivants :

la description de l’installation à certifier, notamment ses systèmes et équipements;

la liste des normes applicables à l’installation à certifier, notamment ses systèmes et équipements, ainsi que la liste des normes sur lesquelles s’appuient les mesures de réduction des risques prévues dans le plan de sécurité et le plan de protection de l’environnement ou, si aucune norme ne s’applique, les études et analyses démontrant que les mesures à mettre en oeuvre sont adéquates pour réduire les risques pour la sécurité et pour l’environnement au niveau le plus bas possible ou pour réduire au minimum les risques de dangers, selon le cas;

la liste des éléments essentiels à la sécurité ainsi qu’une description de la manière dont les normes de rendement correspondantes seront élaborées, sauf dans le cas des installations de plongée.

Plan de travail

(1) L’autorité soumet à l’approbation du délégué à la sécurité un plan de travail qui tient compte du plan de certification.

Contenu du plan de travail

(2) Le plan de travail comprend notamment :

la description des activités ci-après qui seront menées par l’autorité :

(

i) les activités de vérification à l’égard de la conformité aux exigences prévues à l’alinéa 28 (1)b),

(ii)

les activités de vérification à l’égard de la validité du certificat d’aptitude,

(iii)

toute autre activité menée en vue du renouvellement du certificat;

le calendrier de ces activités.

Approbation du plan de travail

(3) Le délégué à la sécurité approuve le plan de travail s’il constate que celui-ci satisfait aux critères suivants :

s’agissant de toute installation :

(

i) il est suffisamment détaillé pour permettre à l’autorité d’établir si les conditions prévues à l’alinéa 26(1)

b) sont remplies,

(ii)

il décrit le type et l’envergure des rapports qui seront dressés à l’égard de la surveillance continue du processus de certification entrepris par l’autorité,

(iii)

il démontre comment l’autorité s’est conformée à l’article 29 ;

s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée :

(

i) il prévoit les moyens qui permettent d’établir :

(

A) si les critères environnementaux applicables à la région ou à l’emplacement et les charges estimées à l’égard de l’installation sont corrects,

(

B) si la liste des éléments essentiels à la sécurité comprise dans le plan de certification est complète et si les éléments essentiels à la sécurité sont en place et fonctionnent comme prévu,

(

C) à l’égard de toute installation visée par le plan de mise en valeur, si l’analyse de sécurité conceptuelle soumise au

titre de l’article 24 répond aux exigences prévues à cet article,

(

D) à l’égard d’une nouvelle installation, si la construction de celle-ci a été effectuée conformément au programme d’assurance de la qualité visé à l’article 100 ,

(

E) si le manuel d’exploitation répond aux exigences prévues à l’article 157 ,

(

F) si l’installation et la construction de l’installation ainsi que les matériaux utilisés à ces fins répondent aux spécifications de conception,

(ii)

il comprend la liste des normes de rendement et la liste des méthodes que l’autorité utilisera pour vérifier le respect de ces normes et pour vérifier si l’installation, notamment ses systèmes et équipements, demeure propre à l’usage auquel elle est destinée,

(iii)

il prévoit les moyens qui permettent d’établir si les exigences prévues aux dispositions figurant à l’annexe 2 sont remplies et si les structures ainsi que les systèmes et équipements visés par ces dispositions sont en place et fonctionnent comme prévu;

s’agissant d’une installation de plongée, il prévoit les moyens qui permettent d’établir si les processus qui sont visés au sous-alinéa 4 (1)m)(iii) et à l’alinéa 4

(1) v) et qui sont compris dans le système de gestion sont mis en oeuvre.

Période de validité

(1) La période de validité du certificat d’aptitude est de cinq ans à compter de la date de sa délivrance, si l’autorité est d’avis que les conditions prévues à l’alinéa 28

(1) b) seront remplies pendant au moins cinq ans.

Période de moins de cinq ans

(2) Si l’autorité est d’avis que les conditions prévues à l’alinéa 28

(1) b) ne seront remplies que pour une période de moins de cinq ans, la période de validité du certificat d’aptitude correspond à cette période moindre.

Date d’expiration

(3) L’autorité inscrit sur le certificat d’aptitude la date d’expiration de celui-ci.

Prolongation de la période de validité

(4) L’autorité peut, sur demande du titulaire du certificat d’aptitude, prolonger la période de validité de celui-ci pour une période d’au plus trois mois, sous réserve de l’approbation du délégué à la sécurité.

Approbation par le délégué à la sécurité

(5) Le délégué à la sécurité approuve la prolongation de la période de validité du certificat d’aptitude si la prolongation ne compromet ni la sécurité ni la protection de l’environnement.

Emplacement ou région d’application

(1) L’autorité indique sur le certificat d’aptitude l’emplacement ou la région où l’installation doit être exploitée.

Validité

(2) Le certificat d’aptitude est valide à l’égard de l’exploitation de l’installation à l’emplacement ou dans la région qui y est indiqué.

Réévaluation du plan de travail

(1) L’autorité réévalue le plan de travail au regard des critères mentionnés au paragraphe 31 (3) et y apporte toute modification nécessaire, à la fois :

avant de renouveler le certificat d’aptitude;

lorsque des circonstances nouvelles qui ont des répercussions importantes sur le plan de travail, ou sont susceptibles d’en avoir, se présentent, notamment :

(

i) des modifications sont apportés au présent règlement ou au Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ,

(ii)

de nouveaux renseignements concernant un événement accidentel majeur survenu en tout lieu lui sont divulgués,

(iii)

des modifications sont apportées aux normes sur lesquelles la certification est basée,

(iv)

l’installation passe d’une phase de son cycle de vie à une autre.

Approbation de la réévaluation

(2) Le plan de travail réévalué est présenté au délégué à la sécurité pour son approbation au

titre du paragraphe 31 (3).

Renouvellement du certificat

L’autorité renouvelle le certificat d’aptitude à l’égard d’une installation au plus tard à sa date d’expiration si, à la fois :

elle constate que les exigences prévues à l’alinéa 28

(1) b) sont remplies;

l’autorité a mené les activités visées au sous-alinéa 31 (2)a)(iii);

elle a réévalué le plan de travail et le délégué à la sécurité l’a approuvé.

Invalidité

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le certificat d’aptitude cesse d’être valide dans les cas suivants :

l’autorité ou le délégué à la sécurité fait l’une des constatations suivantes :

(

i) le certificat d’aptitude a été délivré sur le fondement de renseignements incorrects qui avaient été fournis au

titre du sous-alinéa 28 (1)a)(i),

(ii)

l’une ou l’autre des conditions prévues à l’alinéa 27(1)

b) n’est plus remplie,

(iii)

l’une ou l’autre des restrictions indiquées dans le certificat d’aptitude aux termes du paragraphe 28 (3) n’a pas été respectée;

le délégué à la sécurité constate que l’autorité n’a pas exécuté le plan de travail visant l’installation à l’égard de laquelle le certificat d’aptitude a été délivré.

Avis écrit

(2) Au moins trente jours avant de faire une constatation visée au paragraphe (1) :

l’autorité envoie un avis écrit au délégué à la sécurité et au titulaire du certificat d’aptitude, s’il s’agit d’une constatation faite par elle;

le délégué à la sécurité envoie un avis écrit à l’autorité et au titulaire du certificat d’aptitude, s’il s’agit d’une constatation faite par lui.

Prise en considération des renseignements

(3) Avant de faire une constatation visée au paragraphe (1), l’autorité ou le délégué à la sécurité prend en considération tout renseignement relatif à la constatation fourni par la personne avisée conformément au paragraphe (2).

Changement d’autorité

(1) Si le demandeur de certificat d’aptitude décide de changer d’autorité à l’égard de l’installation avant la délivrance du certificat d’aptitude initial, la nouvelle autorité doit effectuer, de façon indépendante, ses propres activités de vérification aux fins de délivrance du certificat.

Après la délivrance du certificat

(2) Si le titulaire d’un certificat d’aptitude décide de changer d’autorité à l’égard de l’installation, il prend les mesures suivantes :

il avise le délégué à la sécurité, dès que les circonstances le permettent;

il prépare et soumet au délégué à la sécurité un plan de transition qui indique toutes les activités à mener avant le changement d’autorité et qui démontre que le changement n’entraînera pas d’interruptions ni de retards dans l’exécution des activités de vérification et n’aura aucun impact négatif sur leur portée ou leur qualité;

il veille à ce que la nouvelle autorité soumette un nouveau plan de travail à l’approbation du délégué à la sécurité, conformément à l’article 31 , avant d’entreprendre les activités de transition.

Plan de transition — mise en oeuvre

(3) Le titulaire du certificat d’aptitude veille à ce que le plan de transition soit mis en oeuvre.

Un seul certificat et une seule autorité

(4) Il ne doit y avoir à la fois qu’un seul certificat d’aptitude et qu’une seule autorité à l’égard de l’installation.

Autorité

Structure organisationnelle

L’autorité avise sans délai l’Office, le ministre fédéral et le ministre provincial de tout changement apporté à sa structure organisationnelle, notamment une fusion ou un changement de dénomination.

Rapports et renseignements

(1) L’autorité remet à l’Office, au ministre fédéral et au ministre provincial, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport qui comprend :

un résumé des activités de certification qu’elle a menées au cours de l’année civile précédente à

titre d’autorité de certification en vertu de la Loi;

la preuve de ses capacités techniques et de son expérience pour agir à

titre d’autorité.

Rapports mensuels

(2) L’autorité fournit à l’Office un rapport mensuel qui décrit les activités de certification qu’elle a menées au cours du mois précédent à

titre d’autorité de certification en vertu de la Loi.

Transmission de renseignements et de documents à l’Office

(3) À la demande de l’Office, l’autorité lui fournit tous les renseignements obtenus ou les documents générés dans le cadre de ses activités de certification et de ses activités de vérification.

Conservation des dossiers

(4) L’autorité conserve les dossiers, notamment les dessins techniques, liés à chaque activité menée dans le cadre de ses activités de certification ou de vérification à l’égard d’une installation, et cela, jusqu’à l’écoulement de sept ans après la date d’expiration du dernier certificat d’aptitude délivré à l’égard de cette installation.

PARTIE 6

Activités autorisées — exigences générales

Généralités

Chargé de projet

Pour l’application de l’article 198.2 de la Loi, toute installation est une installation désignée.

Sécurité et protection de l’environnement

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement dans l’exécution des activités autorisées, notamment des mesures pour veiller à ce que :

la sécurité des personnes se trouvant à un emplacement des opérations ou à bord d’un véhicule de service soit assurée en priorité et en tout temps;

des méthodes de travail sécuritaires soient adoptées;

ni la sécurité ni la protection de l’environnement ne soient compromises du fait d’une mauvaise communication due à des obstacles linguistiques ou autres;

en cas de perte de maîtrise d’un puits, les obturateurs de tous les autres puits de l’installation soient fermés jusqu’à ce que le puits ne présente plus de danger;

l’équipement nécessaire à la sécurité et à la protection de l’environnement soit en tout temps disponible et dans un état lui permettant de fonctionner comme prévu;

tout incendie puisse être circonscrit et éteint et à ce que tout danger connexe pour la sécurité ou pour l’environnement soit réduit au minimum;

le soutien administratif et logistique fourni à l’appui de toutes les activités comprenne la fourniture de logement et de transport ainsi que de lieux d’entreposage et d’ateliers de réparation propres à l’usage auquel ils sont destinés;

chaque emplacement des opérations soit équipé d’un système de communication conforme aux exigences prévues au paragraphe 129 (1);

les procédures et modes d’emploi qui présentent un danger pour la sécurité ou pour l’environnement soient corrigés;

les personnes concernées par toute correction visée à l’alinéa i) en soient avisées.

Conditions physiques et environnementales

L’exploitant veille à ce que :

les conditions physiques et environnementales, notamment l’état de la mer et le mouvement des glaces, soient observées et les prévisions concernant ces conditions soient obtenues;

les observations et les prévisions soient consignées dans un dossier chaque jour et chaque fois qu’il y a des divergences significatives entre les prévisions et les conditions observées,

le dossier soit conservé à l’emplacement des opérations.

Emplacement — infrastructure et équipement

L’exploitant conserve les données ou renseignements qui décrivent avec exactitude l’emplacement de toute infrastructure ou de tout équipement se trouvant à l’emplacement des opérations et reposant sur le fond marin ou fixé à celui-ci, notamment toute installation — ou

partie d’installation — abandonnée.

Accès, entreposage et manipulation des produits consomptibles

L’exploitant veille à ce que les explosifs, le carburant, les agents de traitement, les produits de confinement des rejets, les fluides de forage, d’achèvement et de stimulation des puits et le ciment, ainsi que les produits chimiques et autres produits consomptibles nécessaires à la sécurité des opérations, soient :

facilement accessibles et entreposés en quantité suffisante pour répondre aux besoins dans des conditions normales et dans toute situation d’urgence;

entreposés et manipulés de manière à ce qu’ils ne présentent — notamment en raison de leur détérioration — aucun danger pour la sécurité ou pour l’environnement.

Entreposage et manipulation des substances chimiques

L’exploitant veille à ce que les substances chimiques présentes à l’emplacement des opérations, notamment les fluides de traitement, le carburant, les lubrifiants, les déchets, les fluides de forage et les déblais de forage, soient entreposées et manipulées de manière à ce qu’elles ne présentent aucun danger pour la sécurité ou pour l’environnement.

Mauvais usage de l’équipement

Il est interdit d’altérer l’équipement nécessaire à la sécurité ou à la protection de l’environnement, de le faire fonctionner sans motif ou d’en faire tout autre mauvais usage.

Cessation des activités

(1) L’exploitant veille à ce que les activités cessent sans délai si elles :

menacent ou sont susceptibles de menacer le déroulement en toute sécurité de toute autre activité;

menacent ou sont susceptibles de compromettre la sécurité ou l’intégrité de tout emplacement des opérations ou puits;

causent ou sont susceptibles de causer de la pollution.

Reprise des activités

(2) Il veille à ce que les activités ne reprennent que lorsqu’elles peuvent être menées en toute sécurité et sans causer de pollution.

Disponibilité des documents

Copie de l’autorisation et des approbations

(1) L’exploitant veille à l’affichage, bien en vue à chaque emplacement des opérations, d’une copie de l’autorisation et des approbations connexes exigées par le présent règlement ou la

partie III de la Loi.

Copie supplémentaire et plans

(2) Il conserve à chaque emplacement des opérations une copie supplémentaire de l’autorisation et des approbations ainsi que les plans exigés par le présent règlement ou la

partie III de la Loi et veille à ce qu’ils soient facilement accessibles pour consultation ou examen.

Procédures d’intervention d’urgence et autres documents

Il veille à ce qu’une copie de la version la plus à jour des procédures d’intervention d’urgence et de tout document nécessaire à la conduite des activités autorisées, au fonctionnement et à l’entretien de l’installation ou du pipeline soit :

accessible facilement et en tout temps à chaque emplacement des opérations ainsi qu’à chaque centre d’intervention d’urgence;

utilisable, dans toutes les circonstances prévisibles, à chacun des endroits visés à l’alinéa a).

Plans

Mise en oeuvre

(1) L’exploitant veille à ce que le plan de sécurité visé à l’article 9 , le plan de protection de l’environnement visé à l’article 10 et le plan de gestion des ressources visé à l’article 25 soient mis en oeuvre dès le début des activités et, dans le cas du plan visant les situations d’urgence visé à l’article 11 , dès qu’un événement accidentel survient ou semble imminent.

Mise à jour périodique

(2) Il veille à ce que les plans visés au paragraphe (1) soient mis à jour périodiquement. Toutefois, les descriptions des installations, des navires ainsi que des systèmes et équipements qui figurent dans le plan de sécurité et le plan de protection de l’environnement au

titre des alinéas 9 (2)

c) et 10 (2)c), respectivement, sont mises à jour dès que les circonstances le permettent à la suite de la modification, du remplacement ou de l’ajout de tout élément important.

PARTIE 7

Programme géoscientifique, programme géotechnique et programme environnemental

Équipements, matériaux et biens

Mesures

L’exploitant veille à ce que :

les équipements et les matériaux nécessaires pour exécuter le programme géoscientifique, le programme géotechnique ou le programme environnemental soient manipulés, installés, inspectés, mis à l’essai, entretenus et utilisés compte tenu des instructions du fabricant et des normes et des pratiques exemplaires de l’industrie;

les équipements, leurs composants et les matériaux défectueux soient réparés ou remplacés sans délai conformément aux recommandations du fabricant.

Certification

L’exploitant veille à ce qu’un tiers compétent certifie que tout équipement installé provisoirement sur un navire en vue d’exécuter un programme géoscientifique, un programme géotechnique ou un programme environnemental est propre à l’usage auquel il est destiné.

Dommages matériels

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun bien ne subisse de dommages causés par un programme géoscientifique, un programme géotechnique ou un programme environnemental.

Sources d’énergie

Exigences générales

(1) L’exploitant veille à ce que les sources d’énergie utilisées dans le cadre d’un programme géoscientifique, d’un programme géotechnique ou d’un programme environnemental soient :

exemptes de substances pouvant présenter un danger;

utilisées d’une manière qui empêche leur activation par inadvertance.

Source d’énergie électrique ou électromagnétique

(2) Il veille à ce que toute source d’énergie électrique ou électromagnétique soit équipée de disjoncteurs sur les circuits de charge et de décharge et soit équipée de câblage adéquatement isolé et mis à la terre pour éviter les fuites de courant et les décharges électriques.

Élimination des risques pour les plongeurs

(3) Il veille à ce que le programme soit exécuté en toute sécurité de manière à éliminer les risques que les sources d’énergie utilisées présentent pour les plongeurs, notamment en établissant les distances minimales à maintenir entre eux et la source d’énergie et en veillant au respect de ces distances.

Essai des sources d’énergie

(1) Lorsqu’un programme géoscientifique, un programme géotechnique ou un programme environnemental est mené, l’exploitant réduit au minimum le nombre et la durée des essais de sources d’énergie sur le pont de l’emplacement des opérations.

Activation d’une source d’énergie

(2) Avant l’activation de toute source d’énergie pour la mise à l’essai, il veille à ce que des mesures soient mises en oeuvre afin de protéger les personnes se trouvant à l’emplacement des opérations en cause d’une exposition à tout danger lié à la source d’énergie, notamment les mesures suivantes :

les personnes sont avisées qu’un essai sera mené;

tout l’équipement est fixé solidement;

si la source d’énergie est électrique ou électromagnétique, elle est entièrement immergée dans l’eau.

Navire principal

Classification

L’exploitant veille à ce que le navire principal qui est utilisé dans le cadre d’un programme géoscientifique, d’un programme géotechnique ou d’un programme environnemental soit visé par un certificat de classification valide délivré par une société de classification.

Destruction, rejet ou retrait du Canada

Interdiction, sauf approbation

(1) Il est interdit de détruire, de jeter ou, sous réserve du paragraphe (2), de retirer du Canada les éléments ou renseignements ci-après qui ont été obtenus dans le cadre d’un programme géoscientifique, d’un programme géotechnique ou d’un programme environnemental, à moins d’avoir obtenu l’approbation de l’Office au

titre du paragraphe (3) :

toutes les données de terrain et les données finales traitées, en format numérique, ainsi que la description de leur format;

tous les échantillons;

toute autre donnée, observation, lecture et tout renseignement à l’appui obtenus dans le cadre du programme.

Exception

(2) Les éléments ou renseignements peuvent, aux fins de traitement dans un autre pays, être retirés du Canada sans l’approbation de l’Office, à la condition qu’ils soient retournés au Canada sitôt le traitement achevé.

Approbation de la demande

(3) Dans les soixante jours suivant la réception d’une demande d’approbation visant la destruction, le rejet ou le retrait du Canada d’éléments ou de renseignements, l’Office approuve la demande s’il est convaincu que ceux-ci n’ont pas de grande utilité ni de grande valeur.

Fourniture des éléments ou renseignements

(4) L’Office peut, après la réception de la demande, exiger que les éléments ou renseignements — ou une copie de ces renseignements — lui soient fournis dans le délai qu’il précise.

PARTIE 8

Forage et production

Généralités

Attribution de secteurs

L’Office peut prendre des arrêtés concernant l’attribution de secteurs, notamment relativement à la détermination des dimensions des unités d’espacement et du taux de production des puits, aux fins de forage ou de production d’hydrocarbures.

Nom, classe ou statut d’un puits

L’Office peut attribuer un nom, une classe ou un statut à un puits et les modifier.

Gisement, couche ou champ

L’Office peut :

désigner comme telle une couche pour l’application du présent règlement;

attribuer un nom à un gisement, à une couche ou à un champ et modifier ce nom;

définir les limites d’un gisement, d’une couche ou d’un champ.

Évaluation des puits, des gisements et des champs

Programmes d’acquisition des données

(1) L’exploitant veille à ce que le programme d’acquisition des données relatives au champ visé à l’article 13 et le programme d’acquisition des données relatives au puits visé à l’article 18 soient mis en oeuvre selon les règles de l’art en matière d’exploitation pétrolière.

Mise en oeuvre partielle

(2) Si l’un ou l’autre des programmes ne peut être mis en oeuvre en totalité, il veille au respect des exigences suivantes :

un agent du contrôle de l’exploitation en est avisé dès que les circonstances le permettent;

les mesures prévues pour atteindre autrement les objectifs du programme sont soumises à l’approbation de l’Office;

les mesures approuvées par l’Office sont mises en oeuvre.

Approbation des mesures de rechange par l’Office

(3) L’Office approuve les mesures visées à l’alinéa

(2) b) si l’exploitant démontre que celles-ci permettent d’atteindre les objectifs du programme d’acquisition des données relatives au champ ou du programme d’acquisition des données relatives au puits, selon le cas, ou qu’elles sont les seules qui peuvent être prises dans les circonstances.

Mise à jour périodique

(4) L’exploitant veille à ce que le programme d’acquisition des données relatives au champ soit mis à jour périodiquement.

Évaluation, mise à l’essai et échantillonnage des formations

Si l’Office juge que des données ou des échantillons d’une formation dans un puits contribueraient considérablement à l’évaluation du réservoir et de la géologie des lieux, l’exploitant veille à ce que la formation soit évaluée, mise à l’essai et échantillonnée de manière à obtenir ces données ou échantillons.

Essai d’écoulement de formation

(1) L’exploitant veille à ce qu’aucun puits d’exploitation ne soit mis en production, sauf si un essai d’écoulement de formation qui a été approuvé par l’Office conformément au paragraphe (5) a été effectué.

Travaux relatifs au puits

(2) Si le puits d’exploitation fait l’objet de travaux relatifs au puits qui pourraient avoir pour effets d’en modifier la productibilité, la productivité ou l’injectivité, l’exploitant veille, aux fins de détermination de ces effets, à ce que le puits soit soumis, dès que les circonstances le permettent après la fin des travaux et la stabilisation des conditions d’écoulement ou d’injection, à un essai d’écoulement de formation approuvé par l’Office conformément au paragraphe (5).

Conditions

(3) Avant d’effectuer tout essai d’écoulement de formation dans un puits foré dans une structure géologique, l’exploitant :

soumet à l’Office un programme d’essai d’écoulement de formation;

obtient l’approbation de l’Office visée au paragraphe (5) pour effectuer cet essai.

Contribution à l’évaluation du réservoir et de la géologie

(4) S’il juge qu’un tel essai contribuerait à l’évaluation du réservoir et de la géologie des lieux, l’Office peut exiger que l’exploitant effectue un essai d’écoulement de formation dans un puits foré dans une structure géologique, autre que le premier puits.

Approbation de l’essai d’écoulement de formation

(5) L’Office approuve l’essai d’écoulement de formation si l’exploitant démontre que celui-ci sera effectué de manière à assurer la sécurité et la protection de l’environnement et conformément aux règles de l’art en matière d’exploitation pétrolière et lui permettra, à la fois :

d’obtenir des données sur la productibilité du réservoir et sur la productivité du puits;

d’établir les caractéristiques du réservoir;

d’obtenir des échantillons représentatifs des fluides de formation.

Échantillons et carottes

(1) L’exploitant veille à ce que les échantillons de déblais de forage ou de fluides et les carottes recueillis dans le cadre du programme d’acquisition des données relatives au champ visé à l’article 13 et du programme d’acquisition des données relatives au puits visé à l’article 18 soient :

emballés dans des contenants durables et correctement étiquetés;

transportés et entreposés de manière à prévenir les pertes ou détériorations;

livrés à l’Office dans les soixante jours suivant la date de l’abandon, de l’achèvement ou de la suspension de l’exploitation du puits, sauf s’ils sont en cours d’analyse, auquel cas ils sont livrés, ou ce qu’il en reste est livré, au terme de l’analyse.

Carottes classiques restantes

(2) Lorsque les échantillons nécessaires à des analyses, à des recherches ou à des études universitaires ont été prélevés d’une carotte classique, l’exploitant veille à ce que le reste de la carotte ou une tranche prise dans le sens longitudinal et correspondant à au moins la moitié de la

section transversale de la carotte soit livré à l’Office.

Carottes latérales restantes

(3) Lorsque les échantillons nécessaires à des analyses, à des recherches ou à des études universitaires ont été prélevés d’une carotte latérale, il veille à ce que le reste de la carotte soit livré à l’Office.

Avis avant élimination

L’exploitant veille à ce que, avant l’élimination de tout échantillon de déblais de forage ou de fluides, de carottes ou de données d’évaluation, l’Office en soit avisé par écrit et ait la possibilité d’en demander livraison.

Localisation des puits

Mesure de profondeur

L’exploitant veille à ce qu’aucune mesure de profondeur dans un puits ne soit consignée, à moins qu’elle ne soit prise à partir de la table de rotation de l’appareil de forage.

Mesures de déviation et de direction

L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

les mesures de déviation et de direction sont effectuées à des intervalles qui permettent de situer correctement le trou de sonde durant le forage;

les mesures de déviation et de direction permettent de gérer les géorisques connus relativement au trou de sonde, de croiser les cibles géologiques du puits et de croiser le trou de sonde si un puits de secours est requis;

les puits sont forés conformément aux pratiques et aux procédures reconnues à l’échelle internationale en matière de prévention des collisions des trous de sonde et de manière à ne pas croiser un puits existant, sauf s’il s’agit de puits de secours.

Intégrité des puits

Maîtrise du puits

(1) L’exploitant veille à ce que des procédures, des matériaux et de l’équipement adéquats soient en place et utilisés tout au long du cycle de vie du puits pour prévenir toute perte de maîtrise du puits.

Équipement de maîtrise fiable

(2) L’équipement visé au paragraphe (1) comprend de l’équipement fiable qui sert à la maîtrise du puits aux fins de détection et de maîtrise des venues, de prévention des éruptions et d’exécution en toute sécurité des travaux relatifs au puits.

Dangers en faible profondeur

(3) Lors de travaux relatifs au puits réalisés sans tube prolongateur, l’exploitant veille à la prise de mesures visant à réduire les risques relatifs aux dangers en faible profondeur pendant le forage.

Tubage de surface

(4) L’exploitant veille à ce que le tubage de surface soit installé assez profondément dans un puits et dans une formation compétente aux fins de maîtrise du puits pour la poursuite du forage.

Bloc obturateur et enveloppes de barrières

(5) Il veille à ce que, après l’installation et la cimentation du tubage de surface :

le bloc obturateur soit installé avant le forage du sabot de tubage;

au moins deux enveloppes de barrières indépendantes, qu’il a toutes deux vérifiées, soient en place tout au long du cycle de vie du puits.

Défaillance d’une enveloppe de barrière

(6) Il veille à ce que, en cas de défaillance d’une enveloppe de barrière, seuls les travaux relatifs au puits destinés au remplacement de l’enveloppe ou à sa réparation soient menés dans le puits jusqu’à ce que le remplacement ou la réparation soit fait.

Remplacement ou réparation de l’enveloppe de barrière

(7) Il veille à ce que :

l’enveloppe de barrière soit remplacée ou réparée dès que les circonstances le permettent;

tout soit mis en œuvre pour que le remplacement ou la réparation soit fait conformément aux spécifications de conception d’origine;

l’enveloppe de barrière soit vérifiée après son remplacement ou sa réparation.

Colonne de fluide de forage

(8) Il veille à ce que, durant les travaux relatifs au puits, l’une des deux enveloppes de barrières soit la colonne de fluide de forage, sauf si le forage est effectué en sous-équilibre ou si l’autre enveloppe de barrière est installée au fond du puits et mise à l’essai avant que ne soit manœuvré le train de tiges de complétion ou d’essai.

Équipement de maîtrise de pression

(9) Il veille à ce que l’équipement de maîtrise de pression utilisé pour les travaux relatifs au puits soit soumis à une épreuve sous pression au moment de son installation et, par la suite, aussi souvent que cela est nécessaire pour assurer la sécurité de son fonctionnement.

Mesures correctives

(10) Advenant la perte de maîtrise du puits ou si la sécurité, la protection de l’environnement ou la rationalisation des ressources est menacée, il veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises sans délai.

Système de tubage et tête de puits

(1) L’exploitant veille à ce que le système de tubage et de tête de puits soit conçu, compte tenu de la durée de vie en fatigue de la tête de puits, de manière à répondre aux exigences ci-après tout au long du cycle de vie du puits :

il garantit la sécurité du forage du puits, permettre l’évaluation et la mise en valeur des formations visées et prévenir le gaspillage;

il résiste aux conditions, forces et contraintes maximales prévues;

il protège l’intégrité des couches d’hydrates de gaz et de pergélisol.

Analyse de barrière

(2) Dans le cadre de la conception du système de tubage et de tête de puits, l’exploitant veille, si l’annulaire est utilisé pour la production ou l’injection de fluides, à ce que soit réalisée une analyse confirmant que deux enveloppes de barrière peuvent être maintenues en place tout au long du cycle de vie du puits.

Profondeur du tubage

(3) L’exploitant veille à ce que chaque tubage soit installé à une profondeur qui assure une résistance suffisante aux venues et qui permet la maîtrise du puits en toute sécurité.

Durée de vie en fatigue de la tête de puits

(4) Il veille à ce que les travaux relatifs au puits ne se poursuivent pas au-delà de la durée de vie en fatigue de la tête de puits.

Laitier de ciment

(5) Il veille à ce que le laitier de ciment soit conçu et installé de manière à répondre aux exigences ci-après tout au long du cycle de vie du puits :

il prévient le déplacement des fluides de formation et, si la sécurité, l’évaluation des ressources ou la prévention du gaspillage l’exigent, il fait en sorte que les couches d’hydrocarbures et d’eau soient isolées les unes des autres;

il fournit un support au tubage;

il réduit au minimum la corrosion du tubage se trouvant au-dessus de l’intervalle cimenté;

il protège l’intégrité des couches d’hydrates de gaz et de pergélisol.

Intégrité et mise en place du ciment

(6) Il veille à ce que l’intégrité et la mise en place du ciment soient vérifiées, sous réserve du paragraphe (7), au moyen d’épreuves sous pression et, si le ciment constitue un élément de barrière commun des deux enveloppes de barrières ou s’il est nécessaire de confirmer l’isolement des couches par le ciment, à ce qu’elles soient vérifiées également au moyen de diagraphies.

Autres moyens de vérification

(7) D’autres moyens peuvent être utilisés si l’exploitant démontre qu’ils permettent une vérification équivalente.

Conception du ciment et analyse du laitier

(8) L’exploitant veille à ce que la conception du ciment soit soumise à des analyses complètes en laboratoire et à un contrôle de la qualité avant la cimentation, et ce, dans toutes les conditions prévisibles pouvant avoir une incidence sur la cimentation, afin que l’isolement escompté soit garanti et que le ciment puisse être installé de façon efficace.

Prise du ciment

(9) Il veille à ce que, après la cimentation d’un tubage, ou d’un tubage partiel, et avant le forage du sabot de tubage, le ciment ait atteint une résistance en compression minimale suffisante pour supporter le tubage et garantir l’isolement des couches.

Épreuve sous pression du tubage

(10) Il veille, après l’installation et la cimentation d’un tubage et avant le forage du sabot de tubage, à ce que le tubage soit soumis à une épreuve sous pression à une valeur qui permet de confirmer son intégrité à la pression d’utilisation maximale prévue tout au long du cycle de vie du puits.

Test de pression de fracturation ou essai d’intégrité

(1) L’exploitant veille à ce qu’un test de pression de fracturation ou un essai d’intégrité de la formation soit effectué :

avant de forer sur une distance de plus de dix mètres dans une nouvelle formation au-dessous du sabot de tout tubage autre que le tubage conducteur;

avant de forer sur une distance de plus de dix mètres, si le forage dévie du train de tubage précédent.

Pression

(2) Le test ou l’essai est effectué à une pression qui permet d’assurer la sécurité du forage jusqu’à la prochaine profondeur du tubage et de vérifier que le ciment au niveau du sabot est adéquat avant de poursuivre le forage.

Achèvement, mise à l’essai et exploitation des puits d’exploitation

(1) L’exploitant d’un puits d’exploitation veille au respect des exigences suivantes :

le puits est achevé, mis à l’essai et exploité d’une façon sécuritaire qui maximise la récupération des hydrocarbures, sans gaspillage ni pollution, tout au long de son cycle de vie;

chaque intervalle de complétion est isolé de tout autre intervalle perméable ou poreux traversé par le puits, sauf dans le cas de production mélangée;

le cas échéant, la production de sable, de carbonate ou d’autres solides est maîtrisée, ne présente aucun danger et ne cause pas de gaspillage;

la profondeur de mise en place de chaque garniture d’étanchéité est aussi grande que possible et fait en sorte que, si le tubage de production a une fuite qui se produit sous la garniture d’étanchéité, la fuite soit contenue par l’enveloppe de barrière à l’extérieur du tubage;

la formation et tout presse-étoupe peuvent résister aux pressions et aux températures attendues tout au long du cycle de vie du puits;

dans la mesure du possible, si l’état mécanique du puits peut nuire à l’injection de fluides ou à la production d’hydrocarbures, les corrections nécessaires sont effectuées;

le profil d’injection ou de production du puits est amélioré ou l’intervalle de complétion est modifié si cela est nécessaire pour prévenir le gaspillage;

si la différence entre les caractéristiques de pression et d’écoulement de plusieurs gisements peut nuire à la récupération des hydrocarbures d’un des gisements, le puits est exploité soit comme un puits à gisement simple soit comme un puits à gisements multiples séparés;

durant les travaux d’achèvement du puits et avant le retrait de l’équipement de maîtrise de pression et le transfert des responsabilités liées à l’exploitation, tous les éléments de barrière sont soumis à la pression maximale à laquelle ils sont susceptibles d’être exposés et, si possible, à une épreuve sous pression dans le sens du débit;

après tout travail de reconditionnement ou d’intervention, tous les éléments de barrière touchés sont soumis à une épreuve de pression.

Puits à gisements multiples séparés

(2) Si le puits d’exploitation est un puits à gisements multiples séparés, l’exploitant veille également au respect des exigences suivantes :

à la fin des travaux d’achèvement du puits, la séparation des gisements à l’intérieur comme à l’extérieur du tubage est vérifiée;

s’il y a des motifs de douter de la séparation des gisements, un essai de séparation est effectué dès que les circonstances le permettent.

Définition de puits à gisements multiples

(3) Au présent article, puits à gisements multiples s’entend du puits achevé dans plus d’un gisement.

Tube de production

L’exploitant veille à ce que le tube de production utilisé dans un puits soit conçu et entretenu de manière à être compatible avec les fluides auxquels il sera exposé, à résister aux conditions, forces et contraintes maximales prévues et à maximiser la récupération des hydrocarbures du gisement.

Travaux et production sécuritaires

L’exploitant veille à ce que des procédures et de l’équipement soient en place pour l’établissement du caractère normal ou anormal des conditions d’exploitation et pour la maîtrise de celles-ci, en vue de permettre le déroulement sécuritaire et maîtrisé des travaux relatifs au puits et de la production et en vue de prévenir la pollution.

Mesurage

Débit et volume

(1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant veille à ce que soient mesurés :

le débit et le volume des fluides produits par chaque puits;

le débit et le volume des fluides et des déchets injectés dans chaque puits;

le volume utilisé, brûlé, notamment à la torche, évacué ou autrement éliminé de fluides produits par chaque puits.

Mesurages de rechange

(2) Des mesurages de rechange peuvent être effectués si l’Office les approuve au

titre de l’article 14 .

Méthode

(3) L’exploitant veille à ce que les mesurages soient effectués selon le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit approuvés au

titre du paragraphe 14 (2).

Répartition de la production regroupée

L’exploitant veille à ce que la production regroupée de pétrole, de gaz et d’eau des puits et le volume de fluides injectés dans ces puits soient répartis au prorata, selon le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit approuvés au

titre du paragraphe 14 (2).

Répartition par gisements et couches

(1) S’agissant d’un puits dont l’achèvement est réalisé sur plusieurs gisements ou couches, l’exploitant veille à ce que la production de pétrole, de gaz et d’eau du puits et le volume de fluides qui y sont injectés soient répartis au prorata par gisements et par couches, selon la méthode de répartition approuvée au

titre du paragraphe 14 (2).

Essais au prorata

(2) Il veille à ce que le puits soit soumis à un nombre suffisant d’essais au prorata permettant de mesurer le débit des fluides produits pour assurer l’exactitude de la répartition, selon cette méthode, de la production de pétrole, de gaz et d’eau par gisements et par couches.

Essais et entretien

(1) L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

les compteurs et autres composants connexes du système d’écoulement sont entretenus et étalonnés de manière à assurer l’exactitude des mesures;

les équipements utilisés pour étalonner le système d’écoulement sont étalonnés conformément aux règles de l’art en matière de mesurage;

tout composant du système d’écoulement qui peut avoir des effets sur l’exactitude ou l’intégrité du système d’écoulement et dont le fonctionnement n’est pas conforme aux spécifications du fabricant est réparé ou remplacé sans délai.

En cas de retard inévitable, des mesures correctives sont prises entre-temps pour réduire au minimum ces effets.

Notification

(2) Il veille à ce qu’un agent du contrôle de l’exploitation soit avisé, dès que les circonstances le permettent, de toute modification, défectuosité ou défaillance d’un composant du système d’écoulement qui pourrait avoir des effets sur l’exactitude du système d’écoulement et des mesures correctives prises.

Étalonnage

L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

un agent du contrôle de l’exploitation est avisé au moins trente jours avant la date de l’étalonnage de tout compteur étalon de transfert ou compteur général lié à celui-ci ou dans le délai convenu par écrit avec le délégué à l’exploitation;

une copie du certificat d’étalonnage est remise au délégué à l’exploitation dès que les circonstances le permettent après l’étalonnage.

Rationalisation de la production

Gestion des ressources

L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

la récupération des hydrocarbures d’un gisement ou d’une couche est maximisée selon les règles de l’art en matière d’exploitation pétrolière;

les puits sont disposés et exploités de manière à permettre de maximiser la récupération des hydrocarbures d’un gisement ou d’une couche;

s’il y a lieu de croire que le forage intercalaire ou la mise en oeuvre d’un plan de récupération assistée permettrait d’accroître la récupération des hydrocarbures d’un gisement ou d’un champ, ces méthodes font l’objet d’une étude qui est remise à l’Office.

Production mélangée

(1) Il est interdit à l’exploitant de se livrer à une production mélangée à moins que l’Office ne l’approuve.

Approbation de l’Office

(2) L’Office approuve la production mélangée si l’exploitant démontre que celle-ci permettra de maximiser la récupération des hydrocarbures.

Mesurage et répartition

(3) L’exploitant qui se livre à une production mélangée veille à ce que le volume total et le taux de production de chaque fluide produit soient mesurés et que le volume pour chaque gisement ou chaque couche soit réparti conformément aux exigences prévues aux articles 74 à 78 .

Projet pilote

(1) L’exploitant peut établir et mettre en oeuvre un projet pilote qui fait intervenir une technologie pour la production commerciale d’hydrocarbures à partir d’un gisement, d’un champ ou d’une couche visé par un plan de mise en valeur approuvé et accessible depuis un ouvrage de production, et ce, dans le but d’obtenir des renseignements sur le rendement du réservoir, de la production ou de la technologie employée afin d’optimiser le rendement sur la production selon le plan de mise en valeur ou afin de juger si ce plan doit être modifié aux fins d’optimisation de la production.

Durée et évaluations provisoires

(2) L’Office établit :

la durée du projet pilote en fonction du temps requis pour atteindre les objectifs énoncés;

les intervalles auxquels les évaluations provisoires du projet pilote sont effectuées et auxquels les rapports relatifs à ces évaluations lui sont remis.

Fin du projet pilote

(3) Au terme du projet pilote, l’exploitant veille à ce que les activités de production menées dans le cadre du projet cessent.

Interdiction de brûler ou d’évacuer du gaz

Il est interdit à l’exploitant de brûler du gaz à la torche ou d’évacuer du gaz, sauf dans les cas suivants :

le brûlage ou l’évacuation est permis par l’Office aux termes de l’autorisation;

le brûlage ou l’évacuation est effectué dans le cadre d’un essai d’écoulement de formation approuvé au

titre du paragraphe 63 (5);

le brûlage ou l’évacuation est nécessaire en vue de remédier à toute situation d’urgence pouvant présenter un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, auquel cas l’Office en est avisé, dès que les circonstances le permettent, avec indication du volume brûlé ou évacué.

Limite d’évacuation

(1) L’exploitant veille à ce que le volume de gaz évacué aux termes de l’alinéa 82

a) ne dépasse pas, par installation, au cours d’une année, 15 000 m 3 normalisés.

Définition de évacuation

(2) Pour l’application du paragraphe (1), évacuation s’entend de l’émission maîtrisée de gaz , sauf celle provenant de la combustion, qui provient d’une installation et qui résulte :

soit de la conception de l’équipement ou des modes opératoires dans l’installation;

soit d’un évènement à l’origine d’une pression supérieure à la capacité de rétention des gaz de l’équipement dans l’installation.

Émissions de gaz

(1) L’exploitant veille à ce que les émissions de gaz provenant des joints d’un compresseur centrifuge ou d’un compresseur alternatif dans une installation soient :

ou bien captées et dirigées vers un équipement de conservation ou de destruction de gaz;

ou bien dirigées vers des évents qui les libèrent dans l’atmosphère.

Dispositif de mesurage du débit

(2) Il veille à ce que le débit des émissions de gaz provenant des évents visés à l’alinéa

(1) b) soit mesuré au moyen d’un dispositif de surveillance continue qui répond aux exigences suivantes :

il est étalonné conformément aux recommandations du fabricant pour permettre une prise de mesures avec une marge d’erreur maximale de plus ou moins dix pour cent;

il fonctionne de façon continue, sauf pendant les périodes où il fait l’objet d’un entretien normal ou de réparations opportunes;

il est équipé d’une alarme qui se déclenche quand la limite du débit applicable prévue aux paragraphes (3) et (4) pour les évents d’un compresseur est atteinte.

Limite du débit — compresseur centrifuge

(3) Il veille à ce que la limite du débit des émissions provenant des évents d’un compresseur centrifuge de l’installation soit :

dans le cas d’un compresseur installé avant le 1 er janvier 2023 :

(

i) de 0,68 m 3 normalisé/min, si sa puissance au frein nominale est supérieure ou égale à 5 MW,

(ii)

de 0,34 m 3 normalisé/min, si sa puissance au frein nominale est inférieure à 5 MW;

dans le cas d’un compresseur installé le 1 er janvier 202