DORS/2007-174 2007 7 31 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus)

C.P. 2007-1157 2007 7 31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 34(1)

b) du Tarif des douanes a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus) , ci-après.

L.C. 1997, ch. 36

Retrait du bénéfice

Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la République de Bélarus.

Exception

L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1 er août 2007.

Modification de l’annexe du tarif des douanes

[Modification]

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1 er août 2007.