DORS/2008-163 2008 5 15 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important)

C.P. 2008-943 2008 5 15

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978 a de la

Loi sur les banques b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) , ci-après.

L.C. 2005, ch. 54, art. 135

L.C. 1991, ch. 46

Pourcentages

Pourcentage

Pour l’application du paragraphe 508(2) de la

Loi sur les banques , le pourcentage est de 35 %.

Pourcentage

Pour l’application du paragraphe 508(3) de la

Loi sur les banques , le pourcentage est de 50 %.

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.