C.R.C., ch. 395 2025 7 25

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes

Règlement établi en conformité du paragraphe 23(2) de la

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Titre abrégé

Le présent règlement peut être cité sous le

titre : Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes .

Interprétation

Dans le présent règlement,

ancienne loi désigne la

Loi sur les pensions des services de défense, comme tout édit du Parlement du Canada prévoyant le paiement de pensions aux membres des forces selon la durée du service, autre que la présente Loi; ( former Act )

Loi signifie la

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes . ( Act )

Application

Le présent règlement vise chaque membre des forces auquel s’applique la

Loi sur la continuation de la pension des services de défense et qui, par suite de renseignements erronés qu’il a reçus d’un membre des forces dont les fonctions ordinaires comprenaient celle de fournir des renseignements sur le choix du service en vertu de la Loi ou de l’ancienne loi, n’a pas exercé l’option de devenir contributeur en vertu de la Loi, de la

partie V de la

Loi sur les pensions des services de défense , ou de la

partie V de la Loi des pensions de la milice .

Option

(1) Sous réserve de l’article 5, un membre des forces défini à l’article 3 peut choisir de devenir contributeur en vertu de la Loi, pourvu qu’il exerce son option dans le délai de un an à compter du jour où il a été informé par le ministre de son droit à cet égard.

(2) Toute option exercée selon le paragraphe (1) devra être faite par écrit sur la formule CFSA 109F visée à l’annexe et l’original doit être transmis à une personne désignée par le ministre à cet effet dans le délai prescrit par le paragraphe (1) pour exercer l’option.

Un membre des forces défini à l’article 3, qui a reçu une gratification en vertu de l’ancienne loi peut choisir de devenir contributeur sous le régime de la Loi à la condition expresse de payer un montant équivalant à la gratification qui lui a été versée (ce paiement pouvant s’effectuer sous forme de somme globale ou de versements calculés selon l’article 14 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes , à son choix), avec intérêt simple au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date où les paiements de la gratification ont commencé jusqu’à la date de l’option exercée en vertu de l’article 4.

ANNEXE (article 4)

CFSA 109F

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Option de devenir contributeur

(La présente formule doit servir UNIQUEMENT à un membre des forces qui est visé par la

Loi sur la continuation de la pension des services de défense et qui choisit de devenir contributeur sous le régime de la

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes dans un délai de un an à compter du jour où il a été informé par le ministre de son droit d’option.)

PARTIE I

Option et mode de paiement

Je, soussigné,

(Prénoms au long, suivis du nom de famille)

Matricule , Grade

Navire, unité ou station

Date de naissance , État

(jour) (mois) (anné

e) matrimonial

(célibataire, marié, divorcé, etc.)

étant un membre des forces à qui s’applique la

Loi sur la continuation de la pension des services de défense , choisis par les présentes de devenir contributeur sous le régime de la

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , à compter d’aujourd’hui. Je sais que je suis autorisé à compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service que j’étais autorisé à compter comme ouvrant droit à pension sous le régime des parties I, II ou III de l’ancienne loi, ainsi que toute période de service que j’aurais été autorisé à compter sous le régime de la

partie V de la

Loi sur les pensions des services de défense ou de la

partie V de la Loi des pensions de la milice et qu’en exercant cette option je serai censé avoir choisi de payer pour ce service.

J’effectuerai le paiement de la manière suivante (choisir UN mode de paiement seulement et indiquer son choix en faisant une croix dans la case appropriée) :

□ (

a) en une somme globale provenant de fonds personnels ou du crédit du [de la] réadaptation du ministère des Affaires des anciens combattants; OU

□ (

b) en une somme globale de $ provenant de fonds personnels ou du crédit de réadaptation du ministère des Affaires des anciens combattants, pour acquitter une

partie des arriérés, le solde devant être payé par mensualités de $, à compter du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente option est souscrite jusqu’à ce que les arriérés de contributions soient entièrement payés; OU

□ (

c) par mensualités de $, à compter du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente option est souscrite jusqu’à ce que les arriérés de contributions soient entièrement payés :

et je sais que le mode de paiement indiqué ci-dessus est sujet à rectification, après vérification du total des arriérés de contributions, en vertu du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes .

Signé et transmis à , ce

(Lieu)

jour d 19

(Date de l’option)

Témoin attestant la signature de la personne qui fait l’option :

(Signature du témoin) (Signature de la personne qui fait l’option)

PARTIE II

Transmission de la formule d’option

Les circonstances de la transmission de l’option ci-dessus ayant été vérifiées, j’ai la certitude que la formule (faire une croix dans la case appropriée)

□ (

a) M’A ÉTÉ TRANSMISE dans un délai de un an à compter de la date où le membre a été informé par le ministre de son droit d’option; OU

□ (

b) M’A ÉTÉ TRANSMISE seulement le jour d 19 , soit une date ultérieure au délai de un an à compter de la date où le membre a été informé par le ministre de son droit d’option.

(Commandant ou autorité que désigne le Ministre)

(Date)

(Navire, unité ou station)