C.R.C., ch. 1333 2025 7 25

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers

Règlement applicant la

loi sur l’emploi dans la fonction publique aux fonctionnaires du Service Canadien des pénitenciers

Titre abrégé

Le présent règlement peut être cité sous le

titre : Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers .

Application de la loi

Nonobstant la

partie I de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique à tous les agents du Service correctionnel du Canada, y compris ceux qui sont connus sous la désignation de commissaire adjoint, directeurs de division, directeurs régionaux, et à tous les autres agents du Service correctionnel du Canada, à l’exception du commissaire des pénitenciers.

L.R. (1985), ch. 35 (2 e suppl.), art. 15 et 18