Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)
SOR-2016-231
Regulations
DORS/2016-231 2016 8 5 2025 7 25
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)
C.P. 2016-744 2016 8 5
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30(1)
j) de la
Loi sur les aliments et drogues a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) , ci-après.
L.R., ch. F-27
Définitions
Exemption
Est exempt de l’application de la
Loi sur les aliments et drogues le cannabis , au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur le cannabis , à l’égard duquel une activité est exercée conformément aux exigences de la
Loi sur le cannabis , sauf le cannabis qui est :
fabriqué, vendu ou représenté comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques;
représenté comme pouvant servir à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux;
fabriqué, vendu ou représenté comme pouvant servir à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés;
un ingrédient actif pharmaceutique au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues ;
[Abrogé, SOR/2025-43, art. 75]
vendu pour être utilisé dans un essai clinique , au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues ou une étude expérimentale au sens de l’article C.08.013 du même règlement.
DORS/2018-144, art. 373 DORS/2025-43, art. 75
Cannabis à des fins médicales
Malgré l’alinéa 1a), le cannabis qui est fabriqué ou vendu conformément aux exigences du Règlement sur le cannabis est soustrait à l’application de la
Loi sur les aliments et drogues dès qu’il est fabriqué ou vendu par l’une des personnes ci-après, à moins qu’il ne soit représenté comme pouvant servir à l’une des fins visées à cet alinéa :
toute personne à qui une licence autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis a été délivrée en vertu du paragraphe 62(1) de la
Loi sur le cannabis ;
toute personne désignée au sens de la
partie 14 du Règlement sur le cannabis .
DORS/2018-144, art. 373
Recherche non thérapeutique sur le cannabis
Malgré l’alinéa 1f), est soustrait à l’application de la
Loi sur les aliments et drogues le cannabis qui est vendu pour être utilisé dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis , au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le cannabis , menée conformément aux dispositions de ce règlement.
DORS/2022-251, art. 25
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
24 août 2016
Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 2016.