C.R.C., ch. 1316 2025 7 25

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord

Décret concernant l’octroi de certains privilèges et immunités à la Commission Internationale des pêcheries du pacifique nord et à ses représentants, fonctionnaires et experts

Titre abrégé

Le présent décret peut être cité sous le

titre : Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord .

Interprétation

Dans le présent décret,

Convention désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; ( Convention )

Organisation désigne la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord. ( Organization )

Privilèges et immunités

(1) L'Organisation a la capacité juridique d'une corporation et jouit, dans la mesure où elle peut en avoir besoin, des privilèges et immunités prévus aux Articles II et III de la Convention.

(2) Les représentants des États et gouvernements qui sont membres de l'Organisation jouissent, dans la mesure où ils peuvent en avoir besoin pour remplir leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'Article IV de la Convention à l'égard des représentants des membres.

(3) Tous les fonctionnaires de l'Organisation jouissent, dans la mesure où ils peuvent en avoir besoin pour remplir leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'Article V de la Convention à l'égard des fonctionnaires des Nations Unies.

(4) Tous les experts qui accomplissent des missions pour l'Organisation jouissent, dans la mesure où ils peuvent en avoir besoin pour remplir leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'Article VI de la Convention à l'égard des experts qui accomplissent des missions pour le compte des Nations Unies.

Rien dans le présent décret n'exonère un citoyen canadien résidant ou ayant sa résidence ordinaire au Canada de l'obligation de payer tous impôts, taxes ou droits prévus par une loi du Canada.