Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé
SOR-2018-179
Regulations
DORS/2018-179 2018 8 27 2025 7 25 CODE CRIMINEL
Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé
En vertu de l’alinéa 254.01b) a du Code criminel b , le procureur général du Canada prend l’ Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé , ci-après.
L.C. 2018, ch. 21, art. 4
L.R., ch. C-46
Ottawa, le 22 août 2018
Le procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould Attorney General of Canada
Matériel de détection des drogues
Matériel approuvé
Est approuvé pour l’application de la définition de matériel de détection des drogues approuvé , à l’article 320.11 du Code criminel , le matériel ci-après, conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne :
le Dräger DrugTest® 5000 et le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA, utilisés ensemble;
le SoToxa™, le Abbott SoToxa™ Test Cartridge et le Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, utilisés ensemble.
DORS/2019-237, art. 1
Entrée en vigueur
Date de prise
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa prise.