Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (SOR-2025-148)
SOR-2025-148
Regulations
DORS/2025-148 2025 6 26 2025 12 30 TARIF DES DOUANES
Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier
C.P. 2025-534 2025 6 26
Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 53(2)
d) et 79a) a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier , ci-après.
L.C. 2012, ch. 26, par. 63(4)
L.C. 1997, ch. 36
Interprétation
Origine des marchandises
Pour l’application du présent décret, l’origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d’origine prévues au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM) ou au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM) , selon le cas.
Trimestre
1.1
Pour l’application des paragraphes 2(1) et 2.1(1), les périodes ci-après sont des trimestres :
celle qui commence le 26 décembre 2025 et qui se termine le 25 mars 2026;
celle qui commence le 26 mars 2026 et qui se termine le 27 juin 2026.
DORS/2025-266, art. 1
Surtaxe
Surtaxe — pays sans accord commercial
(1) Sous réserve de l’article 3, les marchandises classées dans l’un des numéros de classement tarifaires visés à la colonne 4 de l’annexe 1 qui ne sont pas originaires d’un pays visé à l’annexe 3 — ainsi que celles qui peuvent également être classées dans l’un de ces numéros de classement tarifaires, mais qui sont classées dans un numéro tarifaire du
Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires — sont assujetties à une surtaxe correspondant à cinquante pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la
Loi sur les douanes , si, selon le cas :
la quantité de marchandises classées dans le même numéro de classement tarifaire ou dans tout autre numéro de classement tarifaire visé au même
article de l’annexe 1 qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure au total trimestriel prévu à la colonne 2;
la quantité de marchandises classées dans le même numéro de classement tarifaire ou dans tout autre numéro de classement tarifaire visé au même
article de cette
annexe qui sont originaires du même pays et qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure à la quantité obtenue par la multiplication du pourcentage prévu à la colonne 3 par le total trimestriel prévu à la colonne 2.
(1.1) [Abrogé, DORS/2025-266, art. 2]
(2) [Abrogé, DORS/2025-266, art. 2]
(3) [Abrogé, DORS/2025-155, art. 1]
Licence d’importation
(4) Les marchandises sont considérées comme étant importées en quantité dépassant les limites prévues au paragraphe (1) si elles ne sont pas importées aux termes d’une licence qui est délivrée en vertu du paragraphe 8(1) de la
Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard de produits en acier figurant à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et qui est valide au moment de la déclaration en détail faite aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la
Loi sur les douanes .
DORS/2025-155, art. 1 DORS/2025-266, art. 2
Surtaxe — pays visés par un accord commercial
2.1
(1) Sous réserve de l’article 3, les marchandises classées dans l’un des numéros de classement tarifaires visés à la colonne 4 de l’annexe 2 qui sont originaires d’un pays visé à l’annexe 3 — ainsi que celles qui peuvent également être classées dans l’un de ces numéros de classement tarifaires, mais qui sont classées dans un numéro tarifaire du
Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires — sont assujetties à une surtaxe correspondant à cinquante pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la
Loi sur les douanes , si, selon le cas :
la quantité de marchandises qui sont classées dans le même numéro de classement tarifaire ou dans tout autre numéro de classement tarifaire visé au même
article de l’annexe 2 et qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure au total trimestriel prévu à la colonne 2;
la quantité de marchandises qui sont classées dans le même numéro de classement tarifaire ou dans tout autre numéro de classement tarifaire visé au même
article de cette annexe, qui sont originaires du même pays et qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure à la quantité obtenue par la multiplication du pourcentage prévu à la colonne 3 par le total trimestriel prévu à la colonne 2.
(2) [Abrogé, DORS/2025-266, art. 3]
(3) [Abrogé, DORS/2025-266, art. 3]
Licence d’importation
(4) Les marchandises sont considérées comme étant importées en quantité dépassant les limites prévues au paragraphe (1) si elles ne sont pas importées aux termes d’une licence qui est délivrée en vertu du paragraphe 8(1) de la
Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard de produits en acier figurant à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et qui est valide au moment où elles font l’objet de la déclaration en détail prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la
Loi sur les douanes .
DORS/2025-155, art. 2 DORS/2025-266, art. 3
Exceptions
Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe et sont exclues de la comptabilisation de la quantité des marchandises importées :
les marchandises visées au paragraphe 2(1) qui sont en transit vers le Canada le 27 juin 2025 ou avant cette date;
a.1)
les marchandises visées au paragraphe 2.1(1) qui sont en transit vers le Canada le 1 er août 2025 ou avant cette date;
les marchandises qui sont originaires du Canada, des États-Unis ou du Mexique;
les marchandises occasionnelles au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles ;
les marchandises classées dans un numéro tarifaire du
Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire visé à la colonne 4 de l’annexe 1 ou à la colonne 4 de l’annexe 2.
DORS/2025-155, art. 3 DORS/2025-266, art. 4
Autres surtaxes
3.1
Malgré tout autre décret pris en vertu du Tarif des douanes , si une marchandise assujettie à une surtaxe au
titre du présent décret est également assujettie à une autre surtaxe sous le régime du Tarif des douanes , seule la surtaxe établie par le présent décret s’applique à l’égard de la marchandise.
DORS/2025-155, art. 4 DORS/2025-266, art. 5(
F) Abrogation du présent décret
Le présent décret est abrogé au premier anniversaire de son entrée en vigueur.
Abrogation
Le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier 1 est abrogé.
DORS/2018-206
Entrée en vigueur
27 juin 2025
Le présent décret entre en vigueur le 27 juin 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1 (paragraphe 2(1) et alinéa 3d)) Contingents d’importation — pays sans accord commercial Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Article Catégorie de marchandises Total trimestriel (tonnes métriques) Pourcentage par pays Numéro de classement tarifaire 1 Lingots en acier ordinaire 5,6 97 %
7206.10.00.00
7206.90.00.00
7224.10.00.00
2 Blooms et billettes d’acier 30 472,5 70 %
7207.11.00.10
7207.11.00.21
7207.11.00.29
7207.12.00.00
7207.19.00.10
7207.19.00.90
7207.20.00.10
7207.20.00.20
7207.20.00.30
7207.20.00.90
7224.90.00.00
3 Tôles laminées à chaud 2 370,5 41 %
7208.10.00.00
7208.25.00.00
7208.26.00.00
7208.27.00.00
7208.36.00.00
7208.37.00.10
7208.37.00.20
7208.37.00.50
7208.38.00.10
7208.38.00.20
7208.38.00.50
7208.39.00.00
7208.53.00.00
7208.54.00.00
7208.90.00.00
7211.14.00.90
7211.19.00.10
7211.19.00.90
7211.90.00.00
7225.50.00.10
7225.50.00.20
7225.50.00.30
7225.50.00.40
4 Tôles de plancher 2,4 98 % 7208.40.00.00 5 Tôles d’acier 5 201,2 36 %
7208.51.00.11
7208.51.00.12
7208.51.00.19
7208.51.00.21
7208.51.00.22
7208.51.00.23
7208.51.00.24
7208.51.00.25
7208.51.00.31
7208.51.00.32
7208.51.00.33
7208.51.00.34
7208.51.00.35
7208.51.00.41
7208.51.00.42
7208.51.00.43
7208.51.00.44
7208.51.00.45
7208.51.00.51
7208.51.00.52
7208.51.00.53
7208.51.00.54
7208.51.00.55
7208.51.00.61
7208.51.00.62
7208.51.00.63
7208.51.00.64
7208.51.00.65
7208.51.00.71
7208.51.00.72
7208.51.00.73
7208.51.00.74
7208.51.00.75
7208.52.00.11
7208.52.00.12
7208.52.00.19
7208.52.00.81
7208.52.00.82
7208.52.00.83
7208.52.00.84
7208.52.00.85
7211.14.00.10
7225.40.00.10
7225.40.00.20
7225.40.00.30
7225.40.00.40
7225.40.00.50
7225.99.00.20
7225.99.00.90
7226.91.00.00
6 Tôles laminées à froid 6 164,4 92 %
7209.15.00.00
7209.16.00.40
7209.16.00.90
7209.17.00.40
7209.17.00.90
7209.18.00.00
7209.25.00.00
7209.26.00.00
7209.27.00.00
7209.28.00.00
7209.90.00.00
7211.23.00.00
7211.29.00.00
7226.92.00.00
7 Produits laminés plats étamés 382,9 84 %
7210.11.00.00
7210.12.00.00
7210.50.00.00
7212.10.00.00
8 Tôles en acier revêtues 18 732,8 37 %
7210.30.00.00
7210.41.00.00
7210.49.00.40
7210.49.00.50
7210.49.00.60
7210.49.00.70
7210.90.00.00
7212.20.00.10
7212.20.00.20
7212.20.00.30
7212.20.00.40
7212.30.00.10
7212.30.00.20
7212.30.00.30
7212.30.00.40
7225.30.00.00
7225.91.00.10
7225.91.00.20
7225.91.00.30
7225.91.00.40
7225.92.00.10
7225.92.00.20
7225.92.00.30
7225.92.00.40
7226.99.00.11
7226.99.00.12
7226.99.00.13
7226.99.00.19
7226.99.00.91
7226.99.00.92
7226.99.00.93
7226.99.00.99
9 Produits peints 3 466,0 58 %
7210.70.00.10
7210.70.00.21
7210.70.00.29
7210.70.00.90
7212.40.00.10
7212.40.00.21
7212.40.00.29
7212.40.00.90
10 Barres d’armature 13 445,1 29 %
7213.10.00.11
7213.10.00.12
7213.10.00.13
7213.10.00.90
7214.20.00.11
7214.20.00.12
7214.20.00.13
7214.20.00.14
7214.20.00.21
7214.20.00.22
7214.20.00.23
7214.20.00.24
7214.20.00.31
7214.20.00.32
7214.20.00.33
7214.20.00.34
7214.20.00.90
7227.90.00.50
7228.30.00.51
7228.30.00.52
7228.30.00.53
11 Barres en acier laminées à chaud 7 281,7 39 %
7213.20.00.50
7213.20.00.90
7214.10.00.00
7214.30.00.24
7214.30.00.25
7214.30.00.33
7214.30.00.34
7214.30.00.40
7214.30.00.90
7214.91.00.11
7214.91.00.12
7214.91.00.13
7214.91.00.21
7214.91.00.22
7214.91.00.23
7214.91.00.31
7214.91.00.32
7214.91.00.33
7214.99.00.20
7214.99.00.30
7214.99.00.41
7214.99.00.42
7214.99.00.43
7214.99.00.49
7214.99.00.51
7214.99.00.52
7214.99.00.53
7214.99.00.59
7214.99.00.60
7228.20.00.50
7228.30.00.49
7228.30.00.71
7228.30.00.72
7228.30.00.73
7228.30.00.81
7228.30.00.90
7228.40.00.10
7228.40.00.20
7228.40.00.90
7228.60.00.00
7228.80.00.19
7228.80.00.92
7302.10.00.21
7302.90.00.00
12 Fils machine 1 571,7 45 %
7213.91.00.41
7213.91.00.42
7213.91.00.43
7213.91.00.49
7213.91.00.50
7213.91.00.60
7213.91.00.70
7213.99.00.11
7213.99.00.12
7213.99.00.13
7213.99.00.31
7213.99.00.32
7213.99.00.33
7213.99.00.51
7213.99.00.52
7213.99.00.53
7213.99.00.90
7227.10.00.00
7227.20.00.20
7227.20.00.90
7227.90.00.11
7227.90.00.19
7227.90.00.21
7227.90.00.29
7227.90.00.60
7227.90.00.70
7227.90.00.81
7227.90.00.82
7227.90.00.83
7227.90.00.90
13 Barres d’acier finies à froid 214,4 54 %
7215.10.00.20
7215.10.00.90
7215.50.00.10
7215.50.00.21
7215.50.00.29
7215.50.00.90
7228.50.00.10
7228.50.00.20
7228.50.00.90
14 Acier de construction 4 674,2 55 %
7216.10.00.11
7216.10.00.19
7216.10.00.21
7216.10.00.29
7216.21.00.10
7216.21.00.20
7216.22.00.00
7216.31.00.11
7216.31.00.12
7216.31.00.19
7216.31.00.21
7216.31.00.22
7216.31.00.29
7216.40.00.11
7216.40.00.12
7216.40.00.21
7216.40.00.22
7216.40.00.30
7216.50.00.10
7216.50.00.20
7216.50.00.30
7216.50.00.90
7216.61.00.00
7216.69.00.00
7216.99.00.10
7216.99.00.20
7216.99.00.30
7216.99.00.99
7228.70.00.11
7228.70.00.12
7228.70.00.50
7228.70.00.82
7228.70.00.83
7228.70.00.89
7228.70.00.91
7228.70.00.93
7228.70.00.99
15 Fils d’acier 4 114,6 70 %
7217.10.00.41
7217.10.00.42
7217.10.00.43
7217.10.00.44
7217.10.00.45
7217.10.00.51
7217.10.00.52
7217.10.00.53
7217.10.00.54
7217.10.00.55
7217.10.00.59
7217.10.00.61
7217.10.00.62
7217.10.00.63
7217.10.00.64
7217.10.00.65
7217.10.00.66
7217.10.00.67
7217.10.00.68
7217.10.00.71
7217.10.00.79
7217.10.00.81
7217.10.00.82
7217.10.00.83
7217.10.00.84
7217.10.00.85
7217.10.00.86
7217.10.00.87
7217.10.00.88
7217.10.00.91
7217.10.00.99
7217.20.00.10
7217.20.00.41
7217.20.00.42
7217.20.00.43
7217.20.00.44
7217.20.00.49
7217.20.00.51
7217.20.00.52
7217.20.00.53
7217.20.00.54
7217.20.00.59
7217.20.00.61
7217.20.00.62
7217.20.00.63
7217.20.00.64
7217.20.00.69
7217.20.00.71
7217.20.00.72
7217.20.00.73
7217.20.00.74
7217.20.00.79
7217.20.00.81
7217.20.00.82
7217.20.00.83
7217.20.00.84
7217.20.00.89
7217.20.00.91
7217.20.00.92
7217.20.00.93
7217.20.00.94
7217.20.00.99
7217.30.00.10
7217.30.00.21
7217.30.00.22
7217.30.00.23
7217.30.00.24
7217.30.00.29
7217.30.00.31
7217.30.00.32
7217.30.00.33
7217.30.00.34
7217.30.00.39
7217.30.00.41
7217.30.00.42
7217.30.00.43
7217.30.00.44
7217.30.00.49
7217.90.00.20
7217.90.00.91
7217.90.00.92
7217.90.00.93
7229.20.00.11
7229.20.00.19
7229.20.00.90
7229.90.00.30
7229.90.00.40
7229.90.00.51
7229.90.00.59
7229.90.00.61
7229.90.00.62
7229.90.00.63
7229.90.00.64
7229.90.00.71
7229.90.00.72
7229.90.00.73
7229.90.00.74
7229.90.00.90
16 Lingots d’acier inoxydable 0,1 75 % 7218.10.00.00 17 Blooms et billettes en acier inoxydable 892,9 99 %
7218.91.00.00
7218.99.00.10
7218.99.00.90
18 Tubes de canalisation 2 472,0 59 %
7304.19.00.23
7304.19.00.24
7304.19.00.25
7304.19.00.26
7304.19.00.29
7304.19.00.61
7304.19.00.62
7304.19.00.63
7304.19.00.64
7304.19.00.69
7304.19.00.71
7304.19.00.72
7304.19.00.73
7304.19.00.74
7304.19.00.79
7304.39.00.22
7304.39.00.32
7305.11.00.31
7305.11.00.32
7305.11.00.33
7305.11.00.34
7305.11.00.39
7305.12.00.31
7305.12.00.32
7305.12.00.33
7305.12.00.34
7305.12.00.39
7305.19.00.31
7305.19.00.32
7305.19.00.33
7305.19.00.34
7305.19.00.39
7306.11.00.00
7306.19.00.10
7306.19.00.90
19 Tubes pour exploitation du pétrole 3 126,5 53 %
7304.29.00.12
7304.29.00.13
7304.29.00.14
7304.29.00.15
7304.29.00.16
7304.29.00.17
7304.29.00.19
7304.29.00.22
7304.29.00.23
7304.29.00.24
7304.29.00.25
7304.29.00.26
7304.29.00.27
7304.29.00.29
7304.29.00.32
7304.29.00.33
7304.29.00.34
7304.29.00.35
7304.29.00.36
7304.29.00.37
7305.20.00.00
7306.21.00.00
7306.29.00.12
7306.29.00.13
7306.29.00.14
7306.29.00.15
7306.29.00.16
7306.29.00.17
7306.29.00.19
7306.29.00.22
7306.29.00.23
7306.29.00.24
7306.29.00.25
7306.29.00.26
7306.29.00.27
7306.29.00.29
7306.29.00.32
7306.29.00.33
7306.29.00.34
7306.29.00.35
7306.29.00.36
7306.29.00.37
7306.29.00.39
7306.29.00.42
7306.29.00.43
7306.29.00.44
7306.29.00.45
7306.29.00.46
7306.29.00.47
7306.29.00.49
7306.29.00.52
7306.29.00.53
7306.29.00.54
7306.29.00.55
7306.29.00.56
7306.29.00.57
7306.29.00.59
7306.29.00.62
7306.29.00.63
7306.29.00.64
7306.29.00.65
7306.29.00.66
7306.29.00.67
7306.29.00.69
7306.29.00.72
7306.29.00.73
7306.29.00.74
7306.29.00.75
7306.29.00.76
7306.29.00.77
7306.29.00.79
20 Tubes et tuyaux standards 10 369,2 21 %
7304.39.00.21
7304.39.00.31
7305.31.00.11
7305.31.00.19
7305.31.00.20
7306.30.00.41
7306.30.00.42
7306.30.00.43
7306.30.00.44
7306.30.00.45
7306.30.00.46
7306.30.00.47
7306.30.00.49
7306.30.00.51
7306.30.00.52
7306.30.00.53
7306.30.00.54
7306.30.00.55
7306.30.00.56
7306.30.00.57
7306.30.00.59
7306.30.00.61
7306.30.00.62
7306.30.00.63
7306.30.00.64
7306.30.00.65
7306.30.00.66
7306.30.00.67
7306.30.00.69
7306.30.00.71
7306.30.00.72
7306.30.00.73
7306.30.00.74
7306.30.00.75
7306.30.00.76
7306.30.00.77
7306.30.00.79
7306.30.00.81
7306.30.00.82
7306.30.00.83
7306.30.00.84
7306.30.00.85
7306.30.00.86
7306.30.00.87
7306.30.00.89
7306.40.00.10
7306.40.00.20
7306.40.00.30
7306.90.00.10
7306.90.00.20
21 Tubes de canalisation à gros diamètre 927,9 70 %
7304.19.00.81
7304.19.00.82
7304.19.00.83
7304.19.00.84
7304.19.00.89
7305.11.00.41
7305.11.00.42
7305.11.00.43
7305.11.00.44
7305.11.00.49
7305.12.00.41
7305.12.00.42
7305.12.00.43
7305.12.00.44
7305.12.00.49
7305.19.00.41
7305.19.00.42
7305.19.00.43
7305.19.00.44
7305.19.00.49
22 Tubes pour pilotis 2 689,8 92 %
7305.39.00.20
7305.39.00.30
23 Éléments creux de structure 2 398,5 40 %
7306.50.00.00
7306.61.00.31
7306.61.00.39
7306.61.00.41
7306.61.00.49
7306.69.00.31
7306.69.00.39
7306.69.00.41
7306.69.00.49
DORS/2025-155, art. 5 DORS/2025-266, art. 6
ANNEXE 2 (paragraphe 2.1(1) et alinéa 3d)) Contingents d’importation — pays visés par un accord commercial Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Article Catégorie de marchandises Total trimestriel (tonnes métriques) Pourcentage par pays Numéro de classement tarifaire 1 Lingots en acier ordinaire 92,4 77 %
7206.10.00.00
7206.90.00.00
7224.10.00.00
2 Blooms et billettes d’acier 17 649,4 40 %
7207.11.00.10
7207.11.00.21
7207.11.00.29
7207.12.00.00
7207.19.00.10
7207.19.00.90
7207.20.00.10
7207.20.00.20
7207.20.00.30
7207.20.00.90
7224.90.00.00
3 Tôles laminées à chaud 9 523,1 67 %
7208.10.00.00
7208.25.00.00
7208.26.00.00
7208.27.00.00
7208.36.00.00
7208.37.00.10
7208.37.00.20
7208.37.00.50
7208.38.00.10
7208.38.00.20
7208.38.00.50
7208.39.00.00
7208.53.00.00
7208.54.00.00
7208.90.00.00
7211.14.00.90
7211.19.00.10
7211.19.00.90
7211.90.00.00
7225.50.00.10
7225.50.00.20
7225.50.00.30
7225.50.00.40
4 Tôles de plancher 33,4 66 % 7208.40.00.00 5 Tôles d’acier 54 354,9 30 %
7208.51.00.11
7208.51.00.12
7208.51.00.19
7208.51.00.21
7208.51.00.22
7208.51.00.23
7208.51.00.24
7208.51.00.25
7208.51.00.31
7208.51.00.32
7208.51.00.33
7208.51.00.34
7208.51.00.35
7208.51.00.41
7208.51.00.42
7208.51.00.43
7208.51.00.44
7208.51.00.45
7208.51.00.51
7208.51.00.52
7208.51.00.53
7208.51.00.54
7208.51.00.55
7208.51.00.61
7208.51.00.62
7208.51.00.63
7208.51.00.64
7208.51.00.65
7208.51.00.71
7208.51.00.72
7208.51.00.73
7208.51.00.74
7208.51.00.75
7208.52.00.11
7208.52.00.12
7208.52.00.19
7208.52.00.81
7208.52.00.82
7208.52.00.83
7208.52.00.84
7208.52.00.85
7211.14.00.10
7225.40.00.10
7225.40.00.20
7225.40.00.30
7225.40.00.40
7225.40.00.50
7225.99.00.20
7225.99.00.90
7226.91.00.00
6 Tôles laminées à froid 1 832,6 32 %
7209.15.00.00
7209.16.00.40
7209.16.00.90
7209.17.00.40
7209.17.00.90
7209.18.00.00
7209.25.00.00
7209.26.00.00
7209.27.00.00
7209.28.00.00
7209.90.00.00
7211.23.00.00
7211.29.00.00
7226.92.00.00
7 Produits laminés plats étamés 2 156,4 56 %
7210.11.00.00
7210.12.00.00
7210.50.00.00
7212.10.00.00
8 Tôles en acier revêtues 31 128,2 25 %
7210.30.00.00
7210.41.00.00
7210.49.00.40
7210.49.00.50
7210.49.00.60
7210.49.00.70
7210.90.00.00
7212.20.00.10
7212.20.00.20
7212.20.00.30
7212.20.00.40
7212.30.00.10
7212.30.00.20
7212.30.00.30
7212.30.00.40
7225.30.00.00
7225.91.00.10
7225.91.00.20
7225.91.00.30
7225.91.00.40
7225.92.00.10
7225.92.00.20
7225.92.00.30
7225.92.00.40
7226.99.00.11
7226.99.00.12
7226.99.00.13
7226.99.00.19
7226.99.00.91
7226.99.00.92
7226.99.00.93
7226.99.00.99
9 Produits peints 23 763,8 90 %
7210.70.00.10
7210.70.00.21
7210.70.00.29
7210.70.00.90
7212.40.00.10
7212.40.00.21
7212.40.00.29
7212.40.00.90
10 Barres d’armature 28 710,4 45 %
7213.10.00.11
7213.10.00.12
7213.10.00.13
7213.10.00.90
7214.20.00.11
7214.20.00.12
7214.20.00.13
7214.20.00.14
7214.20.00.21
7214.20.00.22
7214.20.00.23
7214.20.00.24
7214.20.00.31
7214.20.00.32
7214.20.00.33
7214.20.00.34
7214.20.00.90
7227.90.00.50
7228.30.00.51
7228.30.00.52
7228.30.00.53
11 Barres en acier laminées à chaud 8 750,3 58 %
7213.20.00.50
7213.20.00.90
7214.10.00.00
7214.30.00.24
7214.30.00.25
7214.30.00.33
7214.30.00.34
7214.30.00.40
7214.30.00.90
7214.91.00.11
7214.91.00.12
7214.91.00.13
7214.91.00.21
7214.91.00.22
7214.91.00.23
7214.91.00.31
7214.91.00.32
7214.91.00.33
7214.99.00.20
7214.99.00.30
7214.99.00.41
7214.99.00.42
7214.99.00.43
7214.99.00.49
7214.99.00.51
7214.99.00.52
7214.99.00.53
7214.99.00.59
7214.99.00.60
7228.20.00.50
7228.30.00.49
7228.30.00.71
7228.30.00.72
7228.30.00.73
7228.30.00.81
7228.30.00.90
7228.40.00.10
7228.40.00.20
7228.40.00.90
7228.60.00.00
7228.80.00.19
7228.80.00.92
7302.10.00.21
7302.90.00.00
12 Fils machine 16 514,8 59 %
7213.91.00.41
7213.91.00.42
7213.91.00.43
7213.91.00.49
7213.91.00.50
7213.91.00.60
7213.91.00.70
7213.99.00.11
7213.99.00.12
7213.99.00.13
7213.99.00.31
7213.99.00.32
7213.99.00.33
7213.99.00.51
7213.99.00.52
7213.99.00.53
7213.99.00.90
7227.10.00.00
7227.20.00.20
7227.20.00.90
7227.90.00.11
7227.90.00.19
7227.90.00.21
7227.90.00.29
7227.90.00.60
7227.90.00.70
7227.90.00.81
7227.90.00.82
7227.90.00.83
7227.90.00.90
13 Barres d’acier finies à froid 6 559,3 39 %
7215.10.00.20
7215.10.00.90
7215.50.00.10
7215.50.00.21
7215.50.00.29
7215.50.00.90
7228.50.00.10
7228.50.00.20
7228.50.00.90
14 Acier de construction 3 467,6 69 %
7216.10.00.11
7216.10.00.19
7216.10.00.21
7216.10.00.29
7216.21.00.10
7216.21.00.20
7216.22.00.00
7216.31.00.11
7216.31.00.12
7216.31.00.19
7216.31.00.21
7216.31.00.22
7216.31.00.29
7216.40.00.11
7216.40.00.12
7216.40.00.21
7216.40.00.22
7216.40.00.30
7216.50.00.10
7216.50.00.20
7216.50.00.30
7216.50.00.90
7216.61.00.00
7216.69.00.00
7216.99.00.10
7216.99.00.20
7216.99.00.30
7216.99.00.99
7228.70.00.11
7228.70.00.12
7228.70.00.50
7228.70.00.82
7228.70.00.83
7228.70.00.89
7228.70.00.91
7228.70.00.93
7228.70.00.99
15 Fils d’acier 7 370,1 24 %
7217.10.00.41
7217.10.00.42
7217.10.00.43
7217.10.00.44
7217.10.00.45
7217.10.00.51
7217.10.00.52
7217.10.00.53
7217.10.00.54
7217.10.00.55
7217.10.00.59
7217.10.00.61
7217.10.00.62
7217.10.00.63
7217.10.00.64
7217.10.00.65
7217.10.00.66
7217.10.00.67
7217.10.00.68
7217.10.00.71
7217.10.00.79
7217.10.00.81
7217.10.00.82
7217.10.00.83
7217.10.00.84
7217.10.00.85
7217.10.00.86
7217.10.00.87
7217.10.00.88
7217.10.00.91
7217.10.00.99
7217.20.00.10
7217.20.00.41
7217.20.00.42
7217.20.00.43
7217.20.00.44
7217.20.00.49
7217.20.00.51
7217.20.00.52
7217.20.00.53
7217.20.00.54
7217.20.00.59
7217.20.00.61
7217.20.00.62
7217.20.00.63
7217.20.00.64
7217.20.00.69
7217.20.00.71
7217.20.00.72
7217.20.00.73
7217.20.00.74
7217.20.00.79
7217.20.00.81
7217.20.00.82
7217.20.00.83
7217.20.00.84
7217.20.00.89
7217.20.00.91
7217.20.00.92
7217.20.00.93
7217.20.00.94
7217.20.00.99
7217.30.00.10
7217.30.00.21
7217.30.00.22
7217.30.00.23
7217.30.00.24
7217.30.00.29
7217.30.00.31
7217.30.00.32
7217.30.00.33
7217.30.00.34
7217.30.00.39
7217.30.00.41
7217.30.00.42
7217.30.00.43
7217.30.00.44
7217.30.00.49
7217.90.00.20
7217.90.00.91
7217.90.00.92
7217.90.00.93
7229.20.00.11
7229.20.00.19
7229.20.00.90
7229.90.00.30
7229.90.00.40
7229.90.00.51
7229.90.00.59
7229.90.00.61
7229.90.00.62
7229.90.00.63
7229.90.00.64
7229.90.00.71
7229.90.00.72
7229.90.00.73
7229.90.00.74
7229.90.00.90
16 Lingots d’acier inoxydable 1,1 83 % 7218.10.00.00 17 Blooms et billettes en acier inoxydable 5,8 57 %
7218.91.00.00
7218.99.00.10
7218.99.00.90
18 Tubes de canalisation 6 248,6 45 %
7304.19.00.23
7304.19.00.24
7304.19.00.25
7304.19.00.26
7304.19.00.29
7304.19.00.61
7304.19.00.62
7304.19.00.63
7304.19.00.64
7304.19.00.69
7304.19.00.71
7304.19.00.72
7304.19.00.73
7304.19.00.74
7304.19.00.79
7304.39.00.22
7304.39.00.32
7305.11.00.31
7305.11.00.32
7305.11.00.33
7305.11.00.34
7305.11.00.39
7305.12.00.31
7305.12.00.32
7305.12.00.33
7305.12.00.34
7305.12.00.39
7305.19.00.31
7305.19.00.32
7305.19.00.33
7305.19.00.34
7305.19.00.39
7306.11.00.00
7306.19.00.10
7306.19.00.90
19 Tubes pour exploitation du pétrole 9 800,8 86 %
7304.29.00.12
7304.29.00.13
7304.29.00.14
7304.29.00.15
7304.29.00.16
7304.29.00.17
7304.29.00.19
7304.29.00.22
7304.29.00.23
7304.29.00.24
7304.29.00.25
7304.29.00.26
7304.29.00.27
7304.29.00.29
7304.29.00.32
7304.29.00.33
7304.29.00.34
7304.29.00.35
7304.29.00.36
7304.29.00.37
7305.20.00.00
7306.21.00.00
7306.29.00.12
7306.29.00.13
7306.29.00.14
7306.29.00.15
7306.29.00.16
7306.29.00.17
7306.29.00.19
7306.29.00.22
7306.29.00.23
7306.29.00.24
7306.29.00.25
7306.29.00.26
7306.29.00.27
7306.29.00.29
7306.29.00.32
7306.29.00.33
7306.29.00.34
7306.29.00.35
7306.29.00.36
7306.29.00.37
7306.29.00.39
7306.29.00.42
7306.29.00.43
7306.29.00.44
7306.29.00.45
7306.29.00.46
7306.29.00.47
7306.29.00.49
7306.29.00.52
7306.29.00.53
7306.29.00.54
7306.29.00.55
7306.29.00.56
7306.29.00.57
7306.29.00.59
7306.29.00.62
7306.29.00.63
7306.29.00.64
7306.29.00.65
7306.29.00.66
7306.29.00.67
7306.29.00.69
7306.29.00.72
7306.29.00.73
7306.29.00.74
7306.29.00.75
7306.29.00.76
7306.29.00.77
7306.29.00.79
20 Tubes et tuyaux standards 13 489,5 58 %
7304.39.00.21
7304.39.00.31
7305.31.00.11
7305.31.00.19
7305.31.00.20
7306.30.00.41
7306.30.00.42
7306.30.00.43
7306.30.00.44
7306.30.00.45
7306.30.00.46
7306.30.00.47
7306.30.00.49
7306.30.00.51
7306.30.00.52
7306.30.00.53
7306.30.00.54
7306.30.00.55
7306.30.00.56
7306.30.00.57
7306.30.00.59
7306.30.00.61
7306.30.00.62
7306.30.00.63
7306.30.00.64
7306.30.00.65
7306.30.00.66
7306.30.00.67
7306.30.00.69
7306.30.00.71
7306.30.00.72
7306.30.00.73
7306.30.00.74
7306.30.00.75
7306.30.00.76
7306.30.00.77
7306.30.00.79
7306.30.00.81
7306.30.00.82
7306.30.00.83
7306.30.00.84
7306.30.00.85
7306.30.00.86
7306.30.00.87
7306.30.00.89
7306.40.00.10
7306.40.00.20
7306.40.00.30
7306.90.00.10
7306.90.00.20
21 Tubes de canalisation à gros diamètre 10 693,5 76 %
7304.19.00.81
7304.19.00.82
7304.19.00.83
7304.19.00.84
7304.19.00.89
7305.11.00.41
7305.11.00.42
7305.11.00.43
7305.11.00.44
7305.11.00.49
7305.12.00.41
7305.12.00.42
7305.12.00.43
7305.12.00.44
7305.12.00.49
7305.19.00.41
7305.19.00.42
7305.19.00.43
7305.19.00.44
7305.19.00.49
22 Tubes pour pilotis 0,8 77 %
7305.39.00.20
7305.39.00.30
23 Éléments creux de structure 2 776,9 41 %
7306.50.00.00
7306.61.00.31
7306.61.00.39
7306.61.00.41
7306.61.00.49
7306.69.00.31
7306.69.00.39
7306.69.00.41
7306.69.00.49
DORS/2025-155, art. 5 DORS/2025-266, art. 6
ANNEXE 3 (paragraphes 2(1) et 2.1(1))
Pays visés par un accord commercial
Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Chili
Chypre
Colombie
Corée
Costa Rica
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Honduras
Hongrie
Irelande
Islande
Israël
Italie
Japon
Jordanie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malaisie
Malte
Nouvelle-Zélande
Norvège
Panama
Pays-Bas
Pérou
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Tchéquie
Ukraine
Vietnam
DORS/2025-155, art. 5