DORS/2007-63 2007 3 22 2025 7 25

LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la

Loi sur les conflits d’intérêts

C.P. 2007-415 2007 3 22

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 54 de la

Loi sur les conflits d’intérêts a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la

Loi sur les conflits d’intérêts , ci-après.

L.C. 2006, ch. 9, art. 2

Signification

Modes de signification

(1) Tout document dont la signification à un titulaire de charge publique est autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la

Loi sur les conflits d’intérêts est signifié de l’une ou l’autre des façons suivantes :

par signification à personne par sa remise :

(

i) à l’intéressé en tout lieu,

(ii)

s’il ne peut être trouvé aisément, à quiconque — âgé en apparence d’au moins 18 ans — se trouvant à sa dernière adresse connue ou à son lieu de résidence habituel;

par courrier recommandé ou par messagerie, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de l’intéressé ou encore à son lieu de travail;

par transmission électronique, notamment par télécopieur ou par courrier électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de l’intéressé ou encore à son lieu de travail.

Envoi d’une copie par courrier recommandé

(2) Lorsqu’un document est signifié par transmission électronique, une copie est également envoyée par courrier recommandé.

DORS/2011-323, art. 1(

F) Date de signification

La date de signification d’un document est :

s’il est signifié à personne, la date de sa remise;

s’il est signifié par courrier recommandé ou par messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé d’envoi remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie, selon le cas;

s’il est signifié par transmission électronique, la date de sa transmission.

Preuve de signification

L’un ou l’autre des documents ci-après constitue une preuve de la signification :

l’accusé de signification signé par le destinataire ou en son nom;

l’affidavit de signification dans lequel sont indiqués le nom de la personne qui a fait la signification ainsi que les date, mode et lieu de signification.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 4

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 54 de la

Loi sur les conflits d’intérêts , édictée par l’article 2 du

chapitre 9 des Lois du Canada (2006), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 9 juillet 2007, voir TR/2007-75.]