DORS/2015-17 2015 1 30 2025 7 25

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

Règlement sur les produits dangereux

C.P. 2015-40 2015 1 29

Attendu que, conformément à l’article 19 a de la

Loi sur les produits dangereux b , la ministre de la Santé a consulté le gouvernement de chaque province ainsi que les organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que la ministre estime indiqués,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 15(1) c de la

Loi sur les produits dangereux b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits dangereux , ci-après.

L.C. 2014, ch. 20, art. 120

L.R., ch. H-3

L.C. 2014, ch. 20, par. 115(1) à

(3) PARTIE 1

Définitions et interprétation

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

CL 50 Concentration d’un mélange ou d’une substance dans l’air qui provoque la mort de 50,0 % d’un groupe d’animaux testés. ( LC 50 )

classification par groupe de risque Relativement à la classe de danger pour la santé « Matières infectieuses présentant un danger biologique », la classification dans les groupes de risque 2, 3 ou 4 au sens du paragraphe 3(1) de la

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines . ( risk group classification )

conseil de prudence Phrase décrivant les mesures recommandées qu’il y a lieu de prendre pour réduire au minimum ou prévenir les effets nocifs découlant soit de l’exposition à un produit dangereux, soit du stockage ou de la manutention incorrects de ce produit. ( precautionary statement )

contenant externe Contenant externe du produit dangereux visible dans des conditions normales de manutention, sauf s’il constitue l’unique contenant de ce produit. ( outer container )

dénomination chimique Appellation scientifique d’une matière ou d’une substance conforme aux systèmes de nomenclature du Chemical Abstracts Service , division de l’ American Chemical Society , ou de l’Union internationale de chimie pure et appliquée, ou autre appellation scientifique reconnue à l’échelle internationale qui identifie clairement la matière ou la substance. ( chemical name )

DL 50 Dose unique d’un mélange ou d’une substance qui, lorsqu’elle est administrée par une voie d’exposition précise dans le cadre d’une expérimentation animale, est censée provoquer la mort de 50,0 % d’une population donnée d’animaux. ( LD 50 )

ETA Estimation de la toxicité aiguë, y compris la DL 50 et la CL 50 ainsi que la valeur ponctuelle de l’estimation de la toxicité aiguë déterminée conformément au tableau de l’article 8.1.7 . ( ATE )

fabricant Fournisseur qui, dans le cadre de ses activités au Canada, fabrique, produit, traite, emballe ou étiquette un produit dangereux et le vend. ( manufacturer )

gaz Mélange ou substance qui possède l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

il exerce, à 50 °C, une pression de vapeur absolue supérieure à 300 kPa;

il est complètement gazeux à 20 °C et à la pression normale de 101,3 kPa. ( gas )

générateur d’aérosol Récipient non rechargeable fait de métal, de verre ou de plastique, contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, mousse, pâte, gel ou poudre, et muni d’un dispositif de détente permettant d’en expulser le contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte, de gel ou de poudre ou encore à l’état liquide ou gazeux. ( aerosol dispenser )

identificateur de produit La marque, la dénomination chimique ou l’appellation courante, commerciale ou générique d’un produit dangereux. ( product identifier )

identificateur du fournisseur initial Les nom, adresse et numéro de téléphone :

soit du fabricant;

soit de l’importateur du produit dangereux qui exerce des activités au Canada. ( initial supplier identifier )

ingrédient dangereux Ingrédient faisant

partie d’un mélange qui est classé dans une catégorie ou sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé lorsqu’il est évalué en tant que substance individuelle. ( hazardous ingredient )

lieu de travail Lieu où une personne travaille moyennant rémunération. ( work place )

liquide Mélange ou substance qui possède les caractéristiques suivantes :

il exerce, à 50 °C, une pression de vapeur inférieure ou égale à 300 kPa;

il n’est pas complètement gazeux à 20 °C et à la pression normale de 101,3 kPa;

son point de fusion ou son point initial de fusion est inférieur ou égal à 20 °C à la pression normale de 101,3 kPa ou, si aucun des deux points ne peut être déterminé :

(

i) soit il est un liquide, selon les résultats de l’épreuve décrite dans la méthode D4359-90 de la société ASTM International intitulée Standard Test Method for Determining Whether a Material Is a Liquid or a Solid , avec ses modifications successives,

(ii)

soit il est non pâteux, selon les résultats de l’épreuve pour déterminer la fluidité — ou épreuve du pénétromètre — prévue à la

section 4 du

chapitre 3 de la

partie 2, numérotée 2.3.4, de l’annexe A de l’ Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route , avec ses modifications successives. ( liquid )

Loi La

Loi sur les produits dangereux . ( Act )

Manuel d’épreuves et de critères Publication des Nations Unies intitulée Manuel d’épreuves et de critères , avec ses modifications successives. ( Manual of Tests and Criteria )

mention d’avertissement Relativement à un produit dangereux, mot, soit « Danger » soit « Attention », signalant au lecteur l’existence d’un danger potentiel et indiquant sa gravité. ( signal word )

mention de danger Phrase attribuée à une catégorie ou à une sous-catégorie d’une classe de danger ou, dans le cas de la colonne 5 des parties 4 à 6 de l’annexe 5, l’énoncé exigé, qui décrit la nature du danger que présente un produit dangereux. ( hazard statement )

méthode validée sur le plan scientifique À l’égard d’un danger, méthode spécifiant des normes pour évaluer ce danger dont les résultats sont exacts et reproductibles, conformément aux principes scientifiques reconnus. ( scientifically validated method )

numéro d’enregistrement CAS Numéro d’identification attribué à un produit chimique par le Chemical Abstracts Service , division de l’ American Chemical Society . ( CAS registry number )

numéro ONU Numéro d’identification à quatre chiffres attribué conformément au Règlement type des Nations Unies. ( UN number )

OCDE L’Organisation de coopération et de développement économiques. ( OECD )

pictogramme Composition graphique constituée d’un symbole et d’autres éléments graphiques, tels qu’une bordure ou une couleur de fond. ( pictogram )

point d’ébullition initial Température à laquelle la pression de vapeur d’un liquide est égale à la pression normale de 101,3 kPa, c’est-à-dire la température à laquelle apparaît la première bulle de vapeur dans le liquide. ( initial boiling point )

point d’éclair Température minimale, ramenée à la pression normale de 101,3 kPa, à laquelle les vapeurs d’un liquide s’enflamment lorsqu’elles sont exposées à une source d’ignition. ( flash point )

Règlement type des Nations Unies Publication des Nations Unies intitulée Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type , avec ses modifications successives. ( United Nations Model Regulations )

SGH Septième édition révisée de la publication des Nations Unies intitulée Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) . ( GHS )

solide Mélange ou substance qui n’est ni un liquide ni un gaz. ( solid )

TDAA ou température de décomposition autoaccélérée Température minimale à laquelle une décomposition autoaccélérée survient. ( SADT or self-accelerating decomposition temperature )

vapeur Forme gazeuse d’un mélange ou d’une substance qui est libérée à partir de son état liquide ou solide. ( vapour )

Mention d’une classe de danger

(2) Dans le présent règlement, toute mention d’une classe de danger vaut mention d’une classe de danger inscrite à l’annexe 2 de la Loi.

Professionnels de la santé

(3) Pour l’application des parties 5 et 6, sont des professionnels de la santé :

les médecins qui sont inscrits à leur ordre professionnel, qui sont autorisés à pratiquer en vertu des lois d’une province et qui pratiquent dans cette province;

les infirmiers et infirmières qui sont inscrits à leur ordre professionnel, qui sont autorisés à pratiquer en vertu des lois d’une province et qui pratiquent dans cette province.

Emploi du conditionnel

(4) L’emploi du conditionnel dans les textes cités ou incorporés par renvoi dans le présent règlement a valeur d’obligation, sauf indication contraire du contexte.

DORS/2022-272, art. 1

PARTIE 2

Classification des produits, mélanges, matières et substances

Dispositions générales

Ordre décroissant de gravité

(1) Dans chaque sous-partie des parties 7 ou 8, les catégories et sous-catégories figurant dans chacun des tableaux de classification sont présentées dans un ordre décroissant selon la gravité du danger correspondant, sauf les catégories figurant dans le tableau de classification de la sous-partie 5 de la

partie 7.

Évaluation — ordre dans le tableau de classification

(2) Quand l’évaluation d’un produit, d’un mélange, d’une matière ou d’une substance se fait selon les critères et exigences d’une catégorie ou sous-catégorie d’une classe de danger, elle se fait aussi suivant l’ordre décroissant selon la gravité du danger utilisé dans chacun des tableaux de classification. Le produit, le mélange, la matière ou la substance est classé dans la catégorie ou sous-catégorie de laquelle il répond aux critères. S’il répond aux critères de plus d’une catégorie ou sous-catégorie d’un même tableau de classification, il est classé, parmi ces catégories ou sous-catégories, dans celle à laquelle correspond le danger le plus grave.

Évaluation non nécessaire — danger moins grave

(2.1) Si le produit, le mélange, la matière ou la substance est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger à laquelle correspond un danger plus grave que celui correspondant à une autre catégorie ou sous-catégorie de la même classe de danger dans le même tableau de classification, il n’est pas nécessaire qu’il soit évalué à l’égard de l’autre catégorie ou sous-catégorie à laquelle correspond un danger moins grave.

Classification prévue

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le produit, le mélange, la matière ou la substance dont la classification dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger est prévue à l’annexe 4 est classé dans cette catégorie ou cette sous-catégorie. Il doit aussi être évalué conformément aux articles 2.1 , 2.2 ou 2.7 à l’égard de chacune des catégories et sous-catégories des autres classes de danger.

Ingrédients — danger plus grave

(4) Si le produit, le mélange, la matière ou la substance dont la classification dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger est prévue à l’annexe 4 fait

partie d’un mélange contenant un ou plusieurs ingrédients qui sont classifiés dans toute catégorie ou sous-catégorie du même tableau de la même classe de danger mais qui correspondent à un danger plus grave, le mélange au complet doit être classé dans la catégorie ou sous-catégorie selon le danger le plus grave.

Classification particulière — sous-parties 1, 4, 7 et 8 de la

partie 8

(5) Le mélange, la matière ou la substance dont la classification dans une catégorie ou une sous-catégorie de l’un des tableaux de classification d’une classe de danger visée aux sous-parties 1, 4, 7 et 8 de la

partie 8 est prévue à l’annexe 4 doit néanmoins être évalué conformément aux articles 2.1 ou 2.2 à l’égard de chacune des catégories ou sous-catégories des autres tableaux de classification de la même classe de danger en ce qui concerne les sous-parties 1, 4 et 7 de la

partie 8, ou à l’égard du même tableau de classification en ce qui concerne la sous-partie 8 de la

partie 8.

Impuretés, solvants et additifs de stabilisation — substance

(6) Les impuretés, et les solvants et additifs de stabilisation, qui sont présents dans une substance, à la connaissance du fournisseur, et qui sont eux-mêmes classés doivent être pris en considération lors de la classification de la substance s’ils sont présents dans une concentration supérieure à la limite de concentration fixée pour un ingrédient d’un mélange pour une catégorie ou sous-catégorie de toute classe de danger.

Impuretés, solvants et additifs de stabilisation — mélange

(7) Les impuretés, et les solvants et additifs de stabilisation, qui sont présents dans un mélange, à la connaissance du fournisseur, et qui sont eux-mêmes classés doivent être pris en considération lors de la classification du mélange s’ils sont présents dans une concentration supérieure à la limite de concentration fixée pour un ingrédient d’un mélange pour une catégorie ou sous-catégorie de toute classe de danger.

Emballages individuels dans un contenant externe

(8) Lorsqu’au moins deux emballages individuels et différents de produits, mélanges, matières ou substances conçus pour permettre un accès individuel aux produits, mélanges, matières ou substances qu’ils contiennent sont emballés dans un contenant externe pour la vente ou l’importation, l’ensemble des produits, mélanges, matières ou substances se trouvant dans ce contenant ne doit pas être considéré comme un produit unique aux fins de classification puisque chacun de ces produits, mélanges, matières ou substances est assujetti aux règles de classification de la présente partie.

Données animales — non pertinent pour l’être humain

(9) Ne doivent pas être utilisées pour classer un mélange ou une substance dans l’une des classes de danger pour la santé visées aux sous-parties 1 à 10 et 12 de la

partie 8 les données animales provenant d’une espèce précise s’il a été démontré de manière concluante selon les principes scientifiques reconnus que le mécanisme ou le mode d’action du mélange ou de la substance chez l’espèce animale en question n’est pas pertinent pour l’être humain.

DORS/2022-272, art. 2

Matières et substances

Classification — matière et substance

2.1

Sous réserve des articles 2.8 et 2.9 , pour établir si une matière ou une substance est classée dans telle catégorie ou sous-catégorie d’une classe de danger, elle est évaluée, conformément aux principes scientifiques reconnus, selon les critères et exigences prévus aux parties 7 et 8 à l’égard de chacune d’elles, sur la base des données des types ci-après qui sont disponibles et applicables :

relativement à la matière ou à la substance même :

(

i) les résultats d’épreuves ou d’études effectuées conformément aux méthodes prévues aux parties 7 ou 8,

(ii)

les résultats d’épreuves ou d’études effectuées conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues à l’époque où elles ont été effectuées,

(iii)

des conclusions fondées sur des principes scientifiques reconnus,

(iv)

des études de cas ou des observations documentées;

sauf en ce qui concerne les sous-parties 2 et 3 de la

partie 8, si les données des types visés à l’alinéa a) ne permettent pas d’évaluer la matière ou la substance selon les critères et exigences prévus aux parties 7 et 8, relativement à des matières ou à des substances ayant des propriétés similaires :

(

i) les résultats d’épreuves ou d’études effectuées conformément aux méthodes prévues aux parties 7 ou 8,

(ii)

les résultats d’épreuves ou d’études effectuées conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues à l’époque où elles ont été effectuées,

(iii)

des conclusions fondées sur des principes scientifiques reconnus,

(iv)

des études de cas ou des observations documentées.

Mélanges

Classification

Partie 7

2.2

(1) Sous réserve de l’article 2.8 , pour établir s’il est classé dans telle catégorie ou sous-catégorie d’une classe de danger physique, le mélange est évalué, à l’égard de chaque catégorie ou sous-catégorie de chacune des classes de danger physique, sur la base des données des types visés aux sous-alinéas 2.1 a)(

i) à (iv) qui se rapportent au mélange ou, si elles ne permettent pas de l’évaluer selon les critères et exigences prévus à la

partie 7, sur la base des données des types visés aux sous-alinéas 2.1 b)(

i) à (iv) qui se rapportent à un mélange ayant des propriétés similaires.

Partie 8

(2) Sous réserve de l’article 2.9 , pour établir s’il est classé dans telle catégorie ou sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé, le mélange est évalué, à l’égard de chaque catégorie ou sous-catégorie de chacune des classes de danger pour la santé, sur la base des données des types visés aux sous-alinéas 2.1 a)(

i) à (iv) sur les ingrédients, sur le mélange complet ou sur un mélange ayant des propriétés similaires, suivant l’ordre dans lequel les dispositions qui se rapportent aux mélanges sont présentées à chacune des sous-parties de la

partie 8.

Partie 8 — préséance

(3) La classification du mélange est celle prévue par la première des dispositions visées au paragraphe (2) à s’appliquer au mélange et cette classification met fin à l’application des dispositions subséquentes de la même sous-partie qui se rapportent aux mélanges, sauf dans le cas des sous-parties 1, 4, 7 et 8 de la

partie 8.

Principes d’extrapolation

Définitions

2.3

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

lot de fabrication Lot résultant d’un processus de fabrication uniforme dont les paramètres physico-chimiques sont invariables et à l’égard duquel il n’y a pas d’intention d’altérer les caractéristiques du produit final. ( production batch )

testé Se dit d’un mélange pour lequel il existe des données d’un des types visés aux sous-alinéas 2.1 a)(i), (ii) ou (iv). ( tested )

Application des principes d’extrapolation

(2) En ce qui a trait aux classes de danger pour la santé visées aux sous-parties 1 à 10 de la

partie 8, les principes d’extrapolation mentionnés aux paragraphes (3) à (8) sont appliqués s’il y a une indication à cet égard.

Mélange dilué

(3) Lorsqu’un mélange testé est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une des classes de danger pour la santé visées aux sous-parties 1 à 10 de la

partie 8 et qu’un diluant lui est ensuite ajouté, si le diluant est un mélange ou une substance qui, en ce qui a trait à la classe de danger pour la santé en cause, a une classification à laquelle correspond un danger équivalent à celui de la classification de l’ingrédient le moins dangereux du mélange testé dans lequel il est ajouté, ou moins grave que celui-ci, et que, selon des conclusions fondées sur des principes scientifiques reconnus, il n’entraîne pas de modification à la classification du mélange testé, l’une ou l’autre des règles ci-après s’applique :

dans le cas où le mélange testé est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie de l’une des classes de danger pour la santé visées aux sous-parties 1 à 3 de la

partie 8, soit la méthode mentionnée aux articles 8.1.5 , 8.2.11 ou 8.3.11 , selon le cas, est utilisée pour établir si le mélange dilué est classé dans telle catégorie ou sous-catégorie d’une classe de danger, soit le mélange dilué est classé dans la même catégorie ou sous-catégorie de la même classe de danger pour la santé que le mélange testé;

dans les autres cas, le mélange dilué est classé dans la même catégorie ou sous-catégorie de la même classe de danger pour la santé que le mélange testé.

Lots de fabrication

(4) La classification d’un mélange est la même pour tous les lots de fabrication de ce mélange fabriqués, produits ou traités par le même fournisseur, sauf s’il existe des variations importantes entre les lots qui ont une incidence sur la classification du mélange.

Augmentation de la concentration d’un ingrédient dangereux

(5) Si la concentration d’un ingrédient dangereux d’un mélange testé est augmentée, les règles ci-après s’appliquent :

dans le cas des classes de danger pour la santé visées aux sous-parties 1, 4 et 8 à 10 de la

partie 8, si le mélange testé est classé dans une catégorie de catégorie 1 d’une classe de danger pour la santé, le nouveau mélange résultant de l’augmentation est classé dans la même catégorie de cette classe de danger pour la santé sans évaluation supplémentaire par rapport à cette classe;

dans le cas de la classe de danger pour la santé visée à la sous-partie 2 de la

partie 8 :

(

i) si le mélange testé est classé dans la sous-catégorie de catégorie 1A de la classe de danger pour la santé, le nouveau mélange résultant de l’augmentation est classé dans la même sous-catégorie de cette classe de danger pour la santé sans évaluation supplémentaire par rapport à cette classe,

(ii)

si le mélange testé ne contient aucun ingrédient dangereux classé dans la catégorie de catégorie 1 et est classé dans la catégorie de catégorie 2 de la classe de danger pour la santé, le nouveau mélange résultant de l’augmentation est classé dans la même catégorie de cette classe de danger pour la santé sans évaluation supplémentaire par rapport à cette classe;

dans le cas de la classe de danger pour la santé visée à la sous-partie 3 de la

partie 8 :

(

i) si le mélange testé est classé dans la catégorie de catégorie 1 de la classe de danger pour la santé, le nouveau mélange résultant de l’augmentation est classé dans la même catégorie de cette classe de danger pour la santé sans évaluation supplémentaire par rapport à cette classe,

(ii)

si le mélange testé ne contient aucun ingrédient dangereux classé dans la catégorie de catégorie 1 et est classé dans la sous-catégorie de catégorie 2A de la classe de danger pour la santé, le nouveau mélange résultant de l’augmentation est classé dans la même sous-catégorie de cette classe de danger pour la santé sans évaluation supplémentaire par rapport à cette classe.

Interpolation

(6) En ce qui a trait aux classes de danger pour la santé visées aux sous-parties 1 à 4 et 8 à 10 de la

partie 8, lorsque trois mélanges (A, B et

C) contiennent des ingrédients identiques — dont des ingrédients dangereux —, que les mélanges A et B sont des mélanges testés qui sont classés dans la même catégorie ou sous-catégorie de la même classe de danger pour la santé et que le mélange C est un mélange non testé qui contient les mêmes ingrédients dangereux que les mélanges A et B à des concentrations comprises entre celles des mêmes ingrédients dangereux dans les mélanges A et B, le mélange C est classé dans la même catégorie ou sous-catégorie de la même classe de danger pour la santé que les mélanges A et B.

Mélanges fortement similaires

(7) Lorsque l’un des mélanges (ingrédients A +

B) ou (ingrédients C +

B) est un mélange testé déjà classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une des classes de danger pour la santé, l’autre mélange est classé dans la même catégorie ou sous-catégorie de la même classe de danger pour la santé si les conditions ci-après sont réunies :

la concentration de l’ingrédient B est la même dans les deux mélanges;

la concentration de l’ingrédient A est la même que celle de l’ingrédient C;

les ingrédients A et C sont classés dans la même catégorie ou sous-catégorie de cette classe de danger et, selon des conclusions fondées sur des principes scientifiques reconnus, n’entraînent pas de modification à la classification de l’ingrédient B.

Aérosol — classes de danger pour la santé

(8) En ce qui a trait aux classes de danger pour la santé visées aux sous-parties 1 à 4, 8 et 9 de la

partie 8, le mélange auquel est ajouté un gaz expulsant et qui est contenu dans un générateur d’aérosol est classé dans la même catégorie ou sous-catégorie de la même classe de danger pour la santé que le mélange sans gaz expulsant, à condition que, selon des conclusions fondées sur des principes scientifiques reconnus, l’ajout du gaz expulsant n’entraîne pas de modification à la classification du mélange lors de la vaporisation.

Autres principes

Effets synergiques

2.4

(1) Lorsque, pour établir qu’il est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé, le mélange est évalué conformément à une disposition exigeant que les données disponibles sur ses ingrédients soient utilisées, toutes les données disponibles sur la possibilité d’effets synergiques entre ces ingrédients doivent être utilisées dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 2.2 .

Effets antagonistes

(2) Si les effets antagonistes entre les ingrédients d’un mélange sont pris en considération dans la classification de ce mélange dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 2.2 , les données relatives aux effets antagonistes doivent être concluantes, selon les principes scientifiques reconnus.

Limites de concentration — concentration inférieure

2.5

(1) Dans le cas des sous-parties 1 à 10 et 12 de la

partie 8, si le mélange contient un ingrédient dans une concentration inférieure aux limites de concentration d’une catégorie ou d’une sous-catégorie donnée d’une classe de danger pour la santé et que celui-ci présente le danger correspondant à la catégorie ou la sous-catégorie de cette classe de danger à cette concentration, le mélange est classé dans cette catégorie ou cette sous-catégorie.

Limites de concentration — concentration égale ou supérieure

(2) Dans le cas des sous-parties 1 à 10 et 12 de la

partie 8, sous réserve du paragraphe 2.4 (1), si le mélange contient un ingrédient dans une concentration égale ou supérieure aux limites de concentration d’une catégorie ou d’une sous-catégorie donnée d’une classe de danger pour la santé et que celui-ci ne présente pas, selon des preuves fondées sur des principes scientifiques reconnus, le danger correspondant à la catégorie ou la sous-catégorie de cette classe de danger à cette concentration, il n’est pas nécessaire de classer le mélange dans cette catégorie ou cette sous-catégorie par rapport à cet ingrédient.

Concentration maximale

2.6

Si un mélange ayant un identificateur de produit spécifique contient un ingrédient dangereux qui n’est pas toujours présent dans la même concentration, la concentration maximale est utilisée pour établir si le mélange est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé.

Produits

Classification — produit

2.7

Sous réserve de l’article 2.8 , pour établir s’il est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger physique, le produit est évalué conformément aux articles 2.1 ou 2.2 .

Dispositions particulières

Solide

2.8

En ce qui a trait aux classes de danger physique visées aux sous-parties 7, 10 à 12 et 14 de la

partie 7, les données utilisées aux fins d’évaluation d’un solide sont celles qui se rapportent au solide sous la forme physique sous laquelle il est vendu ou importé. S’il est présenté sous une forme physique qui est différente de celle ayant servi à générer les données et qui est susceptible de modifier son comportement, il est également évalué sous cette autre forme.

Biodisponibilité

2.9

S’il existe des données expérimentales concluantes issues d’une méthode validée sur le plan scientifique qui démontrent que le mélange, la matière ou la substance n’est pas biodisponible, il n’est pas nécessaire de le classer dans les classes de danger pour la santé.

PARTIE 3

Étiquetage

Éléments d’information

(1) Sous réserve de l’article 3.6 , pour l’application des alinéas 13(1)

b) et 14b) de la Loi, l’étiquette du produit dangereux ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé comporte les éléments d’information ci-après à l’égard de ce produit :

l’identificateur de produit;

l’identificateur du fournisseur initial;

sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4) à (5), pour chaque catégorie ou sous-catégorie dans laquelle le produit dangereux est classé, à l’exception des catégories visées aux alinéas c.1) à d), les éléments d’information, à savoir les symboles, mentions d’avertissement, mentions de danger et conseils de prudence, spécifiés à la

section 3 de l’annexe 3 du SGH pour chacune de ces catégories ou sous-catégories;

c.1)

sous réserve des paragraphes (2) et (3.1), dans le cas du produit dangereux classé dans la catégorie « Produits chimiques sous pression — catégorie 1 » ou « Produits chimiques sous pression — catégorie 2 », les symboles, mentions d’avertissement, mentions de danger et conseils de prudence, spécifiés à la

section 3 de l’annexe 3 de la huitième édition révisée de la publication des Nations Unies intitulée Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) pour cette catégorie;

c.2)

sous réserve des paragraphes (2) et (3.1), dans le cas du produit dangereux classé dans la catégorie « Produits chimiques sous pression — catégorie 3 », les symboles, mentions d’avertissement et conseils de prudence, spécifiés à la

section 3 de l’annexe 3 de la huitième édition révisée de la publication des Nations Unies intitulée Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) pour cette catégorie, ainsi que la mention de danger « Produit chimique sous pression : peut exploser sous l’effet de la chaleur/ Chemical under pressure: May explode if heated »;

sous réserve des paragraphes (2) à (4), pour chaque catégorie des sous-parties 17 à 20 de la

partie 7 et des sous-parties 11 et 12 de la

partie 8 dans laquelle le produit dangereux est classé :

(

i) les éléments d’information spécifiés pour cette catégorie à l’annexe 5,

(ii)

les conseils de prudence applicables au produit dangereux, à savoir :

(

A) les conseils de prudence généraux,

(

B) les conseils de prudence concernant la prévention,

(

C) les conseils de prudence concernant l’intervention,

(

D) les conseils de prudence concernant le stockage,

(

E) les conseils de prudence concernant l’élimination;

dans le cas d’un produit dangereux classé dans une catégorie de la sous-partie 1 de la

partie 8 et auquel l’alinéa 8.1.6

b) s’applique, l’élément d’étiquetage supplémentaire suivant : « [ Insérez la concentration totale en pourcentage d’ingrédients ayant une toxicité aiguë inconnue ] % du mélange consiste en ingrédients de toxicité aiguë inconnue/ [ Insert the total concentration in percentage of ingredients with unknown acute toxicity ] % of the mixture consists of an ingredient or ingredients of unknown acute toxicity »;

dans le cas d’un produit dangereux classé à

titre de toxique aigu qui, au contact de l’eau, dégage une substance gazeuse dont la CL 50 se situe dans l’un des intervalles prévus au tableau 3 du paragraphe 8.1.1(3), l’élément d’étiquetage supplémentaire qui est la mention de danger suivante :

(

i) si la substance gazeuse est classée dans les catégories 1 ou 2 : « Au contact de l’eau, libère des gaz mortels en cas d’inhalation/ In contact with water, releases gases which are fatal if inhaled »,

(ii)

si la substance gazeuse est classée dans la catégorie 3 : « Au contact de l’eau, libère des gaz toxiques en cas d’inhalation/ In contact with water, releases gases which are toxic if inhaled »,

(iii)

si la substance gazeuse est classée dans la catégorie 4 : « Au contact de l’eau, libère des gaz nocifs en cas d’inhalation/ In contact with water, releases gases which are harmful if inhaled »;

dans le cas d’un produit dangereux qui est classé dans la catégorie « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 1 », la catégorie « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 2 », la catégorie « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 3 » ou la catégorie « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 4 », conformément au paragraphe 8.1.1(2), l’élément d’étiquetage supplémentaire qui est la mention de danger suivante :

(

i) s’il dégage une substance gazeuse classée dans les catégories 1 ou 2 : « Au contact de l’eau, libère des gaz mortels en cas d’inhalation/ In contact with water, releases gases which are fatal if inhaled »,

(ii)

s’il dégage une substance gazeuse classée dans la catégorie 3 : « Au contact de l’eau, libère des gaz toxiques en cas d’inhalation/ In contact with water, releases gases which are toxic if inhaled »,

(iii)

s’il dégage une substance gazeuse classée dans la catégorie 4 : « Au contact de l’eau, libère des gaz nocifs en cas d’inhalation/ In contact with water, releases gases which are harmful if inhaled ».

Ni codes ni instructions

(2) Il n’est pas nécessaire d’inclure les codes alphanumériques dans les éléments d’information visés aux alinéas

(1) c) à c.2). Les instructions à l’usage exclusif des autorités compétentes, au sens de ce terme dans le SGH, ou des fournisseurs ne sont pas incluses dans les éléments d’information visés aux alinéas (1)

c) à d).

Pictogramme au lieu du symbole

(3) Le pictogramme associé à un symbole à l’annexe 3 est substitué au symbole spécifié pour une catégorie ou une sous-catégorie à la

section 3 de l’annexe 3 du SGH ou spécifié pour une catégorie à l’annexe 5.

Produits chimiques sous pression

(3.1) Dans le cas du produit dangereux classé dans une catégorie de la classe de danger « Produits chimiques sous pression », le pictogramme associé à un symbole à l’annexe 3 est substitué au symbole spécifié pour cette catégorie à la

section 3 de l’annexe 3 de la huitième édition révisée de la publication des Nations Unies intitulée Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) .

Mention de danger — toxicité pour certains organes cibles — exposition unique

(4) Dans le cas d’un produit dangereux classé dans la catégorie « Toxicité pour certains organes cibles — exposition unique — catégorie 3 » de la classe de danger « Toxicité pour certains organes cibles — exposition unique », la mention de danger précisée pour cette catégorie à la

section 3 de l’annexe 3 du SGH concernant les effets à l’égard desquels le produit a été classé est utilisée. S’il cause à la fois des effets narcotiques et une irritation des voies respiratoires, au sens de la définition de ces termes à la sous-partie 8 de la

partie 8, les deux mentions de danger sont utilisées.

Conseils de prudence — liquides pyrophoriques et matières solides pyrophoriques

(4.1) Dans le cas d’un produit dangereux classé dans la catégorie « Liquides pyrophoriques — catégorie 1 » ou dans la catégorie « Matières solides pyrophoriques — catégorie 1 », le conseil de prudence ci-après est utilisé en sus des éléments d’information précisés pour ces catégories à la

section 3 de l’annexe 3 du SGH :

si le contenu du produit dangereux est manutentionné et stocké sous gaz inerte : « Manutentionner et stocker le contenu sous gaz inerte/ Handle and store contents under inert gas »;

si le contenu du produit dangereux est manutentionné et stocké sous une forme liquide ou gazeuse autre que sous gaz inerte : « Manutentionner et stocker le contenu sous [ insérez le nom du liquide ou du gaz / Handle and store contents under [ insert the name of the liquid or gas ] ».

Mention de danger — Toxicité aiguë par inhalation

(4.2) Dans le cas d’un produit dangereux classé dans la catégorie « Toxicité aiguë – par inhalation — catégorie 1 », « Toxicité aiguë – par inhalation — catégorie 2 », « Toxicité aiguë – par inhalation — catégorie 3 » ou « Toxicité aiguë – par inhalation — catégorie 4 », conformément au paragraphe 8.1.1(2), il n’est pas nécessaire que la mention de danger prévue à la

section 3 de l’annexe 3 du SGH pour cette catégorie figure sur l’étiquette.

Éléments d’information pour certaines catégories ou sous-catégories

(5) Les éléments d’information, à savoir les symboles, mentions d’avertissement, mentions de danger et conseils de prudence, spécifiés à la

section 3 de l’annexe 3 du SGH devant être utilisés pour les produits dangereux classés dans les catégories ou sous-catégories ci-après sont, selon le cas :

[Abrogé, DORS/2022-272, art. 3]

[Abrogé, DORS/2022-272, art. 3]

[Abrogé, DORS/2022-272, art. 3]

[Abrogé, DORS/2022-272, art. 3]

lorsque le produit dangereux est classé dans la catégorie « Corrosion cutanée — catégorie 1 », ceux précisés pour la sous-catégorie « Corrosion cutanée/Irritation cutanée » de catégorie de danger 1A;

lorsque le produit dangereux est classé dans l’une des sous-catégories « Corrosion cutanée — catégorie 1A », « Corrosion cutanée — catégorie 1B » ou « Corrosion cutanée — catégorie 1C », ceux précisés pour la sous-catégorie « Corrosion cutanée/Irritation cutanée » de catégorie de danger 1A à 1C;

lorsque le produit dangereux est classé dans la catégorie « Irritation cutanée — catégorie 2 », ceux précisés pour la catégorie « Corrosion cutanée/Irritation cutanée » de catégorie de danger 2;

lorsque le produit dangereux est classé dans la catégorie « Lésions oculaires graves — catégorie 1 », ceux précisés pour la catégorie « Lésions oculaires graves/Irritation oculaire » de catégorie de danger 1;

lorsque le produit dangereux est classé dans la catégorie « Irritation oculaire — catégorie 2 », ceux précisés pour la sous-catégorie « Lésions oculaires graves/Irritation oculaire » de catégorie de danger 2A;

lorsque le produit dangereux est classé dans l’une des sous-catégories « Irritation oculaire — catégorie 2A » ou « Irritation oculaire — catégorie 2B », ceux précisés pour, respectivement, la sous-catégorie « Lésions oculaires graves/Irritation oculaire » de catégorie de danger 2A ou la sous-catégorie « Lésions oculaires graves/Irritation oculaire » de catégorie de danger 2B;

lorsque le produit dangereux est classé dans la catégorie « Sensibilisant respiratoire — catégorie 1 », la sous-catégorie « Sensibilisant respiratoire — catégorie 1A » ou la sous-catégorie « Sensibilisant respiratoire — catégorie 1B », ceux précisés pour la catégorie ou sous-catégorie « Sensibilisation respiratoire » de catégorie de danger 1, 1A ou 1B;

lorsque le produit dangereux est classé dans la catégorie « Sensibilisant Cutané — catégorie 1 », la sous-catégorie « Sensibilisant Cutané — catégorie 1A » ou la sous-catégorie « Sensibilisant Cutané — catégorie 1B », ceux précisés pour la catégorie ou la sous-catégorie « Sensibilisation Cutanée » de catégorie de danger 1, 1A ou 1B;

lorsque le produit dangereux est classé dans la sous-catégorie « Mutagénicité sur les cellules germinales — catégorie 1A » ou la sous-catégorie « Mutagénicité sur les cellules germinales — catégorie 1B », ceux précisés pour la catégorie « Mutagénicité sur les cellules germinales » de catégorie de danger 1;

lorsque le produit dangereux est classé dans la sous-catégorie « Cancérogénicité — catégorie 1A » ou la sous-catégorie « Cancérogénicité — catégorie 1B », ceux précisés pour la catégorie « Cancérogénicité » de catégorie de danger 1;

lorsque le produit dangereux est classé dans la sous-catégorie « Toxicité pour la reproduction — catégorie 1A » ou la sous-catégorie « Toxicité pour la reproduction — catégorie 1B », ceux précisés pour la catégorie « Toxicité pour la reproduction » de catégorie de danger 1.

DORS/2022-272, art. 3

Pictogrammes

3.1

Le pictogramme devant figurer sur l’étiquette reproduit fidèlement, exception faite de la taille, le pictogramme applicable figurant à la colonne 3 de l’annexe 3 et est constitué :

sauf dans le cas du pictogramme « Matières infectieuses présentant un danger biologique », d’un symbole en noir sur fond blanc entouré d’une bordure rouge en forme de carré debout sur une pointe;

dans le cas du pictogramme « Matières infectieuses présentant un danger biologique », d’un symbole en noir sur fond blanc entouré d’une bordure noire en forme de cercle.

Conseils de prudence combinés

3.2

(1) Les conseils de prudence devant figurer sur l’étiquette peuvent être combinés si les conseils de prudence ainsi combinés contiennent les mêmes renseignements qui auraient été communiqués dans les conseils de prudence individuels.

Conseils de prudence non applicables

(2) Si un conseil de prudence devant figurer sur l’étiquette ne s’applique pas dans un cas précis, dans des conditions normales d’utilisation, de manutention et de stockage du produit dangereux, il peut être omis.

Mentions de danger combinées

(3) Les mentions de danger devant être fournies sur l’étiquette peuvent être combinées si les mentions de danger ainsi combinées contiennent les mêmes renseignements qui auraient été communiqués dans les mentions de danger individuelles.

DORS/2022-272, art. 4

Disposition sur l’étiquette

3.3

Le pictogramme, la mention d’avertissement et la mention de danger sont regroupés sur l’étiquette.

Lisibilité

3.4

Les éléments d’information de l’étiquette du produit dangereux ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé sont clairement affichés et placés en évidence sur une surface visible dans des conditions normales d’utilisation, sont facilement lisibles, sans l’aide d’un instrument autre que des lentilles correctrices, et se distinguent nettement de tout autre renseignement figurant sur le produit dangereux ou le contenant.

Durabilité

3.5

Les éléments d’information de l’étiquette du produit dangereux ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé demeurent, dans des conditions normales de transport et d’utilisation, lisibles et apposés, écrits ou imprimés sur le produit dangereux ou le contenant, ou joints à ceux-ci.

Règles particulières — mention d’avertissement

3.6

(1) L’obligation de faire figurer sur l’étiquette la mention d’avertissement « Danger » écarte celle d’y faire figurer la mention d’avertissement « Attention ».

Règles particulières — mention de danger

(2) L’obligation de faire figurer sur l’étiquette la mention de danger « Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux » écarte celle d’y faire figurer la mention de danger « Provoque de graves lésions des yeux ».

Règles particulières — symbole

(3) Dans le cas des symboles, les règles suivantes s’appliquent :

l’obligation de faire figurer sur l’étiquette le symbole « Tête de mort sur deux tibias » écarte celle d’y faire figurer le symbole « Point d’exclamation » pour signaler une toxicité aiguë;

l’obligation de faire figurer sur l’étiquette le symbole « Corrosion » écarte celle d’y faire figurer le symbole « Point d’exclamation » pour signaler une irritation cutanée ou une irritation oculaire;

l’obligation de faire figurer sur l’étiquette le symbole « Danger pour la santé » pour signaler une sensibilisation respiratoire écarte celle d’y faire figurer le symbole « Point d’exclamation » pour signaler une sensibilisation cutanée, une irritation cutanée ou une irritation oculaire.

DORS/2022-272, art. 5

PARTIE 4

Fiches de données de sécurité

Éléments d’information

(1) Sous réserve de l’article 4.7, pour l’application des alinéas 13(1)

a) et 14a) de la Loi, les éléments d’information ci-après concernant le produit dangereux figurent sur la fiche de données de sécurité :

les rubriques mentionnées à la colonne 1 de l’annexe 1, dans l’ordre dans lequel elles sont présentées, y compris le numéro de l’article correspondant qui doit être placé immédiatement devant la rubrique;

sous réserve des articles 4.4.1 et 4.5, sous la rubrique de l’article 3 de l’annexe 1, les renseignements à fournir au

titre de chaque élément d’information spécifique mentionné aux alinéas 3(1)

a) et (2)

a) et

d) de cette

annexe et, sous chaque rubrique de cette annexe, s’ils sont disponibles et s’appliquent, les renseignements à fournir au

titre de chaque autre élément d’information spécifique mentionné à cette

annexe — notamment, s’il y a lieu, les unités de mesure —, compte tenu de ce qui suit :

(

i) si les renseignements, à l’exception de ceux mentionnés aux alinéas 3(1)

a) et (2)

a) et

d) de cette annexe, ne sont pas disponibles ou ne s’appliquent pas, une mention claire à cet égard doit paraître à la place de l’élément d’information spécifique exigé,

(ii)

dans le cas d’un mélange, les renseignements figurant sous la rubrique de l’article 11 de l’annexe 1 sont ceux qui sont disponibles sur le mélange complet ou, à défaut, sur les ingrédients dangereux du mélange, accompagnés d’une mention claire de la dénomination chimique des ingrédients dangereux auxquels ils se rapportent;

sous toute rubrique applicable, les autres renseignements suivants :

(

i) les renseignements disponibles sur les dangers que présente le produit dangereux,

(ii)

les renseignements disponibles sur les dangers que présente un produit, un mélange, une matière ou une substance ayant des propriétés similaires, notamment des preuves fondées sur des principes scientifiques reconnus, à la condition que ces renseignements s’appliquent aux conditions normales d’utilisation du produit dangereux, soient non redondants et figurent à proximité d’une mention de l’identité du produit, du mélange, de la matière ou de la substance similaire auxquels ils se rapportent.

Articles 12 à 15 de l’annexe 1

(2) Malgré le paragraphe (1), en ce qui concerne les rubriques des articles 12 à 15 de l’annexe 1, les renseignements à fournir au

titre de chacun des éléments d’information spécifiques mentionnés à cette

annexe peuvent être omis.

Matières infectieuses — éléments d’information supplémentaires

(3) Les éléments d’information ci-après figurent immédiatement après ceux visés au paragraphe (1) sur la fiche de données de sécurité d’un produit dangereux classé dans une catégorie de la classe de danger « Matières infectieuses présentant un danger biologique » :

les rubriques mentionnées à l’annexe 2, dans l’ordre dans lequel elles sont présentées;

sous chaque rubrique, le nom de chacun des éléments d’information spécifiques mentionnés à la colonne 2 en regard de cette rubrique, dans l’ordre dans lequel ils sont présentés;

sous le nom de chaque élément d’information spécifique, les renseignements qui sont disponibles et qui s’appliquent — notamment, s’il y a lieu, l’unité de mesure —, compte tenu de ce qui suit :

(

i) si les renseignements ne sont pas disponibles ou ne s’appliquent pas, une mention claire à cet égard doit paraître à la place des renseignements exigés,

(ii)

il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements figurant sous l’une des rubriques de la fiche de données de sécurité sous une autre rubrique.

Plus d’une matière infectieuse présentant un danger biologique dans le mélange

(4) Dans le cas d’un mélange qui contient plus d’une matière infectieuse présentant un danger biologique qui est classée à ce titre, figure sur la fiche de données de sécurité une mention de chaque matière accompagnée de l’ensemble des éléments d’information qui s’y rapportent et qui sont prévus au paragraphe (3), les matières et leurs éléments d’information figurant dans des parties distinctes et à la suite les uns des autres.

DORS/2022-272, art. 6

Instructions d’utilisation — nouvelle matière ou substance

4.1

(1) Dans le cas d’un produit dangereux pour lequel les instructions d’utilisation fournies au moment de la vente ou de l’importation exigent qu’il soit combiné avec un ou plusieurs produits, mélanges, matières ou substances et pour lequel cette combinaison entraîne la création d’une ou de plusieurs nouvelles matières ou substances présentant un nouveau danger ou un danger plus grave que ceux figurant déjà sur la fiche de données de sécurité, la fiche de données de sécurité fournit également les éléments d’information ci-après à l’égard de toute nouvelle matière ou substance générée, de même qu’une indication claire qu’ils se rapportent à cette matière ou substance :

la nature du nouveau danger ou du danger plus grave;

les renseignements à fournir au

titre de chaque élément d’information spécifique applicable et mentionné dans le passage des articles 4 à 11 de l’annexe 1 figurant à la colonne 2, qui se trouvent en regard de chaque rubrique et qui sont disponibles.

Placement des éléments d’information

(2) Malgré le paragraphe 4(1), les éléments d’information visés au paragraphe (1) peuvent figurer à n’importe quel endroit sur la fiche.

Identificateurs identiques

4.2

L’identificateur de produit, l’identificateur du fournisseur initial et, le cas échéant, tout renseignement de remplacement exigé par les paragraphes 5.7(9) ou (10) qui figurent sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux sont identiques à ceux qui figurent sur l’étiquette.

DORS/2022-272, art. 7

Unités de concentration

4.3

Si la concentration d’une matière ou d’une substance dans un produit dangereux figure sur la fiche de données de sécurité en pourcentage, les unités utilisées dans le calcul de ce pourcentage y figurent également.

Concentration la plus dangereuse

4.4

Si les ingrédients du mélange qui est un produit dangereux sont présents dans une plage de concentrations, les renseignements à fournir sur la fiche de données de sécurité se fondent sur les données disponibles qui correspondent à la concentration la plus dangereuse de chaque ingrédient du mélange, que ces données se rapportent à l’ingrédient ou au mélange complet.

Plage de concentrations — matière ou substance toujours présente dans la même concentration

4.4.1

(1) Si la concentration d’une matière ou d’une substance présente dans un produit dangereux doit figurer sur la fiche de données de sécurité du produit et que la matière ou la substance est toujours présente dans la même concentration, doit figurer sur la fiche de données de sécurité l’une des données suivantes :

la concentration réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux;

l’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3) dans laquelle se situe la concentration réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux;

une plage de concentrations de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux qui se situe entièrement dans l’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3).

Concentration réelle se situant dans plus d’une plage de concentrations

(2) Pour l’application des alinéas

(1) b) et c), si la concentration réelle d’une matière ou d’une substance présente dans un produit dangereux se situe dans plus d’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3), l’une quelconque de ces plages ou une plage qui se situe entièrement dans l’une de ces plages peut figurer sur la fiche de données de sécurité.

Plages de concentrations

(3) Pour l’application des alinéas (1)

b) et

c) et du paragraphe (2), les plages de concentrations sont les suivantes :

de 0,1 à 1 %;

de 0,5 à 1,5 %;

de 1 à 5 %;

de 3 à 7 %;

de 5 à 10 %;

de 7 à 13 %;

de 10 à 30 %;

de 15 à 40 %;

de 30 à 60 %;

de 45 à 70 %;

de 60 à 80 %;

de 65 à 85 %;

de 80 à 100 %.

Déclaration — secret industriel

(4) La fiche de données de sécurité sur laquelle figure une plage de concentrations en application des alinéas (1)

b) ou

c) doit également comprendre, immédiatement après la plage de concentrations, une déclaration portant que la concentration réelle est retenue en tant que secret industriel.

DORS/2018-68, art. 1 DORS/2022-272, art. 8

Plage de concentrations — matière ou substance pas toujours présente dans la même concentration

4.5

(1) Si la concentration d’une matière ou d’une substance présente dans un produit dangereux doit figurer sur la fiche de données de sécurité du produit et que la matière ou la substance n’est pas toujours présente dans la même concentration, doit figurer sur la fiche de données de sécurité l’une des données suivantes :

la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux;

l’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3) dans laquelle se situe entièrement la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux;

b.1)

une plage de concentrations de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux qui se situe entièrement dans l’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3);

lorsque la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux est égale ou supérieure à 0,1 %, mais inférieure ou égale à 30 %, et qu’elle ne se situe entièrement dans aucune des plages de concentrations prévues au paragraphe (3), une plage de concentrations établie par la combinaison de deux plages consécutives parmi celles prévues aux alinéas 3a) à g), pourvu que la plage de concentrations combinée ne comprenne aucune plage se situant entièrement à l’extérieur de la plage de concentrations réelle de la matière ou de la substance présente dans le produit dangereux.

Plage de concentrations réelle se situant dans plus d’une plage de concentrations

(2) Pour l’application des alinéas

(1) b) et b.1), si la plage de concentrations réelle d’une matière ou d’une substance présente dans un produit dangereux se situe entièrement dans plus d’une des plages de concentrations prévues au paragraphe (3), l’une quelconque de ces plages ou une plage qui se situe entièrement dans l’une de ces plages peut figurer sur la fiche de données de sécurité.

Plages de concentrations

(3) Pour l’application des alinéas (1)

b) à

c) et du paragraphe (2), les plages de concentrations sont les suivantes :

de 0,1 à 1 %;

de 0,5 à 1,5 %;

de 1 à 5 %;

de 3 à 7 %;

de 5 à 10 %;

de 7 à 13 %;

de 10 à 30 %;

de 15 à 40 %;

de 30 à 60 %;

de 45 à 70 %;

de 60 à 80 %;

de 65 à 85 %;

de 80 à 100 %.

Déclaration — secret industriel

(4) La fiche de données de sécurité sur laquelle figure une plage de concentrations en application des alinéas (1)b), b.1) ou

c) doit également comprendre, immédiatement après la plage de concentrations, une déclaration portant que la plage de concentrations réelle est retenue en tant que secret industriel.

DORS/2018-68, art. 1 DORS/2022-272, art. 9

Conseils de prudence combinés

4.6

(1) Les conseils de prudence devant figurer sur la fiche de données de sécurité peuvent être combinés si les conseils de prudence ainsi combinés contiennent les mêmes renseignements qui auraient été communiqués dans les conseils de prudence individuels.

Conseils de prudence non applicables

(2) Si un conseil de prudence devant figurer sur la fiche de données de sécurité ne s’applique pas dans un cas précis, dans des conditions normales d’utilisation, de manutention et de stockage du produit dangereux, il peut être omis.

Mentions de danger combinées

(3) Les mentions de danger devant figurer sur la fiche de données de sécurité peuvent être combinées si les mentions de danger ainsi combinées contiennent les mêmes renseignements qui auraient été communiqués dans les mentions de danger individuelles.

DORS/2022-272, art. 10

Règles particulières — mention d’avertissement

4.7

(1) L’obligation de faire figurer sur la fiche de données de sécurité la mention d’avertissement « Danger » écarte celle d’y faire figurer la mention d’avertissement « Attention ».

Règles particulières — mention de danger

(2) L’obligation de faire figurer sur la fiche de données de sécurité la mention de danger « Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux » écarte celle d’y faire figurer la mention de danger « Provoque de graves lésions des yeux ».

Mention de danger — Toxicité aiguë — par inhalation

(3) Dans le cas d’un produit dangereux classé dans la catégorie « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 1 », « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 2 », « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 3 » ou « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 4 », conformément au paragraphe 8.1.1(2), il n’est pas nécessaire de faire figurer sur la fiche de données de sécurité la mention de danger précisée à la

section 3 de l’annexe 3 du SGH pour cette catégorie.

Règles particulières — symbole

(4) Dans le cas des symboles, les règles suivantes s’appliquent :

l’obligation de faire figurer sur la fiche de données de sécurité le symbole « Tête de mort sur deux tibias » écarte celle d’y faire figurer le symbole « Point d’exclamation » pour signaler une toxicité aiguë;

l’obligation de faire figurer sur la fiche de données de sécurité le symbole « Corrosion » écarte celle d’y faire figurer le symbole « Point d’exclamation » pour signaler une irritation cutanée ou une irritation oculaire;

l’obligation de faire figurer sur la fiche de données de sécurité le symbole « Danger pour la santé » pour signaler une sensibilisation respiratoire écarte celle d’y faire figurer le symbole « Point d’exclamation » pour signaler une sensibilisation cutanée, une irritation cutanée ou une irritation oculaire.

DORS/2022-272, art. 10

PARTIE 5

Dérogations

Définition de échantillon pour laboratoire

(1) Au présent article, échantillon pour laboratoire s’entend d’un échantillon du produit dangereux qui est emballé dans un contenant renfermant moins de 10 kg de ce produit et qui est destiné uniquement à être mis à l’essai dans un laboratoire. Est exclu de la présente définition celui qui est destiné à être utilisé :

soit par le laboratoire aux fins de mise à l’essai d’autres produits, mélanges, matières ou substances;

soit à des fins de formation ou de démonstration.

Vente et importation — matières infectieuses — fiche de données de sécurité

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la vente et l’importation d’un échantillon pour laboratoire classé uniquement dans la catégorie « Matières infectieuses présentant un danger biologique — catégorie 1 » sont soustraites à l’application des alinéas 13(1)a), a.1) et 14a) de la Loi.

Transfert de possession — matières infectieuses — fiche de données de sécurité et étiquette

(3) Est soustrait à l’application de l’article 13 de la Loi le transfert de possession d’un échantillon pour laboratoire dans un but précis, sans transfert de propriété, si l’échantillon pour laboratoire est classé uniquement dans la catégorie « Matières infectieuses présentant un danger biologique — catégorie 1 ».

Transfert de possession — fiche de données de sécurité

(4) Est soustrait à l’application des alinéas 13(1)

a) et a.1) de la Loi le transfert de possession d’un échantillon pour laboratoire, dans un but précis, sans transfert de propriété, si l’échantillon pour laboratoire appartient à l’un des types suivants :

un échantillon pour laboratoire pour lequel la dénomination chimique et la concentration du produit dangereux ou de ses ingrédients sont inconnues;

un échantillon pour laboratoire pour lequel le fournisseur n’a ni effectué une offre de transfert de propriété, ni exposé pour un transfert de propriété le produit dangereux en question.

Vente et importation — matières infectieuses — étiquette

(5) Sous réserve du paragraphe (3), la vente et l’importation d’un échantillon pour laboratoire classé uniquement dans la catégorie « Matières infectieuses présentant un danger biologique — catégorie 1 » sont soustraites à l’application de l’alinéa 3

(1) d) si l’étiquette comporte la dénomination chimique ou la dénomination chimique générique de toute matière que renferme le produit dangereux et qui est classée comme matière infectieuse présentant un danger biologique, si le fournisseur la connaît, et l’énoncé « Échantillon pour laboratoire de produit dangereux. Pour obtenir des renseignements sur les dangers ou en cas d’urgence, composez/ Hazardous Laboratory Sample. For hazard information or in an emergency, call » suivi d’un numéro de téléphone d’urgence à composer pour obtenir les renseignements qui doivent figurer sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux.

Transfert de possession — étiquette

(6) Est soustrait à l’application des alinéas 3(1)

c) à

d) le transfert de possession d’un échantillon pour laboratoire, dans un but précis, sans transfert de propriété lorsque, à la fois :

l’échantillon pour laboratoire appartient à l’un des types suivants :

(

i) un échantillon pour laboratoire qui est une substance pour laquelle la dénomination chimique est inconnue,

(ii)

un échantillon pour laboratoire qui est un mélange pour lequel la dénomination chimique ou la concentration d’un ou de plusieurs de ses ingrédients est inconnue,

(iii)

un échantillon pour laboratoire pour lequel le fournisseur n’a ni effectué une offre de transfert de propriété du produit dangereux, ni exposé pour un transfert de propriété le produit dangereux en question;

l’étiquette de l’échantillon pour laboratoire comporte, à la fois :

(

i) l’énoncé « Échantillon pour laboratoire de produit dangereux. Pour obtenir des renseignements sur les dangers ou en cas d’urgence, composez/ Hazardous Laboratory Sample. For hazard information or in an emergency, call » suivi d’un numéro de téléphone d’urgence à composer pour obtenir les renseignements qui doivent figurer sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux,

(ii)

si l’échantillon pour laboratoire est une substance, la dénomination chimique ou la dénomination chimique générique de la substance, si le fournisseur la connaît,

(iii)

si l’échantillon pour laboratoire est un mélange, la dénomination chimique ou la dénomination chimique générique de tout ingrédient visé au paragraphe 3(2) de l’annexe 1 que renferme l’échantillon pour laboratoire, si le fournisseur la connaît.

DORS/2022-272, art. 11

Mélanges de nucléides radioactifs et de porteurs non radioactifs — articles 13 ou 14 de la Loi

5.1

(1) La vente et l’importation d’un produit dangereux qui est un mélange d’un ou de plusieurs nucléides radioactifs et d’un ou de plusieurs porteurs non radioactifs sont soustraites à l’application des articles 13 ou 14 de la Loi, si le porteur, à la fois :

est présent en une quantité :

(

i) dans le cas d’un liquide ou d’un gaz, inférieure ou égale à 1,0 ml,

(ii)

dans le cas d’un solide, inférieure ou égale à 1,0 g;

n’est :

(

i) ni classé dans une catégorie ou sous-catégorie des classes de danger « Cancérogénicité », « Mutagénicité sur les cellules germinales », « Toxicité pour la reproduction » ou « Matières infectieuses présentant un danger biologique »,

(ii)

ni classé dans la catégorie « Toxicité aiguë — voie orale — catégorie 1 » ou « Toxicité aiguë — par contact cutané — catégorie 1 » de la classe de danger « Toxicité aiguë »,

(iii)

ni classé dans la catégorie « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 1 » ou « Toxicité aiguë — par inhalation — catégorie 2 » de la classe de danger « Toxicité aiguë ».

Mélanges de nucléides radioactifs et de porteurs non radioactifs — alinéas 13(1)

b) ou 14b) de la Loi

(2) La vente et l’importation d’un produit dangereux qui est un mélange d’un ou de plusieurs nucléides radioactifs et d’un ou de plusieurs porteurs non radioactifs sont soustraites à l’application des alinéas 13(1)

b) ou 14b) de la Loi en ce qui concerne l’obligation qu’il y ait une étiquette sur son contenant interne, s’il est emballé dans plus d’un contenant et que son contenant externe porte une étiquette sur laquelle figurent les éléments d’information exigés à la

partie 3.

Mélanges de nucléides radioactifs et de porteurs non radioactifs

(3) La vente et l’importation d’un produit dangereux qui est un mélange d’un ou de plusieurs nucléides radioactifs et d’un ou de plusieurs porteurs non radioactifs sont soustraites à l’application des dispositions suivantes :

l’alinéa 3 (1)b);

les alinéas 3(1)

c) à c.2) et le sous-alinéa 3(1)d)(ii), en ce qui concerne l’obligation de fournir tout conseil de prudence sur l’étiquette du produit dangereux ou du contenant dans lequel il est emballé.

DORS/2022-272, art. 12

Contenants externes

5.2

La vente et l’importation d’un produit dangereux sont soustraites, dans les cas ci-après, à l’application des alinéas 13(1)

b) ou 14b) de la Loi en ce qui concerne l’obligation qu’il y ait une étiquette sur le contenant externe du produit dangereux :

l’étiquette qui est apposée sur le contenant interne est visible et lisible à travers le contenant externe dans des conditions normales de stockage et de manutention;

le contenant externe porte une étiquette conforme aux exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses .

Étiquette — contenant externe — plus d’un produit dangereux

5.3

Dans le cas d’un contenant externe dans lequel est emballé plus d’un produit dangereux différent, le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas si l’étiquette comporte les éléments d’information suivants :

l’identificateur de produit de chacun des produits dangereux qu’il contient;

l’identificateur du fournisseur initial;

sous réserve du paragraphe 3.6 (3), le pictogramme figurant à la colonne 3 de l’annexe 3 spécifié pour chaque catégorie ou sous-catégorie dans laquelle chacun des produits dangereux qu’il contient est classé;

les conseils de prudence applicables pour le stockage de chacun des produits dangereux qu’il contient;

la mention « Voir les étiquettes sur chacun des produits pour les mentions d’avertissement, les mentions de danger et les conseils de prudence/ See individual product labels for signal words, hazard statements and precautionary statements ».

Contenants ayant une petite capacité — 100 ml ou moins

5.4

(1) La vente et l’importation d’un produit dangereux placé dans un contenant d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml, de même que dans tout contenant subséquent d’une capacité similaire dans lequel le premier contenant est emballé, sont soustraites à l’application des alinéas 3(1)

c) à c.2) et des sous-alinéas 3(1)d)(

i) ou (ii) en ce qui concerne l’obligation de fournir, sur l’étiquette du produit dangereux ou de ce contenant, tout conseil de prudence et toute mention de danger.

Contenants ayant une petite capacité — 3 ml ou moins

(2) La vente et l’importation d’un produit dangereux placé dans un contenant d’une capacité inférieure ou égale à 3 ml sont soustraites à l’application de l’article 3.5 , dans des conditions normales d’utilisation, si l’étiquette gêne l’utilisation normale du produit dangereux.

DORS/2022-272, art. 13

Définition de expédition en vrac

5.5

(1) Au présent article, expédition en vrac s’entend de l’expédition d’un produit dangereux sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire, dans l’un des contenants suivants :

un récipient ayant une capacité en eau de 450 l et plus;

un conteneur de fret, un véhicule routier, un véhicule ferroviaire, une citerne mobile;

une cale de navire;

un pipeline.

Expédition en vrac d’un produit dangereux ou produit dangereux sans emballage

(2) La vente et l’importation d’une expédition en vrac ainsi que celles d’un produit dangereux sans aucune forme d’emballage sont soustraites à l’application des alinéas 13(1)

b) ou 14b) de la Loi.

Définition de mélange complexe

5.6

(1) Au présent article, mélange complexe s’entend du mélange qui a une appellation générique généralement connue et qui est :

soit d’origine naturelle;

soit une fraction d’un mélange d’origine naturelle qui résulte d’un procédé de séparation;

soit une modification d’un mélange d’origine naturelle ou une modification d’une fraction de celui-ci qui résulte d’un procédé de modification chimique.

Mélange complexe

(2) La vente et l’importation d’un produit dangereux qui est un mélange complexe sont soustraites à l’application de l’alinéa 4

(1) b) en ce qui concerne l’obligation visée aux alinéas 3(2)

a) et

d) de l’annexe 1 et, si ces renseignements sont disponibles et s’appliquent, aux alinéas 3(2)

b) et

c) de cette

annexe à l’égard des ingrédients du mélange complexe, si l’appellation générique généralement connue du mélange complexe figure à l’article 3 sur la fiche de données de sécurité.

Ingrédient qui est un mélange complexe

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la vente et l’importation d’un produit dangereux contenant un ingrédient qui est un mélange complexe sont soustraites à l’application de l’alinéa 4

(1) b) en ce qui concerne l’obligation visée aux alinéas 3(2)

a) et

d) de l’annexe 1 et, si ces renseignements sont disponibles et s’appliquent, aux alinéas 3(2)

b) et

c) de cette

annexe à l’égard des ingrédients du mélange complexe, si le mélange complexe, pris individuellement, est classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé et l’appellation générique généralement connue du mélange complexe et sa concentration dans le produit dangereux figurent à l’article 3 sur la fiche de données de sécurité.

Concentration qui entraîne la classification

(4) Si le mélange complexe est présent à une concentration qui entraîne la classification du produit, en application du paragraphe 2.5 (1), dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger pour la santé, l’appellation générique généralement connue et la concentration du mélange complexe figurent sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux.

Définitions

5.7

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

fournisseur subséquent Fournisseur qui vend ou importe un produit dangereux faisant l’objet d’une dérogation accordée au premier fournisseur en ce qui concerne l’obligation de communiquer les renseignements spécifiés au paragraphe 11(1) de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses . ( subsequent supplier )

premier fournisseur Fournisseur qui est soustrait à l’obligation de communiquer les renseignements spécifiés au paragraphe 11(1) de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en vertu de cette loi. ( first supplier )

Renseignements confidentiels

(2) Si des renseignements font l’objet d’une dérogation en vertu de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , ils sont remplacés par les renseignements visés aux paragraphes (3) ou (4).

Paragraphe 11(1) de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

(3) Le fournisseur qui, en vertu du paragraphe 11(1) de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , présente une demande de dérogation à l’obligation de communiquer sur une fiche de données de sécurité ou une étiquette des renseignements concernant un produit dangereux est tenu, aux fins de vente ou d’importation de ce produit, d’indiquer, et ce jusqu’à la fin de la période ci-après, sur la fiche de données de sécurité et, s’il y a lieu, sur l’étiquette du produit ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé, une mention selon laquelle une demande a été présentée ainsi que la date d’enregistrement de la demande et le numéro d’enregistrement qui lui a été attribué en application de cette loi :

dans le cas où un ordre a été donné par le ministre en vertu des paragraphes 14(1) ou 18(1) de cette loi, la période qui commence à compter du jour suivant la date à laquelle tous les recours concernant la demande de dérogation ont été épuisés, et qui n’excède pas la période spécifiée dans l’ordre;

dans tout autre cas, la période d’au plus trente jours suivant la date à laquelle tous les recours concernant la demande de dérogation ont été épuisés.

Renseignements à communiquer

(4) Le fournisseur qui est avisé d’une décision rendue en vertu de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , selon laquelle sa demande est jugée fondée en tout ou en

partie quant à la dérogation à l’obligation de communiquer sur une fiche de données de sécurité ou une étiquette des renseignements concernant un produit dangereux, est tenu, pendant la période commençant au plus tard à la fin de la période applicable spécifiée au paragraphe (3) — et après s’être conformé à l’ordre donné en vertu des paragraphes 14(1) ou 18(1) de cette loi, s’il y a lieu — et se terminant le dernier jour de la période de dérogation, aux fins de vente ou d’importation de ce produit, de fournir sur la fiche de données de sécurité et, s’il y a lieu, sur l’étiquette du produit ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé, les renseignements suivants :

une mention selon laquelle une dérogation a été accordée;

la date de la décision accordant la dérogation;

le numéro d’enregistrement attribué à la demande de dérogation en application de cette loi.

Non-application — alinéas 3(1)

a) à

d) ou (2)

a) à

c) de l’annexe 1

(5) La vente et l’importation d’un produit dangereux sont soustraites à l’application de l’alinéa 4

(1) b) en ce qui concerne l’obligation visée aux alinéas 3(1)

a) ou (2)

a) de l’annexe 1, selon le cas, et, si les renseignements sont disponibles et s’appliquent, aux alinéas 3(1)

b) à

d) ou (2)

b) et

c) de cette

annexe s’il fait l’objet d’une demande de dérogation en vertu de l’alinéa 11(1)

a) de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et si la dénomination chimique générique de l’ingrédient, de la matière ou de la substance est fournie à l’article 3 sur la fiche de données de sécurité.

Non-application — alinéa 3(2)

d) de l’annexe 1

(6) L’alinéa 3(2)

d) de l’annexe 1 ne s’applique pas au produit dangereux qui fait l’objet d’une demande de dérogation en vertu du sous-alinéa 11(1)b)(iii) de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses .

Vente et importation — alinéas 3(1)

a) à

d) ou (2)

a) à

c) de l’annexe 1

(7) La vente et l’importation d’un produit dangereux par un fournisseur subséquent sont soustraites à l’application de l’alinéa 4

(1) b) en ce qui concerne l’obligation visée aux alinéas 3(1)

a) ou (2)

a) de l’annexe 1, selon le cas, et, si ces renseignements sont disponibles et s’appliquent, aux alinéas 3(1)

b) à

d) ou (2)

b) et

c) de cette annexe, si les conditions ci-après sont réunies :

le premier fournisseur est soustrait à cette obligation;

les renseignements sont inconnus du fournisseur subséquent, ou, s’il les connaît, il les a obtenus d’une façon qui, expressément ou implicitement, est confidentielle et est tenu, de façon expresse ou implicite, en raison d’un contrat ou d’une relation de confiance, à respecter leur confidentialité ou y est tenu par la loi ou selon les principes d’ equity ;

sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux que le fournisseur subséquent transmet lors de la vente, ou obtient ou prépare lors de l’importation, figurent, au lieu des renseignements visés aux alinéas 3(1)

a) ou (2)

a) de l’annexe 1, selon le cas, et, si ces renseignements sont disponibles et s’appliquent, aux alinéas 3(1)

b) à

d) ou (2)

b) et

c) de cette annexe, les renseignements suivants :

(

i) les renseignements visés aux paragraphes (3) ou (4) qui :

(

A) dans le cas où le fournisseur subséquent est soustrait à l’obligation de fournir les renseignements qui pourraient servir à identifier le premier fournisseur, se rapportent à l’exemption,

(

B) dans tout autre cas, se rapportent à l’exemption du premier fournisseur et sont suivis, entre parenthèses, de la mention « autre fournisseur/ other supplier »,

(ii)

la dénomination chimique générique de l’ingrédient, de la matière ou de la substance que le premier fournisseur a fournie.

Vente et importation — alinéa 3(2)

d) de l’annexe 1

(8) La vente et l’importation d’un produit dangereux par un fournisseur subséquent sont soustraites à l’application de l’alinéa 4

(1) b) en ce qui concerne l’obligation visée à l’alinéa 3(2)

d) de l’annexe 1, si les conditions ci-après sont réunies :

le premier fournisseur est soustrait à cette obligation;

les renseignements sont inconnus du fournisseur subséquent, ou, s’il les connaît, il les a obtenus d’une façon qui, expressément ou implicitement, est confidentielle et est tenu, de façon expresse ou implicite, en raison d’un contrat ou d’une relation de confiance, à respecter leur confidentialité ou y est tenu par la loi ou selon les principes d’ equity;

sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux que le fournisseur subséquent transmet lors de la vente, ou obtient ou prépare lors de l’importation, figurent, au lieu des renseignements visés à l’alinéa 3(2)

d) de l’annexe 1, les renseignements suivants :

(

i) les renseignements visés aux paragraphes (3) ou (4) qui :

(

A) dans le cas où le fournisseur subséquent est soustrait à l’obligation de fournir les renseignements qui pourraient servir à identifier le premier fournisseur, se rapportent à l’exemption,

(

B) dans tout autre cas, se rapportent à l’exemption du premier fournisseur et sont suivis, entre parenthèses, de la mention « autre fournisseur/ other supplier »,

(ii)

sous réserve des articles 4.4.1 et 4.5, la concentration du produit dangereux du premier fournisseur qui est présente dans le produit dangereux du fournisseur subséquent.

Fiche de données de sécurité et étiquette — identificateur de produit — confidentialité — alinéas 3(1)

a) et 4(1)b)

(9) L’alinéa 3(1)

a) de même que l’obligation visée à l’alinéa 4(1)

b) relativement à l’alinéa 1a) de l’annexe 1, si ces renseignements sont disponibles et s’appliquent, ne s’appliquent pas à la vente d’un produit dangereux à un employeur qui est soustrait, en vertu de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou d’une loi provinciale, à l’obligation de communiquer pour le produit dangereux l’identificateur de produit du produit dangereux, si ce renseignement est remplacé sur l’étiquette et sur la fiche de données de sécurité par :

le nom de code ou le numéro de code spécifié par le fournisseur;

les renseignements visés aux paragraphes (3) ou (4) qui se rapportent à la demande de dérogation présentée par l’employeur en vertu de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , s’ils sont disponibles, ou, sinon, les renseignements exigés par la loi provinciale.

Fiche de données de sécurité et étiquette — identificateur du fournisseur — confidentialité — alinéas 3(1)

b) et 4(1)b)

(10) L’alinéa 3(1)

b) de même que l’obligation visée à l’alinéa 4(1)

b) relativement à l’alinéa 1d) de l’annexe 1, si ces renseignements sont disponibles et s’appliquent, ne s’appliquent pas à la vente d’un produit dangereux à un employeur qui est soustrait, en vertu de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou d’une loi provinciale, à l’obligation de communiquer des renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur de ce produit, si ces renseignements sont remplacés sur l’étiquette et sur la fiche de données de sécurité par :

s’ils sont disponibles, les renseignements visés aux paragraphes (3) ou (4) qui se rapportent à la demande de dérogation présentée par l’employeur en vertu de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ;

sinon, les renseignements exigés par la loi provinciale.

Fiche de données de sécurité — vente à l’employeur

(11) Dans le cas de la vente d’un produit dangereux à un employeur, l’obligation de communiquer, sur la fiche de données de sécurité, les renseignements – autres que l’identificateur de produit et l’identificateur du fournisseur initial — qui pourraient faire l’objet d’une demande de dérogation présentée en vertu du paragraphe 11(2) de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est écartée si les conditions ci-après sont réunies :

l’employeur est soustrait, en vertu de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou d’une loi provinciale, à l’obligation de communiquer ces renseignements relativement au produit dangereux;

sur la fiche de données de sécurité du produit dangereux transmise lors de la vente figurent, au lieu de ces renseignements :

(

i) s’ils sont disponibles, les renseignements visés aux paragraphes (3) ou (4) qui se rapportent à la demande de dérogation présentée par l’employeur en vertu de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ,

(ii)

sinon, le numéro de téléphone d’urgence de l’employeur qui permettra à un professionnel de la santé d’obtenir les renseignements visés au paragraphe 4 (1) que l’employeur possède sur ce produit, afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter cette personne.

DORS/2020-38, art. 1 DORS/2022-272, art. 14

Vente subséquente par fournisseur — fiche de données de sécurité

5.8

(1) La vente d’un produit dangereux par un fournisseur à qui le produit a été vendu est soustraite à l’application de l’alinéa 4

(1) b) en ce qui concerne l’obligation, visée à l’alinéa 1d) de l’annexe 1, de fournir l’identificateur du fournisseur initial sur la fiche de données de sécurité, si leurs nom, adresse et numéro de téléphone figurent sur la fiche de données de sécurité.

Vente subséquente par fournisseur — étiquette

(2) La vente d’un produit dangereux par un fournisseur à qui le produit a été vendu est soustraite à l’application de l’alinéa 3

(1) b) en ce qui concerne l’obligation de fournir l’identificateur du fournisseur initial sur l’étiquette, si leurs nom, adresse et numéro de téléphone figurent sur l’étiquette.

Fournisseur subséquent

(3) Si l’identificateur du fournisseur initial visé aux paragraphes (1) ou (2) a été remplacé par les nom, adresse et numéro de téléphone d’un fournisseur à qui le produit dangereux a été vendu, tout fournisseur subséquent peut remplacer ces renseignements par les siens propres.

Importation pour utilisation dans son lieu de travail — fiche de données de sécurité

5.9

(1) L’importateur qui importe un produit dangereux d’un fournisseur étranger pour l’utiliser dans son lieu de travail au Canada est soustrait à l’obligation de fournir, sur la fiche de données de sécurité, l’élément d’information spécifique visé à l’alinéa 1d) de l’annexe 1, s’il obtient une fiche de données de sécurité du fournisseur étranger et si les nom, adresse et numéro de téléphone de celui-ci sont conservés sur la fiche.

Importation pour utilisation dans son lieu de travail — étiquette

(2) L’importateur qui importe un produit dangereux d’un fournisseur étranger pour l’utiliser dans son lieu de travail au Canada est soustrait à l’application de l’alinéa 3

(1) b) en ce qui concerne l’obligation de fournir l’identificateur du fournisseur initial sur l’étiquette, si les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur étranger figurent sur l’étiquette.

Répétition du symbole sur l’étiquette

5.10

La vente et l’importation d’un produit dangereux sont soustraites à l’application des alinéas 3(1)

c) à

d) en ce qui concerne l’obligation de fournir un pictogramme sur l’étiquette du produit dangereux ou de son contenant, si le symbole de ce pictogramme apparaît sur une autre étiquette apposée conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses , sur le même produit ou le même contenant et si cette autre étiquette est conforme aux exigences de l’article 3.5.

DORS/2022-272, art. 15

Fiches de données de sécurité — produits dangereux ayant le même identificateur

5.11

La vente et l’importation d’un produit dangereux sont soustraites, dans les cas ci-après, à l’application des alinéas 13(1)a.1) ou 14a) de la Loi en ce qui concerne l’obligation de fournir la fiche de données de sécurité — ou de veiller à ce qu’elle soit fournie — lors de la vente ou de l’obtenir ou de la préparer lors de l’importation ou avant celle-ci :

le produit dangereux fait

partie d’une expédition de produits dangereux qui ont le même identificateur de produit et une fiche de données de sécurité est fournie avec l’expédition ou est obtenue ou préparée pour l’un de ces produits;

le fournisseur a fourni à la personne ou administration qui prend possession ou devient propriétaire du produit dangereux — ou, dans le cas où le fournisseur importe le produit, il a en sa possession — une fiche de données de sécurité pour un produit dangereux qui a le même identificateur de produit que celui en cause et sur laquelle figurent, sous réserve de l’article 5.12 , des renseignements qui sont à jour au moment de la vente ou de l’importation.

Définition de nouvelles données importantes

5.12

(1) Au présent article, nouvelles données importantes s’entend de toutes les nouvelles données sur les dangers que présente le produit dangereux, qui entraînent une modification de sa classification dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger ou sa classification dans une autre classe de danger ou qui modifient les moyens de se protéger contre ces dangers.

Nouvelles données importantes disponibles dans les quatre-vingt-dix jours — vente

(2) La vente d’un produit dangereux, à l’égard duquel de nouvelles données importantes sont devenues disponibles dans les quatre-vingt-dix jours précédant la vente, est soustraite à l’application du paragraphe 4 (1) en ce qui concerne l’obligation de faire figurer, sur la fiche de données de sécurité, les renseignements disponibles au moment de la vente si, au moment de la vente, le fournisseur veille à ce que soient fournies à la personne ou administration qui prend possession ou devient propriétaire du produit :

une fiche de données de sécurité qui contient tous les renseignements disponibles au moment de la vente, à l’exception des nouvelles données importantes;

un document sur lequel figurent les modifications devant être apportées à la fiche de données de sécurité compte tenu des nouvelles données importantes ainsi que la date à laquelle ces nouvelles données importantes sont devenues disponibles.

Nouvelles données importantes disponibles dans les quatre-vingt-dix jours — importation

(3) L’importation d’un produit dangereux, à l’égard duquel de nouvelles données importantes sont devenues disponibles dans les quatre-vingt-dix jours précédant l’importation, est soustraite à l’application du paragraphe 4 (1) en ce qui concerne l’obligation de faire figurer, sur la fiche de données de sécurité, les renseignements disponibles au moment de l’importation si, au moment de l’importation, le fournisseur :

d’une part, obtient une fiche de données de sécurité qui contient tous les renseignements disponibles au moment de l’importation, à l’exception des nouvelles données importantes;

d’autre part, obtient ou prépare un document sur lequel figurent les modifications devant être apportées à la fiche de données de sécurité compte tenu des nouvelles données importantes ainsi que la date à laquelle ces nouvelles données importantes sont devenues disponibles et joint ce document à la fiche de données de sécurité mentionnée à l’alinéa a).

Nouvelles données importantes disponibles dans les cent quatre-vingts jours — vente

(4) La vente d’un produit dangereux, à l’égard duquel de nouvelles données importantes sont devenues disponibles dans les cent quatre-vingts jours précédant la vente, est soustraite à l’application du paragraphe 3 (1) en ce qui concerne l’obligation de faire figurer sur l’étiquette les éléments d’information pour chaque catégorie ou sous-catégorie de la classe de danger dans laquelle le produit est classé au moment de la vente si, au moment de la vente :

d’une part, le produit dangereux ou le contenant dans lequel il est emballé porte une étiquette sur laquelle figurent tous les éléments d’information pour chaque catégorie ou sous-catégorie de la classe de danger dans laquelle le produit dangereux est classé au moment de la vente, à l’exception de nouvelles données importantes;

d’autre part, est fourni à la personne ou administration qui prend possession ou devient propriétaire du produit un document sur lequel figurent les modifications devant être apportées à l’étiquette compte tenu des nouvelles données importantes ainsi que la date à laquelle ces nouvelles données importantes sont devenues disponibles.

Nouvelles données importantes disponibles dans les cent quatre-vingts jours — importation

(5) L’importation d’un produit dangereux, à l’égard duquel de nouvelles données importantes sont devenues disponibles dans les cent quatre-vingts jours précédant l’importation, est soustraite à l’application du paragraphe 3 (1) en ce qui concerne l’obligation de faire figurer sur l’étiquette les éléments d’information pour chaque catégorie ou sous-catégorie de la classe de danger dans laquelle le produit dangereux est classé au moment de l’importation si, au moment de l’importation :

d’une part, le produit dangereux ou le contenant dans lequel le produit est emballé porte une étiquette sur laquelle figurent tous les éléments d’information pour chaque catégorie ou sous-catégorie de la classe de danger dans laquelle le produit est classé au moment de l’importation, à l’exception des nouvelles données importantes;

d’autre part, le fournisseur obtient ou prépare un document sur lequel figurent les modifications devant être apportées à l’étiquette compte tenu des nouvelles données importantes ainsi que la date à laquelle ces nouvelles données importantes sont devenues disponibles.

DORS/2022-272, art. 16

Transfert de possession aux fins de transport

5.13

Le transfert de possession d’un produit dangereux constituant un baillement aux fins de transport ou, au Québec, le transfert de la détention d’un produit dangereux, aux fins de transport, sans transfert de propriété et avec l’obligation de remettre le produit dangereux à la personne ou l’administration qui a pris possession du produit ou en est devenu propriétaire, est soustrait à l’application de l’alinéa 13(1)a.1) de la Loi en ce qui concerne l’obligation de fournir la fiche de données de sécurité à la personne à qui est transférée la possession du produit dangereux aux fins de transport, ou de veiller à ce qu’elle lui soit fournie.

Définition de transit

5.14

(1) Au présent article, transit s’entend du transport d’un produit dangereux via le Canada, après l’importation et avant l’exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination finale sont à l’étranger, et, au cours du transport, de son chargement, de son déchargement, de son emballage, de son déballage ou de son stockage.

Importation — transit

(2) L’importation d’un produit dangereux est soustraite à l’application de l’article 14 de la Loi si les conditions ci-après sont réunies :

le produit dangereux est en transit ou destiné à l’être;

il n’est pas destiné à être utilisé dans un lieu de travail au Canada.

Vente — exportation

(3) La vente d’un produit dangereux, en vue de son exportation, est soustraite à l’application de l’article 13 de la Loi si les conditions ci-après sont réunies :

le produit dangereux est transporté ou destiné à l’être ou, au cours du transport, et en vue de cette vente, il est chargé, déchargé, emballé, déballé ou stocké, ou est destiné à l’être;

il n’est pas destiné à être utilisé dans un lieu de travail au Canada.

Importation en vue de rendre conforme

5.15

(1) Est soustraite à l’application de l’alinéa 14b) de la Loi l’importation d’un produit dangereux s’il est importé dans le but de le rendre conforme aux exigences du présent règlement concernant l’étiquetage avant sa vente ou son utilisation.

Preuve digne de foi

(2) Le fournisseur qui importe un produit dangereux dans le but visé au paragraphe (1) fournit à l’inspecteur qui en fait la demande une preuve digne de foi des mesures de mise en conformité de l’étiquetage aux exigences du présent règlement.

PARTIE 6

Exigences supplémentaires

Communication des éléments d’information — professionnel de la santé

(1) Le fournisseur qui vend ou importe un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada fournit, aussitôt que possible dans les circonstances, les éléments d’information visés au paragraphe 4 (1) qu’il a en sa possession sur ce produit dangereux au professionnel de la santé qui lui en a fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’un individu qui se trouve dans une situation d’urgence ou de le traiter.

Confidentialité

(2) Les renseignements qui n’ont pas à figurer sur une fiche de données de sécurité parce qu’ils font l’objet d’une dérogation en vertu de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou du présent règlement et qui ont néanmoins été communiqués par le fournisseur au professionnel de la santé qui lui en a fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’un individu qui se trouve dans une situation d’urgence médicale ou de le traiter sont tenus confidentiels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués, si le professionnel de la santé a été avisé par le fournisseur qu’ils doivent être tenus confidentiels.

Communication de la source des données toxicologiques

6.1

Sous réserve de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , le fournisseur qui vend ou importe un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada communique, aussitôt que possible dans les circonstances, sur demande de l’inspecteur, de la personne ou administration à qui le produit dangereux est vendu ou de l’utilisateur du produit dangereux, la source des données toxicologiques utilisées pour la préparation de la fiche de données de sécurité.

DORS/2022-272, art. 17

Étiquettes et fiches de données de sécurité bilingues

6.2

(1) Les éléments d’information figurent sur la fiche de données de sécurité et sur l’étiquette du produit dangereux dans les deux langues officielles du Canada.

Présentation bilingue

(2) Les éléments d’information visés au paragraphe (1) peuvent figurer :

sur une seule fiche de données de sécurité bilingue ou dans un document en deux parties unilingues qui constitue une telle fiche;

sur une seule étiquette bilingue ou dans un ensemble d’éléments d’information en deux parties unilingues qui constitue une telle étiquette.

PARTIE 7

Classes de danger physique

SOUS-PARTIE 1

Matières et objets explosibles

[ 7.1 réservé]

SOUS-PARTIE 2

Gaz inflammables

Définitions

DORS/2022-272, art. 18

Définitions

7.2

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

gaz chimiquement instable Gaz inflammable qui est susceptible d’exploser même en l’absence d’air ou d’oxygène. ( chemically unstable gas )

gaz inflammable Gaz qui a un domaine d’inflammabilité en mélange avec l’air à 20 °C et à la pression normale de 101,3 kPa. ( flammable gas )

gaz pyrophorique Gaz inflammable qui est susceptible de s’enflammer spontanément dans l’air à une température de 54 °C ou moins. ( pyrophoric gas )

DORS/2022-272, art. 19

Classification dans une catégorie de la classe

Exclusion — aérosols

7.2.1

(1) Si un produit a été classé dans une catégorie de la classe de danger « Aérosols », il n’est pas nécessaire de le classer dans une catégorie ou une sous-catégorie de la présente classe de danger.

Exclusion — produits chimiques sous pression

(1.1) Si un produit a été classé dans une catégorie de la classe de danger « Produits chimiques sous pression », il n’est pas classé dans une catégorie ou une sous-catégorie » de la présente classe de danger.

Catégories — gaz inflammables

(2) Les gaz inflammables sont classés dans une catégorie ou une sous-catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Article Catégorie Sous-catégorie Critère 1 Gaz inflammables — catégorie 1A, gaz inflammable

Le gaz inflammable qui :

soit est inflammable en mélange avec l’air à une concentration ≤ 13,0 % en volume;

soit a un domaine d’inflammabilité en mélange avec l’air ≥ 12 points de pourcentage, quelle que soit la limite inférieure d’inflammabilité, à moins que les données ne démontrent qu’il répond aux critères de la sous-catégorie « Gaz inflammables — catégorie 1B, gaz inflammable »

2 Gaz inflammables — catégorie 1B, gaz inflammable

Le gaz inflammable qui répond aux critères de la sous-catégorie « Gaz inflammables — catégorie 1A, gaz inflammable », mais qui ne répond pas aux critères de la sous-catégorie « Gaz inflammables — catégorie 1A, gaz pyrophorique », « Gaz inflammables — catégorie 1A, gaz chimiquement instable A » ou « Gaz inflammables — catégorie 1A, gaz chimiquement instable B » et qui a :

soit une limite inférieure d’inflammabilité > 6,0 % en volume dans l’air;

soit une vitesse fondamentale de combustion < 10 cm/s

3 Gaz inflammables — catégorie 2, gaz inflammable Le gaz inflammable qui ne répond pas aux critères de la sous-catégorie « Gaz inflammables — catégorie 1A, gaz inflammable » ou « Gaz inflammables — catégorie 1B, gaz inflammable »

Sous-catégories — gaz chimiquement instables

(2.1) Les gaz chimiquement instables sont classés dans une sous-catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Sous-catégorie Critère 1 Gaz inflammables — catégorie 1A, gaz chimiquement instable A

Le gaz inflammable qui est chimiquement instable à une température de 20 °C et à la pression normale de 101,3 kPa

2 Gaz inflammables — catégorie 1A, gaz chimiquement instable B Le gaz inflammable qui est chimiquement instable à une température > 20 °C ou à une pression > 101,3 kPa

Sous-catégorie — gaz pyrophoriques

(2.2) Les gaz pyrophoriques sont classés dans une sous-catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Sous-catégorie Critère 1 Gaz inflammables — catégorie 1A, gaz pyrophorique

Le gaz inflammable qui est un gaz pyrophorique

Méthode de calcul

(3) Les données issues d’épreuves prévalent sur les données obtenues grâce à une méthode de calcul. Si une méthode de calcul est employée pour établir si le gaz est classé dans la présente classe de danger, la méthode de calcul prévue dans la norme ISO 10156:2017 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Bouteilles à gaz — Gaz et mélanges de gaz — Détermination du potentiel d’inflammabilité et d’oxydation pour le choix des raccords de sortie de robinets , avec ses modifications successives, ou toute autre méthode de calcul qui est une méthode validée sur le plan scientifique est utilisée.

Données permettant la classification dans une catégorie ou sous-catégorie

(4) Si les données obtenues grâce à une méthode de calcul visée au paragraphe (3) appuient la conclusion selon laquelle le gaz doit être classé dans une catégorie ou une sous-catégorie de la présente classe de danger conformément aux tableaux des paragraphes 7.2.1(2), (2.1) ou (2.2), le gaz doit être classé dans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée.

Données ne permettant pas la classification dans une catégorie ou sous-catégorie

(5) Si les données obtenues grâce à une méthode de calcul visée au paragraphe (3) appuient la conclusion selon laquelle le gaz est un gaz inflammable, mais ne permettent pas la classification dans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée de la présente classe de danger, le gaz doit être classé dans la sous-catégorie « Gaz inflammables – catégorie 1A, gaz inflammable ».

DORS/2022-272, art. 20

SOUS-PARTIE 3

Aérosols

DORS/2022-272, art. 21

Définitions

Définitions

7.3

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

aérosol inflammable [Abrogée, DORS/2022-272, art. 22]

aérosol vaporisé Contenu expulsé d’un générateur d’aérosol qui n’est pas une mousse d’aérosol. ( spray aerosol )

composant inflammable Mélange ou substance classé dans une catégorie ou une sous-catégorie d’une classe de danger des sous-parties 2, 6 ou 7 de la présente partie. ( flammable component )

mousse d’aérosol Contenu expulsé d’un générateur d’aérosol d’une portée inférieure à 15 cm qui est sous forme de mousse, gel ou pâte. ( foam aerosol )

DORS/2022-272, art. 22

Classification dans une catégorie de la classe

Exclusion

7.3.1

(1) Si un produit a été classé dans une catégorie de la classe de danger « Produits chimiques sous pression », il n’est pas classé dans une catégorie de la présente classe de danger.

Catégories

(2) Les aérosols sont classés dans une catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Catégorie Critère 1 Aérosols — catégorie 1

Le générateur d’aérosol qui possède l’une des caractéristiques suivantes :

il contient une proportion ≥ 85,0 %, en masse, de composants inflammables et génère un aérosol dont la chaleur de combustion ≥ 30 kJ/g;

il génère un aérosol vaporisé dont la distance d’inflammation est ≥ 75 cm, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation à distance pour les aérosols vaporisés prévue à la sous-section 31.4 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères;

il génère une mousse d’aérosol qui, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation des mousses d’aérosol prévue à la sous-section 31.6 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères, a :

(

i) soit une hauteur de flamme ≥ 20 cm et une durée de flamme ≥ 2 s,

(ii)

soit une hauteur de flamme ≥ 4 cm et une durée de flamme ≥ 7 s

2 Aérosols — catégorie 2

Le générateur d’aérosol qui :

soit génère un aérosol vaporisé qui ne répond pas aux critères de la catégorie « Aérosols — catégorie 1 » et qui possède l’une des caractéristiques suivantes :

(

i) il a une chaleur de combustion ≥ 20 kJ/g,

(ii)

il a une distance d’inflammation ≥ 15 cm, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation à distance pour les aérosols vaporisés prévue à la sous-section 31.4 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères,

(iii)

il a un temps équivalent ≤ 300 s/m 3 , selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation dans un espace clos prévue à la sous-section 31.5 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères,

(iv)

il a une densité de déflagration ≤ 300 g/m 3 , selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation dans un espace clos prévue à la sous-section 31.5 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères;

soit génère une mousse d’aérosol qui ne répond pas aux critères de la catégorie « Aérosols — catégorie 1 » et qui a une hauteur de flamme ≥ 4 cm et une durée de flamme ≥ 2 s, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation des mousses d’aérosol prévue à la sous-section 31.6 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères

3 Aérosols — catégorie 3

Le générateur d’aérosol qui possède l’une des caractéristiques suivantes :

il contient une proportion ≤ 1,0 %, en masse, de composants inflammables et génère un aérosol dont la chaleur de combustion < 20 kJ/g;

il génère un aérosol vaporisé qui ne répond pas aux critères de la catégorie « Aérosols – catégorie 1 » ou « Aérosols – catégorie 2 » et qui :

(

i) soit a un temps équivalent > 300 s/m³ selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation dans un espace clos prévue à la sous-section 31.5 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères,

(ii)

soit a une densité de déflagration > 300 g/m³, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation dans un espace clos prévue à la sous-section 31.5 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères;

il génère une mousse d’aérosol qui ne répond pas aux critères de la catégorie « Aérosols – catégorie 1 » ou « Aérosols – catégorie 2 » et qui a une hauteur de flamme < 4 cm ou une durée de flamme < 2 s, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve d’inflammation des mousses d’aérosols prévue à la sous-section 31.6 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères

Classification par défaut

(3) Le produit constitué de composants inflammables contenus dans un générateur d’aérosol pour lequel il n’existe pas de résultats d’épreuves conformes au sous-alinéa 2.1a)(

i) et visés au paragraphe (2) est classé dans la catégorie « Aérosols — catégorie 1 », à moins qu’il ne soit constitué de composants inflammables dans une concentration inférieure ou égale à 1,0 % et que sa chaleur de combustion soit inférieure à 20 kJ/g.

DORS/2022-272, art. 23

SOUS-PARTIE 4

Gaz comburants

Définition

Définition de gaz comburant

7.4

Dans la présente sous-partie, gaz comburant s’entend de tout gaz plus susceptible que l’air de provoquer ou de favoriser la combustion d’autres matières.

Classification dans la catégorie de la classe

Catégorie

7.4.1

Les gaz comburants sont classés dans la catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Catégorie Critère 1 Gaz comburants — catégorie 1 Le gaz dont le pouvoir comburant est > 23,5 %, selon l’une des méthodes prévues dans la norme ISO 10156:2017 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Bouteilles à gaz — Gaz et mélanges de gaz — Détermination du potentiel d’inflammabilité et d’oxydation pour le choix des raccords de sortie de robinets , avec ses modifications successives

DORS/2022-272, art. 24

SOUS-PARTIE 5

Gaz sous pression

Définitions

Définitions

7.5

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

gaz sous pression Produit constitué d’un gaz contenu dans un récipient à une pression manométrique d’au moins 200 kPa à 20 °C ou sous forme de gaz liquéfié ou de gaz liquéfié et réfrigéré. Sont exclus de la présente définition les gaz dont la pression absolue de vapeur à 50 °C est d’au plus 300 kPa ou qui ne sont pas complètement gazeux à 20 °C et à la pression normale de 101,3 kPa. ( gas under pressure )

température critique Température au-dessus de laquelle un gaz pur ne peut être liquéfié, et ce, quelle que soit l’importance de la compression. ( critical temperature )

Classification dans une catégorie de la classe

Exclusion — aérosols

7.5.1

(1) Si un produit est classé dans une catégorie de la classe de danger « Aérosols », il n’est pas nécessaire de le classer dans une catégorie de la présente classe de danger.

Exclusion — produits chimiques sous pression

(2) Si un produit est classé dans une catégorie de la classe de danger « Produits chimiques sous pression », il n’est pas classé dans une catégorie de la présente classe de danger.

Catégories

(3) Les gaz sous pression sont classés dans une catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Catégorie Critère 1 Gaz sous pression — gaz comprimé Le gaz qui, lorsqu’il est emballé sous pression, est entièrement gazeux à -50 °C, y compris celui ayant une température critique ≤ -50 °C 2 Gaz sous pression — gaz liquéfié Le gaz qui, lorsqu’il est emballé sous pression, est partiellement liquide aux températures > -50 °C 3 Gaz sous pression — gaz liquéfié réfrigéré 1 Le gaz qui, lorsqu’il est emballé, est partiellement liquide du fait qu’il est à basse température 4 Gaz sous pression — gaz dissous Le gaz qui, lorsqu’il est emballé sous pression, est dissous dans un solvant en phase liquide 1

La mention « gaz liquéfié réfrigéré » vaut mention de « gaz liquide réfrigéré » à la

section 3 de l’annexe 3 du SGH

DORS/2022-272, art. 25

SOUS-PARTIE 6

Liquides inflammables

Définitions

Définitions

7.6

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

liquide inflammable Liquide dont le point d’éclair ne dépasse pas 93 °C. ( flammable liquid )

méthode de creuset fermé appropriée Les méthodes énumérées au paragraphe 2.6.4.2.5 du SGH, avec leurs modifications successives. ( appropriate closed-cup method )

Classification dans une catégorie de la classe

Exclusion — aérosols

7.6.1

(1) Si un produit est classé dans une catégorie de la classe de danger « Aérosols », il n’est pas nécessaire de le classer dans une catégorie de la présente classe de danger.

Exclusion — produits chimiques sous pression

(1.1) Si un produit est classé dans une catégorie de la classe de danger « Produits chimiques sous pression », il n’est pas classé dans une catégorie de la présente classe de danger.

Catégories

(2) Les liquides inflammables sont classés dans une catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Catégorie Critère 1 Liquides inflammables — catégorie 1 Le liquide dont le point d’éclair est < 23 °C et le point initial d’ébullition est ≤ 35 °C 2 Liquides inflammables — catégorie 2 Le liquide dont le point d’éclair est < 23 °C et le point initial d’ébullition est > 35 °C 3 Liquides inflammables — catégorie 3 Le liquide dont le point d’éclair est ≥ 23 °C et ≤ 60 °C 4 Liquides inflammables — catégorie 4 Le liquide dont le point d’éclair est > 60 °C et ≤ 93 °C

Détermination du point d’éclair — substance

(3) Pour le liquide qui est une substance, le point d’éclair est déterminé :

soit par des épreuves, au moyen d’une méthode de creuset fermé appropriée;

soit à partir de la littérature scientifique dans laquelle une valeur déterminée au moyen d’une méthode de creuset fermé appropriée a été rapportée.

Détermination du point d’éclair — mélange

(4) Pour le liquide qui est un mélange, le point d’éclair est déterminé :

soit par des épreuves, au moyen d’une méthode de creuset fermé appropriée;

soit par une méthode de calcul applicable dans les conditions pour lesquelles elle a été validée selon les normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues à l’époque où la validation a été effectuée.

DORS/2022-272, art. 26

SOUS-PARTIE 7

Matières solides inflammables

Définitions

Définitions

7.7

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

solide facilement inflammable Mélange ou substance pulvérulent, granulaire ou pâteux qui prend feu facilement au contact bref d’une source d’inflammation et dont la flamme, lorsqu’il prend feu, se propage rapidement. ( readily combustible solid )

solide inflammable Solide facilement inflammable ou susceptible de provoquer ou d’aggraver un incendie par frottement. ( flammable solid )

Classification dans une catégorie de la classe

Exclusion — aérosols

7.7.1

(1) Si un produit est classé dans une catégorie de la classe de danger « Aérosols », il n’est pas nécessaire de le classer dans une catégorie de la présente classe de danger.

Exclusion — produits chimiques sous pression

(1.1) Si un produit est classé dans une catégorie de la classe de danger « Produits chimiques sous pression », il n’est pas classé dans une catégorie de la présente classe de danger.

Catégories

(2) Les solides inflammables qui sont des solides facilement inflammables sont classés dans une catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau ci-après, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve de vitesse de combustion prévue à la sous-section 33.2 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Catégorie Critère 1 Matières solides inflammables — catégorie 1

Le solide :

qui n’est pas une poudre de métal et qui satisfait aux conditions suivantes :

(

i) la durée de combustion est < 45 s ou la vitesse de combustion est > 2,2 mm/s,

(ii)

la zone humidifiée n’arrête pas la propagation de la flamme ou l’arrête pendant moins de 4 min;

qui est une poudre de métal et dont la durée de combustion est ≤ 5 min

2 Matières solides inflammables — catégorie 2

Le solide :

qui n’est pas une poudre de métal et qui satisfait aux conditions suivantes :

(

i) la durée de combustion est < 45 s ou la vitesse de combustion est > 2,2 mm/s,

(ii)

la zone humidifiée arrête la propagation de la flamme pendant au moins 4 min;

qui est une poudre de métal et dont la durée de combustion est > 5 min et ≤ 10 min

Inflammation par frottement

(3) Le solide inflammable qui est un solide susceptible de provoquer ou d’aggraver un incendie par frottement est classé dans la catégorie « Matières solides inflammables — catégorie 2 ».

DORS/2022-272, art. 27

SOUS-PARTIE 8

Matières autoréactives

Définitions

Définitions

7.8

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

autoréactif Se dit d’un produit, d’un mélange ou d’une substance, liquide ou solide, thermiquement instable qui est susceptible de subir une décomposition fortement exothermique et dont la chaleur de décomposition est égale ou supérieure à 300 J/g, même en l’absence d’oxygène. ( self-reactive )

propriétés explosives Propriétés que possède une matière autoréactive si, lors d’épreuves de laboratoire effectuées conformément aux épreuves des séries A, C ou E de la deuxième

partie du Manuel d’épreuves et de critères, elle se révèle susceptible de détoner, de déflagrer rapidement ou de réagir violemment à un chauffage sous confinement. ( explosive properties )

tel qu’il est emballé Sous la forme et dans la condition prévues par les épreuves des séries B, D, G et H de la deuxième

partie du Manuel d’épreuves et de critères. ( as packaged )

Classification dans une catégorie de la classe

Exclusion

7.8.1

(1) Il n’est pas nécessaire que soient classés dans une catégorie de la présente classe de danger :

les mélanges ou substances, ou les mélanges ou substances tels qu’ils sont emballés, classés dans une catégorie de la classe de danger « Peroxydes organiques »;

les mélanges liquides ou solides classés dans une catégorie des classes de danger « Liquides comburants » ou « Matières solides comburantes » et contenant moins de 5,0 % de matières organiques combustibles;

les substances liquides ou solides classées dans une catégorie des classes de danger « Liquides comburants » ou « Matières solides comburantes ».

Catégories

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les matières autoréactives sont classées dans une catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau ci-après, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément aux épreuves des séries A à H de la deuxième

partie du Manuel d’épreuves et de critères :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Catégorie Critère 1 Matières autoréactives — type A Le liquide ou le solide qui, tel qu’il est emballé, est susceptible de déflagrer rapidement ou de détoner 2 Matières autoréactives — type B Le liquide ou le solide qui possède des propriétés explosives et, tel qu’il est emballé, ne peut détoner, ni déflagrer rapidement, mais est susceptible d’exploser dans l’emballage sous l’effet de la chaleur 3 Matières autoréactives — type C Le liquide ou le solide qui possède des propriétés explosives et, tel qu’il est emballé, ne peut détoner, déflagrer rapidement, ni exploser dans l’emballage sous l’effet de la chaleur 4 Matières autoréactives — type D

Lors des épreuves de laboratoire, le liquide ou le solide qui, selon le cas :

détone partiellement, mais ne déflagre pas rapidement et ne réagit pas violemment au chauffage sous confinement;

ne détone pas, mais déflagre lentement, sans réagir violemment au chauffage sous confinement;

ne détone pas et ne déflagre pas, mais réagit modérément au chauffage sous confinement

5 Matières autoréactives — type E Lors des épreuves de laboratoire, le liquide ou le solide qui ne détone pas, ne déflagre pas, et a une réaction faible ou nulle au chauffage sous confinement 6 Matières autoréactives — type F

Lors des épreuves de laboratoire, le liquide ou le solide qui ne détone pas à l’état cavité, ne déflagre pas et, selon le cas :

a une réaction faible ou nulle au chauffage sous confinement et une puissance explosive faible ou nulle;

ne réagit pas au chauffage sous confinement, a une puissance explosive nulle et :

(

i) soit a une TDAA < 60 °C lorsqu’il est évalué dans un emballage de 50 kg,

(ii)

soit, dans le cas d’un mélange qui est un liquide, contient un diluant utilisé comme flegmatisant dont le point d’ébullition est < 150 °C

7 Matières autoréactives — type G

Lors des épreuves de laboratoire, le liquide ou le solide qui ne détone pas à l’état cavité, ne déflagre pas, ne réagit pas au chauffage sous confinement, a une puissance explosive nulle et :

soit a une TDAA de 60 °C à 75 °C lorsqu’il est évalué dans un emballage de 50 kg;

soit, dans le cas d’un mélange qui est un liquide, contient un diluant utilisé comme flegmatisant dont le point d’ébullition est ≥ 150 °C

Exclusion après évaluation

(3) Il n’est pas nécessaire de classer dans une catégorie de la présente classe de danger le mélange ou la substance dont la température de décomposition autoaccélérée est supérieure à 75 °C lorsqu’il est évalué dans un emballage de 50 kg.

SOUS-PARTIE 9

Liquides pyrophoriques

Définition

Définition de liquide pyrophorique

7.9

Dans la présente sous-partie, liquide pyrophorique s’entend de tout liquide susceptible de s’enflammer dans les cinq minutes lorsqu’il est exposé à l’air.

Classification dans la catégorie de la classe

Catégorie

7.9.1

Les liquides pyrophoriques sont classés dans la catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau ci-après, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve N.3 de la sous-section 33.4.5 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Catégorie Critère 1 Liquides pyrophoriques — catégorie 1

Le liquide qui :

soit s’enflamme dans les 5 min lorsqu’il est versé sur une charge inerte et lorsqu’il est exposé à l’air;

soit cause l’inflammation ou la combustion sans flamme du papier filtre dans les 5 min lorsqu’il est exposé à l’air

DORS/2022-272, art. 28

SOUS-PARTIE 10

Matières solides pyrophoriques

Définition

Définition de solide pyrophorique

7.10

Dans la présente sous-partie, solide pyrophorique s’entend de tout solide susceptible de s’enflammer dans les cinq minutes lorsqu’il est exposé à l’air.

Classification dans la catégorie de la classe

Catégorie

7.10.1

Les solides pyrophoriques sont classés dans la catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau ci-après, selon les résultats d’épreuves effectuées conformément à l’épreuve N.2 de la sous-section 33.4.4 de la troisième

partie du Manuel d’épreuves et de critères :

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Catégorie Critère 1 Matières solides pyrophoriques — catégorie 1 Le solide qui s’enflamme dans les 5 min lorsqu’il est exposé à l’air

DORS/2022-272, art. 29

SOUS-PARTIE 11

Matières auto-échauffantes

Définition

Définition de auto-échauffant

7.11

Dans la présente sous-partie, auto-échauffant se dit de tout liquide ou solide susceptible de s’échauffer par réaction avec l’air et sans apport d’énergie.

Classification dans une catégorie de la classe

Exclusion

7.11.1

(1) Il n’est pas nécessaire de classer dans une catégorie de la présente classe de danger :

les liquides classés dans la catégorie de la classe de danger