DORS/2018-148 2018 6 27 2025 7 25 CODE CRIMINEL

Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang

C.P. 2018-952 2018 6 26

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 253.1 a du Code criminel b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang , ci-après.

L.C. 2018, ch. 21, art. 2

L.R., ch. C-46

Alcoolémie et concentration de drogues dans le sang

Infraction

sommaire

Pour l’application du paragraphe 320.14(4) du Code criminel , la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux nanogrammes de THC par millilitre de sang.

DORS/2018-149, art. 1

Infraction mixte — drogues

Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)

c) du Code criminel , la concentration dans le sang des drogues visées à la colonne 1 du tableau du présent

article est celle établie dans la colonne 2.

Colonne 1 Colonne 2

Article Drogue Concentration 1 Tétrahydrocannabinol (THC) 5 ng/mL de sang 2 Diéthylamide de l’acide lysergique (LSD) Tout niveau détectable 3 Psilocybine Tout niveau détectable 4 Psilocine Tout niveau détectable 5 Phencyclidine (PCP) Tout niveau détectable 6 6-Monoacétylmorphine Tout niveau détectable 7 Kétamine Tout niveau détectable 8 Cocaïne Tout niveau détectable 9 Gamma-hydroxybutyrate (GHB) 5 mg/L de sang 10 Méthamphétamine Tout niveau détectable

DORS/2018-149, art. 2

Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcool

Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)

d) du Code criminel , l’alcoolémie est établie à cinquante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang et la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux virgule cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang.

DORS/2018-149, art. 3

Antériorité de la prise d’effet

Loi sur les textes réglementaires

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.