Règlement sur l’actif total pour l’application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
SOR-2001-436
Regulations
DORS/2001-436 2001 10 4 2025 7 25
LOI SUR LES BANQUES
Règlement sur l’actif total pour l’application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
C.P. 2001-1807 2001 10 4
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978 a de la
Loi sur les banques b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’actif total pour l’application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille bancaires) , ci-après.
L.C. 2001, ch. 9, art. 183
L.C. 1991, ch. 46
Actif total
Sens de actif total
Pour l’application des paragraphes 54.1(4), 386(3) et 895(3) de la
Loi sur les banques , actif total s’entend, à l’égard d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire à une date donnée, de la valeur totale des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan si celui-ci était établi à cette date selon les principes comptables visés aux paragraphes 308(4) et 840(4), selon le cas, de cette Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ces paragraphes.
Abrogation
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
* 3
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 54.1(4) de la
Loi sur les banques , édicté par l’article 57 de la
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ,
chapitre 9 des Lois du Canada (2001).
[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]