DORS/2019-251 2019 6 25 2025 7 25

LOI SUR LES BREVETS

Règles sur les brevets

C.P. 2019-917 2019 6 22

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 12 a et du paragraphe 20(18) de la

Loi sur les brevets b et de l’article 12 c de cette loi dans sa version antérieure au 1 er octobre 1989, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend les Règles sur les brevets , ci-après.

L.C. 2018, ch. 27, par. 259(3)

L.R., ch. P-4

L.R., ch. 33 (3 e suppl.), art. 3

Définitions et interprétation

DORS/2021-131, art. 1(

F) Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

agent de brevets [Abrogée, DORS/2021-131, art. 2]

autorité de dépôt internationale S’entend au sens de l’article 2.viii) du Traité de Budapest. ( international depositary authority )

coagent Agent de brevets nommé par un autre agent de brevets en vertu de l’article 28 . ( associate patent agent )

date d’entrée en phase nationale La date déterminée conformément au paragraphe 155 (2) ou à l’article 210 , selon le cas. ( national phase entry date )

date de soumission La date déterminée conformément aux paragraphes 103(2) ou 202(2), selon le cas. ( presentation date )

demande internationale Demande de brevet déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets. ( international application )

demande PCT à la phase nationale Demande internationale à l’égard de laquelle le demandeur s’est conformé, selon le cas :

aux exigences du paragraphe 154 (1) et, s’il y a lieu, à celle du paragraphe 154 (2);

avant le 30 octobre 2019, aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, à celle du paragraphe 58(2) des Règles sur les brevets , dans leur version antérieure à cette date. ( PCT national phase application )

description Sauf dans la formule 1 de l’annexe 1, le mémoire descriptif, à l’exclusion des revendications. ( description )

Instructions administratives [Abrogée, DORS/2022-120, art. 1]

Instructions administratives du PCT Les Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets, ainsi que toute modification apportée à celles-ci. ( Administrative Instructions under the PCT )

listage des séquences S’entend au sens de la norme PCT de listages des séquences. ( sequence listing )

Loi La

Loi sur les brevets . ( Act )

norme PCT de listages des séquences La norme ST.26 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, intitulée Recommandation de norme relative à la présentation des listages des séquences de nucléotides et d’acides aminés en langage XML (eXtensible Markup Language) , avec ses modifications successives. ( PCT sequence listing standard )

professionnel étranger Personne physique dont le nom est inclus au registre des agents de brevets en application de l’article 19 du Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce . ( foreign practitioner )

Règlement d’exécution du PCT Le Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets, ainsi que les modifications éventuellement apportées à celui-ci. ( Regulations under the PCT )

Règlement d’exécution du Traité de Budapest Le Règlement d’exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ainsi que les modifications éventuellement apportées à celui-ci. ( Regulations under the Budapest Treaty )

représentant commun Demandeur ou breveté nommé en vertu des articles 26 , 218 , 219 ou 220 . ( common representative )

Traité de Budapest Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie. ( Budapest Treaty )

Traité de coopération en matière de brevets Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie. ( Patent Cooperation Treaty )

Définition de dessin

(2) Pour l’application de la Loi et des présentes règles, est assimilée au dessin la photographie.

Renvoi à un délai

(3) Dans les présentes règles, tout renvoi à un délai vaut mention, si celui-ci est prorogé en vertu de l’article 3 ou du paragraphe 160 (2) des présentes règles ou du paragraphe 78(1) de la Loi, du délai prorogé.

DORS/2021-131, art. 2 DORS/2022-120, art. 1

Précisions

Il est entendu que, pour l’application des présentes règles :

la demande de redélivrance n’est pas considérée comme étant une demande de brevet;

le brevet accordé au

titre d’une demande divisionnaire résultant de la division d’une demande originale n’est pas un brevet accordé au

titre de cette demande originale.

PARTIE 1

Règles d’application générale

Prorogation de délais

Délai fixé par les présentes règles

(1) Sous réserve des présentes règles, le commissaire est autorisé à proroger tout délai fixé par celles-ci pour l’accomplissement d’un acte, que ce délai soit expiré ou non, s’il estime que les circonstances le justifient et si, avant l’expiration du délai, la prorogation a été demandée et, sauf dans le cas du délai fixé au paragraphe 86 (9), la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe 2 a été payée.

Précision

(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), le délai fixé par la Loi qui est tributaire d’une date prévue par les présentes règles n’est pas un délai fixé par les présentes règles.

Autres prorogations autorisées

(3) Le commissaire est autorisé à proroger le délai de paiement de la taxe visée aux paragraphes 44(1), 68(1) ou (2), 80(1), 85.1(5), 86(1), (1.1), (6), (10) ou (12) ou 112(1), aux alinéas 112(5)

a) ou

c) ou 154(1)c), au paragraphe 154(2) ou aux sous-alinéas 154(3)a)(iii) ou b)(

i) ou (ii) après l’expiration de ce délai, s’il estime que les circonstances le justifient et si les conditions ci-après sont remplies :

la taxe applicable aux petites entités est payée avant l’expiration du délai;

il est établi par la suite que la taxe générale aurait plutôt dû être payée;

le demandeur ou le breveté dépose une déclaration portant que la taxe applicable aux petites entités a été, à sa connaissance, payée de bonne foi et que la demande de prorogation de délai est déposée sans retard indu après qu’il a constaté que la taxe générale aurait dû être payée;

il paie la différence entre le montant de la taxe applicable aux petites entités qui a été payée et le montant de la taxe générale applicable à la date à laquelle la taxe applicable aux petites entités a été payée;

il paie la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe 2.

Prorogation — requête d’examen

(3.1) Le commissaire est autorisé à proroger le délai de paiement de la taxe visée au paragraphe 80(1), après l’expiration de celui-ci, s’il estime que les circonstances le justifient et si les conditions ci-après sont remplies :

le demandeur a payé une somme insuffisante avant l’expiration du délai dans un cas autre que l’un de ceux qui remplissent les conditions prévues aux alinéas (3)

a) et

b) ou (4)

a) et b);

le commissaire a envoyé au demandeur un avis confirmant que la requête d’examen a été faite conformément au paragraphe 35(2) de la Loi;

l’insuffisance du paiement a été constatée après la date de l’avis;

le demandeur dépose une déclaration portant que la demande de prorogation de délai est déposée sans retard indu après qu’il a constaté l’insuffisance du paiement et portant que l’insuffisance du paiement n’était pas intentionnelle;

le demandeur paie la différence entre la somme payée et le montant de la taxe applicable à la date à laquelle le paiement insuffisant a été effectué.

Prorogation — renseignements erronés

(4) Le commissaire est autorisé à proroger tout délai de paiement d’une taxe prévue à l’annexe 2 ou 3, après l’expiration de ce délai, s’il estime que les circonstances le justifient et si les conditions ci-après sont remplies :

il a fourni, par écrit, des renseignements erronés à l’égard du montant de la taxe;

le demandeur ou le breveté a payé une somme insuffisante en raison de ces renseignements erronés;

le demandeur ou le breveté indique d’où proviennent ces renseignements erronés et dépose une déclaration portant que la demande de prorogation de délai est déposée sans retard indu après qu’il a constaté l’insuffisance du paiement, à moins que le commissaire estime que les circonstances ne justifient pas d’exiger la demande de prorogation et la déclaration;

le demandeur ou le breveté paie la différence entre la somme payée et le montant de la taxe applicable à la date à laquelle le paiement insuffisant a été effectué, à moins que le commissaire y renonce en vertu de l’article 139.1.

Prorogation — date de paiement

(5) Si, en application des paragraphes (3) à (4), le commissaire proroge le délai de paiement d’une taxe, cette taxe est réputée payée à la date à laquelle, selon le cas, la taxe applicable aux petites entités a été payée ou le paiement insuffisant a été effectué.

Non-application au paragraphe 128(1)

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à la détermination de la date de paiement d’une taxe pour l’application du paragraphe 128(1).

DORS/2022-120, art. 2 DORS/2024-50, art. 1 DORS/2024-241, art. 1

Délai fixé par le paragraphe 18(2) de la Loi

Le commissaire est autorisé à proroger le délai fixé par le paragraphe 18(2) de la Loi, que ce délai soit expiré ou non, s’il estime que les circonstances le justifient et si, avant l’expiration du délai, la prolongation a été demandée et la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe 2 a été payée.

Jours réglementaires

Pour l’application du paragraphe 78(1) de la Loi, les jours réglementaires sont les suivants :

le samedi;

le dimanche;

le 1 er janvier ou, si le 1 er janvier tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

le vendredi saint;

le lundi de Pâques;

le lundi qui précède le 25 mai;

le 24 juin ou, si le 24 juin tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

le 1 er juillet ou, si le 1 er juillet tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

le premier lundi d’août;

le premier lundi de septembre;

j.1)

le 30 septembre ou, si le 30 septembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

le deuxième lundi d’octobre;

le 11 novembre ou, si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;

les 25 et 26 décembre ou :

(

i) si le 25 décembre tombe un vendredi, ce vendredi et le lundi suivant,

(ii)

si le 25 décembre tombe un samedi ou un dimanche, les lundi et mardi suivants;

tout jour où le Bureau des brevets est fermé au public pendant tout ou

partie des heures normales d’ouverture du Bureau au public.

DORS/2022-44, art. 2

Taxe

Taxe réputée payée

5.01

Si les présentes règles prévoient une taxe applicable aux petites entités ou une taxe générale relative à un brevet ou une demande de brevet, la taxe générale est réputée payée à la date à laquelle la taxe applicable aux petites entités a été payée si les conditions suivantes sont remplies :

au plus tard à la date du paiement de la taxe applicable aux petites entités, une déclaration du statut de petite entité est déposée conformément au paragraphe 44(3) à l’égard de la demande de brevet ou une déclaration du statut de petite entité est déposée conformément au paragraphe 112(3) à l’égard du brevet ou déposée conformément au paragraphe 44(3) à l’égard de la demande au

titre de laquelle le brevet a été accordé;

il est établi par la suite que la taxe générale aurait plutôt dû être payée;

avant l’expiration du délai pour payer la taxe générale, le demandeur ou le breveté paie la différence entre le montant de la taxe applicable aux petites entités et le montant de la taxe générale applicable à la date du paiement de la taxe applicable aux petites entités;

le demandeur ou le breveté dépose une déclaration portant que la taxe applicable aux petites entités a été, à sa connaissance, payée de bonne foi et que la différence entre le montant de la taxe applicable aux petites entités et le montant de la taxe générale applicable à la date du paiement de la taxe applicable aux petites entités est payée sans retard indu après qu’il a constaté que la taxe générale aurait dû être payée.

DORS/2024-241, art. 2

Montant : date du dernier paiement partiel

5.02

(1) Sous réserve de l’article 5.2, si la taxe est payée à la suite d’au moins deux paiements partiels, le montant de la taxe à payer est celui qui serait à payer si le montant de la taxe avait été payé en entier à la date à laquelle le dernier paiement partiel est reçu.

Montant : date où les exigences sont remplies

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la taxe à payer pour l’examen d’une demande de brevet effectué au

titre du paragraphe 35(1) de la Loi est celui de la taxe applicable à la date à laquelle la requête d’examen est faite et la taxe est payée ou, si la requête est faite et la taxe est payée à des dates différentes, à la dernière de ces dates.

Montant exigible : date de la modification

(3) Le montant de la taxe à payer pour l’examen d’une demande de brevet effectué au

titre du paragraphe 35(1) de la Loi est, si le demandeur soumet une modification visée à l’article 83.1, celui de la taxe applicable à la date à laquelle le demandeur apporte la modification visée à l’article 83.1.

DORS/2024-241, art. 2

Déclaration du statut de petite entité déposée après paiement

5.1

Malgré toute disposition des présentes règles qui prévoit une taxe applicable aux petites entités ou une taxe générale relative à un brevet ou une demande de brevet, lorsqu’un breveté ou un demandeur paie la taxe générale et qu’une déclaration du statut de petite entité est déposée plus tard à l’égard de ce brevet ou de cette demande de brevet, la taxe exigible est la taxe générale.

DORS/2022-120, art. 3

Prorogation du délai de paiement de taxe

5.2

Il est entendu que, lorsque le commissaire proroge le délai de paiement d’une taxe en vertu des paragraphes 3(3), (3.1) ou (4), la taxe à payer est :

dans le cas d’une prorogation faite en vertu du paragraphe 3(3), la taxe générale qui était à payer à la date à laquelle la taxe applicable aux petites entités a été payée;

dans le cas d’une prorogation faite en vertu des paragraphes 3(3.1) ou (4), la taxe applicable à la date à laquelle le paiement insuffisant a été effectué.

DORS/2022-120, art. 3 DORS/2024-241, art. 3

Communications

Communications écrites à envoyer au commissaire

Toute communication écrite destinée au commissaire ou au Bureau des brevets est envoyée à l’attention du « commissaire aux brevets ».

Adresse postale

(1) Toute personne faisant affaire avec le Bureau des brevets fournit son adresse postale au commissaire et toute communication écrite que celui-ci ou le Bureau des brevets envoie à cette personne à cette adresse est considérée comme ayant été envoyée à la date qu’elle porte, à moins d’avoir été retirée.

Communication électronique

(2) Si une personne faisant affaire avec le Bureau des brevets autorise l’envoi de communications par un moyen électronique précisé par le commissaire, toute communication écrite qui lui est envoyée par le commissaire ou par le Bureau par ce moyen est considérée comme lui ayant été envoyée à la date que porte la communication, à moins d’avoir été retirée.

DORS/2024-241, art. 4

Une seule demande ou un seul brevet par communication

(1) Toute communication écrite destinée au commissaire ou au Bureau des brevets ne peut concerner plus d’une demande de brevet ou plus d’un brevet.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications concernant :

un changement de nom ou d’adresse;

un transfert;

la demande d’enregistrement d’un document;

la taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet ou des droits conférés par un brevet;

la nomination d’un agent de brevets ou la révocation d’une telle nomination;

la correction d’une erreur, si la correction et l’erreur sont les mêmes pour toutes les demandes de brevet ou pour tous les brevets visés.

Contenu minimal d’une communication écrite au sujet d’une demande

(1) Toute communication écrite destinée au commissaire ou au Bureau des brevets au sujet d’une demande de brevet contient le nom du demandeur et le numéro de la demande ou, si le numéro n’est pas connu, des renseignements permettant d’identifier la demande.

Contenu minimal d’une communication écrite au sujet d’un brevet

(2) Toute communication écrite destinée au commissaire ou au Bureau des brevets au sujet d’un brevet contient le nom du breveté et le numéro du brevet.

Modalités de fourniture des documents, renseignements ou taxes

(1) À moins d’avoir été transmis par un moyen électronique conformément au paragraphe 8.1(1) de la Loi, les documents, renseignements ou taxes sont fournis au commissaire ou au Bureau des brevets par remise physique à ce Bureau ou à l’un des établissements désignés à cette fin par le commissaire.

Date de réception : remise physique au Bureau des brevets

(2) Les documents, renseignements ou taxes qui sont fournis au commissaire ou au Bureau des brevets par remise physique à ce Bureau sont réputés avoir été reçus par le commissaire :

s’ils sont remis alors que le Bureau est ouvert au public, le jour de leur remise;

s’ils sont remis alors que le Bureau est fermé au public, le jour de la réouverture du Bureau au public.

Date de réception : remise physique à un établissement désigné

(3) Les documents, renseignements ou taxes qui sont fournis au commissaire ou au Bureau des brevets par remise physique à un établissement désigné sont réputés avoir été reçus par le commissaire :

s’ils sont remis alors que l’établissement est ouvert au public :

(

i) dans le cas où ils le sont un jour où le Bureau des brevets est ouvert au public pendant tout ou

partie du jour, ce jour,

(ii)

dans tout autre cas, le jour de la réouverture du Bureau des brevets au public;

s’ils sont remis alors que l’établissement est fermé au public, le premier jour où le Bureau des brevets est ouvert au public à compter du jour de réouverture de l’établissement au public.

Date de réception : fourniture par un moyen électronique

(4) Les documents, renseignements ou taxes qui sont fournis par un moyen électronique conformément au paragraphe 8.1(1) de la Loi sont réputés avoir été reçus par le commissaire le jour où le Bureau des brevets les a reçus, d’après l’heure locale du lieu où est situé ce Bureau.

Date de réception : fournisseur de services

(5) Malgré le paragraphe (4), les documents, renseignements ou taxes visés à ce paragraphe qui sont d’abord envoyés à un fournisseur de services autorisé par le commissaire à les recevoir et sont ensuite transmis au commissaire ou au Bureau des brevets ou rendus accessibles à l’un ou l’autre sont réputés avoir été reçus par le commissaire ou le Bureau des brevets le jour où le fournisseur de services les a reçus, d’après l’heure locale du lieu où est situé ce Bureau.

DORS/2024-241, art. 5

Communication envoyée : suppression, révocation ou remise

Malgré les articles 34 et 35, si le permis d’un agent de brevets est suspendu, révoqué ou remis, toute communication concernant une demande de brevet ou un brevet envoyée à cet agent par le commissaire ou par le Bureau des brevets est considérée comme n’ayant pas été envoyée au demandeur ou au breveté dans les cas suivants :

elle est envoyée dans les quatre mois précédant la date de la suspension, de la révocation ou de la remise et aucune réponse n’est donnée à son égard avant cette date;

elle est envoyée à la date de la suspension, de la révocation ou de la remise.

DORS/2021-131, art. 3

Accusé de réception

Il est accusé réception des communications écrites transmises au commissaire relativement à un dépôt fait au

titre de l’article 34.1 de la Loi et des communications écrites transmises à celui-ci avant la délivrance d’un brevet dans l’intention, déclarée ou apparente, de s’opposer à la délivrance de celui-ci; toutefois, nul renseignement ne peut être donné sur les mesures qui ont été prises sauf si la demande de brevet peut être consultée au Bureau des brevets.

DORS/2021-131, art. 4(

A) Présentation de documents au commissaire ou au Bureau des brevets

Modalités

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les documents sur support papier relatifs aux demandes de brevet et aux brevets sont fournis :

sur des feuilles de papier blanc, ni froissées ni pliées, de 21,6 cm sur 27,9 cm (8,5 po x 11 po) ou de 21 cm sur 29,7 cm (format A4);

de manière à ce qu’ils puissent être reproduits directement par le Bureau des brevets;

sans notes interlinéaires, ratures ni corrections.

Exception

(2) Les copies certifiées de documents et les documents concernant les transferts visés à l’article 49 de la Loi peuvent être présentés sur des feuilles de papier d’un format maximum de 21,6 cm sur 35,6 cm (8,5 po x 14 po).

Mise en page

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le contenu de chaque page d’un document figure dans le sens vertical de celle-ci.

Exception

(2) Pour faciliter la présentation, les figures, les tableaux et les formules chimiques ou mathématiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la page.

DORS/2022-120, art. 4

Documents en français ou en anglais

(1) Les documents ou les renseignements fournis ou rendus accessibles au commissaire ou au Bureau des brevets doivent être en français ou en anglais, sauf :

les documents fournis ou rendus accessibles en vertu des alinéas 67 (2)

b) ou 72 (3)

a) ou du paragraphe 74 (1);

les dessins et le mémoire descriptif, compris dans une demande de brevet à sa date de dépôt, qui figurent dans le document visé à l’alinéa 71d);

les documents fournis en vertu de l’alinéa 85 (1)b);

la copie d’une demande internationale fournie en vertu de l’alinéa 154 (1)a);

les éléments de texte figurant dans un listage des séquences;

le document ou les renseignements réputés avoir été reçus par le commissaire en application de l’article 156.

Traduction : demande de brevet déposée antérieurement

(2) Si la copie d’une demande de brevet déposée antérieurement est fournie ou rendue accessible au

titre de l’alinéa 67(2)

b) et qu’une

partie ou la totalité de cette demande est dans une langue autre que le français ou l’anglais, le demandeur fournit au commissaire une traduction en français ou en anglais de la demande ou de la

partie de la demande en question.

Traduction — dessins et mémoire descriptif

(3) Si tout ou

partie du texte des dessins ou du mémoire descriptif figurant dans le document visé à l’alinéa 71d) qui est fourni pour l’application du paragraphe 28(1) de la Loi sont dans une langue autre que le français ou l’anglais, le demandeur fournit au commissaire une traduction en français ou en anglais de ces textes.

Listage des séquences — français et en anglais

(3.1) Si un listage des séquences contient des éléments de texte qui sont à la fois en français et en anglais, seule la version ci-après de ces éléments de texte est prise en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue :

dans le cas où le listage des séquences contient une indication que le français ou l’anglais est la langue d’origine de ces éléments de texte, la version qui est dans la langue d’origine;

dans tout autre cas, la version qui est dans la même langue que les revendications.

Listage des séquences — autre langue

(3.2) Le texte libre dépendant de la langue qui figure dans un listage des séquences et qui est dans une langue autre que le français ou l’anglais n’est pas pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue.

Avis exigeant une traduction

(4) Si le demandeur n’a pas fourni la traduction exigée aux paragraphes (2) ou (3), le commissaire exige, par avis, qu’il la lui fournisse au plus tard deux mois après la date de l’avis.

Traduction remplaçant le texte original

(5) La traduction fournie au

titre des paragraphes (2) ou (3) ou après l’envoi de l’avis visé au paragraphe (4) remplace le texte qui était dans une langue autre que le français ou l’anglais.

Limite

(6) La traduction de tout ou

partie du texte des dessins ou du mémoire descriptif, fournie au

titre des paragraphes (2) ou (3) ou après l’envoi de l’avis visé au paragraphe (4), ne peut contenir quelque élément qui ne peut raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet à sa date de dépôt.

Non-application du paragraphe 3 (1)

(7) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (4).

DORS/2022-120, art. 5

Confidentialité

Renseignements relatifs à une demande de brevet

Sauf s’ils y sont tenus par la loi, le commissaire et le Bureau des brevets ne peuvent fournir à quiconque des renseignements relatifs à une demande de brevet qui ne peut être consultée au Bureau des brevets; ils peuvent toutefois en fournir aux personnes suivantes :

le demandeur ou, s’il y en a plus d’un, tout codemandeur;

un agent de brevets nommé à l’égard de la demande;

une personne autorisée par l’une des personnes suivantes :

(

i) s’il y a un seul demandeur, le demandeur,

(ii)

s’il y a plus d’un demandeur, leur représentant commun,

(iii)

un agent de brevets nommé à l’égard de la demande.

DORS/2021-131, art. 5

Date : demande de priorité retirée

Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date est celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

la date à laquelle expire la période de seize mois qui suit la date de dépôt de cette demande de brevet;

si la demande de priorité est fondée sur plus d’une demande déposée antérieurement de façon régulière, la date à laquelle expire la période de seize mois qui suit la date de dépôt de la première de ces demandes déposées antérieurement.

Date : demande de brevet retirée

Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date est celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

la date qui tombe deux mois avant la date à laquelle expire la période prévue au paragraphe 10(2) de la Loi pendant laquelle la demande de brevet ne peut être consultée;

le cas échéant, la date à laquelle le demandeur donne son autorisation, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi, pour que la demande de brevet puisse être consultée avant l’expiration de la période visée à ce paragraphe.

[Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

[Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

[Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

[Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

[Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

[Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

[Abrogé, DORS/2021-131, art. 6]

Nomination d’un représentant commun

Pouvoir des codemandeurs de nommer un représentant commun

(1) Lorsqu’il y a plus d’un demandeur pour une demande de brevet, l’un des codemandeurs peut être nommé représentant commun par les autres codemandeurs.

Pouvoir des cobrevetés de nommer un représentant commun

(2) Lorsqu’il y a plus d’un breveté pour un brevet, l’un des cobrevetés peut être nommé représentant commun par les autres cobrevetés.

Modalités de nomination

(3) La nomination du représentant commun est faite selon l’une des modalités suivantes :

s’agissant d’une demande de brevet quelconque ou d’un brevet, au moyen d’un avis à cet effet signé par les autres codemandeurs ou cobrevetés et soumis au commissaire;

s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire ou une demande internationale, qui comprend une pétition à la date de dépôt, dans cette pétition;

s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, au moyen d’un avis à cet effet soumis au commissaire au plus tard à la date d’entrée en phase nationale de la demande.

Représentant commun par défaut : demande de brevet

(4) Sous réserve des paragraphes (6), (9) et (11), s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire, pour laquelle il y a plus d’un demandeur et aucun représentant commun nommé conformément au paragraphe (3), la personne ci-après est réputée nommée à

titre de représentant commun :

s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale :

(

i) dans le cas où, à la date de dépôt, la demande comprend une pétition, la première personne désignée comme demandeur dans la pétition,

(ii)

dans le cas où, à la date de dépôt, la demande ne comprend pas de pétition mais comprend un seul autre document désignant les codemandeurs, celui d’entre eux dont le nom figure en premier dans le document,

(iii)

dans tout autre cas, le premier des codemandeurs selon l’ordre alphabétique à la date de dépôt;

s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale :

(

i) dans le cas où plus d’un déposant est désigné dans la requête correspondante prévue à l’article 4 du Traité de coopération en matière de brevets, que plus d’un demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 154 (1) et, s’il y a lieu, à celle du paragraphe 154 (2), et que la première personne désignée comme déposant dans la requête est l’un de ces demandeurs, la première personne désignée comme déposant dans cette requête,

(ii)

dans tout autre cas, le premier des codemandeurs selon l’ordre alphabétique à s’être conformé aux exigences du paragraphe 154 (1) et, s’il y a lieu, à celle du paragraphe 154 (2).

Représentant commun par défaut : demande divisionnaire

(5) Sous réserve des paragraphes (6), (9) et (11), s’agissant d’une demande divisionnaire pour laquelle il y a plus d’un demandeur et aucun représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a) :

si la personne qui était le représentant commun à l’égard de la demande originale à la date de soumission de la demande divisionnaire à la fin de la journée était également un demandeur de la demande divisionnaire à ce moment-là, cette personne est réputée nommée à ce

titre à l’égard de la demande divisionnaire;

dans tout autre cas, la première personne désignée comme demandeur dans la pétition de la demande divisionnaire à sa date de soumission est réputée nommée à

titre de représentant commun de la demande divisionnaire.

Représentant commun par défaut : correction ou décision

(6) Sous réserve des paragraphes (9) et (11), si, à l’égard d’une demande de brevet pour laquelle il y a plus d’un demandeur et aucun représentant commun nommé conformément au paragraphe (3), une correction quant à la désignation des demandeurs a été apportée au

titre de l’article 104 ou du paragraphe 154(6) et que la correction change l’identité des demandeurs ou si le commissaire a rendu une décision sous le régime des paragraphes 31(2), (3) ou (4) de la Loi, autre qu’une décision refusant une demande faite au

titre d’un de ces paragraphes, est réputé nommé à

titre de représentant commun le premier des codemandeurs selon l’ordre alphabétique après la correction ou la décision ou, s’il y a plus d’une correction ou décision ou s’il y a une correction et une décision, après la plus récente de ces corrections ou décisions.

Représentant commun par défaut : brevet

(7) Sous réserve des paragraphes (9) et (11), s’agissant d’un brevet, autre qu’un brevet redélivré, pour lequel il y a plus d’un breveté et aucun représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a), la personne qui, au moment où le brevet a été accordé, était, à l’égard de la demande au

titre de laquelle le brevet a été accordé, le représentant commun est réputée être nommée à ce

titre à l’égard du brevet.

Représentant commun par défaut : brevet redélivré

(8) Sous réserve des paragraphes (9) et (11), s’agissant d’un brevet redélivré pour lequel il y a plus d’un breveté et aucun représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a), la personne qui était, à l’égard du brevet original, le représentant commun au moment de la redélivrance est réputée nommée à ce

titre à l’égard du brevet redélivré.

Représentant commun par défaut : transfert des droits d’un demandeur ou breveté unique

(9) Sous réserve du paragraphe (11), si, au

titre de l’article 49 de la Loi, le commissaire a inscrit, à la date applicable prévue au paragraphe (10) ou après cette date, le transfert d’une

partie ou de la totalité des droits d’un demandeur dans une demande de brevet ou d’un breveté dans un brevet, lesquels droits figurent dans les archives du Bureau des brevets au moment de l’inscription, que ce demandeur était le seul demandeur de la demande au moment de l’inscription du transfert ou que ce breveté était le seul titulaire du brevet au moment de l’inscription du transfert, qu’aucune autre personne n’a, depuis l’inscription du transfert, été le seul demandeur de la demande ou le seul titulaire du brevet et qu’il n’y a aucun représentant commun nommé conformément au paragraphe (3) à l’égard de la demande de brevet ou du brevet, la personne ci-après est réputée nommée à

titre de représentant commun à l’égard de la demande de brevet ou du brevet :

si, par suite de l’inscription, la personne qui a transféré ces droits est toujours un demandeur de la demande ou un titulaire du brevet, cette personne;

dans le cas contraire, le cessionnaire dont le nom figure en premier dans la demande d’inscription du transfert.

Date

(10) Pour l’application du paragraphe (9), la date est :

s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou une demande divisionnaire, la date de dépôt de la demande;

s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, la date d’entrée en phase nationale;

s’agissant d’une demande divisionnaire, la date de soumission de la demande;

malgré les alinéas (

a) à (c), s’agissant d’une demande de brevet visée par une ou plusieurs corrections ou décisions prévues au paragraphe (6), la date de la correction ou de la décision ou, si la demande est visée par plus d’une correction ou décision ou par une correction et une décision, la date de la plus récente de ces corrections ou décisions;

s’agissant d’un brevet autre qu’un brevet redélivré, la date à laquelle il a été accordé;

s’agissant d’un brevet redélivré, la date à laquelle il a été redélivré.

Représentant commun par défaut : transfert des droits d’un représentant commun

(11) Si, au

titre de l’article 49 de la Loi, le commissaire inscrit le transfert de la totalité des droits d’un représentant commun figurant dans les archives du Bureau des brevets, au moment de l’inscription, à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet et, par suite de l’inscription, il y a toujours plus d’un demandeur pour la demande ou plus d’un breveté pour le brevet mais aucun autre représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a), la personne ci-après est réputée nommée à

titre de représentant commun à l’égard de la demande de brevet ou du brevet :

si ces droits sont transférés à une seule personne, cette personne;

s’ils sont transférés à plus d’une personne, le cessionnaire dont le nom figure en premier dans la demande d’inscription du transfert.

Révocation de la nomination

(12) La nomination, réputée ou non, d’un représentant commun est révoquée par la nomination subséquente d’un autre représentant commun en vertu de l’alinéa

(3) a) ou du paragraphe (11).

DORS/2022-120, art. 6

Nomination des agents de brevets

Pouvoir de nommer un agent de brevets

(1) Toute personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut nommer un agent de brevets ou tous les agents de brevets d’une même entreprise pour la représenter devant le Bureau des brevets à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet.

Obligation de nommer un agent de brevets

(2) Le demandeur de brevet est tenu de nommer un agent de brevets ou tous les agents de brevets d’une même entreprise pour le représenter devant le Bureau des brevets à l’égard de sa demande dans les cas suivants :

la demande est déposée par une personne autre que l’inventeur;

il y a plus d’un inventeur et la demande n’est pas déposée conjointement par l’ensemble des inventeurs;

le transfert de la totalité ou d’une

partie de la demande a été inscrit par le commissaire en vertu de l’article 49 de la Loi.

Modalités de nomination

(3) La nomination d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise par le demandeur de brevet ou le breveté est faite selon l’une des modalités suivantes :

s’agissant d’une demande de brevet ou d’un brevet, au moyen d’un avis à cet effet signé par la personne ci-après et transmis au commissaire :

(

i) s’il y a un seul demandeur ou breveté, le demandeur ou le breveté lui-même,

(ii)

s’il y a un seul demandeur ou breveté et qu’un document signé par lui autorisant un professionnel étranger à nommer un agent de brevets est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel,

(iii)

s’il y a plus d’un demandeur ou breveté, leur représentant commun,

(iv)

s’il y a des codemandeurs ou des cobrevetés et qu’un document signé par leur représentant commun autorisant un professionnel étranger à nommer un agent de brevets est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel;

s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire ou une demande internationale, qui comprend une pétition à la date de dépôt, dans cette pétition;

s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, au moyen d’un avis à cet effet soumis au commissaire au plus tard à la date d’entrée en phase nationale de cette demande;

s’agissant d’une demande divisionnaire, dans la pétition comprise dans la demande à la date de soumission de celle-ci.

Modalités de nomination par une autre personne

(4) La nomination, autrement qu’à

titre de coagents, d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise par une personne autre que le demandeur de brevet ou le breveté pour la représenter devant le Bureau des brevets à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est faite au moyen d’un avis à cet effet transmis au commissaire et signé par :

la personne;

si un document signé par elle autorisant un professionnel étranger à nommer un agent de brevet est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel.

Consentement à la nomination

(5) Si la nomination, autrement qu’à

titre de coagents, d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise est faite au moyen d’un document transmis par une personne autre qu’un agent de brevets, elle ne prend effet qu’à partir du moment où une preuve du consentement à la nomination de l’agent ou de tout agent de brevets de l’entreprise est transmise au commissaire.

Agent de brevets par défaut : brevet

(6) À moins d’indication contraire dans le document de nomination, l’agent de brevets ou tous les agents de brevets d’une même entreprise nommés à l’égard d’une demande de brevet au

titre des paragraphes (3) ou (4) sont réputés être aussi nommés à l’égard de tout brevet accordé au

titre de la demande.

Révocation : nomination par le demandeur ou le breveté

(7) La nomination, réputée ou non, d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise faite par le demandeur de brevet ou le breveté à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est révoquée dans les cas suivants :

un avis à cet effet signé par l’agent de brevets ou l’un des agents de brevets de l’entreprise ou encore par l’une des personnes ci-après est transmis au commissaire :

(

i) s’il y a un seul demandeur ou breveté, le demandeur ou le breveté,

(ii)

s’il y a un seul demandeur ou breveté et qu’un document signé par lui autorisant un professionnel étranger à révoquer la nomination est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel,

(iii)

s’il y a plus d’un demandeur ou breveté, leur représentant commun,

(iv)

s’il y a des codemandeurs ou des cobrevetés et qu’un document signé par leur représentant commun autorisant un professionnel étranger à révoquer la nomination est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel;

le permis de l’agent de brevets ou de chacun des agents de brevets de l’entreprise, selon le cas, est suspendu, révoqué ou remis.

Révocation : nomination par une autre personne

(8) La nomination, réputée ou non, autrement qu’à

titre de coagent, d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise faite par une personne autre que le demandeur de brevet ou le breveté à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est révoquée dans les cas suivants :

un avis à cet effet signé par la personne ou par l’agent de brevets ou par l’un des agents de brevets de l’entreprise est transmis au commissaire;

un document signé par la personne autorisant un professionnel étranger à révoquer la nomination est transmis au commissaire au même moment qu’un avis de révocation signé par ce professionnel étranger;

le permis de l’agent de brevets ou de chacun des agents de brevets de l’entreprise, selon le cas, est suspendu, révoqué ou remis.

DORS/2021-131, art. 7

Pouvoir de nommer un coagent

(1) L’agent de brevets nommé par une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — pour la représenter devant le Bureau des brevets à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet peut nommer à cet égard, un agent de brevets ou tous les agents de brevets d’une même entreprise à

titre de coagent à l’égard de la demande de brevet ou du brevet.

(2) [Abrogé, DORS/2021-131, art. 8]

Modalités de nomination

(3) La nomination d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise à

titre de coagents est faite selon l’une des modalités suivantes :

s’agissant d’une demande de brevet quelconque ou d’un brevet, au moyen d’un avis à cet effet signé par l’agent de brevets nommant le coagent et soumis au commissaire;

s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire ou une demande internationale, qui comprend une pétition à la date de dépôt, dans cette pétition si celle-ci est soumise par un agent de brevets;

s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, au moyen d’un avis à cet effet soumis au commissaire par un agent de brevets au plus tard à la date d’entrée en phase nationale de cette demande;

s’agissant d’une demande divisionnaire, dans la pétition comprise dans la demande à la date de soumission de celle-ci si elle est soumise par un agent de brevets.

Coagent par défaut : brevet

(4) À moins d’indication contraire dans le document de nomination, tout coagent nommé à l’égard d’une demande de brevet au

titre du paragraphe (3) est réputé être aussi nommé à l’égard de tout brevet accordé au

titre de la demande.

Révocation de la nomination : coagent agissant seul

(5) La nomination, réputée ou non, d’un seul agent de brevets à

titre de coagent à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est révoquée dans les cas suivants :

si elle a été faite par un agent de brevets qui est nommé au

titre des paragraphes 27(3) ou (4) :

(

i) un avis de révocation signé par le coagent ou par l’agent de brevet est transmis au commissaire,

(ii)

le permis du coagent est suspendu, révoqué ou remis,

(iii)

la nomination de l’agent de brevets est révoquée;

si elle a été faite par un des agents de brevets d’une même entreprise qui sont nommés au

titre des paragraphes 27(3) ou (4) :

(

i) un avis de révocation signé par le coagent ou par un des agents de brevets de l’entreprise est transmis au commissaire,

(ii)

le permis du coagent est suspendu, révoqué ou remis,

(iii)

la nomination de tous les agents de brevets de l’entreprise est révoquée.

Révocation : coagents

(5.1) La nomination, réputée ou non, de tous les agents de brevets d’une même entreprise à

titre de coagents à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est révoquée dans les cas suivants :

si elle a été faite par un agent de brevets qui est nommé au

titre des paragraphes 27(3) ou (4) :

(

i) un avis de révocation signé par un des agents de brevets de l’entreprise agissant à

titre de coagents ou par l’agent de brevet qui les a nommés est transmis au commissaire,

(ii)

le permis de chacun des agents de brevets agissant à

titre de coagents est suspendu, révoqué ou remis,

(iii)

la nomination de l’agent de brevets est révoquée;

si elle a été faite par un des agents de brevets d’une même entreprise qui sont nommés au

titre des paragraphes 27(3) ou (4) :

(

i) un avis de révocation signé par un des agents de brevets de l’entreprise agissant à

titre de coagents ou par un des agents de brevets de l’entreprise qui a nommé les coagents est transmis au commissaire,

(ii)

le permis de chacun des agents de brevets agissant à

titre de coagents est suspendu, révoqué ou remis,

(iii)

la nomination au

titre des paragraphes 27(3) ou (4) de tous les agents de brevets de l’entreprise est révoquée.

DORS/2021-131, art. 8

Agent de brevets : membre de l’entreprise

28.1

Si tous les agents de brevets d’une même entreprise sont nommés au

titre des articles 27 ou 28, les règles suivantes s’appliquent :

l’agent de brevets qui devient membre de l’entreprise après la nomination est réputé être nommé à la date où il devient membre de l’entreprise;

la personne membre de l’entreprise qui devient agent de brevets après la nomination est réputée être nommée à la date où elle devient agent de brevets;

la nomination de l’agent de brevets qui cesse d’être membre de l’entreprise est réputée être révoquée à la date où l’agent de brevets cesse d’être membre de l’entreprise;

la nomination de l’agent de brevets dont le permis est suspendu, révoqué ou remis est réputée être révoquée à la date de la suspension, de la révocation ou de la remise.

DORS/2021-131, art. 9

Document de nomination : un agent de brevets

(1) Le document de nomination de l’agent de brevets inclut les nom et adresse postale de l’agent.

Document de nomination : tous les agents de brevets

(2) Le document de nomination de tous les agents de brevets d’une même entreprise inclut les nom et adresse postale de l’entreprise. Le document de nomination qui inclut seulement ces renseignements suffit à la nomination de tous les agents de brevets.

DORS/2021-131, art. 9

Communications écrites

29.1

Si tous les agents de brevets d’une même entreprise sont nommés ou réputés être nommés au

titre des articles 27 ou 28, la communication écrite envoyée par le commissaire ou par le Bureau des brevets à l’entreprise est considérée comme ayant été envoyée à tous les agents de brevets nommés.

DORS/2021-131, art. 9

Agent de brevets par défaut : transfert

À moins d’indication contraire dans la demande d’inscription de transfert visée aux paragraphes 49(2) ou (3) de la Loi, l’agent de brevets ou tous les agents de brevets d’une même entreprise qui sont nommés — autrement qu’à

titre de coagents — pour représenter le demandeur de brevet ou le breveté devant le Bureau des brevets sont réputés être nommés par le cessionnaire à l’égard de la demande de brevet ou du brevet faisant l’objet de l’inscription.

DORS/2021-131, art. 9

Avis exigeant la nomination d’un agent de brevets

Si le demandeur de brevet est tenu, en application du paragraphe 27(2), de nommer un agent de brevets, mais qu’aucun agent de brevets n’est nommé, le commissaire exige par avis envoyé au demandeur que, au plus tard trois mois après la date de l’avis, celui-ci nomme un agent de brevets.

DORS/2021-131, art. 9

Agent de brevets : succession

(1) L’agent de brevets qui, à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet, démontre au commissaire qu’il est le successeur de l’agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise nommés au

titre des articles 27 ou 28, lesquels ont, depuis, cessé d’exercer, est réputé être nommé au

titre de l’article en cause à l’égard de cette demande de brevet ou de ce brevet.

Agents de brevets : succession

(2) Tous les agents de brevets d’une même entreprise qui, à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet, démontrent au commissaire qu’ils sont les successeurs de l’agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise nommés au

titre des articles 27 ou 28 et qui ont, depuis, cessé d’exercer, sont réputés être nommés au

titre de l’article en cause à l’égard de cette demande de brevet ou de ce brevet.

DORS/2021-131, art. 9

Représentation

Effet des actes du représentant commun

Sous réserve des articles 36 et 37 , dans toute affaire devant le Bureau des brevets, tout acte relatif à une demande de brevet ou à un brevet fait par un représentant commun ou le concernant a le même effet que l’acte fait par l’ensemble des codemandeurs ou cobrevetés ou que l’acte concernant l’ensemble de ceux-ci.

Effet des actes d’un agent de brevets

Sous réserve des articles 36 et 37, dans toute affaire devant le Bureau des brevets, tout acte relatif à une demande de brevet ou à un brevet fait par un agent de brevets — autre qu’un coagent — et qui est nommé à l’égard de cette demande ou de ce brevet, ou le concernant, a le même effet que l’acte fait par la personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — ayant nommé l’agent de brevets ou que l’acte concernant cette personne.

DORS/2021-131, art. 10

Effet des actes d’un coagent

Sous réserve des articles 36 et 37 , dans toute affaire devant le Bureau des brevets, tout acte relatif à une demande de brevet ou à un brevet fait par un coagent qui est nommé à l’égard de cette demande ou de ce brevet, ou le concernant, a le même effet que l’acte fait par la personne – demandeur de brevet, breveté ou autre – ayant nommé l’agent de brevets qui a nommé le coagent ou que l’acte concernant cette personne.

Poursuite ou maintien en état d’une demande de brevet

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), seules les personnes ci-après peuvent agir dans toute affaire devant le Bureau de brevets concernant la poursuite ou le maintien en état d’une demande de brevet :

dans le cas où, à l’égard de la demande, un agent de brevets est nommé ou si, à l’égard de la demande, il y a obligation, au

titre du paragraphe 27(2), de nommer un agent de brevets, l’agent de brevets nommé;

dans tout autre cas :

(

i) s’il y a un seul demandeur de brevet, le demandeur,

(ii)

s’il y en a plus d’un, leur représentant commun.

Exceptions

(2) Pour le dépôt d’une demande de brevet, pour le paiement de la taxe visée au paragraphe 27(2) ou à l’article 27.1 de la Loi ou de la surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154 (4) des présentes règles ou pour se conformer aux exigences ou remplir les conditions des paragraphes 154 (1), (2) ou (3) des présentes règles :

s’il y a un seul demandeur de brevet, celui-ci doit agir en son propre nom ou être représenté par une personne autorisée par lui;

s’il y en a plus d’un, les codemandeurs doivent être représentés par l’un d’eux ou par une personne autorisée par l’un d’eux.

Exceptions

(3) Pour le dépôt de la demande d’inscription d’un transfert visée au paragraphe 49(2) de la Loi :

s’il y a un seul demandeur de brevet, celui-ci doit agir en son propre nom ou être représenté par une personne autorisée par lui;

s’il y en a plus d’un :

(

i) dans le cas où le transfert vise les droits ou intérêts d’un seul codemandeur, les codemandeurs doivent être représentés par ce codemandeur, leur représentant commun ou par une personne autorisée par ce codemandeur ou représentant commun,

(ii)

dans tout autre cas, les codemandeurs doivent être représentés par leur représentant commun ou par une personne autorisée par celui-ci.

Exceptions

(4) Pour le dépôt de la demande d’inscription d’un changement de nom visée à l’article 125 :

s’il y a un seul demandeur de brevet, celui-ci doit agir en son propre nom ou être représenté par une personne autorisée par lui;

s’il y en a plus d’un, les codemandeurs doivent être représentés par leur représentant commun ou par une personne autorisée par celui-ci.

Exceptions

(5) Dans le cadre de toute affaire visée aux articles 27.01 ou 28.01 de la Loi, pour le paiement d’une taxe à l’égard d’une demande de brevet, autre que les taxes visées au paragraphe 27(2) ou à l’article 27.1 de la Loi ou aux paragraphes 154 (1), (2), (3) ou (4) des présentes règles, ou pour la prise de l’une des mesures exigées par les sous-alinéas 73(3)a)(

i) à (iv) de la Loi pour rétablir une demande de brevet réputée abandonnée par application de l’alinéa 73(1)

c) de la Loi :

s’il y a un seul demandeur de brevet, celui-ci peut agir en son propre nom;

s’il y en a plus d’un, les codemandeurs peuvent être représentés par leur représentant commun.

DORS/2021-131, art. 11 DORS/2022-120, art. 7(

A) Procédure relative à un brevet

(1) Sous réserve du paragraphe (2), dans toute affaire devant le Bureau des brevets concernant une procédure relative à un brevet :

s’il y a un seul breveté, celui-ci doit agir en son propre nom ou être représenté par une personne qu’il autorise;

s’il y en a plus d’un :

(

i) pour le paiement d’une taxe exigée par l’article 46 de la Loi, ils doivent être représentés par l’un d’eux ou par une personne autorisée par l’un d’eux,

(ii)

pour le dépôt de la demande d’inscription d’un transfert visée au paragraphe 49(3) de la Loi :

(

A) dans le cas où le transfert vise les droits ou intérêts d’un seul cobreveté, les cobrevetés doivent être représentés par ce cobreveté, leur représentant commun ou par une personne autorisée par ce cobreveté ou représentant commun,

(

B) dans tout autre cas, les cobrevetés doivent être représentés par leur représentant commun ou par une personne autorisée par celui-ci,

(iii)

à toute autre fin, ils doivent l’être par leur représentant commun ou par une personne autorisée par celui-ci.

Exceptions

(2) Dans toute affaire devant le Bureau des brevets concernant la présentation d’observations au

titre du paragraphe 117.11(7), l’octroi d’une période supplémentaire en application de l’article 46.1 de la Loi, la redélivrance d’un brevet en vertu de l’article 47 de la Loi, une renonciation au

titre de l’article 48 de la Loi, l’expédition d’une réponse en vertu du paragraphe 48.2(5) de la Loi ou la participation à une procédure de réexamen visée à l’article 48.3 de la Loi :

s’il n’y a qu’un seul breveté, celui-ci agit en son propre nom ou est représenté par l’agent de brevets qui est nommé à l’égard de l’affaire;

s’il y en a plus d’un, les cobrevetés sont représentés par leur représentant commun ou par l’agent de brevets qui est nommé à l’égard de l’affaire.

DORS/2021-131, art. 12 DORS/2024-241, art. 6

Précision

Il est entendu que les articles 33 à 37 ne s’appliquent pas à l’acte de signer les documents suivants :

la déclaration du statut de petite entité;

l’avis de nomination d’un représentant commun ou d’un agent de brevets;

l’avis de révocation de la nomination d’un agent de brevets;

le document autorisant un professionnel étranger à nommer ou à révoquer un agent de brevets, à avoir une entrevue avec l’examinateur ou à signer la déclaration de statut de petite entité.

DORS/2021-131, art. 13

Entrevue avec l’examinateur

Seules les personnes ci-après peuvent avoir une entrevue avec l’examinateur au sujet d’une demande de brevet :

dans le cas où, à l’égard de la demande, un agent de brevets est nommé ou si, à l’égard de la demande, il y a obligation, au

titre du paragraphe 27(2), de nommer un agent de brevets :

(

i) l’agent de brevets qui est nommé,

(ii)

avec la permission de l’agent de brevets qui est nommé :

(

A) s’il y a un seul demandeur, le demandeur,

(

B) s’il y a un seul demandeur et qu’un document signé par lui autorisant un professionnel étranger à avoir une entrevue avec l’examinateur, ce professionnel,

(

C) s’il y a plus d’un demandeur, leur représentant commun,

(

D) s’il y a plus d’un demandeur et qu’un document signé par leur représentant commun autorisant un professionnel étranger à avoir une entrevue avec l’examinateur, ce professionnel;

dans tout autre cas :

(

i) s’il y a un seul demandeur, le demandeur,

(ii)

s’il y en a plus d’un, leur représentant commun.

DORS/2021-131, art. 14

Avis : communication rejetée

(1) Si, dans toute affaire concernant la poursuite ou le maintien en état d’une demande de brevet ou une procédure relative à un brevet, un codemandeur ou un cobreveté qui n’est pas le représentant commun des codemandeurs ou des cobrevetés communique par écrit avec le commissaire au nom de ceux-ci au sujet de toute affaire pour laquelle le représentant commun peut représenter les codemandeurs ou les cobrevetés, le commissaire l’informe, par avis, qu’il ne tiendra pas compte de cette communication, sauf si, au plus tard trois mois après la date de l’avis, ce codemandeur ou ce cobreveté est nommé conformément à l’alinéa 26(3)

a) pour représenter les codemandeurs ou les cobrevetés à

titre de représentant commun et demande que le commissaire tienne compte de la communication.

Communication de l’avis

(1.1) L’avis est aussi envoyé au représentant commun des codemandeurs ou des cobrevetés.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux communications au sujet d’une affaire visée aux paragraphes 36 (2), (3) ou (4) ni à celles au sujet d’une affaire concernant une procédure relative à un brevet, à l’exception de celles au sujet d’une affaire visée au paragraphe 37 (2).

Communication réputée reçue

(3) Si, au plus tard trois mois après la date de l’avis visé au paragraphe (1), le codemandeur ou le cobreveté est nommé conformément à l’alinéa 26

(3) a) pour représenter les codemandeurs ou les cobrevetés à

titre de représentant commun et qu’il demande que le commissaire tienne compte de la communication, celle-ci est réputée avoir été reçue de la part du représentant commun à la date à laquelle elle a été reçue de la part de ce codemandeur ou de ce cobreveté.

DORS/2021-131, art. 15 DORS/2024-241, art. 7

Avis : communication rejetée

(1) Si un agent de brevets qui n’a pas été nommé pour représenter un demandeur ou un breveté à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet communique par écrit avec le commissaire au nom de ce demandeur ou de ce breveté concernant la poursuite ou le maintien en état de cette demande de brevet ou une procédure relative à ce brevet et que cet agent de brevets est nommé dans la communication, le commissaire l’informe, par avis, qu’il ne tiendra pas compte de cette communication, sauf si, au plus tard trois mois après la date de l’avis, cet agent de brevets est nommé à l’égard de cette demande ou de ce brevet pour représenter ce demandeur ou ce breveté et demande que le commissaire tienne compte de la communication.

Communication de l’avis

(1.1) L’avis est aussi envoyé au demandeur ou au breveté.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux communications au sujet d’une affaire visée aux paragraphes 36 (2), (3) ou (4) ni à celles au sujet d’une affaire concernant une procédure relative à un brevet, à l’exception de celles au sujet d’une affaire visée au paragraphe 37 (2).

Communication réputée reçue

(3) Si, au plus tard trois mois après la date de l’avis visé au paragraphe (1), l’agent de brevets est nommé pour représenter le demandeur ou le breveté à l’égard de la demande ou du brevet et demande que le commissaire tienne compte de la communication, celle-ci est réputée avoir été reçue de la part du demandeur ou du breveté à la date à laquelle elle a été reçue de la part de l’agent de brevets.

DORS/2021-131, art. 16 DORS/2024-241, art. 8

Identification de l’agent de brevets

41.1

(1) Dans toute affaire devant le Bureau des brevets pour laquelle un agent de brevets agit au

titre des paragraphes 36(1) ou (5) ou représente un breveté au

titre du paragraphe 37(2), toute communication écrite transmise au commissaire ou au Bureau des brevets au nom du demandeur ou du breveté sont soumises par un agent de brevets identifié.

Avis

(2) Si l’agent de brevets n’est pas identifié, le commissaire informe, par avis, l’expéditeur qu’il ne tiendra pas compte de la communication écrite, sauf si, au plus tard trois mois après la date de l’avis, l’agent de brevets qui a envoyé la communication fournit son nom au commissaire et demande que celui-ci tienne compte de la communication.

Communication de l’avis

(2.1) L’avis est aussi envoyé au demandeur ou au breveté.

Date de réception de la communication

(3) Si la transmission du nom et de la demande visés au paragraphe (2) respecte le délai prévu, la communication initiale est considérée comme ayant été reçue à la date où elle a réellement été reçue par le commissaire ou le Bureau des brevets.

DORS/2021-131, art. 17 DORS/2024-241, art. 9

Brevets appartenant au gouvernement

Avis au demandeur

Si le gouverneur en conseil ordonne, en vertu du paragraphe 20(17) de la Loi, qu’une invention décrite dans une demande de brevet soit traitée, pour l’application de l’article 20 de la Loi, comme si elle avait été cédée au ministre de la Défense nationale ou comme s’il avait été convenu de la lui céder, le commissaire, dès qu’il est informé de l’ordonnance, en avise le demandeur.

Consultation des demandes relatives à la défense

Le commissaire permet à l’officier des Forces canadiennes ou au fonctionnaire autorisés par écrit par le ministre de la Défense nationale de consulter toute demande de brevet en instance qui a trait à un instrument de guerre ou à une munition de guerre et d’en obtenir copie.

Présentation des demandes de brevet

Général

Taxe pour le dépôt

(1) Pour l’application du paragraphe 27(2) de la Loi, la taxe à payer pour le dépôt d’une demande de brevet est :

si la condition relative au statut de petite entité prévue au paragraphe (2) est remplie et que la déclaration du statut de petite entité est déposée dans l’un des délais ci-après à l’égard de la demande conformément au paragraphe (3), la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 6 de l’annexe 2 :

(

i) au plus tard à la date de dépôt de la demande ou, dans le cas d’une demande divisionnaire, au plus tard à sa date de soumission,

(ii)

si un avis doit être donné en vertu du paragraphe 27(7) de la Loi, avant que l’avis soit donné ou, dans le cas où celui-ci a été donné, au plus tard trois mois après la date de l’avis;

dans tout autre cas, la taxe générale prévue à cet article.

Condition relative au statut de petite entité

(2) La condition relative au statut de petite entité est :

à l’égard d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’une demande divisionnaire, que le demandeur à la date de dépôt de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion :

(

i) d’une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus,

(ii)

d’une entité qui a transféré un droit ou un intérêt dans une invention revendiquée à une entité, autre qu’une université, employant cent personnes ou plus, qui a octroyé une licence à l’égard du droit ou de l’intérêt à une telle entité ou qui est tenue de faire un tel transfert ou octroi en vertu d’une obligation non conditionnelle;

à l’égard d’une demande internationale, que le demandeur à la date d’entrée en phase nationale de la demande soit, à cette date, une entité employant moins de cent personnes ou une université, à l’exclusion d’une entité visée aux sous-alinéas a)(

i) ou (ii);

à l’égard d’une demande divisionnaire, que les exigences applicables à l’égard de la demande originale qui sont prévues au présent paragraphe soient remplies.

Déclaration du statut de petite entité

(3) La déclaration du statut de petite entité :

est déposée auprès du commissaire soit dans la pétition, soit dans un document autre que l’abrégé, les dessins ou le mémoire descriptif qui indique à quelle demande de brevet la déclaration se rapporte;

contient un énoncé selon lequel le demandeur croit que la condition relative au statut de petite entité visée au paragraphe (2) est remplie à l’égard de la demande de brevet;

est signée par l’agent de brevets nommé à l’égard de la demande de brevet ou :

(

i) s’il y a un seul demandeur, ce demandeur,

(ii)

s’il y a un seul demandeur et qu’un document signé par lui autorisant un professionnel étranger à signer la déclaration de statut de petite entité est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel,

(iii)

s’il y a plus d’un demandeur, l’un d’eux,

(iv)

s’il y a plus d’un demandeur et qu’un document signé par l’un d’eux autorisant un professionnel étranger à signer la déclaration de statut de petite entité est transmis au commissaire au même moment, ce professionnel;

indique le nom du demandeur et, le cas échéant, le nom de l’agent de brevets ou du professionnel étranger signataire de la déclaration.

Non-application du paragraphe 3 (1)

(4) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1).

DORS/2021-131, art. 18 DORS/2023-113, art. 1

Surtaxe

Pour l’application du paragraphe 27(7) de la Loi, la surtaxe est celle prévue à l’article 7 de l’annexe 2.

Textes en français ou en anglais

Les textes de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications, à l’exclusion de tout élément de texte figurant dans un listage des séquences, sont soit entièrement en français, soit entièrement en anglais.

Marges minimales : description, revendications et abrégé

(1) Les marges minimales des pages contenant la description, les revendications ou l’abrégé sont les suivantes :

marge du haut : 2 cm

marge de gauche : 2,5 cm

marge de droite : 2 cm

marge du bas : 2 cm

Marges minimales : dessins

(2) Les marges minimales des pages contenant les dessins sont les suivantes :

marge du haut : 2,5 cm

marge de gauche : 2,5 cm

marge de droite : 1,5 cm

marge du bas : 1 cm

Marges vierges

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les marges des pages visées aux paragraphes (1) et (2) sont totalement vierges.

Indication de la référence du dossier

(4) La marge du haut des pages visées aux paragraphes (1) et (2) peut contenir dans le coin gauche ou dans le coin droit l’indication de la référence du dossier du demandeur.

Numérotation des lignes

(5) Les lignes de chaque page de la description et des revendications peuvent être numérotées dans la marge de gauche.

Interligne

(1) À l’exception des listages des séquences, des tableaux et des formules chimiques ou mathématiques, le texte de la description et des revendications est présenté à au moins un interligne et demi.

Taille des caractères

(2) Le texte de la description et des revendications est en caractères dont les majuscules sont d’une hauteur d’au moins 0,21 cm.

Nouvelle page

La pétition, l’abrégé, la description, les dessins et les revendications commencent tous sur une nouvelle page.

Numérotation des pages

(1) Les pages du mémoire descriptif sont numérotées consécutivement.

Emplacement de la numérotation

(2) Les numéros de page sont centrés, en haut ou en bas de chaque page, mais hors de la marge.

Aucun dessin

(1) La pétition, l’abrégé, la description et les revendications ne contiennent aucun dessin.

Formules

(2) L’abrégé, la description et les revendications peuvent contenir des formules chimiques ou mathématiques.

Indication de la marque de commerce

Toute marque de commerce mentionnée dans l’abrégé, dans les dessins ou dans le mémoire descriptif est indiquée comme telle.

Pétition

Titre et contenu

La pétition est intitulée « Pétition » ou « Requête » et contient :

une requête pour l’octroi d’un brevet;

le

titre de l’invention;

le nom et l’adresse postale du demandeur.

Inventeurs et droit du demandeur

Renseignements sur les inventeurs

(1) La demande de brevet indique le nom et l’adresse postale de chaque inventeur de l’objet de l’invention dont le demandeur revendique la propriété ou le privilège exclusif.

Déclaration

(2) La demande de brevet contient l’une des déclarations suivantes :

une déclaration portant que le demandeur a le droit de demander un brevet, ou s’il y a plus d’un demandeur, que les codemandeurs ont le droit de demander un brevet;

une déclaration portant que le demandeur est le seul inventeur de l’objet de l’invention dont il revendique la propriété ou le privilège exclusif, ou s’il y a plus d’un demandeur, que chacun d’eux est l’un des inventeurs de cet objet et qu’ils en sont les seuls inventeurs;

à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale, une déclaration relative au droit du demandeur — ou s’il y a plus d’un demandeur, au droit des codemandeurs — à la date de dépôt, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17(ii) du Règlement d’exécution du PCT.

Traduction

(2.1) Si la déclaration visée à l’alinéa

(2) c) est, en tout ou en partie, dans une langue autre que le français ou l’anglais, le demandeur fournit au commissaire une traduction en français ou en anglais de la déclaration ou de la

partie en question.

Modalités de présentation

(3) Les déclarations et renseignements exigés au présent

article sont inclus dans la pétition ou sont présentés dans un document autre que l’abrégé, les dessins ou le mémoire descriptif.

DORS/2022-120, art. 8

Abrégé

Inclusion de l’abrégé

(1) La demande de brevet contient un abrégé qui comprend un résumé concis de ce qui est divulgué dans la description, les revendications et les dessins et qui comprend, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi toutes les formules figurant dans la demande, caractérise le mieux l’invention.

Domaine technique

(2) L’abrégé précise le domaine technique auquel se rapporte l’invention.

Rédaction

(3) L’abrégé est rédigé en des termes qui permettent une compréhension du problème technique, de l’essence de la solution de ce problème par le moyen de l’invention et de l’usage principal ou des usages principaux de celle-ci.

Instrument de sélection

(4) L’abrégé est rédigé de manière à pouvoir servir efficacement d’instrument de sélection pour la recherche dans le domaine technique particulier.

Nombre de mots maximum

(5) L’abrégé compte au plus cent cinquante mots.

Signe de référence

(6) Dans l’abrégé, toute caractéristique peut, si elle est illustrée par un dessin contenu dans la demande de brevet, être suivie d’un signe de référence figurant entre parenthèses.

Modification ou remplacement de l’abrégé

(7) Le commissaire est autorisé à modifier ou à remplacer tout abrégé qui, à son avis, n’est pas conforme aux paragraphes (1) à (6).

Abrégé non pertinent

(8) L’abrégé ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue.

Description

Contenu, manière et ordre

(1) La description contient les éléments ci-après présentés de la manière et dans l’ordre suivants :

le

titre de l’invention, lequel doit être bref et précis et ne contenir aucune marque de commerce, mot inventé ou nom de personne;

le domaine technique auquel se rapporte l’invention;

une description de la technique antérieure qui, à la connaissance du demandeur, est importante pour la compréhension de l’invention, la recherche à l’égard de celle-ci et son examen;

une description de l’invention en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s’il n’est pas expressément désigné comme tel, et de sa solution;

une brève description des figures contenues dans les dessins, s’il y en a;

une explication d’au moins une manière envisagée par l’inventeur de réaliser l’invention, avec des exemples à l’appui si cela est indiqué, et des renvois aux dessins, s’il y en a;

le listage des séquences, s’il est exigé par le paragraphe 58 (1).

Exception

(2) Il n’y a pas lieu de suivre la manière et l’ordre si, en raison de la nature de l’invention, une manière différente ou un ordre différent permettrait une meilleure compréhension ou une présentation plus économique de l’invention.

Interdiction d’incorporer par renvoi

(1) La description ne peut incorporer un document par renvoi.

Interdiction de mentionner certains documents

(2) La description ne peut faire mention d’un document qui ne fait pas

partie de la demande de brevet, à moins qu’il ne soit accessible au public.

Références des documents

(3) La description contient les références complètes de tout document dont elle fait mention.

Listages des séquences

Norme PCT de listages des séquences

(1) Lorsque le mémoire descriptif divulgue une séquence de nucléotides ou une séquence d’acides aminés qui, au

titre de l’exigence de la norme PCT de listages des séquences, doit être comprise dans le listage des séquences et qui n’est pas désignée comme faisant

partie d’une invention ou d’une découverte antérieure, la description comprend le listage des séquences sous forme électronique conforme à la norme PCT de listages des séquences et dont le contenu est conforme à cette norme.

Une seule copie par demande

(2) La demande de brevet ne peut contenir plus d’une copie d’un listage des séquences donné, indépendamment du format dans lequel celui-ci est présenté.

Déclaration : demande initialement déposée sans listage des séquences

(3) Dans le cas où la demande de brevet est initialement déposée sans listage des séquences et qu’elle est subséquemment modifiée pour en inclure un, le demandeur dépose une déclaration portant que la portée du listage n’est pas plus étendue que la divulgation faite dans la demande initialement déposée.

Numéro d’identification de séquence

(4) Dans le cas où la séquence comprise dans le listage des séquences est mentionnée dans les revendications, les dessins ou la

partie de la description autre que les listages de séquences, la mention comprend le numéro d’identification de séquence, au sens de la norme PCT de listages des séquences, et est précédée de « SEQ ID NO : ».

Définitions

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

séquence d’acides aminés S’entend au sens de la norme PCT de listages des séquences. ( amino acid sequence )

séquence de nucléotides S’entend au sens de la norme PCT de listages des séquences. ( nucleotide sequence )

DORS/2022-120, art. 9

Dessins

Exigences

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dessins sont exécutés en lignes noires bien délimitées, suffisamment denses et foncées pour permettre une reproduction lisible et ne sont pas des photographies.

Exception

(2) Dans les cas où, pour l’intelligence de l’invention, il ne peut être fait usage de dessins conformes au paragraphe (1) mais qu’il peut être fait usage de photographies, les dessins à fournir au

titre des paragraphes 27(5.1) ou (5.2) de la Loi peuvent être des photographies.

Sans couleurs

(3) Les dessins — autres que les photographies — sont sans couleurs.

Coupes

(4) Les coupes dans les dessins — autres que les photographies — sont indiquées par des hachures qui n’empêchent pas de lire les signes de référence et les lignes directrices.

Chiffres, lettres et lignes directrices

(5) Tous les chiffres, lettres et lignes directrices figurant dans les dessins sont simples et clairs.

Proportionnalité

(6) Chaque élément d’une figure est en proportion avec chacun des autres éléments de la figure, sauf lorsque l’utilisation d’une proportion différente est nécessaire pour la clarté de la figure.

Taille de la police

(7) Les chiffres et les lettres dans les dessins sont d’une hauteur d’au moins 0,32 cm.

Nombre de figures

(8) Une même page de dessins peut contenir plusieurs figures.

Figure divisée sur plus d’une page

(9) Si une figure se trouve divisée sur plusieurs pages, chaque

partie de la figure est présentée de sorte que l’on puisse assembler la figure complète sans qu’aucune des parties ne soit cachée.

Numérotation des figures

(10) S’il y a plus d’une figure, les figures sont numérotées consécutivement.

Signes de référence

(11) Des signes de référence non mentionnés dans la description ne peuvent figurer dans les dessins, et vice versa.

Un signe de référence par élément

(12) Le signe de référence utilisé pour un élément doit être le même dans l’abrégé, les dessins et le mémoire descriptif.

Interdiction d’utiliser du texte non nécessaire

(13) Les dessins ne peuvent contenir de texte, sauf dans la mesure nécessaire à leur compréhension.

Revendications

Forme

Les revendications sont claires et concises et se fondent entièrement sur la description, indépendamment des documents mentionnés dans celle-ci.

Numérotation

S’il y a plus d’une revendication, elles sont numérotées consécutivement, en chiffres arabes, à partir du chiffre 1.

Aucun renvoi à la description ou aux dessins

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), sauf lorsque cela est nécessaire, les revendications ne se fondent pas, pour ce qui concerne les caractéristiques de l’invention, sur des renvois à la description ou aux dessins. En particulier, elles ne se fondent pas sur des renvois tels que « comme décrit dans la

partie [ ] de la description » ou « comme illustré dans la figure [ ] des dessins ».

Signes de référence

(2) Lorsque la demande de brevet comprend des dessins, les caractéristiques mentionnées dans les revendications peuvent être suivies de signes de référence relatifs aux caractéristiques, placés entre parenthèses, qui figurent dans ces dessins.

(3) [Abrogé, DORS/2022-120, art. 10]

Échantillon de matières biologiques

(4) Lorsque la description mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, les revendications peuvent renvoyer à ce dépôt.

DORS/2022-120, art. 10

Revendication dépendante

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la revendication qui inclut toutes les caractéristiques d’une ou de plusieurs autres revendications (appelée « revendication dépendante » au présent article) renvoie au numéro de ces autres revendications et précise les caractéristiques additionnelles revendiquées.

Renvoi aux revendications antérieures

(2) La revendication dépendante peut uniquement renvoyer à une ou plusieurs revendications antérieures.

Renvois aux revendications dans les variantes seulement

(3) Toute revendication dépendante qui renvoie à plus d’une revendication ne peut renvoyer à ces revendications que dans le cadre d’une variante.

Restrictions

(4) La revendication dépendante est considérée comme contenant toutes les restrictions comprises dans la revendication à laquelle elle renvoie ou, si elle renvoie à plus d’une revendication, toute variante de la revendication dépendante est considérée comme contenant les restrictions figurant dans la revendication avec laquelle elle est prise en considération.

Demandes de brevets non conformes

Date : conditions non remplies

Pour l’application du paragraphe 27(6) de la Loi, la date est celle du dernier jour de la période de trois mois qui suit la date de l’avis visé à ce paragraphe.

Avis

Si, après la date de dépôt, la demande de brevet n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles, le commissaire peut, par avis, exiger du demandeur qu’il la modifie afin de la rendre conforme au plus tard trois mois après la date de l’avis.

Date : non-paiement de la taxe

(1) Pour l’application du paragraphe 27(7) de la Loi, la date est celle du dernier jour de la période de trois mois qui suit la date de l’avis visé à ce paragraphe.

Demande considérée retirée

(2) Si le demandeur omet de se conformer à l’avis donné en vertu du paragraphe 27(7) de la Loi, la demande de brevet est considérée comme retirée.

Renvoi à une demande de brevet déposée antérieurement

Délai

(1) Pour l’application de l’article 27.01 de la Loi, le délai commence à la première date où le commissaire reçoit des documents ou des renseignements visés au paragraphe 28(1) de la Loi et se termine à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

la date à laquelle expire la période de deux mois suivant cette date ou, si un avis a été envoyé en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi, celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

(

i) la date à laquelle expire la période de deux mois suivant la date de l’avis,

(ii)

la date à laquelle expire la période de six mois suivant la première date où le commissaire reçoit des documents ou des renseignements visés au paragraphe 28(1) de la Loi;

la date de dépôt.

Exigences

(2) Pour l’application de l’article 27.01 de la Loi, les exigences sont les suivantes :

la déclaration visée au paragraphe 27.01(1) de la Loi indique le nom du pays ou du bureau où a été déposée la demande de brevet déposée antérieurement et, selon le cas :

(

i) si le demandeur ou un agent de brevets nommé à l’égard de la demande de brevet connaît le numéro de la demande déposée antérieurement, elle indique ce numéro,

(ii)

dans le cas contraire, la demande déposée antérieurement est désignée de l’une des façons suivantes :

(

A) la déclaration indique le numéro provisoire attribué à la demande déposée antérieurement par le bureau où elle l’a été,

(

B) elle indique la date à laquelle la demande déposée antérieurement a été envoyée à ce bureau et elle est accompagnée d’une copie de la requête figurant dans la demande,

(

C) elle indique le numéro de référence attribué à la demande déposée antérieurement par le demandeur dans cette demande, les nom et adresse postale du demandeur, le

titre de l’invention et la date à laquelle la demande déposée antérieurement a été envoyée à ce bureau;

si la demande de brevet déposée antérieurement n’a pas été déposée au Canada, au plus tard deux mois après la date de présentation de cette déclaration, le demandeur, selon le cas :

(

i) fournit au commissaire une copie de la demande déposée antérieurement,

(ii)

rend une telle copie accessible au commissaire dans l’une des bibliothèques numériques désignées à cette fin par celui-ci et l’informe que la copie est ainsi accessible.

Non-application du paragraphe 3 (1)

(3) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) ou (2).

Taxes pour le maintien en état d’une demande de brevet

Taxe

(1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du paragraphe 27.1(1) de la Loi, la taxe à payer afin de maintenir une demande de brevet en état est pour une date anniversaire prévue à l’article 8 de l’annexe 2 autre que celles qui, dans le cas d’une demande PCT à la phase nationale, tombent avant sa date d’entrée en phase nationale :

si la condition relative au statut de petite entité prévue au paragraphe 44 (2) est remplie et que la déclaration du statut de petite entité est déposée dans l’un des délais ci-après à l’égard de la demande conformément au paragraphe 44 (3), la taxe applicable aux petites entités prévue à cet

article pour cette date anniversaire :

(

i) au plus tard à cette date anniversaire,

(ii)

si l’envoi d’un avis est requis en vertu de l’alinéa 27.1(2)

b) de la Loi, soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent cette date anniversaire ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

dans tout autre cas, la taxe générale prévue à cet

article pour cette date anniversaire.

Exception

(2) Pour l’application du paragraphe 27.1(1) de la Loi, la taxe à payer afin de maintenir une demande divisionnaire en état correspond, pour la période commençant à la date de son dépôt et se terminant à sa date de soumission :

si la condition relative au statut de petite entité prévue au paragraphe 44 (2) est remplie et que la déclaration du statut de petite entité est déposée dans l’un des délais ci-après à l’égard de la demande divisionnaire conformément au paragraphe 44 (3), à la somme des taxes applicables aux petites entités prévues à l’article 8 de l’annexe 2 pour les dates anniversaire comprises dans cette période :

(

i) au plus tard à la date de soumission,

(ii)

si l’envoi d’un avis est requis en vertu de l’alinéa 27.1(2)

b) de la Loi, soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date de soumission ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

dans tout autre cas, à la somme des taxes générales prévues à cet

article pour les dates anniversaire comprises dans cette période.

Non-application du paragraphe 3 (1)

(3) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) ou (2).

Dates

Pour l’application du paragraphe 27.1(1) et de l’alinéa 73(1)

c) de la Loi, les dates sont les suivantes :

s’agissant d’une taxe visée au paragraphe 68 (1) des présentes règles, la date anniversaire pour laquelle elle est payée;

s’agissant de la taxe visée au paragraphe 68 (2) des présentes règles, la date de soumission de la demande divisionnaire.

Surtaxe

Pour l’application du paragraphe 27.1(2) de la Loi, la surtaxe est celle prévue à l’article 9 de l’annexe 2.

Date de dépôt

Documents et renseignements

Pour l’application du paragraphe 28(1) de la Loi, les documents et renseignements sont les suivants :

une indication explicite ou implicite selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé;

des renseignements permettant d’établir l’identité du demandeur;

des renseignements permettant au commissaire de communiquer avec le demandeur;

un document, en quelque langue que ce soit, qui, à première vue, semble être une description.

Ajout d’éléments au mémoire descriptif ou d’un dessin

Avis : éléments manquants dans la demande

(1) Si, dans les deux mois suivant la première date où il reçoit des documents ou renseignements visés au paragraphe 28(1) de la Loi, le commissaire constate qu’une

partie de la description devant figurer dans la demande de brevet ou un dessin mentionné dans celle-ci ne semble pas s’y trouver, il en informe, par avis, le demandeur.

Délai pour l’ajout

(2) Pour l’application du paragraphe 28.01(1) de la Loi, des éléments ou un dessin peuvent être ajoutés au plus tard deux mois après la première date où le commissaire reçoit des documents ou renseignements visés au paragraphe 28(1) de la Loi ou, s’il avise le demandeur en application du paragraphe (1), au plus tard avant la fin de celle des périodes ci-après qui expire en premier :

la période de deux mois suivant la date de l’avis;

la période de six mois suivant la première date où le commissaire reçoit des documents ou des renseignements visés au paragraphe 28(1) de la Loi.

Exigences

(3) Pour l’application de l’alinéa 28.01(2)

d) de la Loi, les exigences sont que, dans le délai prévu au paragraphe (2) :

si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière n’a pas été déposée au Canada, le demandeur prenne l’une des mesures suivantes :

(

i) fournir au commissaire une copie de cette demande,

(ii)

rendre une copie de cette demande accessible au commissaire dans l’une des bibliothèques numériques désignées à cette fin par celui-ci et l’informer que la copie est ainsi accessible;

si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière est, en tout ou en partie, dans une langue autre que le français ou l’anglais, le demandeur fournisse au commissaire une traduction en français ou en anglais de la

partie qui est dans une langue autre que le français ou l’anglais;

le demandeur fournisse au commissaire une indication de l’endroit où, dans la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière ou dans la traduction visée à l’alinéa b), se trouve l’ajout.

Délai pour le retrait

(4) Pour l’application du paragraphe 28.01(2) de la Loi, les éléments ou le dessin peuvent être retirés au plus tard deux mois après la première date où le commissaire reçoit des documents ou renseignements visés au paragraphe 28(1) de la Loi ou, s’il avise le demandeur en application du paragraphe (1), au plus tard deux mois après la date de l’avis.

Non-application du paragraphe 3 (1)

(5) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas aux délais prévus au présent article.

Exceptions

(6) Le paragraphe 28.01(1) de la Loi ne s’applique ni aux demandes divisionnaires déposées en vertu des paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi ni aux demandes de brevet à l’égard desquelles une déclaration est fournie en vertu de l’article 27.01 de la Loi.

Ajout non autorisé

(7) Le demandeur ne peut, en vertu du paragraphe 28.01(1) de la Loi, ajouter des éléments aux revendications comprises dans la demande de brevet.

Demandes de priorité

Modalités

(1) Pour l’application du paragraphe 28.4(2) de la Loi, la demande de priorité est, avant le premier des moments ci-après à survenir, présentée dans la pétition de la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité est présentée ou dans un document autre que l’abrégé, les dessins ou le mémoire descriptif de cette demande de brevet :

la fin de la dernière des périodes ci-après à expirer :

(

i) la période de seize mois suivant la date de dépôt de la première des demandes de brevet déposées antérieurement de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée,

(ii)

la période de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité est présentée;

si le demandeur donne son autorisation, au

titre du paragraphe 10(2) de la Loi, pour que la demande de brevet puisse être consultée avant l’expiration de la période prévue à ce paragraphe et s’il ne la retire pas à temps pour permettre au commissaire d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de la demande, le jour suivant la date à laquelle il donne son autorisation.

Délai de fourniture des renseignements

(2) Les renseignements exigés au paragraphe 28.4(2) de la Loi sont fournis au commissaire dans le délai prévu au paragraphe (1).

Demande PCT à la phase nationale

(2.1) Il est entendu qu’une demande de priorité qui est, d’une part présentée à l’égard d’une demande internationale devenue une demande PCT à la phase nationale et qui est, d’autre part, présentée conformément aux exigences du Traité de coopération en matière de brevets avant la date d’entrée en phase nationale de cette demande PCT est considérée comme une demande de priorité présentée conformément au paragraphe (1), et le demandeur est considéré comme ayant fourni les renseignements exigés au paragraphe 28.4(2) de la Loi conformément au paragraphe (2).

Exigence

(3) La demande de priorité est fondée sur une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière seulement si, à la date de dépôt de la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité a été présentée, il s’est écoulé au plus douze mois depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement de façon régulière ou il est réputé, en vertu du paragraphe 28.4(6) de la Loi, s’être écoulé au plus douze mois depuis cette date.

Correction de la date de dépôt

(4) Toute erreur dans la date de dépôt fournie en vertu du paragraphe 28.4(2) de la Loi peut être corrigée sur demande faite au plus tard avant la fin de celui des délais ci-après qui expire en premier :

le délai prévu au paragraphe (1), établi en utilisant la date de dépôt corrigée;

le délai prévu au paragraphe (1), établi en utilisant la date de dépôt erronée.

Correction du nom ou du numéro

(5) Toute erreur dans le nom d’un pays ou d’un bureau ou dans le numéro d’une demande de brevet fourni en vertu du paragraphe 28.4(2) de la Loi peut être corrigée sur demande faite au plus tard à la date à laquelle la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2 a été payée ou, si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau payée.

Retrait de la demande de priorité

(6) Lorsqu’une demande de priorité est, à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, retirée avant l’expiration de la période de seize mois qui suit la date de dépôt de cette demande de brevet, le délai prévu au paragraphe (1) est établi comme si la demande de priorité n’avait jamais été fondée sur cette demande de brevet.

Non-application du paragraphe 3 (1)

(7) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1).

DORS/2022-120, art. 11 DORS/2022-120, art. 53 DORS/2024-241, art. 10

Exigences

(1) Le demandeur de brevet qui, à l’égard d’une demande de brevet, a présenté une demande de priorité fondée sur une ou plusieurs demandes de brevet déposées antérieurement de façon régulière, autres que celles déposées au Canada, est tenu, à l’égard de chacune d’elles, au plus tard à la date prévue au paragraphe (2) :

soit de fournir au commissaire une copie de celle-ci certifiée par le bureau des brevets où elle a été déposée ainsi qu’un certificat de ce bureau indiquant la date du dépôt;

soit de rendre une copie de celle-ci accessible au commissaire dans l’une des bibliothèques numériques désignées à cette fin par celui-ci et de l’informer que la copie est ainsi accessible.

Date

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date est la plus tardive des dates suivantes :

la date à laquelle expire la période de seize mois suivant la date de dépôt de la première des demandes de brevet déposées antérieurement de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée;

la date à laquelle expire la période de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité a été présentée;

si la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité a été présentée est une demande PCT à la phase nationale, la date d’entrée en phase nationale de la demande.

Retrait de la demande de priorité

(3) Lorsqu’une demande de priorité est retirée, à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, avant l’expiration de la période de seize mois qui suit la date de dépôt de cette demande de brevet, le délai prévu au paragraphe (1) est établi comme si la demande de priorité n’avait jamais été fondée sur cette demande de brevet.

Avis

(4) Le commissaire exige, par avis, du demandeur qui ne satisfait pas aux exigences prévues aux alinéas (1)

a) ou

b) dans le délai prévu au paragraphe (1) qu’il satisfasse aux exigences prévues à l’un de ces alinéas au plus tard deux mois après la date de l’avis.

Demandeur considéré comme s’étant conformé

(5) Si le demandeur satisfait aux exigences prévues aux alinéas (1)

a) ou

b) après le délai prévu au paragraphe (1) mais avant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (4) ou, dans le cas où l’avis a été envoyé, au plus tard deux mois après la date de l’avis, il est considéré comme s’étant conformé au paragraphe (1).

Demande de priorité considérée comme retirée

(6) Si, à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, le demandeur ne satisfait pas aux exigences prévues aux alinéas (1)

a) ou

b) au plus tard deux mois après la date de l’avis visé au paragraphe (4), la demande de priorité est, à l’expiration de ce délai, considérée comme retirée à l’égard de la demande déposée antérieurement de façon régulière, sauf si les conditions ci-après sont remplies :

avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), une demande est faite au bureau des brevets où a été effectué le dépôt de la demande déposée antérieurement de façon régulière afin que celui-ci fournisse la copie et le certificat visés à l’alinéa (1)a);

au plus tard deux mois après la date de l’avis visé au paragraphe (4), le demandeur de brevet présente au commissaire une requête pour obtenir la restauration du droit de priorité fondé sur la demande déposée antérieurement de façon régulière et un énoncé indiquant le nom du bureau des brevets auprès duquel la demande de copie et de certificat a été faite et la date de cette demande.

Demandeur considéré comme s’étant conformé

(7) Le demandeur qui remplit les conditions prévues aux alinéas (6)

a) et

b) à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière est considéré comme s’étant conformé au paragraphe (1) à l’égard de cette demande.

Fourniture de la copie et du certificat

(8) Si les conditions visées aux alinéas (6)

a) et

b) sont remplies à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière et que le bureau des brevets où celle-ci a été déposée fournit la copie et le certificat visés à l’alinéa (1)a), le demandeur ou le breveté, selon le cas, fournit la copie et le certificat au commissaire au plus tard trois mois après la date à laquelle ce bureau des brevets les a fournis.

Demande de priorité considérée comme retirée

(9) Si le demandeur ou le breveté omet de se conformer au paragraphe (8) à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la demande de priorité est, à l’expiration du délai visé à ce paragraphe, considérée comme retirée à l’égard de cette demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière.

Demande divisionnaire

(10) Si, au plus tard à la date de soumission de la demande divisionnaire, le demandeur de la demande originale est considéré comme s’étant conformé au paragraphe (1) à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, le demandeur de la demande divisionnaire est également considéré comme s’y étant conformé.

Demande de priorité

(11) La demande de priorité présentée à l’égard d’une demande divisionnaire est considérée comme retirée à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière si, au plus tard à la date de soumission de la demande divisionnaire, une demande de priorité présentée à l’égard de la demande originale est, en vertu des paragraphes (6) ou (9), considérée comme retirée à l’égard de cette demande déposée antérieurement de façon régulière.

Exception

(12) Les paragraphes (1) à (11) ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande déposée antérieurement de façon régulière sur laquelle est fondée la demande de priorité si la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité a été présentée est une demande PCT à la phase nationale ou une demande divisionnaire résultant de la division d’une demande PCT à la phase nationale et si les exigences de la règle 17.1a),

b) ou b- bis ) du Règlement d’exécution du PCT sont respectées à l’égard de cette demande déposée antérieurement de façon régulière.

Retrait d’une demande de priorité

(1) Pour l’application du paragraphe 28.4(3) de la Loi, le retrait de toute demande de priorité se fait par le dépôt d’une requête à cet effet auprès du commissaire.

Date du retrait

(2) La date du retrait est celle à laquelle le commissaire reçoit la requête.

Avis : exigence de fournir une traduction

(1) Si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière sur laquelle est fondée une demande de priorité est, en tout ou en partie, dans une langue autre que le français ou l’anglais et que, pour l’examen de la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité a été présentée, un examinateur tient compte de la demande déposée antérieurement de façon régulière, il peut, par avis, exiger que le demandeur à l’origine de la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité a été présentée fournisse au commissaire une traduction en français ou en anglais de la totalité ou d’une

partie donnée de cette demande déposée antérieurement de façon régulière au plus tard quatre mois après la date de l’avis.

Traduction jugée non fidèle

(2) Si l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la traduction fournie n’est pas fidèle, il peut, par avis, exiger que le demandeur à l’origine de la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité a été présentée fournisse au commissaire, au plus tard quatre mois après la date de l’avis, l’un ou l’autre des documents suivants :

une déclaration du traducteur portant que, à sa connaissance, la traduction est fidèle;

une nouvelle traduction en français ou en anglais, selon le cas, accompagnée d’une déclaration du traducteur portant que, à sa connaissance, celle-ci est fidèle.

Demande de priorité considérée comme retirée

(3) Si le demandeur à l’origine de la demande de brevet à l’égard de laquelle la demande de priorité a été présentée omet de se conformer à l’avis de l’examinateur donné en vertu des paragraphes (1) ou (2) à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la demande de priorité est considérée comme retirée à l’égard de celle-ci à l’expiration du délai prévu aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

Restauration du droit de la priorité

Délai

(1) Pour l’application de l’alinéa 28.4(6)

b) de la Loi :

dans le cas où la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée ou pourrait l’être n’est pas une demande PCT à la phase nationale, le demandeur doit remplir les conditions prévues aux sous-alinéas 28.4(6)b)(

i) à (iii) de la Loi au plus tard deux mois après la date de dépôt de la demande;

dans le cas où elle est une demande PCT à la phase nationale :

(

i) le demandeur doit remplir les conditions prévues aux sous-alinéas 28.4(6)b)(

i) et (ii) de la Loi au plus tard un mois après la date d’entrée en phase nationale de la demande,

(ii)

le demandeur doit remplir la condition prévue au sous-alinéa 28.4(6)b)(iii) de la Loi avant le premier des moments ci-après à survenir :

(

A) l’expiration du délai prévu au paragraphe 73 (1),

(

B) l’expiration d’une période d’un mois après la date d’entrée en phase nationale de la demande.

Exigences

(2) Pour l’application du sous-alinéa 28.4(6)b)(iii) de la Loi, les exigences sont les suivantes :

le demandeur présente la demande de priorité dans la pétition ou dans un document autre que l’abrégé, les dessins ou le mémoire descriptif;

il fournit au commissaire le nom du pays ou du bureau où la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière l’a été et sa date de dépôt.

Non-application du paragraphe 3 (1)

(3) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1).

Demande divisionnaire : délai de douze mois

L’alinéa 28.4(6)

b) de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’une demande divisionnaire relativement à une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière si, à la date de dépôt de la demande originale, il est réputé, en vertu du paragraphe 28.4(6) de la Loi, s’être écoulé au plus douze mois depuis la date de dépôt de la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière.

Requêtes d’examen

Contenu

La requête d’examen, visée au paragraphe 35(1) de la Loi, d’une demande de brevet contient les renseignements suivants :

les nom et adresse postale de l’auteur de la requête;

le nom du demandeur, si celui-ci n’est pas l’auteur de la requête;

le numéro de la demande ou tout autre renseignement permettant d’identifier la demande.

Taxe pour l’examen d’une demande

(1) Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, la taxe à payer pour l’examen d’une demande de brevet est :

dans le cas où la condition relative au statut de petite entité prévue au paragraphe 44(2) est remplie et que la déclaration du statut de petite entité est déposée dans l’un des délais ci-après à l’égard de la demande conformément au paragraphe 44(3), la taxe applicable aux petites entités prévue aux sous-alinéas 10a)(

i) ou (ii) de l’annexe 2, selon le cas, et, pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication dans la demande à la date à laquelle la requête d’examen est faite, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’alinéa 10b) de cette

annexe :

(

i) le délai applicable prévu à l’article 81 ,

(ii)

si l’envoi d’un avis est requis en vertu de l’alinéa 35(3)

b) de la Loi, avant l’envoi de l’avis ou, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

dans tout autre cas, la taxe générale prévue aux sous-alinéas 10a)(

i) ou (ii) de l’annexe 2, selon le cas, et, pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication dans la demande à la date à laquelle la requête est faite, la taxe générale applicable prévue à l’alinéa 10b) de cette annexe.

Revendication définie par variantes

(1.1) La revendication qui définit, par variantes, l’objet de l’invention, y compris la revendication dépendante au sens de l’article 63 qui renvoie à plus d’une revendication antérieure, est considérée comme une seule revendication pour l’application du paragraphe (1).

Non-application du paragraphe 3 (1)

(2) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1).

DORS/2022-120, art. 12

Délai : paragraphe 35(2) de la Loi

(1) Pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi, la requête d’examen est faite et la taxe est payée dans le délai suivant :

dans le cas d’une demande de brevet autre qu’une demande divisionnaire, au plus tard avant la fin du délai de quatre ans qui suit la date de dépôt de celle-ci;

dans le cas d’une demande divisionnaire, au plus tard avant la fin de celui des délais ci-après qui expire en dernier :

(

i) le délai qui, au

titre du présent paragraphe, s’applique à l’égard de la demande originale,

(ii)

le délai de trois mois qui suit la date de soumission de la demande divisionnaire.

Non-application du paragraphe 3 (1)

(2) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1).

Surtaxe

Pour l’application du paragraphe 35(3) de la Loi, la surtaxe est celle prévue à l’article 11 de l’annexe 2.

Délai : paragraphe 35(5) et alinéa 73(1)

e) de la Loi

(1) Pour l’application du paragraphe 35(5) et de l’alinéa 73(1)

e) de la Loi, la requête d’examen est faite et la taxe est payée au plus tard avant la fin de la période de trois mois qui suit la date de l’avis visé à ce paragraphe ou à cet alinéa, selon le cas.

Non-application du paragraphe 3 (1)

(2) Le paragraphe 3 (1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1).

Date de réception

83.1

Si la somme payée pour l’examen d’une demande de brevet est moindre que la taxe visée au paragraphe 80(1) et que, à la date à laquelle la requête d’examen est faite ou après cette date et au plus tard à la date à laquelle la taxe est considérée payée, la demande de brevet est modifiée afin de réduire le nombre de revendications de sorte que la somme payée est au moins égale à la taxe, la somme payée est considérée comme ayant été reçue à la date à laquelle la modification est apportée.

DORS/2022-120, art. 13 DORS/2024-241, art. 11

Examen

Examen avancé

(1) Sur requête de l’une des personnes ci-après, le commissaire avance l’examen de la demande de brevet, effectuée au

titre du paragraphe 35(1) de la Loi, qui peut être consultée au Bureau des brevets :

la personne qui paie la taxe prévue à l’article 12 de l’annexe 2 et qui dépose auprès du commissaire une déclaration portant que le fait de ne pas avancer l’examen est susceptible de porter préjudice à ses droits;

le demandeur qui dépose auprès du commissaire une déclaration portant que la demande de brevet se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement ou les ressources naturelles.

Exception

(2) Si la requête émane du demandeur, le commissaire n’avance pas l’examen ou, dans le cas où il a été avancé, en annule l’avancement si, selon le cas :

il a prorogé, en application du paragraphe 3 (1), le délai pour l’accomplissement d’un acte à l’égard de la demande;

la demande a été ou est réputée abandonnée;

le demandeur a présenté une requête pour la poursuite de l’examen de la demande et a payé la taxe aux termes de l’article 85.1.

DORS/2022-120, art. 14 DORS/2024-241, art. 12

Avis concernant une invention visée par une demande étrangère

(1) Si, dans le cadre de l’examen d’une demande de brevet, l’examinateur a des motifs raisonnables de croire qu’une autre demande de brevet divulguant la même invention a été déposée dans un pays autre que le Canada ou pour un tel autre pays par un inventeur de l’invention ou une personne réclamant par l’intermédiaire de celui-ci, il peut, par avis, demander au demandeur qu’il prenne les mesures suivantes :

fournir les renseignements ci-après ou, si certains de ces renseignements lui sont inconnus, l’indiquer :

(

i) toute invention ou découverte antérieure citée à l’égard de cette demande étrangère,

(ii)

les numéro et date de dépôt de cette demande étrangère et, si un brevet a été accordé au

titre de cette demande, le numéro du brevet,

(iii)

les détails relatifs aux oppositions, réexamens, invalidations ou procédures analogues qui concernent cette demande étrangère ou tout brevet accordé au

titre de cette demande;

fournir une copie de tout document connexe aux renseignements visés à l’alinéa a) ou, si ce document ne lui est pas accessible, l’indiquer;

fournir une traduction en français ou en anglais de tout ou

partie d’un document connexe aux renseignements visés à l’alinéa a) qui n’est ni en français ni en anglais ou, si la traduction ne lui est pas accessible, l’indiquer.

Avis concernant une invention ayant été publiée ou brevetée

(2) Si, dans le cadre de l’examen d’une demande de brevet, l’examinateur a des motifs raisonnables de croire qu’une invention, divulguée dans la demande de brevet, faisait l’objet d’une publication avant la date de dépôt de la demande ou était brevetée avant cette date, il peut, par avis, demander que le demandeur désigne la première publication ou le brevet se rapportant à cette invention ou, si ces renseignements lui sont inconnus, qu’il l’indique.

Poursuite de l’examen

85.1

(1) Si, depuis le début de l’examen de la demande de brevet effectué en application du paragraphe 35(1) de la Loi, trois avis ont été envoyés en application des paragraphes 86(2) ou (5), ou de ces deux paragraphes, et qu’un avis d’acceptation ou un avis d’acceptation conditionnelle n’a pas été écarté en vertu du paragraphe (4) avant l’envoi du troisième avis, l’examinateur informe, par avis, le demandeur de la nécessité de présenter, pour la poursuite de l’examen, une requête et de payer la taxe.

Poursuite de l’examen — requête subséquente

(2) Si, depuis la présentation de la plus récente requête de poursuite de l’examen, deux avis ont été envoyés en application des paragraphes 86(2) ou (5), ou de ces deux paragraphes, l’examinateur informe, par avis, le demandeur de la nécessité, pour la poursuite de l’examen, de présenter une requête et de payer la taxe.

Délai — présentation de la requête

(3) Le demandeur doit présenter une requête pour la poursuite de l’examen de la demande de brevet et payer la taxe au plus tard quatre mois après la date de l’envoi de l’avis, l’informant de ces exigences, envoyé en vertu des paragraphes (1) ou (2).

Avis écarté

(4) L’avis d’acceptation ou l’avis d’acceptation conditionnelle visé aux paragraphes 86(1), (1.1), (6) ou (10) est écarté si le demandeur présente une requête pour la poursuite de l’examen et paie la taxe au plus tard à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

quatre mois après la date de l’envoi de l’avis d’acceptation ou de l’avis d’acceptation conditionnelle;

le jour précédant la date à laquelle la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2 a été payée ou, si celle-ci a été remboursée, la date à laquelle elle est de nouveau payée.

Taxe pour la poursuite de l’examen

(5) La taxe à payer pour la poursuite de l’examen est :

dans le cas où la condition relative au statut de petite entité prévue au paragraphe 44(2) est remplie et que, avant l’expiration du délai applicable visé aux paragraphes (3) ou (4) pour le paiement de cette taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée, à l’égard de la demande de brevet, conformément au paragraphe 44(3), la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 13 de l’annexe 2;

dans tout autre cas, la taxe générale prévue à cet article.

Interprétation — nombre d’avis

(6) Il est entendu que l’avis qui est envoyé en application des paragraphes 86(2) ou (5) et qui est retiré par l’examinateur ou le commissaire n’est pas considéré comme un avis pour l’application des paragraphes (1) ou (2).

Non-application du paragraphe 3(1)

(7) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (3) ou (4).

DORS/2022-120, art. 15 DORS/2023-113, art. 2

Avis : demande jugée acceptable par l’examinateur

(1) Si l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire, par avis, informe le demandeur que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de payer la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2 au plus tard quatre mois après la date de l’avis.

Avis d’acceptation conditionnelle

(1.1) Si l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet, mises à

part certaines irrégularités mineures, est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire peut, par avis, informer le demandeur que sa demande a été jugée acceptable sous condition d’y apporter certaines modifications et exiger de celui-ci que, au plus tard quatre mois après la date de l’envoi de l’avis, d’une part, il y apporte les modifications exigées ou lui communique les motifs pour lesquels il l’estime conforme à la Loi et aux présentes règles et, d’autre part, paie la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2.

Avis concernant des irrégularités

(2) Si l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles, il est tenu, par avis, d’informer le demandeur des irrégularités de sa demande et de lui demander que, au plus tard quatre mois après la date de l’avis, il modifie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou lui communique les motifs pour lesquels il estime sa demande conforme à la Loi et aux présentes règles.

Refus pour irrégularités

(3) Si le demandeur répond de bonne foi à une demande faite en vertu du paragraphe (2) au plus tard à la date prévue au paragraphe (4), l’examinateur peut refuser la demande de brevet, s’il a des motifs raisonnables de croire, après avoir reçu la réponse, que la demande n’est toujours pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités signalées et que le demandeur ne la modifiera pas pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles.

Date

(4) Pour l’application du paragraphe (3), la date est celle du dernier jour du délai prévu au paragraphe (2) ou, si la demande de brevet est réputée abandonnée par application de l’alinéa 73(1)

a) de la Loi en raison de l’omission du demandeur de répondre de bonne foi à la demande de l’examinateur faite vertu du paragraphe (2), la date à laquelle les conditions de rétablissement prévues au paragraphe 73(3) de la Loi sont remplies à l’égard de l’abandon.

Décision finale

(5) En cas de refus, l’examinateur envoie au demandeur un avis portant la mention « Décision finale » ou « Final Action », signalant les irrégularités non corrigées et demandant que, au plus tard quatre mois après la date de l’avis, il modifie la demande de brevet pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou lui communique les motifs pour lesquels il estime sa demande conforme à la Loi et aux présentes règles.

Avis : demande jugée acceptable après la décision finale

(6) Si le demandeur répond de bonne foi à la demande de l’examinateur faite en vertu du paragraphe (5) au plus tard à la date prévue au paragraphe (8) et que l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire, par avis, informe le demandeur que le refus est annulé et que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de payer la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2 au plus tard quatre mois après la date de l’avis.

Refus non annulé après la décision finale

(7) Si le demandeur répond de bonne foi à la demande de l’examinateur faite en vertu du paragraphe (5) au plus tard à la date visée au paragraphe (8) et, après cette date, l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles :

le commissaire informe, par avis, le demandeur que le refus n’est pas annulé;

toute modification apportée à la demande de brevet pendant la période commençant à la date de l’avis de décision finale et se terminant à la date prévue au paragraphe (8) est considérée comme n’ayant jamais été apportée;

le commissaire révise la demande de brevet.

Date

(8) Pour l’application des paragraphes (6) et (7), la date est celle qui tombe quatre mois après la date de l’avis visé au paragraphe (5) ou, si la demande de brevet est réputée abandonnée par application de l’alinéa 73(1)

a) de la Loi en raison de l’omission du demandeur de répondre de bonne foi à la demande de l’examinateur faite en vertu du paragraphe (5), la date à laquelle les conditions de rétablissement prévues au paragraphe 73(3) de la Loi sont remplies à l’égard de l’abandon.

Irrégularités additionnelles

(9) Si, lors de la révision d’une demande de brevet refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles indiquées dans l’avis de décision finale, par avis, il informe le demandeur de ces irrégularités et lui demande de lui communiquer, au plus tard un mois suivant la date de l’avis, les motifs pour lesquels il estime sa demande conforme à la Loi et aux présentes règles.

Avis : refus annulé

(10) Si, au terme de sa révision d’une demande de brevet refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles, par avis, il informe le demandeur que le refus est annulé et que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de payer la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2 au plus tard quatre mois après la date de l’avis.

Avis requérant des modifications

(11) Si, au terme de sa révision d’une demande de brevet refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles et que des modifications sont nécessaires pour que la demande soit jugée acceptable, il informe, par avis, le demandeur que ces modifications doivent être apportées au plus tard trois mois après la date de l’avis.

Avis :