DORS/2016-165 2016 6 22 2025 7 25

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les bougies

C.P. 2016-592 2016 6 21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les bougies , ci-après.

L.C. 2010, ch. 21

Exigence

Rallumage spontané

Les bougies ne peuvent se rallumer spontanément une fois éteintes.

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.