DORS/2004-130 2004 05 11 2025 7 25

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada

C.P. 2004-629 2004 5 11

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 7.92 a , de l’alinéa 8b) b et du paragraphe 8.1(4) c de la

Loi sur l’aéronautique , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada , ci-après.

L.C. 2001, ch. 29, art. 39

L.C. 1992, ch. 4, art. 21

L.C. 2001, ch. 29, art. 41

Définition

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur l’aéronautique .

Certificats

(1) Le certificat visé à l’article 7.92 de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 1.

(2) Le certificat visé à l’alinéa 8b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 2.

(3) Le certificat visé au paragraphe 8.1(4) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 3.

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1 (paragraphe 2(1))

Certificat du Tribunal d’appel des transports du Canada

Certificat délivré en vertu de l’article 7.92 de la

Loi sur l’aéronautique

En ce qui concerne la contravention à/au : ( texte désigné ) commise par ( nom du contrevenant ) le ( date )

Après avoir examiné les documents soumis par le ministre et vérifié qu’aucune requête en révision n’a été déposée auprès du Tribunal, je certifie qu’une amende de ( montant ) $ a été imposée par voie d’avis

( cocher la case pertinente )

signifié à personne à ( nom du contrevenant ) le ( date ) ou

envoyé à ( nom du contrevenant ) par courrier recommandé ou certifié le ( date ) ;

que ( nom du contrevenant ) a omis de verser l’amende et de présenter une requête en révision dans le délai précisé dans l’avis, à savoir au plus tard le ( date ) , et que cette omission par ( nom du contrevenant ) vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention indiquée dans l’avis et que la somme de ( montant ) $ précisée dans l’avis demeure impayée.

Le jour de/d’ 20

Signé par : Nom du président ou du vice-président du Tribunal

Adresse du Tribunal

ANNEXE 2 (paragraphe 2(2))

Certificat du Tribunal d’appel des transports du Canada

Certificat délivré en vertu de l’alinéa 8b) de la

Loi sur l’aéronautique

En ce qui concerne la contravention à/au : ( texte désigné ) commise par ( nom du contrevenant )

Les présentes attestent que, après la tenue d’une audience le ( date ) devant le Tribunal, j’ai fixé à ( montant ) $ la somme que doit payer ( nom du contrevenant ) au plus tard le ( date ) à

titre d’amende pour la contravention à/au ( texte désigné ) , commise le ( date ) .

Le jour de/d’ 20

Signé par : Nom du conseiller du Tribunal

Adresse du Tribunal

ANNEXE 3 (paragraphe 2(3))

Certificat du Tribunal d’appel des transports du Canada

Certificat délivré en vertu de l’alinéa 8.1(4) de la

Loi sur l’aéronautique

En ce qui concerne la contravention à/au : ( texte désigné ) commise par ( nom du contrevenant )

Les présentes attestent, en ce qui concerne l’appel interjeté au sujet de la décision de ( nom du conseiller du Tribunal ) rendue le ( date ) , que le Tribunal a fixé à ( montant ) $ la somme que doit payer ( nom du contrevenant ) au plus tard le ( date ) à

titre d’amende pour la contravention à/au ( texte désigné ) , commise le ( date ) .

Le jour de/d’ 20

Signé par : Nom de chaque conseiller du Tribunal examinant l’appel

Adresse du Tribunal