DORS/2001-317 2001 8 28 2025 10 15

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

C.P. 2001-1500 2001 8 28

Attendu que, conformément au paragraphe 73(2) de la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a , le projet de règlement intitulé Règlement sur la déclaration des opérations douteuses , conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada

Partie I le 17 février 2001 comme

partie du Règlement de 2000 sur le recyclage des produits de la criminalité et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Finances,

L.C. 2000, ch. 17

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 73 de la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses , ci-après.

Définitions et interprétation

(1) [Abrogé, DORS/2016-153, art. 1]

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bijou [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

cabinet d’expertise comptable [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

cabinet juridique [Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]

casino Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visés à l’un ou l’autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. ( casino )

centrale de caisses de crédit [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

comptable [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

comptant ou espèces [Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]

coopérative de services financiers [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

courtier ou agent immobilier [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

entité financière [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables [Abrogée, DORS/2016-153, art. 1]

espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la

Loi sur la monnaie , billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la

Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. ( cash )

fonds S’entend :

d’espèces et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci;

de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.

Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle. ( funds )

Loi La

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes . ( Act )

Manuel de l’ICCA [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

métal précieux [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. ( fiat currency )

monnaie virtuelle S’entend :

de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à

titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;

de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. ( virtual currency )

négociant en métaux précieux et pierres précieuses [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

notaire public de la Colombie-Britannique [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

personne ou entité inscrite S’entend :

de tout groupe terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel ;

de toute personne ou entité visée par un décret ou un règlement pris en vertu de la

Loi sur les Nations Unies ;

de toute personne ou entité visée par un décret ou un règlement pris en vertu de la

Loi sur les mesures économiques spéciales ;

de tout État étranger , au sens de l’article 2 de la

Loi sur les mesures économiques spéciales , visé par un décret ou un règlement pris en vertu de cette loi ou de la

Loi sur les Nations Unies ;

de toute personne visée par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) . ( listed person or entity )

pierre précieuse [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

promoteur immobilier [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

représentant d’assurance-vie [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

société de fiducie [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

société de notaires de la Colombie-Britannique [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

SWIFT [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

télévirement [Abrogée, DORS/2019-240, art. 1]

DORS/2002-185, art. 2; DORS/2003-102, art. 1; DORS/2003-358, art. 1; DORS/2007-122, art. 1; DORS/2007-293, art. 1; DORS/2008-21, art. 1; DORS/2009-265, art. 1; DORS/2016-153, art. 1 DORS/2019-240, art. 1 DORS/2020-112, art. 1 DORS/2024-267, art. 1

1.1

Si un organisme de bienfaisance enregistré , au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , met sur pied et exploite une loterie pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois, dans l’établissement permanent d’un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sous la surveillance du gouvernement d’une province ou d’un organisme visés respectivement aux alinéas 5k) et k.2) de la Loi mettant sur pied et exploitant une telle loterie dans ce même établissement, la loterie mise sur pied et exploitée par l’organisme de bienfaisance enregistré est considérée comme mise sur pied et exploitée par le gouvernement ou l’organisme.

DORS/2003-358, art. 2; DORS/2016-153, art. 2

1.2

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

2.1

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

7.1

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 2]

Déclaration —

article 7 de la Loi

DORS/2019-240, art. 2

(1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7 de la Loi relativement à une opération ou tentative d’opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’une infraction de financement des activités terroristes ou d’une infraction de contournement de sanctions doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 1.

(2) La déclaration est transmise au Centre aussitôt que possible après que la personne ou entité a pris les mesures qui lui ont permis d’établir qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’une infraction de financement des activités terroristes ou d’une infraction de contournement de sanctions.

DORS/2002-185, art. 4; DORS/2007-122, art. 6; DORS/2016-153, art. 5 DORS/2019-240, art. 3 2024, ch. 15, art. 303

Déclaration —

article 7.1 de la Loi

DORS/2007-122, art. 7

(1) Sous réserve de l’article 11, la déclaration faite en application de l’article 7.1 de la Loi contient les renseignements figurant à l’annexe 2.

(2) La déclaration est transmise au Centre immédiatement.

DORS/2002-185, art. 4 DORS/2019-240, art. 4 DORS/2024-267, art. 2

Déclarations

(1) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un

article des annexes 1 ou 2 qui n’est pas marqué d’un astérisque si, malgré la prise de mesures raisonnables, la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir.

(2) Dans le cas d’une tentative d’opération, il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant à un

article de l’annexe 1 marqué d’un astérisque si, malgré la prise de mesures raisonnables, la personne ou entité est dans l’impossibilité de l’obtenir.

(3) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout renseignement figurant aux annexes 1 ou 2 si la personne ou entité estime que la prise de mesures raisonnables pour obtenir les renseignements informerait la personne ou entité qui effectue, tente d’effectuer ou propose d’effectuer une opération que l’opération et les renseignements connexes seront déclarés en application des articles 7 ou 7.1 de la Loi.

(4) Il est entendu que malgré l’utilisation du singulier dans les annexes 1 et 2, si plusieurs renseignements relevant d’un même

article sont connus, la personne ou entité doit tous les fournir.

(5) Il est entendu que la personne ou entité est tenue de fournir uniquement les renseignements figurant aux articles des annexes 1 ou 2 qui s’appliquent dans les circonstances.

DORS/2002-185, art. 4; DORS/2007-122, art. 8 DORS/2019-240, art. 4

La déclaration doit être transmise par voie électronique, selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire. Dans le cas contraire, elle doit être transmise sur support papier, selon les directives établies par le Centre.

DORS/2002-185, art. 4 DORS/2019-240, art. 4

12.1

(1) La personne ou entité qui transmet une déclaration au Centre en tient une copie pendant au moins cinq ans après la date de sa transmission.

(2) La copie peut être tenue sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.

(3) Il est entendu que si la copie appartient à l’employeur d’une personne ou à une personne ou entité avec laquelle cette personne est liée par contrat, celle-ci n’est pas tenue de la tenir une fois le lien d’emploi ou contractuel rompu.

DORS/2007-122, art. 9 DORS/2019-240, art. 4

12.2

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 4]

12.3

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 4]

Renseignements désignés

DORS/2019-240, art. 5(

A) Pour l’application des alinéas 55(7)f), 55.1(3)

f) et 56.1(5)

f) de la Loi, les renseignements ci-après sont des renseignements désignés :

relativement à toute personne ou entité participant à l’opération, à la tentative d’opération, à l’importation ou à l’exportation ou à toute personne ou entité agissant pour le compte de celle-ci :

(

i) ses adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel,

(ii)

dans le cas d’une personne, ses nom d’emprunt, date de naissance et citoyenneté,

(iii)

dans le cas d’une personne, le numéro d’un document d’identité délivré par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou un gouvernement étranger autre que municipal — sauf un document contenant son numéro d’assurance sociale —, l’autorité qui l’a délivré et, s’ils sont disponibles, la date d’expiration et le territoire et le pays de délivrance du document,

(iii.1)

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

(iv)

dans le cas d’une entité participant à l’opération, à la tentative d’opération, à l’importation ou à l’exportation, ses numéro et date de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro,

(v)

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

(vi)

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

(vii)

les nom et adresse de toute personne ou entité pour le compte de laquelle l’opération ou la tentative d’opération financière, l’importation ou l’exportation est effectuée,

(viii)

le numéro de téléphone de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération financière a été effectuée;

(ix)

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 6]

relativement à l’opération ou à la tentative d’opération financière :

(

i) les numéros de transit et de compte en cause,

(ii)

le nom de chaque titulaire du compte,

(iii)

le numéro de l’opération ou de la tentative d’opération et tout autre numéro de référence lié à celle-ci,

(iv)

l’heure de l’opération ou de la tentative d’opération,

(

v) le type d’opération ou de tentative d’opération,

(vi)

les noms des parties à l’opération ou à la tentative d’opération,

(vii)

le type de compte,

(viii)

les nom et adresse de chaque personne habilitée à agir à l’égard du compte,

(ix)

le type de déclaration, selon l’alinéa 54(1)

a) de la Loi, d’où proviennent les renseignements communiqués;

relativement à l’importation ou à l’exportation de monnaie fiduciaire ou d’instruments monétaires, le pays à partir duquel ils sont importés ou vers lequel ils sont exportés.

DORS/2002-185, art. 4; DORS/2003-358, art. 3; DORS/2007-122, art. 10; DORS/2008-195, art. 1; DORS/2016-153, art. 6 DORS/2019-240, art. 6 DORS/2023-193, art. 1(

A) ANNEXE 1 (paragraphe 9(1) et

article 11)

Déclaration des opérations ou tentatives d’opération douteuses

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération est effectuée

Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité

Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1),

k) et

m) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i),

j) et

l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement

Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité

Le numéro qui identifie l’établissement

L’adresse de l’établissement

Le nom d’une personne-ressource

L’adresse de courriel de la personne-ressource

Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Renseignements relatifs à l’opération ou à la tentative d’opération

La date de l’opération ou de la tentative d’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit

L’heure de l’opération ou de la tentative d’opération

La date de l’inscription de l’opération ou de la tentative d’opération, si elle diffère de celle de l’opération ou de la tentative d’opération

Les type et montant des fonds ou des autres éléments d’actif en cause, sauf la monnaie virtuelle

Les type et montant de chaque monnaie fiduciaire et monnaie virtuelle en cause

La manière dont l’opération ou la tentative d’opération est effectuée

Les taux de change utilisés

Dans le cas d’une opération ou tentative d’opération impliquant de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception

Une mention indiquant si l’opération a été complétée

10*

La raison pour laquelle l’opération n’a pas été complétée, le cas échéant

L’objet de l’opération ou de la tentative d’opération

L’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause

Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

14*

Les détails ci-après à l’égard de la remise de fonds ou de monnaie virtuelle reçus ou de la remise faite en échange de fonds ou de monnaie virtuelle reçus :

la manière dont la remise est effectuée

si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type

si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause

si la remise est sous une autre forme, la forme de la remise et, si elle diffère du montant reçu en fonds ou en monnaie virtuelle, la valeur de la remise

le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

PARTIE C

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés à l’opération ou à la tentative d’opération

1.1*

Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de la personne ou entité qui a émis le numéro de référence

Le type de compte

Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence

Le nom de chaque titulaire du compte

Le type de monnaie fiduciaire ou virtuelle du compte

La date d’ouverture du compte

La date de fermeture du compte

L’état du compte

PARTIE D

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue ou tente d’effectuer l’opération

Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité

Son adresse

Son adresse de courriel

Son numéro de téléphone

Son adresse URL

La nature de son entreprise principale ou sa profession

Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration

Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement

Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement

Si l’opération ou la tentative d’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé

Le numéro d’identification de l’appareil

L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil

Le nom d’utilisateur de la personne ou entité

Les date et heure de la session en ligne de la personne ou entité au cours de laquelle l’opération ou la tentative d’opération est effectuée

Dans le cas d’une personne :

son nom d’emprunt

sa date de naissance

son pays de résidence

sa citoyenneté

le nom ou la dénomination sociale de son employeur

l’adresse professionnelle de son employeur

le numéro de téléphone professionnelle de son employeur

Dans le cas d’une entité :

le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois

son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité

le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité

s’il s’agit d’une personne morale :

(

i) le nom de chaque administrateur

(ii)

leur adresse

(iii)

leur numéro de téléphone

(iv)

le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale

s’il s’agit d’une fiducie :

(

i) les nom de chaque fiduciaire

(ii)

leur adresse

(iii)

leur numéro de téléphone

(iv)

le nom de chaque constituant de la fiducie

(

v) leur adresse

(vi)

leur numéro de téléphone

(vii)

le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse

(viii)

leur adresse

(ix)

leur numéro de téléphone

(

x) le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse

(xi)

leur adresse

(xii)

leur numéro de téléphone

PARTIE E

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération ou une tentative d’opération est effectuée

Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité

Son adresse

Son adresse de courriel

Son numéro de téléphone

Son adresse URL

La nature de son entreprise principale ou sa profession

Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration

Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement

Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement

Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui effectue l’opération ou la tentative d’opération

Dans le cas d’une personne :

son nom d’emprunt

sa date de naissance

son pays de résidence

sa citoyenneté

le nom ou la dénomination sociale de son employeur

l’adresse professionnelle de son employeur

le numéro de téléphone professionnelle de son employeur

Dans le cas d’une entité :

le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois

son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité

le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité

s’il s’agit d’une personne morale :

(

i) le nom de chaque administrateur

(ii)

leur adresse

(iii)

leur numéro de téléphone

(iv)

le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale

s’il s’agit d’une fiducie :

(

i) le nom de chaque fiduciaire

(ii)

leur adresse

(iii)

leur numéro de téléphone

(iv)

le nom de chaque constituant de la fiducie

(

v) leur adresse

(vi)

leur numéro de téléphone

(vii)

le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse

(viii)

leur adresse

(ix)

leur numéro de téléphone

(

x) le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse

(xi)

leur adresse

(xii)

leur numéro de téléphone

PARTIE F

Renseignements relatifs au bénéficiaire

Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire

Son adresse

Son adresse de courriel

Son numéro de téléphone

La nature de son entreprise principale ou sa profession

Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration

Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement

Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement

Si la personne ou entité a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur

Si le bénéficiaire est une personne :

son nom d’emprunt

sa date de naissance

son pays de résidence

le nom ou la dénomination sociale de son employeur

Si le bénéficiaire est une entité :

le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois

son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE G

Description de l’activité douteuse

Un énoncé détaillé des motifs de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’une infraction de financement des activités terroristes ou d’une infraction de contournement de sanctions

PARTIE H

Mesure prise

Toute autre mesure prise à la suite des soupçons

DORS/2002-185, art. 5; DORS/2007-122, art. 11, 12, 13(F), 14 à 16 et 18(F); DORS/2016-153, art. 7 à 9 DORS/2019-240, art. 7 DORS/2019-240, art. 8 DORS/2019-240, art. 9 DORS/2019-240, art. 10 DORS/2019-240, art. 11 DORS/2019-240, art. 12 DORS/2019-240, art. 13 DORS/2023-193, art. 2 DORS/2023-193, art. 3 DORS/2023-193, art. 4 2024, ch. 15, art. 304

ANNEXE 2 (paragraphes 10(1) et 11(1) et (3) à (5))

Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où une opération est effectuée ou projetée

Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité

Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue aux alinéas 5a) à h.1) et

k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i),

j) et

l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement

Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité

Le numéro qui identifie l’établissement

L’adresse de l’établissement

Le nom d’une personne-ressource

L’adresse de courriel de la personne-ressource

Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Motif de la déclaration

Motif de la déclaration

La manière dont la personne ou entité qui fait la déclaration a appris que les biens appartiennent à une personne ou entité inscrite ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte

La manière dont la personne ou entité qui fait la déclaration a identifié la personne ou entité inscrite

[Abrogé, DORS/2024-267, art. 4]

[Abrogé, DORS/2024-267, art. 4]

[Abrogé, DORS/2024-267, art. 4]

[Abrogé, DORS/2024-267, art. 4]

[Abrogé, DORS/2024-267, art. 4]

[Abrogé, DORS/2024-267, art. 4]

[Abrogé, DORS/2024-267, art. 4]

[Abrogé, DORS/2024-267, art. 4]

PARTIE C

Renseignements relatifs aux biens

Type de biens

Moyen utilisé pour identifier le bien et tout numéro du bien ou tout numéro qui lui est associé

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 20]

Valeur réelle ou approximative des biens

Description des biens

Nom ou dénomination sociale de la personne ou entité qui est propriétaire des biens ou qui détient ou contrôle les biens pour le compte de la personne ou entité inscrite

Nom ou dénomination sociale de toute personne ou entité qui a un droit ou intérêt dans les biens ou qui est autorisé à prendre des mesures à leur égard

Description des opérations portant sur les biens effectuées au cours des six derniers mois

Numéro d’identification de toute déclaration faite en application de l’article 7 de la Loi en lien avec les biens

Description de toute mesure prise à l’égard des biens par la personne ou entité qui fait la déclaration

PARTIE C.1

Renseignements relatifs à la personne ou entité inscrite à qui les biens appartiennent ou qui les détient ou les contrôle

Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité inscrite

Son adresse

Son adresse de courriel

Son numéro de téléphone

Son adresse URL

La nature de son entreprise principale ou sa profession

Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration

Le type de document ou autre renseignement ayant servi à l’identifier, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement

Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement

Dans le cas d’une personne :

son nom d’emprunt

sa date de naissance

son pays de résidence

son pays de citoyenneté

le nom ou la dénomination sociale de son employeur

Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement, ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

À l’égard de la personne ou entité qui est propriétaire des biens ou qui les détient ou contrôle pour le compte de la personne ou entité inscrite :

son nom ou sa dénomination sociale, selon le cas

son adresse

son adresse de courriel

son numéro de téléphone

son adresse URL

PARTIE D

Renseignements relatifs à l’opération ou à l’opération projetée

La date de l’opération ou de l’opération projetée, ou l’indicateur de dépôt de nuit

L’heure de l’opération ou de l’opération projetée

La date de l’inscription de l’opération ou de l’opération projetée, si elle diffère de celle de l’opération ou de l’opération projetée

Les type et montant ou valeur des fonds ou des autres éléments d’actif en cause, sauf la monnaie virtuelle

Le type et montant de chaque monnaie fiduciaire et monnaie virtuelle en cause

La manière dont l’opération est effectuée ou doit être effectuée

Les taux de change utilisés

Dans le cas d’une opération ou d’une opération projetée faisant intervenir de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception

L’objet de l’opération ou de l’opération projetée

L’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause

11*

Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

12*

Les détails ci-après à l’égard de la remise de fonds, de monnaie virtuelle ou d’autre élément d’actif reçus ou de la remise faite en échange de fonds, de monnaie virtuelle ou d’autre élément d’actif reçus :

la manière dont la remise est effectuée

si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type

si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause

si la remise est sous une autre forme, la forme de la remise et, si elle diffère du montant reçu en fonds, en monnaie virtuelle ou en autre élément d’actif, la valeur de la remise

le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

PARTIE E

Renseignements sur le compte et sur le numéro de référence

Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés l’opération ou à la tentative d’opération

1.1*

Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence

Le type de compte

Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence

Le nom de chaque titulaire du compte

Le type de monnaie fiduciaire ou virtuelle du compte

La date d’ouverture du compte

La date de fermeture du compte

L’état du compte

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer une opération

Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité

Son adresse

Son adresse de courriel

Son numéro de téléphone

Son adresse URL

La nature de son entreprise principale ou sa profession

Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration

Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement

Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement

Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé

Le numéro d’identification de l’appareil

L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil

Le nom d’utilisateur de la personne ou entité

Les date et heure de la session en ligne de la personne ou entité au cours de laquelle l’opération est effectuée

Dans le cas d’une personne :

son nom d’emprunt

sa date de naissance

son pays de résidence

sa citoyenneté

le nom ou la dénomination sociale de son employeur

l’adresse professionnelle de son employeur

le numéro de téléphone professionnelle de son employeur

Dans le cas d’une entité :

le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois

son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité

le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité

s’il s’agit d’une personne morale :

(

i) le nom de chaque administrateur

(ii)

leur adresse

(iii)

leur numéro de téléphone

(iv)

le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale

s’il s’agit d’une fiducie :

(

i) le nom de chaque fiduciaire

(ii)

leur adresse

(iii)

leur numéro de téléphone

(iv)

le nom de chaque constituant de la fiducie

(

v) leur adresse

(vi)

leur numéro de téléphone

(vii)

le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie

(viii)

leur adresse

(ix)

leur numéro de téléphone

(

x) le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse

(xi)

leur adresse

(xii)

leur numéro de téléphone

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération est effectuée ou projetée

Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité

Son adresse

Son adresse de courriel

Son numéro de téléphone

Son adresse URL

La nature de son entreprise principale ou sa profession

Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration

Le type de document ou autre renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité, ou à vérifier son identité sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement

Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement

Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui effectue ou projette d’effectuer l’opération

Dans le cas d’une personne :

son nom d’emprunt

sa date de naissance

son pays de résidence

sa citoyenneté

le nom ou la dénomination sociale de son employeur

l’adresse professionnelle de son employeur

le numéro de téléphone professionnelle de son employeur

Dans le cas d’une entité :

le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois

son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

les renseignements à l’égard de la propriété, du contrôle et de la structure de l’entité

le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité

s’il s’agit d’une personne morale :

(

i) le nom de chaque administrateur

(ii)

leur adresse

(iii)

leur numéro de téléphone

(iv)

le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des actions de la personne morale

s’il s’agit d’une fiducie :

(

i) le nom de chaque fiduciaire

(ii)

leur adresse

(iii)

leur numéro de téléphone

(iv)

le nom de chaque constituant de la fiducie

(

v) leur adresse

(vi)

leur numéro de téléphone

(vii)

le nom de chaque bénéficiaire de la fiducie, à l’exception de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse

(viii)

leur adresse

(ix)

leur numéro de téléphone

(

x) le nom de chaque personne détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des unités de la fiducie à participation multiple ou cotée en bourse

(xi)

leur adresse

(xii)

leur numéro de téléphone

PARTIE H

[Abrogée, DORS/2019-240, art. 21]

DORS/2002-185, art. 5; DORS/2007-122, art. 17; DORS/2016-153, art. 10(A), 11(

A) et 12 à 14 DORS/2019-240, art. 14 DORS/2019-240, art. 15 DORS/2019-240, art. 16(

A) DORS/2019-240, art. 17(

A) DORS/2019-240, art. 18 DORS/2019-240, art. 19 DORS/2019-240, art. 20 DORS/2019-240, art. 21 DORS/2023-193, art. 5 DORS/2023-193, art. 6 DORS/2023-193, art. 7 DORS/2024-267, art. 3 DORS/2024-267, art. 4 DORS/2024-267, art. 5 DORS/2024-267, art. 6

DORS/2024-267 2025-10-01 DORS/2024-267 2025-02-14 DORS/2023-193 2024-10-11 2024, ch. 15 2024-08-19 DORS/2023-193 2023-09-26 DORS/2019-240 2021-06-01 DORS/2020-112 2021-06-01 DORS/2019-240 2020-06-01