Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes)

SOR-2024-92

Regulations

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes)

SOR-2024-92

Regulations

DORS/2024-92 2024 05 16 2025

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes) C.P. 2024-520 2024 05 16 [Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] DORS/2025-49 2025-02-26

Document details

CollectionRegulations
CitationSOR-2024-92
Typeregulation
Volume / chapterSOR-2024-92
Languagefr
Formatxml
SourceJUSTICE_LAWS
Identifiere5fcdac60ba889cc6d3f5067c5fd73fcbbbce706

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