Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes)
SOR-2024-92
Regulations
DORS/2024-92 2024 05 16 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes) C.P. 2024-520 2024 05 16 [Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] DORS/2025-49 2025-02-26