DORS/2002-227 2002 6 11 2026 5 27

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2002-997 2002 6 11

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a , a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés , conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 5(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a et des alinéas 19(1)

a) b et 19.1a) b , du paragraphe 20(2) et, estimant que l’intérêt public le justifie, du paragraphe 23(2.1) c de la

Loi sur la gestion des finances publiques , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés , ci-après.

L.C. 2001, ch. 27

L.C. 1991, ch. 24, art. 6

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

PARTIE 1

Définitions et champ d’application

SECTION 1

Définitions et interprétation

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

conjoint de fait Personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. ( common-law partner )

études [Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]

étudiant [Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]

fardeau excessif

Toute charge pour les services de santé ou les services sociaux dont le coût prévisible dépasse le triple de la moyenne des dépenses par habitant au Canada pour de tels services sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi;

toute charge pour les services de santé ou les services sociaux qui viendrait allonger les listes d’attente existantes et qui augmenterait la morbidité ou le taux de mortalité au Canada vu l’impossibilité d’offrir ces services en temps voulu aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. ( excessive demand )

permis d’études [Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]

services de santé Les services de santé – y compris la fourniture d’appareils liés à ces services, les services de laboratoire et la fourniture de médicaments – qui sont financés à plus de 50 % par l’État, soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance. ( health services )

services sociaux Les soins en résidence et les soins institutionnels – y compris la fourniture des appareils liés à ces soins – qui sont recommandés par des professionnels de la santé et financés à plus de 50 % par l’État, soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance. ( social services )

Assimilation au conjoint de fait

(2) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, est assimilée au conjoint de fait la personne qui entretient une relation conjugale depuis au moins un an avec une autre personne mais qui, en raison d’une persécution ou d’une forme quelconque de répression pénale, ne peut vivre avec elle.

Définition de membre de la famille

(3) Pour l’application de la Loi — exception faite de l’article 12 et de l’alinéa 38(2)d) — et du présent règlement — exception faite de l’alinéa 7.1(3)

a) et des articles 159.1 et 159.5 —, membre de la famille , à l’égard d’une personne, s’entend de :

son époux ou conjoint de fait;

tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;

l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).

DORS/2004-217, art. 1; DORS/2009-163, art. 1(A); DORS/2012-154, art. 1; DORS/2014-14, art. 1; DORS/2014-140, art. 1(F); DORS/2015-77, art. 1 DORS/2022-39, art. 1

Définition de mandataire —

article 148 de la Loi

1.1

(1) Pour l’application de l’article 148 de la Loi, mandataire s’entend notamment de toute personne — entrepreneur indépendant ou non — qui fournit des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules.

Définition de mandataire — alinéa 148(1)

d) de la Loi

(2) Pour l’application de l’alinéa 148(1)

d) de la Loi, mandataire s’entend, en plus de la personne visée au paragraphe (1), de l’affréteur et du propriétaire ou de l’exploitant d’un système de réservation.

DORS/2016-37, art. 1

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent Personne désignée à ce

titre par le ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi. ( officer )

agent de sécurité aérien Personne à bord d’un avion commercial dont les fonctions sont d’assurer la sécurité des passagers, des membres de l’équipage et de l’appareil. ( in-flight security officer )

aide familial [Abrogée, DORS/2017-78, art. 1]

assistance sociale Toute prestation en espèces, en biens ou en services fournie à une personne ou pour son compte par la province au

titre des programmes d’assistance sociale, notamment le programme d’assistance sociale désigné par la province pour subvenir à des besoins fondamentaux, y compris la nourriture, le logement, les vêtements, le combustible, les services publics, les articles ménagers, les articles personnels et les soins de santé non couverts par le système public de santé, y compris les soins dentaires et les soins oculaires. ( social assistance )

bâtiment S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur la marine marchande du Canada . ( vessel )

Canadian Language Benchmarks Pour l’anglais, le document intitulé Canadian Language Benchmarks : English as a Second Language for Adults élaboré par le Centre des niveaux de compétence linguistique canadiens, avec ses modifications successives. ( Canadian Language Benchmarks )

catégorie FÉER Catégorie représentant l’étendue de la formation, des études et de l’expérience nécessaires pour accéder à une profession et des responsabilités qui sont associées à celle-ci, selon la Classification nationale des professions . ( TEER category )

citoyen canadien Personne qui a qualité de citoyen selon le paragraphe 3(1) de la

Loi sur la citoyenneté . ( Canadian citizen )

Classification nationale des professions La Classification nationale des professions mise en oeuvre par le ministère de l’Emploi et du Développement social, avec ses modifications successives. ( National Occupational Classification )

Convention sur l’adoption La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à La Haye le 29 mai 1993 et entrée en vigueur le 1 er mai 1995. ( Hague Convention on Adoption )

COVID-19 La maladie à coronavirus 2019. ( COVID-19 )

enfant à charge L’enfant qui :

d’une part, par rapport à l’un de ses parents :

(

i) soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,

(ii)

soit en est l’enfant adoptif;

d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :

(

i) il est âgé de moins de vingt-deux ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,

(ii)

il est âgé de vingt-deux ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de vingt-deux ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental. ( dependent child )

espace de transit isolé Espace d’un aéroport séparant physiquement de tous les autres passagers et biens les passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d’un précontrôle et les biens précontrôlés ou en transit. ( sterile transit area )

frais administratifs

Partie des frais moyens supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des étrangers visés au paragraphe 279(1), y compris les frais entraînés par :

le contrôle;

la détention;

les investigations et enquêtes en matière d’interdiction de territoire;

la dactyloscopie et la photographie, ainsi que la vérification de documents auprès d’autres administrations et auprès de services de police à l’échelle tant nationale qu’internationale;

les services d’interprétation et de traduction;

les procédures devant la

Section de l’immigration. ( administration fee )

Indien Personne inscrite à ce

titre en vertu de la

Loi sur les Indiens . ( Indian )

Loi La

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés . ( Act )

mandataire [Abrogée, DORS/2016-37, art. 2]

mariage S’agissant d’un mariage contracté à l’extérieur du Canada, mariage valide à la fois en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois canadiennes. ( marriage )

membre de la parenté Personne unie à l’intéressé par les liens du sang ou de l’adoption. ( relative )

ministère Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. ( Department )

ministre Le ministre visé à l’article 4 de la Loi. ( Minister )

moment du départ

Dans le cas d’un véhicule commercial qui amène des personnes ou apporte des marchandises par voie aérienne, moment où il décolle du dernier lieu d’embarquement de personnes avant son arrivée au Canada;

dans le cas d’un véhicule commercial qui amène des personnes ou apporte des marchandises par voie maritime ou terrestre, moment où il quitte le dernier lieu d’embarquement de personnes avant son arrivée au Canada. ( time of departure )

Niveaux de compétence linguistique canadiens Pour le français, le document intitulé Niveaux de compétence linguistique canadiens : français langue seconde pour adultes élaboré par le Centre des niveaux de compétence linguistique canadiens, avec ses modifications successives. ( Niveaux de compétence linguistique canadiens )

parents Les ascendants au premier degré de l’intéressé. ( French version only )

partenaire conjugal À l’égard du répondant, l’étranger résidant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an. ( conjugal partner )

passager en transit Personne qui arrive par avion d’un autre pays dans un aéroport canadien dans le seul but d’y prendre une correspondance aérienne ou d’y faire une escale en route vers un pays autre que le Canada. ( in-transit passenger )

passager en transit bénéficiant d’un précontrôle Passager en transit qui fait l’objet d’un précontrôle conformément à la

Loi sur le précontrôle (2016) . ( in-transit preclearance passenger )

permis d’études Document délivré par un agent à un étranger et autorisant celui-ci à poursuivre une formation générale, théorique, professionnelle ou autre au Canada. ( study permit )

permis de travail Document délivré par un agent à un étranger et autorisant celui-ci à travailler au Canada. ( work permit )

point d’entrée

[Abrogé, DORS/2020-55, art. 1]

lieu désigné comme point d’entrée par le ministre en vertu de l’article 26, aux dates et heures d’ouverture fixées par ce dernier. ( port of entry )

représentant autorisé [Abrogée, DORS/2011-129, art. 1]

revenu vital minimum Le montant du revenu minimal nécessaire, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt, publiée annuellement par Statistique Canada au

titre de la

Loi sur la statistique , pour subvenir pendant un an aux besoins d’un groupe constitué dont le nombre correspond à celui de l’ensemble des personnes suivantes :

le répondant et les membres de sa famille;

l’étranger parrainé et, qu’ils l’accompagnent ou non, les membres de sa famille;

toute autre personne — et les membres de sa famille — visée par :

(

i) un autre engagement en cours de validité que le répondant a pris ou cosigné,

(ii)

un autre engagement en cours de validité que l’époux ou le conjoint de fait du répondant a pris ou cosigné, si l’époux ou le conjoint de fait a cosigné l’engagement avec le répondant à l’égard de l’étranger visé à l’alinéa b). ( minimum necessary income )

transporteur

Personne qui exploite, affrète ou gère un véhicule ou un parc de véhicules ou en est propriétaire;

propriétaire ou exploitant d’un pont ou d’un tunnel international;

administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports ;

mandataire d’une personne ou administration visée aux alinéas

a) à c). ( transporter )

transporteur commercial Transporteur qui exploite un véhicule commercial. ( commercial transporter )

travail Activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada. ( work )

tutelle [Abrogée, DORS/2005-61, art. 1]

véhicule Moyen de transport maritime, fluvial, terrestre ou aérien. ( vehicle )

véhicule commercial Véhicule utilisé à des fins commerciales. ( commercial vehicle )

DORS/2004-59, art. 1; DORS/2004-167, art. 1; DORS/2005-61, art. 1; DORS/2010-172, art. 5; DORS/2010-253, art. 1; DORS/2011-129, art. 1; DORS/2012-274, art. 1; 2013, ch. 40, art. 237; DORS/2014-14, art. 2; DORS/2014-133, art. 1; DORS/2014-140, art. 2(F); DORS/2016-37, art. 2; DORS/2016-136, art. 1(A); DORS/2017-60, art. 1; DORS/2017-78, art. 1 DORS/2019-183, art. 11 DORS/2020-55, art. 1 DORS/2020-91, art. 1 DORS/2022-220, art. 1

Interprétation : membre d’équipage

(1) Pour l’application du présent règlement :

membre d’équipage s’entend de la personne employée à bord d’un moyen de transport en déplacement ou en gare pour accomplir des tâches liées au fonctionnement de celui-ci ou à la prestation de services aux passagers ou aux autres membres d’équipage; ne sont pas visées par la présente définition :

(

i) les personnes qui sont dispensées du prix du billet de transport en échange d’un travail à accomplir durant le trajet,

(ii)

les personnes qui, aux termes d’un contrat d’entreprise conclu avec le transporteur, effectuent des travaux d’entretien ou de réparation pendant que le moyen de transport est au Canada ou durant le trajet,

(iii)

les personnes qui sont à bord du moyen de transport à des fins autres que celles d’accomplir des tâches liées au fonctionnement de celui-ci ou à la prestation de services aux passagers ou aux membres d’équipage,

(iv)

les agents de sécurité aériens;

le membre d’équipage perd cette qualité dans les cas suivants :

(

i) il a déserté,

(ii)

un agent a des motifs raisonnables de croire qu’il a déserté,

(iii)

il n’est pas retourné au moyen de transport ou n’a pas quitté le Canada après la fin d’une hospitalisation,

(iv)

il ne quitte pas le Canada après son licenciement ou le moment à partir duquel il ne peut ou ne veut plus exercer ses fonctions.

Interprétation : adoption

(2) Pour l’application du présent règlement, il est entendu que le terme adoption s’entend du lien de droit qui unit l’enfant à ses parents et qui rompt tout lien de filiation préexistant.

DORS/2004-167, art. 2; DORS/2010-253, art. 2

SECTION 2

Notion de famille

Mauvaise foi

(1) Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, selon le cas :

visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi;

n’est pas authentique.

Enfant adoptif

(2) L’étranger n’est pas considéré comme étant l’enfant adoptif d’une personne si l’adoption, selon le cas :

visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi;

n’a pas créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adopté et l’adoptant.

Parrainage de l’enfant adopté

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux adoptions visées à l’alinéa 117(1)

g) et aux paragraphes 117(2) et (4).

DORS/2004-167, art. 3(A); DORS/2010-208, art. 1; DORS/2018-251, art. 1(

F) Reprise de la relation

4.1

Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne s’il s’est engagé dans une nouvelle relation conjugale avec cette personne après qu’un mariage antérieur ou une relation de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux antérieure avec celle-ci a été dissous principalement en vue de lui permettre ou de permettre à un autre étranger ou au répondant d’acquérir un statut ou un privilège aux termes de la Loi.

DORS/2004-167, art. 4

Restrictions

Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré :

comme l’époux ou le conjoint de fait d’une personne s’il est âgé de moins de dix-huit ans;

comme l’époux d’une personne si, selon le cas :

(

i) l’étranger ou la personne était l’époux d’une autre personne au moment de leur mariage,

(ii)

la personne vit séparément de l’étranger depuis au moins un an et est le conjoint de fait d’une autre personne;

comme l’époux d’une personne si le mariage a été célébré alors qu’au moins l’un des époux n’était pas physiquement présent, à moins qu’il ne s’agisse du mariage d’un membre des Forces canadiennes, que ce dernier ne soit pas physiquement présent à la cérémonie en raison de son service militaire dans les Forces canadiennes et que le mariage ne soit valide à la fois selon les lois du lieu où il a été contracté et le droit canadien.

DORS/2015-139, art. 1

PARTIE 2

Règles d’application générale

SECTION 1

Formalités préalables à l’entrée

Résident permanent

L’étranger ne peut entrer au Canada pour s’y établir en permanence que s’il a préalablement obtenu un visa de résident permanent.

Résident temporaire

(1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s’il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire.

Exception

(2) Cette obligation ne s’applique pas :

à l’étranger dispensé, au

titre de la

section 5 de la

partie 9, de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire;

au titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré au

titre du paragraphe 24(1) de la Loi;

à tout étranger autorisé, en vertu de la Loi ou du présent règlement, à rentrer au Canada pour y séjourner.

[Abrogé, DORS/2023-106, art. 1]

Cas où le certificat d’acceptation du Québec est requis

(3) En plus de tout visa qu’il doit obtenir aux termes du présent article, l’étranger qui cherche à entrer au Canada pour y séjourner temporairement afin de recevoir un traitement médical dans la province de Québec doit être titulaire du certificat d’acceptation exigé par la législation de cette province.

DORS/2018-109, art. 1 DORS/2023-106, art. 1

Ressortissants de certains pays

7.01

(1) Malgré le paragraphe 7(1), l’étranger qui est un citoyen d’un pays figurant au tableau du présent paragraphe et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s’il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire ou une autorisation de voyage électronique.

TABLEAU Pays Antigua-et-Barbuda Argentine Brésil Costa Rica Indonésie Malaisie Maroc Mexique Panama Philippines Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les-Grenadines Seychelles Thaïlande Trinité-et-Tobago Uruguay

Demande d’autorisation de voyage électronique — conditions

(2) Il ne peut faire une demande d’autorisation de voyage électronique que si, selon le cas :

à n’importe quel moment au cours de la période de dix ans précédant la date de la demande, il était titulaire d’un visa de résident temporaire;

à la date de la demande, il est titulaire d’un visa de non-immigrant des États-Unis valide.

DORS/2017-53, art. 1; DORS/2017-246, art. 1 DORS/2023-106, art. 2 DORS/2024-34, art. 1 DORS/2026-87, art. 1

Autorisation de voyage électronique

7.1

(1) À moins qu’il ne soit dispensé de l’obligation d’en obtenir une en vertu du paragraphe (3), l’étranger visé à l’alinéa 7(2)

a) qui est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne pour y séjourner temporairement doit obtenir une autorisation de voyage électronique préalablement à son entrée au Canada.

Titulaire d’un visa de résident temporaire

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’étranger qui est titulaire d’un visa de résident temporaire.

Dispense

(3) Les personnes ci-après sont dispensées de l’obligation d’obtenir une autorisation de voyage électronique :

Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tout membre de la famille royale;

les ressortissants des États-Unis et les personnes légalement admises aux États-Unis à

titre de résidents permanents;

l’étranger visé à l’alinéa 190(2)a);

l’étranger dont l’entrée et le séjour au Canada ont pour seul objet :

(

i) d’agir à

titre de membre d’équipage d’un moyen de transport aérien, ou de le devenir,

(ii)

de transiter au Canada après avoir travaillé à

titre de membre d’équipage à bord d’un moyen de transport aérien ou en vue de le faire, pourvu qu’il soit muni d’un

titre de transport prévoyant son départ dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée;

les citoyens français qui sont des résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui cherchent à entrer au Canada en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon;

l’étranger visé aux alinéas 190(3)b), b.1), c), d), f),

g) ou h).

DORS/2015-77, art. 2; DORS/2017-53, art. 2; DORS/2018-109, art. 2 DORS/2019-212, art. 10(

F) DORS/2022-80, art. 1 DORS/2023-106, art. 3

Permis de travail

(1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y travailler que s’il a préalablement obtenu un permis de travail.

Exception

(2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à travailler au Canada sans permis de travail au

titre de l’article 186.

Permis d’études

(1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y étudier que s’il a préalablement obtenu un permis d’études.

Exception

(2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études au

titre des articles 188 ou 189.

SECTION 1.1

Utilisation de moyens électroniques

Moyens électroniques

9.1

(1) Malgré l’article 10, lorsqu’une demande est faite, qu’un document ou une signature est soumis ou qu’un renseignement est fourni par voie électronique, ils le sont par les moyens électroniques que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.

Document accompagnant une demande électronique

(2) Lorsqu’une demande est faite par un moyen électronique donné, tout renseignement, document ou récépissé de paiement exigé en vertu du présent règlement est fourni par le même moyen.

DORS/2019-174, art. 1 DORS/2026-13, art. 1

Demande par moyen électronique

9.2

Les demandes ci-après sont faites par le moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin :

la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à

titre de résident temporaire;

la demande de permis de travail ou d’études présentée au Canada ou la demande de renouvellement d’un tel permis;

la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;

la demande présentée en vertu d’une entente de mobilité des jeunes conclue par le Canada.

DORS/2019-174, art. 1

Réputé reçu par le ministre

9.3

(1) Tout document, renseignement ou demande envoyé par un étranger, une personne ou une entité par un moyen électronique mis à la disposition de l’intéressé ou précisé par le ministre à cette fin, sont réputés avoir été reçus par le ministre à l’heure et à la date indiquées par ce moyen.

Réputé reçu par l’intéressé

(2) Tout avis, décision, demande, document ou renseignement envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été reçu par l’intéressé à l’heure et à la date d’envoi indiquées par le moyen électronique utilisé ou précisé par le ministre à cette fin.

DORS/2019-174, art. 1 DORS/2023-249, art. 1(

A) DORS/2026-13, art. 2(

F) Exception — utilisation d’autres moyens

9.4

Malgré les dispositions du présent règlement, le ministre peut exiger d’un étranger, d’une personne ou d’une entité la soumission d’un document ou d’une signature, la présentation d’une demande ou la fourniture d’un renseignement, par tout autre moyen qu’il met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, lorsqu’il établit :

que les infrastructures d’un pays sont inadéquates ou incompatibles avec les moyens électroniques mis à leur disposition ou qu’il a précisé à cette fin;

qu’un désastre naturel, une situation politique instable ou toute autre situation empêche ou nuit à l’utilisation ou à la fiabilité du moyen électronique.

DORS/2019-174, art. 1 DORS/2023-249, art. 2(

A) Handicap

9.5

Dans le cas de l’étranger ou d’une personne qui, en raison d’un handicap, ne peut satisfaire aux exigences visant la présentation d’une demande, la soumission ou la fourniture d’une signature, d’une demande, d’un document ou d’un renseignement par un moyen électronique, il peut le faire par un autre moyen que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin.

DORS/2019-174, art. 1

Paiement

9.6

(1) Tous frais à payer ou tout récépissé de paiement à fournir prévu par le présent règlement sont envoyés par un moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, sauf dans les circonstances suivantes :

lorsque les services de perception de paiement sont fournis par une entité dans le cadre d’un accord ou d’une entente conclu avec le Canada à cette fin;

lorsque les frais peuvent être payés à un point d’entrée par d’autres moyens.

Paiement — circonstances exceptionnelles

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut exiger le paiement des frais, ou la fourniture du récépissé de paiement par tout autre moyen qu’il met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, lorsqu’il établit :

que les infrastructures d’un pays sont inadéquates ou incompatibles avec le moyen électronique mis à leur disposition ou qu’il a précisé à cette fin;

qu’un désastre naturel, une situation politique instable ou toute autre situation empêche ou nuit à l’utilisation ou à la fiabilité des moyens électroniques.

Réputé reçu

(3) Tout paiement effectué par un moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin, est réputé avoir été fait à la date et à l’heure enregistrées par ce moyen.

Exception pour la personne avec un handicap

(4) L’étranger ou la personne qui, en raison d’un handicap, ne peut payer par voie électronique les frais conformément au paragraphe (1), peut le faire par un autre des moyens que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin.

DORS/2019-174, art. 1

SECTION 2

Demandes

Forme et contenu de la demande

(1) Sous réserve des alinéas 28b) à

d) et 139(1)b), toute demande au

titre du présent règlement :

est faite par écrit sur le formulaire fourni, le cas échéant, par le ministère ou, dans le cas d’une demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi, par l’Agence des services frontaliers du Canada;

est signée par le demandeur;

comporte les renseignements et documents exigés par le présent règlement et est accompagnée des autres pièces justificatives exigées par la Loi;

est accompagnée d’un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement;

dans le cas où le demandeur est accompagné d’un époux ou d’un conjoint de fait, indique celui d’entre eux qui agit à

titre de demandeur principal et celui qui agit à

titre d’époux ou de conjoint de fait accompagnant le demandeur principal.

Renseignements à fournir

(2) La demande comporte, sauf disposition contraire du présent règlement, les éléments suivants :

les nom, date de naissance, adresse, nationalité et statut d’immigration du demandeur et de chacun des membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent ou non, ainsi que la mention du fait que le demandeur ou l’un ou l’autre des membres de sa famille est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;

la mention du visa, du permis ou de l’autorisation que sollicite le demandeur;

la mention de la catégorie réglementaire au

titre de laquelle la demande est faite;

c.1)

si le demandeur est représenté relativement à la demande, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de toute personne ou entité — ou de toute personne agissant en son nom — qui le représente;

c.2)

si le demandeur est représenté, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)

a) à

c) de la Loi, le nom de l’organisme dont elle est membre et le numéro de membre de celle-ci;

c.3)

si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)

a) à

c) de la Loi, les renseignements prévus aux alinéas c.1) et c.2) à l’égard de cette personne;

c.4)

si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une entité visée au paragraphe 91(4) de la Loi — ou une personne agissant en son nom —, les renseignements prévus à l’alinéa c.1) à l’égard de cette entité ou personne.

une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Exception — adoption

(2.1) La demande de parrainage et celle de résidence permanente qui l’accompagne, concernant la personne visée à l’alinéa 117(1)

b) dans le cadre d’une adoption internationale ou la personne visée à l’alinéa 117(1)g), ne contiennent pas nécessairement les éléments prévus à l’alinéa 10(2)

a) visant cette personne, mais ces éléments doivent être fournis avant l’approbation de la demande.

Précision

(2.2) Il est entendu que ni les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(

i) et (ii) ni les frais prévus à l’article 315.1 ne font

partie de la demande.

Demande du membre de la famille

(3) La demande vaut pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent.

Demande de parrainage

(4) La demande faite par l’étranger au

titre de la catégorie du regroupement familial doit être accompagnée de la demande de parrainage visée à l’alinéa 130(1)c).

Demandes multiples

(5) Le répondant qui a déposé une demande de parrainage à l’égard d’une personne ne peut déposer de nouvelle demande concernant celle-ci tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande initiale.

Demande de parrainage non valide

(6) Pour l’application du paragraphe 63(1) de la Loi, la demande de parrainage qui n’est pas faite en conformité avec le paragraphe (1) est réputée non déposée.

DORS/2004-59, art. 2; DORS/2004-167, art. 5; DORS/2011-129, art. 2; DORS/2012-225, art. 1; DORS/2017-38, art. 1; DORS/2018-128, art. 1 DORS/2019-174, art. 2 DORS/2023-249, art. 3

Demande par un autre moyen

Lorsque la demande n’est pas présentée par un moyen électronique, elle est présentée à l’adresse précisée à cette fin par le ministre, notamment l’adresse figurant sur le site Web du ministère.

DORS/2004-167, art. 6; DORS/2012-154, art. 2; DORS/2012-225, art. 2 DORS/2019-174, art. 3

Renvoi de la demande

Sous réserve de l’article 140.4, si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci, sauf les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(

i) et (ii), sont retournés au demandeur.

DORS/2012-225, art. 3; DORS/2018-128, art. 2

Demande à un point d’entrée

12.001

Sous réserve des articles 198 et 214, la personne — qui aux termes de l’article 10.01 de la Loi doit fournir ses renseignements biométriques — ne peut faire sa demande de permis de séjour temporaire au

titre du paragraphe 24(1) de la Loi ou sa demande de permis de travail ou d’études à un point d’entrée que si le point d’entrée offre les services de collecte de renseignements biométriques.

DORS/2018-128, art. 2

Invitation — demande de résidence permanente

12.01

La demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la

section 0.1 de la Loi est présentée par le moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.

DORS/2014-256, art. 1 DORS/2019-174, art. 4

12.02

[Abrogé, DORS/2019-174, art. 4]

12.03

[Abrogé, DORS/2019-174, art. 4]

Autorisation de voyage — par moyen électronique

12.04

(1) Malgré l’article 10, la demande d’autorisation de voyage faite au

titre du paragraphe 11(1.01) de la Loi doit être présentée par le système électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.

(2) [Abrogé, DORS/2019-174, art. 5]

(3) [Abrogé, DORS/2019-174, art. 5]

Renseignements à fournir

(4) La demande comporte les renseignements suivants :

le nom du demandeur;

les date et lieu de sa naissance;

son sexe;

son adresse;

sa nationalité;

son numéro de passeport ou autre

titre de voyage, les dates d’expiration et de délivrance et le pays ou l’autorité l’ayant délivré;

dans le cas d’un demandeur visé à l’un des alinéas 10(2)c.1) à c.4), les renseignements prévus à cet alinéa;

dans le cas d’un demandeur présentant sa demande par le système électronique visé au paragraphe (1), son adresse électronique;

h.1)

dans le cas d’un étranger visé à l’alinéa 7.01 (2)b), le numéro de son visa de non-immigrant des États-Unis valide;

une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Demandes conjointes — étranger visé au paragraphe 7.01(1)

(5) La demande de renouvellement d’un permis de travail ou d’études faite par l’étranger visé au paragraphe 7.01 (1) est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique.

Demandes conjointes — étranger visé au paragraphe 7.1(1)

(6) La demande de permis de travail ou d’études — ou de renouvellement d’un tel permis — faite par un étranger qui doit obtenir une autorisation de voyage électronique aux termes du paragraphe 7.1 (1) est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique.

DORS/2015-77, art. 3; DORS/2017-53, art. 3 DORS/2019-174, art. 5 DORS/2019-174, art. 6

Période de validité

12.05

(1) L’autorisation de voyage électronique est valide pour une période de cinq ans à compter de sa délivrance au demandeur ou jusqu’à la première en date des dates ci-après si celles-ci surviennent avant l’expiration de cette période :

la date d’expiration du passeport ou d’un autre

titre de voyage du demandeur à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée;

la date d’annulation de l’autorisation de voyage électronique;

la date à laquelle une nouvelle autorisation de voyage électronique est délivrée au demandeur à l’égard du même passeport ou du même

titre de voyage;

la date à laquelle le pays ou l’autorité visé à l’alinéa 190(1)

a) qui a délivré le passeport ou autre

titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée cesse d’être visé à cet alinéa;

la date à laquelle le pays visé au paragraphe 7.01(1) qui a délivré le passeport ou autre

titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée cesse d’être visé à ce paragraphe sauf si ce pays figure à l’annexe 1.1.

Résidents permanents légitimes des États-Unis

(1.1) L’autorisation de voyage électronique délivrée à un citoyen d’un pays autre que ceux figurant à l’annexe 1.1 au motif qu’il a été légalement admis aux États-Unis à

titre de résident permanent cesse d’être valide à 8 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 26 avril 2022.

Exception — Mexique

(1.2) L’alinéa (1)

d) ne s’applique pas à l’autorisation de voyage électronique délivrée à l’étranger qui est un citoyen du Mexique si, à la date visée à cet alinéa, cet étranger est titulaire d’un permis de travail ou d’un permis d’études.

Exception

(2) L’alinéa (1)

d) ne s’applique pas à l’autorisation de voyage électronique délivrée à l’égard d’un passeport délivré par la Roumanie qui est lisible par machine et qui contient une puce à circuit intégré sans contact.

DORS/2015-77, art. 3; DORS/2017-53, art. 4; DORS/2017-147, art. 1; DORS/2017-246, art. 2(F); DORS/2018-109, art. 3 DORS/2022-80, art. 2 DORS/2023-106, art. 4 DORS/2024-34, art. 2

Non habilitation

12.06

L’étranger qui est titulaire d’une autorisation de voyage électronique n’est plus habilité à détenir une telle autorisation si, après la délivrance de celle-ci, selon le cas :

il fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1 (1) de la Loi;

il s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire au

titre du paragraphe 24 (1) de la Loi;

il fait l’objet d’un rapport visé au paragraphe 44 (1) de la Loi;

il est visé par une mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44 (2) de la Loi ou de l’alinéa 45d) de la Loi;

il a retiré sa demande d’entrée au Canada au

titre du paragraphe 42 (1);

il s’est vu refuser la délivrance d’un visa de résident temporaire, car il ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 179 b);

il s’est vu refuser la délivrance d’un permis de travail, car il ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 200 (1)b);

il s’est vu refuser la délivrance d’un permis d’études, car il ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 216 (1)b);

dans le cas d’un étranger visé au paragraphe 7.01 (1), il est établi qu’il ne remplissait pas les conditions prévues aux alinéas 7.01 (2)

a) ou

b) à la date à laquelle il a fait sa demande d’autorisation de voyage électronique;

l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au

titre de la

section 2 de la

partie 9;

l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un permis de travail ou d’études dans le cadre de la demande de permis de travail ou d’études — ou de renouvellement d’un tel permis — visée au paragraphe 12.04(6).

DORS/2015-77, art. 3; DORS/2017-53, art. 5 DORS/2025-11, art. 1

Annulation

12.07

L’agent peut annuler l’autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si, selon le cas :

l’étranger est interdit de territoire;

l’étranger n’est plus habilité à détenir une autorisation de voyage électronique en application de l’article 12.06;

l’agent est convaincu que l’autorisation de voyage électronique a été délivrée à la suite d’une erreur administrative.

DORS/2017-53, art. 5 DORS/2025-11, art. 2

Annulation

12.08

Emportent annulation de l’autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger les faits suivants :

l’étranger devient résident permanent;

le passeport ou autre

titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est perdu, volé ou détruit;

le passeport ou autre

titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est abandonné par l’étranger;

l’étranger est décédé.

DORS/2025-11, art. 2

SECTION 2.1

Collecte et vérification de renseignements biométriques

Collecte — demandes

12.1

L’article 10.01 de la Loi ne s’applique pas aux demandes au

titre de la Loi autres que les demandes suivantes :

la demande de visa de résident permanent;

la demande de séjour au Canada à

titre de résident permanent;

la demande de statut de résident permanent faite par la personne qui, lorsqu’elle a fait une demande d’asile à l’étranger, a été exemptée, par l’application de l’article 12.8, de fournir ses renseignements biométriques aux termes de l’article 10.01 de la Loi;

la demande de visa de résident temporaire;

la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à

titre de résident temporaire;

la demande de permis de séjour temporaire;

la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;

la demande de permis de travail ou de renouvellement d’un tel permis;

la demande de permis d’études ou de renouvellement d’un tel permis;

la demande de séjour au Canada à

titre de résident permanent faite au Canada par une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi;

la demande d’asile faite au Canada;

la demande d’asile faite à l’étranger;

la demande de nouvelle carte de résident permanent faite pour la première fois par la personne âgée de quatorze ans ou plus qui, lorsqu’elle a fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas

a) à c), a été exemptée, par l’application de l’alinéa 12.2(1)a), de fournir ses renseignements biométriques aux termes de l’article 10.01 de la Loi.

DORS/2013-73, art. 1; DORS/2018-128, art. 3

Non-application — personnes

12.2

(1) L’article 10.01 de la Loi ne s’applique pas :

à la personne qui est âgée de moins de quatorze ans;

à la personne qui est âgée de plus de soixante-dix-neuf ans, sauf si elle fait au Canada une demande d’asile;

aux personnes ci-après qui font une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1e) à i) :

(

i) Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tout membre de la famille royale,

(ii)

les ressortissants des États-Unis;

aux personnes ci-après qui font une demande visée aux alinéas 12.1h) ou i) :

(

i) la personne qui se trouve au Canada et qui a fait une demande d’asile sur laquelle la

Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué,

(ii)

la personne qui se trouve au Canada et qui s’est vu conférer l’asile,

(iii)

la personne qui appartient à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à une catégorie de personnes protégées à

titre humanitaire outre-frontières;

à la personne qui est un chef d’État ou chef de gouvernement et qui fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à i);

à la personne qui cherche à entrer au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, représentant ou fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme intergouvernemental dont le Canada est membre;

à la personne qui est un membre de la famille de la personne visée à l’alinéa f);

à la personne qui, alors qu’elle est titulaire d’un visa d’entrée valide des États-Unis et qu’elle est en provenance ou à destination de ce pays, cherche à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et qui, selon le cas :

(

i) voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,

(ii)

est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord d’un autre véhicule d’un transporteur;

à l’étranger visé à l’alinéa 7(2)

a) qui fait une demande de statut de résident temporaire au

titre de la catégorie des visiteurs;

à l’étranger visé au paragraphe 7.01(1) qui est titulaire d’une autorisation de voyage électronique faisant une demande de statut de résident temporaire au

titre de la catégorie des visiteurs.

Établissement de l’âge

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’âge d’une personne est établi à la date à laquelle la demande est faite.

(3) [Abrogé, DORS/2018-128, art. 3]

DORS/2018-128, art. 3 DORS/2023-249, art. 10(

F) Procédure de collecte de renseignements biométriques

12.3

Pour l’application de l’article 10.01 de la Loi, la procédure de collecte de renseignements biométriques est la suivante :

l’auteur d’une demande est tenu de se présenter :

(

i) au lieu où sont fournis des services de collecte de renseignements biométriques par une entité en vertu d’un accord ou d’une entente conclus avec le ministre pour la prestation de tels services,

(ii)

dans le cas où un agent l’autorise ou l’exige pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, à un bureau d’immigration, à un point d’entrée ou à tout autre lieu :

(

A) des motifs d’intérêt national,

(

B) des motifs d’ordre opérationnel,

(

C) tout autre motif qui pourrait s’imposer selon les circonstances;

il est tenu de se faire photographier, le visage non caché par des lunettes de soleil ou d’autres objets, et prendre ses empreintes digitales, à l’un ou l’autre des lieux visés aux sous-alinéas a)(

i) et (ii), pour la collecte des renseignements suivants :

(

i) sa photographie,

(ii)

ses empreintes digitales.

DORS/2018-128, art. 3

Traitement des renseignements biométriques

12.4

Pour l’application de l’article 10.01 de la Loi, un modèle biométrique peut être créé et les renseignements recueillis aux termes de l’alinéa 12.3b) peuvent être convertis en format numérique biométrique au moyen de ce modèle.

DORS/2018-128, art. 3

Procédure de vérification de renseignements biométriques

12.5

Pour l’application de l’article 10.01 de la Loi, la procédure de vérification de renseignements biométriques à suivre par une personne qui a fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à

m) est que, lorsqu’elle cherche à entrer au Canada, elle est tenue de fournir, à la demande d’un agent ou du mode de contrôle subsidiaire prévue à l’alinéa 38b), les renseignements prévus aux sous-alinéas 12.3b)(

i) et (ii), au moyen d’un appareil électronique mis à disposition à cette fin, aux fins de vérification des renseignements biométriques qu’elle a fournis au

titre de l’alinéa 12.3(b).

DORS/2018-128, art. 3

Dispense — demandes multiples

12.6

La personne qui, avant d’avoir fourni ses renseignements biométriques, fait plus d’une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à

i) n’est pas tenue de fournir ses renseignements biométriques plus d’une fois à l’égard de ces demandes.

DORS/2018-128, art. 3

Dispense — renseignements biométriques fournis antérieurement

12.7

(1) Sous réserve de l’article 12.9, l’auteur d’une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à

i) n’est pas tenu de fournir ses renseignements biométriques au

titre de l’article 10.01 de la Loi dans les cas suivants :

il les a déjà fournis au

titre du paragraphe 12.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa, à l’appui d’une demande visée à ce paragraphe au cours de la période de dix ans précédant la date à laquelle sa demande est faite;

il les a déjà fournis au

titre de l’article 10.01 de la Loi à l’appui d’une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à

i) au cours de la période de dix ans précédant la date à laquelle sa demande est faite;

sous réserve du paragraphe (2), il les a déjà fournis au

titre de l’article 10.01 de la Loi à l’appui d’une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à

c) ou

j) à

l) et cette demande est toujours pendante au moment où il fait sa demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à i).

Limite

(2) L’alinéa (1)

c) cesse de s’appliquer à la dernière en date des dates d’expiration de tout permis de travail ou d’études, y compris tout renouvellement de ceux-ci, visa de résident temporaire ou, si celui-ci a une date d’expiration, permis de séjour temporaire, délivré à la personne si elle en a fait la demande pendant le traitement de sa demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à

c) ou

j) à

l) et que cette demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à

c) ou

j) à

l) est refusée.

DORS/2018-128, art. 3

Dispense — collecte de renseignements biométriques impossible ou impraticable

12.8

La personne qui fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à

m) n’est pas tenue de fournir, à l’égard de la demande en cause, les renseignements prévus aux sous-alinéas 12.3b)(

i) ou (ii), selon le cas, dont la collecte est impossible ou impraticable.

DORS/2018-128, art. 3

Exception

12.9

L’alinéa 12.7(1)

b) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

la personne visée à l’alinéa 12.7(1)

b) qui a été dispensée aux termes de l’article 12.8 de fournir certains renseignements biométriques en raison d’un motif relatif à une situation temporaire si cette situation n’existe plus;

la personne visée à l’alinéa 12.7(1)c).

DORS/2018-128, art. 3

Précision

12.91

Il est entendu que, malgré les articles 12.7 à 12.9, un demandeur peut choisir de fournir ses renseignements biométriques au

titre de l’article 10.01 de la Loi à l’appui de sa demande.

DORS/2018-128, art. 3

SECTION 3

Documents et copies certifiées conformes

Production de documents

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la production de tout document requis par la Loi ou le présent règlement s’effectue selon l’une des méthodes suivantes :

la production de l’original;

la production d’un double certifié conforme;

dans le cas d’une demande qui peut être produite sur un formulaire reproduit à partir du site Web du ministère, la production du formulaire rempli, ou l’envoi de celui-ci directement sur le site Web du ministère s’il y est indiqué que le formulaire peut être rempli en ligne.

Exception

(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, les passeports, visas de résident permanent, cartes de résident permanent, visas de résident temporaire, permis de séjour temporaire, permis de travail et permis d’études ne peuvent être produits autrement que par présentation de l’original.

SECTION 4

Communication de renseignements

Communication autorisée

13.1

Si un commissaire de la Commission ou un agent conclut que la conduite d’une personne visée à l’un des alinéas 91(2)

a) à

c) de la Loi relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure — constitue vraisemblablement un manquement aux règles de la profession de cette personne ou aux règles d’éthique, le ministère, l’Agence des services frontaliers du Canada ou la Commission, selon le cas, peut communiquer les renseignements ci-après à l’organisme qui régit la conduite de cette personne ou à l’organisme ou à la personne qui enquête sur cette conduite :

tout renseignement prévu aux alinéas 10(2)c.1) à c.3);

tout renseignement relatif à la conduite en cause, les renseignements permettant d’identifier toute autre personne ne pouvant toutefois être communiqués que dans la mesure nécessaire pour une communication complète de la conduite.

DORS/2012-77, art. 1

SECTION 4.1

Utilisation et communication de renseignements biométriques et des renseignements personnels associés

Communication de renseignements

13.11

(1) Les renseignements biométriques — et les renseignements personnels qui y sont associés — visés au paragraphe (2) qui sont recueillis sous le régime de la Loi et communiqués à la Gendarmerie royale du Canada, à l’égard de tout étranger ou de tout résident permanent, peuvent, aux fins ci-après, être utilisés par celle-ci ou être communiqués par celle-ci à un organisme canadien chargé du contrôle de l’application de la loi lorsqu’il y a une possibilité de correspondance entre des empreintes digitales recueillies sous le régime de la Loi et celles recueillies par la Gendarmerie royale du Canada, ou celles qui lui ont été fournies par un tel organisme :

pour établir ou vérifier l’identité d’une personne afin de prévenir la perpétration d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale, d’enquêter sur celle-ci ou d’engager des poursuites pour la sanctionner;

pour établir ou vérifier l’identité d’une personne lorsque, en raison de tout état physique ou mental de la personne ou de son décès, elle ne peut être établie ou vérifiée par d’autres moyens qui soient raisonnables.

Renseignements pouvant être utilisés ou communiqués

(2) Les renseignements qui peuvent être utilisés ou communiqués pour l’application du paragraphe (1), sont les suivants :

les empreintes digitales de l’étranger ou du résident permanent et la date de leur prise;

ses nom et prénom;

le cas échéant, ses autres noms et pseudonymes;

sa date de naissance;

son sexe;

le numéro de tout dossier relatif aux renseignements biométriques ou aux renseignements personnels qui y sont associés.

DORS/2013-73, art. 2; DORS/2014-83, art. 1 DORS/2019-212, art. 1

SECTION 5

Obligation de l’organisme désigné de fournir des renseignements

Obligation générale

13.2

(1) L’organisme désigné en vertu du paragraphe 91(5) de la Loi fournit au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chacun de ses exercices financiers, les renseignements et documents suivants :

son rapport annuel le plus récent;

son état financier le plus récent et le rapport du vérificateur sur cet état financier;

son acte constitutif, dans lequel sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’il a été fourni au ministre conformément au présent article;

ses règlements administratifs, dans lesquels sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’ils ont été fournis au ministre conformément au présent article;

le procès-verbal de chacune des assemblées générales de ses membres tenues au cours de son dernier exercice financier terminé;

le cas échéant, le mandat de son conseil d’administration, dans lequel sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’il a été fourni au ministre conformément au présent article;

le cas échéant, le code sur les conflits d’intérêts régissant ses administrateurs, dans lequel sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’il a été fourni au ministre conformément au présent article;

les nom et qualifications professionnelles de chacun de ses administrateurs et la durée de leur mandat ainsi que tout changement apporté à la composition de son conseil d’administration depuis la dernière fois que le nom des administrateurs a été fourni au ministre conformément au présent article;

le procès-verbal de chacune des réunions de son conseil d’administration tenues au cours de son dernier exercice financier terminé;

le cas échéant, les nom, mandat et composition de ses comités exécutifs ainsi que les nom et qualifications professionnelles de chacun de leurs membres;

le cas échéant, le procès-verbal de chacune des réunions de ses comités exécutifs tenues au cours de son dernier exercice financier terminé;

toute somme versée à ses administrateurs et à ses dirigeants à

titre de rémunération et tout avantage pécuniaire ou financier accordé à ceux-ci, au cours de son dernier exercice financier terminé;

les nom et numéro de membre de chacun de ses membres;

les règles régissant la conduite de ses membres, dans lesquelles sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’elles ont été fournies au ministre conformément au présent article;

des renseignements dépersonnalisés sur le nombre et le type de toute plainte qu’il a reçue au cours de son dernier exercice financier terminé à l’égard de la conduite de l’un ou l’autre de ses membres, y compris la répartition des plaintes selon leur type, leur pays d’origine et, dans le cas du Canada, leur province d’origine, ainsi que les mesures qu’il a prises pour le traitement de ces plaintes, toute décision qu’il a rendue relativement à ces plaintes et toute sanction qu’il a imposée;

des renseignements dépersonnalisés, présentés sous forme globale, sur toute enquête qu’il a menée au cours de son dernier exercice financier terminé sur la conduite de l’un ou l’autre de ses membres vraisemblablement non conforme aux règles de la profession de celui-ci ou aux règles d’éthique;

le montant de tous frais qu’il exige de ses membres, y compris le montant de la cotisation à payer pour être membre de l’organisme, et tout changement apporté à ceux-ci depuis la dernière fois qu’ils ont été fournis au ministre conformément au présent article;

le cas échéant, la nature et le montant de ses frais de représentation, d’accueil, de repas, de transport, d’hébergement et de formation et de ses frais accessoires engagés par toute personne au cours de son dernier exercice financier terminé ainsi que le nom de cette personne;

toute exigence de formation qu’il impose à ses membres;

des renseignements sur la formation qu’il a offerte à ses membres au cours de son dernier exercice financier terminé, notamment :

(

i) les qualifications professionnelles exigées des formateurs,

(ii)

la mention, parmi les cours offerts, de ceux qui étaient obligatoires,

(iii)

tout mode d’évaluation et tout critère de réussite,

(iv)

les nom et qualifications professionnelles de chaque formateur.

Obligation ponctuelle

(2) Si la capacité de l’organisme désigné de régir ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique semble compromise, l’organisme fournit au ministre — dans les dix jours ouvrables suivant sa réception de l’avis du ministre indiquant cette situation et mentionnant ceux, parmi les renseignements et documents prévus aux alinéas

(1) c) à t), qui sont nécessaires pour aider le ministre à vérifier si l’organisme régit ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique — les renseignements et documents mentionnés dans cet avis.

Renseignements caviardés

(3) Les renseignements et documents prévus aux paragraphes (1) et (2) peuvent être fournis au ministre sous forme caviardée afin d’omettre les renseignements protégés par le privilège relatif au litige — en droit civil, l’immunité de divulgation — ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

Transmission électronique

(4) Malgré le paragraphe 13(1), les documents et renseignements prévus aux paragraphes (1) et (2) peuvent être fournis au ministre par voie électronique.

DORS/2012-77, art. 1

SECTION 6

Annulation de visas ou autres documents

Précision

13.3

Il est entendu que le présent règlement ne porte pas atteinte à tout autre pouvoir légitime permettant d’annuler un visa ou tout autre document, notamment une autorisation de voyage électronique, un visa de résident temporaire, un permis de travail ou un permis d’études.

DORS/2025-11, art. 3

PARTIE 3

Interdictions de territoire

SECTION 1

Constat de l’interdiction de territoire

Application de l’alinéa 34(1)

c) de la Loi

Les décisions ci-après ont, quant aux faits, force de chose jugée pour le constat de l’interdiction de territoire d’un étranger ou d’un résident permanent au

titre de l’alinéa 34(1)

c) de la Loi :

toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l’intéressé a participé à des actes terroristes, qu’il est visé par la

section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés;

toute décision rendue en vertu du Code criminel par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé concernant une infraction de terrorisme.

Application de l’alinéa 35(1)

a) de la Loi

Les décisions ci-après ont, quant aux faits, force de chose jugée pour le constat de l’interdiction de territoire d’un étranger ou d’un résident permanent au

titre de l’alinéa 35(1)

a) de la Loi :

toute décision rendue à l’égard de l’intéressé par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou par la Cour pénale internationale au sens de la

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ;

toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l’intéressé a commis un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, qu’il est visé par la

section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés;

toute décision rendue en vertu du Code criminel ou de la

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé concernant un crime de guerre ou un crime contre l’humanité commis à l’extérieur du Canada.

DORS/2018-251, art. 2(

F) Application de l’alinéa 35(1)

b) de la Loi

Pour l’application de l’alinéa 35(1)

b) de la Loi, occupent un poste de rang supérieur les personnes qui, du fait de leurs fonctions — actuelles ou anciennes —, sont ou étaient en mesure d’influencer sensiblement l’exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment :

le chef d’État ou le chef du gouvernement;

les membres du cabinet ou du conseil exécutif;

les principaux conseillers des personnes visées aux alinéas

a) et b);

les hauts fonctionnaires;

les responsables des forces armées et des services de renseignement ou de sécurité intérieure;

les ambassadeurs et les membres du service diplomatique de haut rang;

les juges.

DORS/2016-136, art. 2

Application des alinéas 37(1)

a) et

b) de la Loi

16.1

Les décisions ci-après ont, quant aux faits, force de chose jugée pour le constat de l’interdiction de territoire d’un étranger ou d’un résident permanent au

titre des alinéas 37(1)

a) ou

b) de la Loi :

toute décision rendue au

titre des articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 du Code criminel par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé;

toute décision concernant la détermination de la peine rendue eu égard au principe prévu au sous-alinéa 718.2(a)(iv) du Code criminel par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé.

DORS/2022-198, art. 1

Délai réglementaire

Pour l’application de l’alinéa 36(3)

c) de la Loi, le délai réglementaire est de cinq ans à compter :

dans le cas des faits visés aux alinéas 36(1)

b) ou (2)

b) de la Loi, du moment où la peine imposée a été purgée, pourvu que la personne n’ait pas été déclarée coupable d’une infraction subséquente autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la

Loi sur les contraventions ou une infraction à la

Loi sur les jeunes contrevenants ;

dans le cas des faits visés aux alinéas 36(1)

c) ou (2)

c) de la Loi, du moment de la commission de l’infraction, pourvu que la personne n’ait pas été déclarée coupable d’une infraction subséquente autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la

Loi sur les contraventions ou une infraction à la

Loi sur les jeunes contrevenants .

Réadaptation

(1) Pour l’application de l’alinéa 36(3)

c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire.

Qualité

(2) Font

partie de la catégorie des personnes présumées réadaptées les personnes suivantes :

la personne déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’au plus une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation si les conditions suivantes sont réunies :

(

i) l’infraction est punissable au Canada d’un emprisonnement maximal de moins de dix ans,

(ii)

au moins dix ans se sont écoulés depuis le moment où la peine imposée a été purgée,

(iii)

la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation,

(iv)

elle n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par procédure

sommaire dans les dix dernières années ou de plus d’une telle infraction avant les dix dernières années, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la

Loi sur les contraventions ou une infraction à la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ,

(

v) elle n’a pas, dans les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la

Loi sur les contraventions ou une infraction à la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ,

(vi)

elle n’a pas, avant les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, de plus d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par procédure

sommaire,

(vii)

elle n’a pas commis l’infraction visée à l’alinéa 36(2)

c) de la Loi, à l’exclusion de l’infraction dont elle a été déclarée coupable;

la personne déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, de deux infractions ou plus qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à une loi fédérale punissables par procédure

sommaire si les conditions suivantes sont réunies :

(

i) au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où les peines imposées ont été purgées,

(ii)

la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation,

(iii)

elle n’a pas, dans les cinq dernières années, été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la

Loi sur les contraventions ou une infraction à la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ,

(iv)

elle n’a pas, dans les cinq dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la

Loi sur les contraventions ou une infraction à la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ,

(

v) elle n’a pas, avant les cinq dernières années, été déclarée coupable au Canada de plus d’une infraction à une loi fédérale punissable par procédure

sommaire, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la

Loi sur les contraventions ou une infraction à la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ,

(vi)

elle n’a pas été déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 36(2)

b) de la Loi qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable par mise en accusation,

(vii)

elle n’a pas commis l’infraction visée à l’alinéa 36(2)

c) de la Loi;

la personne qui a commis, à l’extérieur du Canada, au plus une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation si les conditions suivantes sont réunies :

(

i) l’infraction est punissable au Canada d’un emprisonnement maximal de moins de dix ans,

(ii)

au moins dix ans se sont écoulés depuis le moment de la commission de l’infraction,

(iii)

la personne n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation,

(iv)

elle n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par procédure

sommaire dans les dix dernières années ou de plus d’une telle infraction avant les dix dernières années, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la

Loi sur les contraventions ou une infraction à la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ,

(

v) elle n’a pas, dans les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la

Loi sur les contraventions ou une infraction à la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ,

(vi)

elle n’a pas, avant les dix dernières années, été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, de plus d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par procédure

sommaire,

(vii)

elle n’a pas été déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation.

DORS/2004-167, art. 7 DORS/2019-212, art. 2

Catégorie réglementaire

18.1

(1) La catégorie d’étrangers qui sont interdits de territoire pour l’unique motif qu’ils ont été déclarés coupables au Canada de deux ou de plus de deux infractions punissables seulement par procédure

sommaire aux termes de toute loi fédérale est une catégorie réglementaire pour l’application de l’alinéa 36(2)

a) de la Loi.

Exemption

(2) Tout étranger qui fait

partie de la catégorie établie par le paragraphe (1) est soustrait à l’application de l’alinéa 36(2)

a) de la Loi si au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où toutes les peines imposées ont été purgées.

DORS/2004-167, art. 8

Criminalité transfrontalière

(1) Pour l’application du paragraphe 36(2.1) de la Loi, les infractions sont les suivantes :

toute infraction punissable par mise en accusation prévue par le Code criminel ;

toute infraction punissable par mise en accusation prévue par la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;

toute infraction prévue aux articles 106, 107 ou 110 de la

Loi sur les armes à feu ;

toute infraction prévue au paragraphe 159(1) de la

Loi sur les douanes à l’égard de l’une des marchandises suivantes :

(

i) de la pornographie juvénile au sens du paragraphe 163.1(1) du Code criminel ,

(ii)

une arme à autorisation restreinte , une arme à feu à autorisation restreinte , une arme à feu prohibée , une arme à feu sans restriction , une arme automatique , une arme prohibée , un dispositif prohibé , une fausse arme à feu , des munitions prohibées ou une réplique au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel ,

(iii)

une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou un instrument inscrit à l’annexe IX de cette loi,

(iv)

du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le cannabis ;

toute infraction prévue au paragraphe 160(1) de la

Loi sur les douanes qui est l’une des contraventions suivantes :

(

i) une contravention à l’article 12 de cette loi à l’égard de l’une des marchandises suivantes :

(

A) de la pornographie juvénile au sens du paragraphe 163.1(1) du Code criminel ,

(

B) une arme à autorisation restreinte , une arme à feu à autorisation restreinte , une arme à feu prohibée , une arme à feu sans restriction , une arme automatique , une arme prohibée , un dispositif prohibé , une fausse arme à feu , des munitions prohibées ou une réplique au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel ,

(

C) une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ,

(ii)

une contravention à l’article 156 de la

Loi sur les douanes ;

toute infraction prévue aux articles 4, 5, 6 ou 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou toute infraction prévue à l’article 46 de cette loi qui est une contravention au paragraphe 46.3(1) de cette loi;

toute infraction prévue à la

section 1 de la

partie 1 de la

Loi sur le cannabis , sauf celles prévues à l’article 12 de cette loi.

Punissable par mise en accusation

(2) Pour l’application des alinéas

(1) a) et b), l’infraction punissable par mise en accusation ou par procédure

sommaire est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.

DORS/2018-170, art. 1 2023, ch. 32, art. 67 DORS/2024-128, art. 1

Interdiction de territoire pour motifs sanitaires

(1) L’agent conclut à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires s’il établit que l’état de santé de l’étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou, exception faite de l’étranger visé au paragraphe 38(2) de la Loi, risque d’entraîner un fardeau excessif.

Danger pour la santé ou la sécurité publiques

(2) Pour établir si l’état de santé de l’étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques, l’agent tient compte de l’avis émis par l’agent chargé d’évaluer l’état de santé de l’étranger.

Fardeau excessif

(3) Pour établir si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif, l’agent tient compte de ce qui suit :

l’avis émis par l’agent chargé d’évaluer l’état de santé de l’étranger;

les facteurs pertinents de nature non médicale, notamment :

(

i) la capacité financière et la volonté de l’étranger d’atténuer le fardeau excessif,

(ii)

la faisabilité du plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant.

DORS/2022-39, art. 2

Motifs financiers

Les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sont soustraites à l’application de l’article 39 de la Loi.

Fausses déclarations

Les demandeurs d’asile, tant qu’il n’est pas statué sur leur demande, et les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sont soustraits à l’application de l’alinéa 40(1)

a) de la Loi.

Application de l’article 41 de la Loi

22.1

Pour le constat d’interdiction de territoire d’un étranger au

titre de l’article 41 de la Loi pour le non-respect des conditions prévues aux alinéas 43(1)

e) et 183(1)

d) du présent règlement, si l’étranger a été déclaré coupable pour non-respect d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la

Loi sur les mesures d’urgence ou de la

Loi sur la mise en quarantaine , les faits sur lesquels s’appuient la déclaration de culpabilité ont force de chose jugée.

DORS/2020-91, art. 2

Cas réglementaires : membres de la famille

Pour l’application de l’alinéa 42(1)

a) de la Loi, l’interdiction de territoire frappant le membre de la famille de l’étranger qui ne l’accompagne pas emporte interdiction de territoire de l’étranger pour inadmissibilité familiale si :

l’étranger est un résident temporaire ou a fait une demande de statut de résident temporaire, de visa de résident permanent ou de séjour au Canada à

titre de résident temporaire ou de résident permanent;

le membre de la famille en cause est, selon le cas :

(

i) l’époux de l’étranger, sauf si la relation entre celui-ci et l’étranger est terminée, en droit ou en fait,

(ii)

le conjoint de fait de l’étranger,

(iii)

l’enfant à charge de l’étranger, pourvu que celui-ci ou un membre de la famille qui accompagne celui-ci en ait la garde ou soit habilité à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi,

(iv)

l’enfant à charge d’un enfant à charge de l’étranger, pourvu que celui-ci, un enfant à charge de celui-ci ou un autre membre de la famille qui accompagne celui-ci en ait la garde ou soit habilité à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi.

DORS/2014-269, art. 1 et 6

Exception

(1) L’exception prévue à l’alinéa 38(2)

a) de la Loi ne s’applique à l’enfant qui y est visé que si celui-ci est un enfant à charge du répondant.

Membre de la famille visé

(2) Pour l’application de l’alinéa 38(2)

d) de la Loi, est visé, à

titre de membre de la famille de l’étranger visé à l’alinéa 38(2)

a) de cette loi, l’étranger qui est, selon le cas :

l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du répondant;

l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa a);

l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant.

Exemption

(3) Est soustrait à l’application du motif du fardeau excessif visé au paragraphe 38(1) de la Loi l’étranger qui a été déclaré appartenir à la catégorie du regroupement familial et qui est, selon le cas :

le partenaire conjugal du répondant;

l’enfant à charge du partenaire conjugal visé à l’alinéa a);

l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa b);

la personne visée à l’alinéa 117(1)g).

DORS/2005-61, art. 2 DORS/2019-212, art. 3 DORS/2023-249, art. 4(

A) SECTION 2

Demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi

Demande

24.1

(1) L’étranger peut présenter une demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi lorsqu’une décision faisant état du refus de sa demande de statut de résident permanent ou temporaire a été rendue ou qu’une mesure de renvoi a été prise sur le fondement du constat de l’interdiction de territoire prévue à l’article 34, à l’alinéa 35(1)

b) ou au paragraphe 37(1) de la Loi.

Contrôle judiciaire

(2) Toutefois, l’étranger qui a présenté une demande d’autorisation de contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi à l’égard d’une décision ou d’une mesure de renvoi visée au paragraphe (1), ne peut présenter la demande visée à ce paragraphe qu’après le premier en date des événements suivants :

la demande d’autorisation à la Cour fédérale est rejetée;

la demande d’autorisation est accueillie et la demande de contrôle judiciaire est rejetée par la Cour fédérale sans qu’une question soit certifiée pour la Cour d’appel fédérale;

dans le cas où une question est certifiée pour la Cour d’appel fédérale :

(

i) soit le délai d’appel à la Cour d’appel fédérale expire sans qu’un appel soit interjeté,

(ii)

soit l’appel est rejeté par la Cour d’appel fédérale et le délai de dépôt d’une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada expire sans qu’une demande soit déposée;

dans le cas où une demande d’autorisation d’interjeter appel est déposée à la Cour suprême du Canada :

(

i) soit la demande est rejetée,

(ii)

soit la demande est accueillie et l’appel n’est pas interjeté dans le délai imparti,

(iii)

soit la Cour suprême du Canada rejette l’appel;

l’étranger se désiste de sa demande d’autorisation de contrôle judiciaire, de sa demande de contrôle judiciaire, de son appel en Cour d’appel fédérale ou de sa demande d’autorisation d’appel ou de son appel en Cour suprême du Canada, selon le cas.

DORS/2017-38, art. 3 2023, ch. 19, art. 16

Renseignements exigés

24.2

(1) La demande visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi comprend les renseignements ci-après sur le demandeur :

le lieu de sa naissance, son sexe, son état matrimonial ainsi que le nom de tous ses ex-époux ou anciens conjoints de fait;

son numéro de téléphone et son adresse électronique, le cas échéant;

les pays dont il a déjà eu la nationalité ou la citoyenneté;

ses études, notamment les nom et adresse des établissements primaires, secondaires, techniques, professionnels et postsecondaires qu’il a fréquentés et la date du début et de la fin de chaque période de fréquentation pour chacun des établissements;

son expérience de travail à compter de l’âge de seize ans, y compris le travail bénévole, la date du début et de la fin de chaque période, le

titre du poste, la description du travail, l’adresse et le nom de l’employeur;

l’historique de ses déplacements à l’étranger depuis l’âge de seize ans, y compris les pays visités, la raison de la visite, la date et la durée de la visite ainsi que tout statut d’immigration demandé à ces pays ou octroyé par ceux-ci;

la disposition de la Loi —

article 34, alinéa 35(1)

b) ou paragraphe 37(1) — au

titre de laquelle il est interdit de territoire, la date, la ville et le pays où l’interdiction a été constatée et le fait que le constat a conduit ou non à la prise de décision ou de la mesure de renvoi visée au paragraphe 24.1(1).

Non-application des alinéas 10(2)

b) et c)

(2) Les alinéas 10(2)

b) et

c) ne s’appliquent pas à la demande visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi.

DORS/2017-38, art. 3 2023, ch. 19, art. 17

Retour de la demande

24.3

Si les exigences prévues aux articles 24.1 et 24.2 ne sont pas respectées, la demande n’est pas traitée et elle est retournée au demandeur accompagnée de tous les documents soumis à l’appui de celle-ci.

DORS/2017-38, art. 3; DORS/2018-251, art. 3(

F) Fermeture du dossier

24.4

La demande cesse d’être traitée et le dossier du demandeur est fermé dans les cas suivants :

un avis a été envoyé au demandeur exigeant la confirmation de son intention de maintenir la demande, et ce dernier a omis d’y répondre dans les soixante jours civils suivant l’envoi de cet avis;

le demandeur a acquis le statut de résident permanent;

le demandeur retire sa demande par écrit;

le demandeur a, depuis qu’il a présenté sa demande, déposé une demande d’autorisation de contrôle judiciaire en application du paragraphe 72(1) de la Loi à l’égard d’une décision ou d’une mesure de renvoi visée au paragraphe 24.1(1).

DORS/2017-38, art. 3

Changement aux renseignements

24.5

Le demandeur est tenu d’informer immédiatement le ministre de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse électronique et, s’il est représenté, d’adresse, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur ou d’adresse électronique de son représentant.

DORS/2017-38, art. 3

PARTIE 4

Formalités

SECTION 0.1

Date d’expiration

Limite

24.6

(1) La date d’expiration de tout permis de travail ou d’études, y compris tout renouvellement de ceux-ci, de tout permis de séjour temporaire, si celui-ci a une date d’expiration, de tout visa de résident temporaire ou de tout document attestant le statut de résident temporaire d’une personne appartenant à la catégorie des visiteurs, délivré à la personne qui aux termes de l’article 10.01 de la Loi doit fournir ses renseignements biométriques, ne peut être postérieure à la date à laquelle expire la période de dix ans suivant la dernière en date des dates à laquelle la personne a fourni ses renseignements biométriques au

titre de l’article 10.01 de la Loi.

Établissement de la dernière date

(2) La dernière en date des dates auxquelles la personne a fourni ses renseignements biométriques est établie au moment de la délivrance du permis, du visa ou autre document.

DORS/2018-128, art. 4

SECTION 1

Délivrance du visa

Mesure de renvoi exécutoire

L’étranger ne peut se voir délivrer de visa s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée.

Règle générale — processus à une étape

25.1

(1) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne appartenant à une catégorie visée par le présent règlement — sauf dans les cas visés aux paragraphes (2) à (9) — qui présente une demande au

titre des sections 5, 6 ou 7 de la

partie 5, est celle où la demande est faite.

Certificat de sélection — situation particulière de détresse

(2) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’article 71 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec attestant qu’elle est dans une situation particulière de détresse et qui présente une demande au

titre de la

section 6 de la

partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.

Candidats économiques du Québec

(3) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée aux articles 86, 90, 97 ou 101 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec et qui présente une demande au

titre de la

section 6 de la

partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.

Candidats des autres provinces

(4) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne appartenant à la catégorie des candidats des provinces désignée par la province et qui présente une demande au

titre de la

section 6 de la

partie 5, est celle où la demande de désignation a été faite auprès de la province.

Candidats économiques du Canada atlantique

(5) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui appartient à la catégorie de l’immigration au Canada atlantique et qui présente une demande au

titre de la

section 6 de la

partie 5, est celle où la demande d’approbation a été faite auprès de la province.

Parrainage — réfugiés

(6) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’alinéa 139(1)

h) qui présente une demande au

titre de la

section 6 de la

partie 5 et à l’égard de laquelle une demande d’engagement est présentée par un répondant qui satisfait aux exigences de parrainage visées à l’article 158, est celle où la demande d’engagement a été faite auprès de la province de Québec.

Réfugiés

(7) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui présente une demande de visa de résident permanent au

titre de la

section 1 de la

partie 8 accompagnée de l’une des recommandations visées à l’article 140.3, est celle où la recommandation a été fournie.

Membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur

(8) La date déterminante de l’âge d’un enfant qui présente la demande visée à l’alinéa 141(1)b), pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui fait la demande visée à l’alinéa 139(1)b), est celle où cette dernière a fait sa demande.

Demande d’asile

(9) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada conformément au paragraphe 99(3) de la Loi, à qui la qualité de personne protégée a été reconnue, et qui a présenté une demande de résidence permanente, est celle où la demande d’asile a été faite.

DORS/2014-133, art. 2; DORS/2016-316, art. 1; DORS/2017-78, art. 2 DORS/2021-242, art. 1

SECTION 1.1

Délivrance de l’autorisation de voyage électronique

Non-délivrance de l’autorisation de voyage électronique

25.2

L’étranger ne peut se voir délivrer d’autorisation de voyage électronique s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée.

DORS/2015-77, art. 4

SECTION 2

Autorisation d’entrée

Désignation des points d’entrée

Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, désigner un lieu comme point d’entrée et en fixer les dates et heures d’ouverture :

la fréquence — réelle ou prévue — des arrivées de personnes en provenance de l’étranger à l’endroit considéré;

la nécessité des services de l’Agence des services frontaliers du Canada à cet endroit;

les exigences opérationnelles des transporteurs commerciaux;

les ententes administratives conclues avec les autres ministères ou agences fédéraux;

la capacité opérationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada;

tout décret ou tout règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la

Loi sur les mesures d’urgence ou de la

Loi sur la mise en quarantaine qui interdit l’entrée de certaines personnes au Canada.

DORS/2017-214, art. 1 DORS/2020-55, art. 2

Services à un point d’entrée

26.1

(1) Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs énumérés à l’article 26, préciser si les services ci-après sont offerts à un point d’entrée :

la collecte de renseignements biométriques visée à l’article 12.3;

la réception du visa de résident permanent présenté par un étranger au

titre de l’article 71.1 pour devenir résident permanent;

la réception de la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner à

titre de résident temporaire visée à l’article 181;

la réception de la demande de rétablissement du statut de résident temporaire visée à l’article 182;

la réception de la demande de permis de travail visée au paragraphe 198(1);

la réception de la demande de renouvellement du permis de travail visée à l’article 201;

la réception de la demande de permis d’études visée à l’article 214;

la réception de la demande de renouvellement du permis d’études visée à l’article 217.

Catégories d’étrangers

(2) Le ministre peut aussi, en se fondant sur ces facteurs, préciser si les services visés au paragraphe (1) sont offerts ou non à une certaine catégorie d’étrangers à un point d’entrée donné.

DORS/2020-55, art. 3 DORS/2024-258, art. 1

Obligation

(1) Sauf disposition contraire du présent règlement, la personne qui cherche à entrer au Canada doit sans délai, pour se soumettre au contrôle prévu au paragraphe 18(1) de la Loi, se présenter à un agent à un point d’entrée.

Point d’entrée le plus proche

(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, si la personne cherche à entrer au Canada à un point autre qu’un point d’entrée, elle doit se présenter au point d’entrée le plus proche.

Admission refusée par un pays tiers

(3) Pour l’application de l’article 18 de la Loi, toute personne retournée au Canada du fait qu’un autre pays lui a refusé l’entrée est une personne cherchant à entrer au Canada.

SECTION 3

Exécution du contrôle

Dispositions générales

Contrôle

Pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi, la demande est faite au

titre de la Loi lorsque la personne, selon le cas :

présente la demande par écrit;

cherche à entrer au Canada;

cherche à transiter par le Canada aux termes de l’article 35;

demande l’asile.

Visite médicale

Pour l’application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s’entend notamment d’un ou de plusieurs des actes médicaux suivants :

l’examen physique;

l’examen de l’état de santé mentale;

l’examen des antécédents médicaux;

l’analyse de laboratoire;

le test visant à un diagnostic médical;

l’évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur.

Visite médicale non requise

(1) Pour l’application du paragraphe 16(2) de la Loi, les étrangers ci-après ne sont pas tenus de se soumettre à la visite médicale :

tout étranger autre que les étrangers suivants :

(

i) sous réserve de l’alinéa g), l’étranger qui demande un visa de résident permanent ou qui demande à séjourner au Canada à

titre de résident permanent ainsi que les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non,

(ii)

l’étranger qui souhaite travailler au Canada dans une profession où la protection de la santé publique est essentielle,

(iii)

l’étranger qui, à la fois :

(

A) cherche à entrer au Canada ou demande le renouvellement de son permis de travail ou d’études ou de l’autorisation de séjourner à

titre de résident temporaire pour une période dont la durée dépasse six mois consécutifs, y compris toute période d’absence effective ou proposée du Canada de moins de quatorze jours,

(

B) a résidé ou séjourné, à n’importe quel moment au cours de la période d’un an précédant la date à laquelle il a cherché à entrer au Canada ou a présenté sa demande, pendant six mois consécutifs, dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada,

(iv)

l’étranger dont l’agent ou la

section de l’immigration a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire au

titre du paragraphe 38(1) de la Loi,

(

v) l’étranger qui demande l’asile au Canada,

(vi)

l’étranger qui cherche à entrer ou à séjourner au Canada et qui peut demander la protection au ministre au

titre du paragraphe 112(1) de la Loi, sauf celui qui n’a pas quitté le Canada après le rejet de sa demande d’asile ou de sa demande de protection;

la personne visée à l’alinéa 186b) qui entre ou se trouve au Canada pour y exercer des fonctions officielles, à moins qu’elle ne cherche à prendre ou à conserver un emploi secondaire au Canada;

le membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa 186b), à moins qu’il ne cherche à prendre ou à conserver un emploi au Canada;

le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada qui entre ou se trouve au Canada pour y exercer des fonctions officielles, à l’exclusion de la personne désignée comme faisant

partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, à moins qu’il ne cherche à prendre ou à conserver un emploi secondaire au Canada;

le membre de la famille d’une personne protégée qui n’est pas visé par la demande de séjour au Canada à

titre de résident permanent de celle-ci;

le membre de la famille qui n’accompagne pas l’étranger qui a présenté une demande d’asile à l’étranger;

l’étranger qui demande à séjourner au Canada à

titre de résident permanent et à qui l’asile a été conféré aux termes des alinéas 95(1)

b) ou

c) de la Loi, ainsi que les membres de sa famille au Canada qui l’accompagnent, si les conditions suivantes sont réunies :

(

i) ils se sont déjà soumis à une visite médicale qui établit que leur état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou ils ont respecté les conditions de surveillance médicale imposées aux termes de l’article 32, le cas échéant,

(ii)

ils n’ont pas, depuis leur plus récente visite médicale, résidé ou séjourné pendant six mois consécutifs dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada.

Visite médicale ultérieure

(2) L’étranger qui s’est soumis à la visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi est tenu de s’y soumettre à nouveau avant de rentrer au Canada si, après avoir été autorisé à entrer et à séjourner au Canada, il a résidé ou séjourné pour une période totale supérieure à six mois dans une région que le ministre désigne, après consultation du ministre de la Santé, comme une région où il y a une plus forte incidence de maladies contagieuses graves qu’au Canada.

Certificat médical

(3) L’étranger qui est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui cherche à entrer au Canada doit être titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application de ce paragraphe et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et, sauf si le paragraphe 38(2) de la Loi s’applique, ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif.

DORS/2004-167, art. 9; DORS/2010-78, art. 1; DORS/2012-154, art. 3; DORS/2017-78, art. 3 DORS/2025-223, art. 1

Santé publique

Pour émettre un avis sur la question de savoir si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé publique, l’agent qui évalue l’état de santé de l’étranger tient compte de ce qui suit :

tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

la transmissibilité de la maladie dont l’étranger est atteint ou porteur;

les conséquences que la maladie pourrait avoir sur d’autres personnes vivant au Canada.

DORS/2022-39, art. 3

Conditions

Outre les conditions qui se rattachent à la catégorie au

titre de laquelle l’étranger fait sa demande, les conditions ci-après peuvent être imposées, modifiées ou levées par l’agent à l’égard de l’étranger qui est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi :

se présenter aux dates, heures et lieux indiqués pour visite médicale, surveillance médicale ou traitement médical;

fournir la preuve aux dates, heures et lieux indiqués qu’il s’est conformé aux conditions imposées.

DORS/2012-154, art. 4

Sécurité publique

Pour émettre un avis sur la question de savoir si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la sécurité publique, l’agent qui évalue l’état de santé de l’étranger tient compte de ce qui suit :

tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

le risque qu’une invalidité soudaine ou que le comportement imprévisible ou violent de l’étranger crée un danger pour la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada.

DORS/2022-39, art. 4

Fardeau excessif

(1) L’agent qui évalue l’état de santé de l’étranger examine les facteurs médicaux permettant d’établir si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif et émet un avis à ce sujet.

Facteurs médicaux

(2) Les facteurs médicaux visés au paragraphe (1) comprennent notamment :

tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

toute maladie détectée lors de la visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi;

les coûts prévisibles pour les services de santé et les services sociaux, compte tenu de l’état de santé de l’étranger, et la disponibilité de ces services;

le fait que le plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant, prévoit ou non un traitement convenant à son état de santé et est conforme ou non aux normes régissant la prestation de soins de santé au Canada.

Facteurs de nature non médicale

(3) L’agent ne tient pas compte des facteurs de nature non médicale, notamment :

la capacité financière et la volonté de l’étranger d’atténuer le fardeau excessif;

la faisabilité du plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant.

DORS/2022-39, art. 5

Transit

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi :

dans les aéroports où il existe des installations des États-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d’un précontrôle;

dans tout aéroport, les passagers venant de tout pays qui transitent par le Canada vers un pays autre que le Canada et qui demeurent dans l’espace de transit isolé.

Contrôle obligatoire

(2) Toute personne cherchant à sortir d’un espace de transit isolé doit se soumettre immédiatement au contrôle.

Activités qui ne constituent pas un contrôle complet

Font

partie d’un contrôle, mais ne sont pas assimilés à un contrôle complet, l’inspection à bord d’un moyen de transport amenant des personnes au Canada, l’interrogatoire de personnes à l’embarquement ou au débarquement et toute autre inspection de documents ou pièces relatifs à celles-ci, avant que les personnes visées se soumettent au contrôle au point d’entrée.

Fin du contrôle

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada ou qui fait une demande de transit ne prend fin que lorsqu’un des événements ci-après survient :

une décision est rendue selon laquelle la personne a le droit d’entrer au Canada ou est autorisée à entrer au Canada à

titre de résident temporaire ou de résident permanent, la personne est autorisée à quitter le point d’entrée où le contrôle est effectué et quitte le point d’entrée;

le passager en transit quitte le Canada;

la personne est autorisée à retirer sa demande d’entrée au Canada et l’agent constate son départ du Canada;

une décision est rendue en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi à l’égard de cette personne et celle-ci quitte le point d’entrée.

Fin du contrôle — demande d’asile

(2) Le contrôle de la personne qui fait une demande d’asile au point d’entrée ou ailleurs au Canada prend fin lors du dernier en date des événements suivants :

l’agent conclut que la demande est irrecevable en application de l’article 101 de la Loi ou la

Section de la protection des réfugiés accepte ou rejette la demande au

titre de l’article 107 de la Loi;

une décision est rendue en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi à l’égard de cette personne et celle-ci, dans le cas d’une demande faite au point d’entrée, quitte le point d’entrée.

DORS/2004-167, art. 10(F); DORS/2016-136, art. 3(F); DORS/2018-60, art. 1

Modes de contrôle subsidiaires

Modes

Pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi et à moins que l’agent n’en ordonne autrement, les modes de contrôle subsidiaires ci-après peuvent être utilisés à l’égard des personnes suivantes en remplacement de l’obligation de se soumettre au contrôle d’un agent à un point d’entrée :

la personne qui s’est soumise à un contrôle au préalable et qui détient une autorisation délivrée en vertu de l’article 11.1 de la

Loi sur les douanes , auquel cas le contrôle est effectué par la présentation de l’autorisation à un point d’entrée;

la personne qui cherche à entrer au Canada à un point d’entrée muni d’équipements qui permettent le contrôle automatique des personnes qui cherchent à entrer au Canada, auquel cas le contrôle est effectué au moyen de ces équipements;

la personne qui quitte le Canada et se rend directement à un ouvrage en mer auquel s’applique la

Loi sur les océans , puis retourne directement au Canada en provenance de cet ouvrage sans transiter par les eaux territoriales d’un État étranger, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

le membre d’équipage d’un navire transportant du pétrole ou du gaz naturel liquide qui accoste un ouvrage en mer auquel s’applique la

Loi sur les océans pour charger du pétrole ou du gaz naturel liquide, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

le membre d’équipage d’un navire d’immatriculation étrangère, autre que celui visé à l’alinéa d), auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

le membre d’équipage d’un navire d’immatriculation canadienne, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

le citoyen ou le résident permanent du Canada ou des États-Unis qui cherche à entrer au Canada en des endroits éloignés où aucun agent n’est affecté ou encore où il n’y a aucun moyen de se présenter au contrôle, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;

le citoyen ou le résident permanent du Canada ou des États-Unis qui cherche à entrer au Canada en un lieu, autre qu’un point d’entrée, où aucun agent n’est affecté, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone.

Entrée permise au Canada

Entrée permise

L’agent permet, à l’issue d’un contrôle, aux personnes suivantes d’entrer au Canada :

la personne retournée au Canada du fait qu’un autre pays lui a refusé l’entrée, et ce après avoir été renvoyée du Canada ou l’avoir quitté à la suite d’une mesure de renvoi;

la personne qui revient au Canada en conformité avec une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et qui, immédiatement avant son transfèrement dans un État étranger en exécution de cette ordonnance, faisait l’objet d’une mesure de renvoi qui n’avait pas été exécutée;

la personne en possession d’un

titre de voyage de réfugié que lui a délivré le ministre et qui est valide pour revenir au Canada.

DORS/2015-46, art. 1

Mesures d’exécution du contrôle

Ordre de quitter

(1) Sauf dans le cas des personnes protégées visées au paragraphe 95(2) de la Loi et des demandeurs d’asile, si l’agent ne peut effectuer le contrôle de la personne qui cherche à entrer au Canada à un point d’entrée, il lui ordonne par écrit de quitter le Canada.

Signification

(2) L’ordre est signifié à l’intéressé ainsi qu’au propriétaire ou au responsable du moyen de transport qui l’a amené au Canada, le cas échéant.

Cessation d’effet

(3) L’ordre cesse d’avoir effet si l’intéressé se présente de nouveau devant un agent à un point d’entrée et que ce dernier procède au contrôle.

Retour temporaire

Sauf en cas d’autorisation en vertu de l’article 23 de la Loi, l’agent qui effectue le contrôle de l’étranger qui cherche à entrer au Canada en provenance des États-Unis lui ordonne de retourner temporairement vers les États-Unis dans les cas suivants :

aucun agent n’est en mesure de terminer le contrôle de la personne;

le ministre n’est pas disponible pour examiner le rapport visant cette personne aux termes du paragraphe 44(2) de la Loi;

une enquête ne peut être tenue par la

Section de l’immigration;

il est interdit à l’étranger d’entrer au Canada au

titre d’un décret ou d’un règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la

Loi sur les mesures d’urgence ou de la

Loi sur la mise en quarantaine .

DORS/2020-55, art. 4

Retrait de la demande

(1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent qui effectue le contrôle d’un étranger cherchant à entrer au Canada et à qui ce dernier fait savoir qu’il désire retirer sa demande d’entrée lui permet de la retirer et de quitter le Canada.

Exception — rapport

(2) Si un rapport est en cours d’établissement ou a été établi en application du paragraphe 44(1) de la Loi à l’égard de l’étranger qui fait savoir qu’il désire retirer sa demande d’entrée au Canada, l’agent ne lui permet ni de la retirer ni de quitter le Canada, sauf si le ministre décide de ne pas prendre de mesure de renvoi ou de ne pas déférer l’affaire à la

Section de l’immigration pour enquête.

Obligation de confirmer son départ

(3) L’étranger auquel la permission de retirer sa demande d’entrée au Canada a été accordée doit comparaître sans délai devant un agent à un point d’entrée pour confirmer son départ du Canada.

DORS/2018-5, art. 1

Application de l’article 23 de la Loi

Conditions

(1) L’agent impose à toute personne dont l’entrée est autorisée aux termes de l’article 23 de la Loi les conditions suivantes :

l’obligation de se présenter en personne aux date, heure et lieu indiqués pour le contrôle complémentaire ou l’enquête;

l’interdiction d’occuper un emploi au Canada;

l’interdiction de fréquenter un établissement d’enseignement au Canada;

l’obligation de se présenter à un agent à un point d’entrée, si la personne retire sa demande d’entrée au Canada;

l’obligation de se conformer à toute exigence qui lui est imposée par un règlement, un décret ou un arrêté pris en vertu de la

Loi sur les mesures d’urgence ou de la

Loi sur la mise en quarantaine .

Effet de l’autorisation d’entrer

(2) La personne autorisée à entrer au Canada aux termes de l’article 23 de la Loi ne devient pas, de ce seul fait, résident permanent ou résident temporaire.

DORS/2020-91, art. 3

Obligation de se présenter à une enquête

Catégorie

(1) La catégorie des personnes qui font l’objet d’un rapport déféré pour enquête en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi est une catégorie réglementaire de personnes.

Qualité

(2) Appartient à la catégorie des personnes qui font l’objet d’un rapport déféré pour enquête en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi les personnes qui font l’objet de ce rapport.

Condition

(3) La personne qui appartient à la catégorie visée au paragraphe (1) doit se présenter à son enquête devant la

Section de l’immigration si celle-ci l’y convoque.

Garanties

Garantie exigée à l’entrée

(1) L’agent peut exiger, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes cherchant à entrer au Canada, la fourniture d’une garantie d’exécution au ministre pour assurer le respect, par cette personne ou ce groupe, de toute condition qui lui est imposée.

Valeur ou somme

(2) L’agent détermine la valeur de la garantie d’exécution en se fondant sur les critères suivants :

les ressources financières de la personne ou du groupe de personnes;

les obligations qui découlent des conditions imposées;

les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour trouver, arrêter, détenir, déférer pour enquête et renvoyer du Canada la personne ou le groupe de personnes;

le cas échéant, les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour réaliser la garantie d’exécution.

DORS/2004-167, art. 11(

F) Application

Les articles 47 à 49 s’appliquent aux garanties d’exécution exigées en vertu des paragraphes 44(3), 56(1), 58(3) et 58.1(3) de la Loi ou de l’article 45 du présent règlement.

DORS/2020-92, art. 1

Exigences générales

(1) La personne qui fournit la garantie d’exécution :

ne doit pas être signataire ou cosignataire d’une autre garantie en souffrance;

doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d’exécution est fournie.

Exigences : cautionnement

(2) La personne qui fournit une garantie d’exécution, autre qu’une somme d’argent, doit :

être citoyen canadien ou résident permanent effectivement présent et résidant au Canada;

être capable de faire en sorte que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie respecte les conditions imposées;

fournir à un agent la preuve qu’elle peut s’acquitter de ses obligations quant à la garantie fournie.

Sommes obtenues illégalement

(3) L’agent ayant des motifs raisonnables de croire que la somme qu’une personne donne en garantie ou pourrait être tenue de payer en cas de réalisation de la garantie a été ou serait obtenue illégalement ne doit pas permettre à cette personne de fournir la garantie.

Facteurs à considérer

(4) L’agent, la

Section de l’immigration ou le ministre tient compte des facteurs ci-après afin d’évaluer la capacité de la personne qui fournit une garantie d’exécution, autre qu’une somme d’argent, de faire en sorte que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie respecte les conditions imposées :

sa relation avec la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie;

sa situation financière;

ses antécédents à

titre de fournisseur d’une garantie d’exécution;

son casier judiciaire;

tout autre facteur permettant de déterminer sa capacité à faire en sorte que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie respecte les conditions imposées.

DORS/2004-167, art. 12(

F) DORS/2020-92, art. 2

Conditions : garantie d’exécution

(1) En plus de remplir les autres conditions qui lui sont imposées, la personne ou le groupe de personnes qui fait l’objet d’une garantie d’exécution autre qu’une somme d’argent :

fournit au ministère ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, selon celui qui l’exige, l’adresse de son garant et l’avise à l’avance de tout changement d’adresse de celui-ci;

se présente aux date, heure et lieu que fixe un agent ou la

Section de l’immigration pour se conformer à toute obligation qui lui est imposée sous le régime de la Loi.

Conditions : somme d’argent

(2) En plus de remplir les autres conditions qui lui sont imposées, la personne ou le groupe de personnes à l’égard de qui une somme d’argent doit être donnée en garantie :

fournit au ministère ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, selon celui qui l’exige, son adresse et l’avise à l’avance de tout changement d’adresse;

se présente aux date, heure et lieu que fixe un agent ou la

Section de l’immigration pour se conformer à toute obligation qui lui est imposée sous le régime de la Loi.

DORS/2010-195, art. 1(F); DORS/2017-214, art. 2

Confirmation des conditions

(1) La personne qui fournit une garantie d’exécution confirme par écrit :

qu’elle a été informée des conditions imposées;

qu’elle a été informée que le non-respect de l’une des conditions imposées entraînera la confiscation de la somme donnée en garantie ou la réalisation de la garantie.

Reçu

(2) L’agent délivre un reçu pour la somme d’argent donnée en garantie ou une copie de la garantie ainsi qu’une copie des conditions imposées.

Restitution de la garantie

(3) Si l’agent décide que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie s’est conformé aux conditions imposées, la somme d’argent fournie en garantie est restituée.

Non-respect des conditions

(4) En cas de non-respect, par la personne ou tout membre du groupe de personnes visé par la garantie, d’une condition imposée à son égard, la somme d’argent donnée en garantie est confisquée ou la garantie d’exécution devient exécutoire.

DORS/2004-167, art. 13(F); DORS/2017-214, art. 3

Documents réglementaires

Documents : résidents permanents

(1) En plus du visa de résident permanent que doit détenir l’étranger membre d’une catégorie prévue au paragraphe 70(2), l’étranger qui cherche à devenir résident permanent doit détenir l’un des documents suivants :

un passeport — autre qu’un passeport diplomatique, officiel ou de même nature — qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;

un

titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;

un

titre de voyage ou une pièce d’identité délivré par un pays aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre

titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;

un

titre de voyage délivré par le Comité international de la Croix-Rouge à Genève (Suisse) pour permettre et faciliter l’émigration;

un passeport ou un

titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;

un visa de sortie délivré par le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques à ses citoyens obligés de renoncer à leur nationalité afin d’émigrer de ce pays;

un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) ( British National (Overseas) ) à

titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;

un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;

un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique ( British Subject ).

Exception : personne protégée

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi qui est titulaire d’un visa de résident permanent dans les cas où il lui est impossible d’obtenir un passeport, une pièce d’identité ou un

titre de voyage visé au paragraphe (1).

(3) [Abrogé, DORS/2010-54, art. 1]

DORS/2008-253, art. 1; DORS/2010-54, art. 1; DORS/2011-125, art. 1; DORS/2014-139, art. 1(F); DORS/2016-298, art. 1(

F) Documents de voyage non fiables

50.1

(1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, tout passeport,

titre de voyage ou pièce d’identité qui ne constitue pas une preuve fiable d’identité ou de nationalité.

Facteurs

(2) Pour ce faire, il tient compte des facteurs suivants :

les caractéristiques de sécurité intégrées aux passeports, titres de voyage ou pièces d’identité, qui offrent une protection contre tout usage indu ou toute modification, reproduction ou délivrance illicite;

la sécurité ou l’intégrité du processus de traitement et de délivrance des documents.

Conséquence de la désignation

(3) Les passeports, titres de voyage et pièces d’identité désignés en vertu du paragraphe (1) sont des documents autres que ceux visés aux paragraphes 50(1) et 52(1).

Avis public

(4) Le ministre met à la disposition du public une liste des documents qu’il désigne en vertu du paragraphe (1).

DORS/2010-54, art. 2

Contrôle : résident permanent

L’étranger titulaire d’un visa de résident permanent qui cherche à devenir un résident permanent doit, lors du contrôle :

le cas échéant, faire part à l’agent de ce qui suit :

(

i) il est devenu un époux ou conjoint de fait ou il a cessé d’être un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal après la délivrance du visa,

(ii)

tout fait important influant sur la délivrance du visa qui a changé depuis la délivrance ou n’a pas été révélé au moment de celle-ci;

établir que lui et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement.

DORS/2008-253, art. 2

Documents : résidents temporaires

(1) En plus de remplir les autres exigences réglementaires, l’étranger qui cherche à devenir résident temporaire doit détenir l’un des documents suivants, valide pour la période de séjour autorisée :

un passeport qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;

un

titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;

un

titre de voyage ou une pièce d’identité délivré par un pays, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada, grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance et qui est du type délivré aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un passeport ou autre

titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n’ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;

un laissez-passer délivré par l’Organisation des Nations Unies;

un passeport ou un

titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;

un document délivré par l’Organisation des États américains intitulé « Official Travel Document »;

un passeport délivré par le Royaume-Uni à un citoyen britannique d’outre-mer ( British Overseas Citizen );

un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) ( British National (Overseas) ) à

titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;

un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;

un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique ( British Subject );

un laissez-passer délivré par l’Union européenne.

(1.1) [Abrogé, DORS/2003-260, art. 1]

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

au citoyen des États-Unis;

à la personne cherchant à entrer au Canada en provenance des États-Unis ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui a été légalement admise aux États-Unis à

titre de résident permanent;

au résident du Groenland cherchant à entrer au Canada en provenance du Groenland;

à la personne cherchant à entrer au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est citoyenne française et résidente de Saint-Pierre-et-Miquelon;

au membre des forces armées d’un État désigné au sens de la

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada , qui cherche à entrer au Canada pour y exercer des fonctions officielles, à l’exclusion de la personne désignée comme faisant

partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada;

à la personne cherchant à entrer au Canada à

titre de membre d’équipage d’un moyen de transport aérien ou pour le devenir et qui est titulaire d’une licence de membre du personnel navigant ou d’un certificat de membre d’équipage lui ayant été délivré conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale;

à la personne cherchant à entrer au Canada à

titre de membre d’équipage et qui est titulaire d’une pièce d’identité de marin lui ayant été délivrée aux termes des conventions de l’Organisation internationale du Travail, si elle est membre d’équipage du bâtiment qui l’amène au Canada.

(3) [Abrogé, DORS/2010-54, art. 3]

DORS/2003-197, art. 1; DORS/2003-260, art. 1; DORS/2004-167, art. 14(F); DORS/2010-54, art. 3; DORS/2010-195, art. 2(F); DORS/2011-125, art. 2 DORS/2023-199, art. 1

PARTIE 5

Résidents permanents

SECTION 1

Carte de r