DORS/2016-155 2016 6 17 2025 7 25 LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE

Règlement sur la cessation d’effet des articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

C.P. 2016-572 2016 6 17

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 101a) et de l’article 102 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la cessation d’effet des articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre , ci-après.

L.C. 2006, ch. 13

Cessation d’effet

Les articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre cessent d’avoir effet le 12 octobre 2015.

Entrée en vigueur

Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 13 octobre 2015.