DORS/2010-62 2010 3 11 2026

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Décret de sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20 C.P. 2010-268 2010 3 11 [Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]