DORS/2023-183 2023 8 17 2025 7 25

LOI SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD

Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité

C.P. 2023-829 2023 8 17

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 4 a et 5 a de la

Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité , ci-après.

L.C. 2023, ch. 26, art. 266

L.R. ch. P-24

Définitions

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

CECCS Le Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité. ( CCASCOE )

personnel international Le personnel du CECCS désigné par les États membres de l’OTAN qui y participent, à l’exception de celui désigné par le Canada. ( international personnel )

Droits, privilèges et immunités

Capacité juridique

Le CECCS a la capacité juridique d’une personne morale.

Privilèges et immunités

(1) Le CECCS bénéficie, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus aux articles 8 et 12 du Protocole de Paris.

Inviolabilité

(2) Conformément à l’article 13 du Protocole de Paris, les archives et autres documents officiels du CECCS sont inviolables.

Personnel international

(1) Le personnel international bénéficie, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités suivants :

ceux prévus au paragraphe 1 de l’article 7 du Protocole de Paris;

dans la mesure prévue à l’article 8 du Protocole de Paris, ceux prévus aux paragraphes 5 à 10 de l’article XI de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, faite à Londres, le 19 juin 1951.

Autres personnes

(2) Bénéficient également, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités visés au paragraphe (1), le personnel du quartier général suprême et le personnel du quartier général interallié au sens des alinéas

b) et

c) de l’article 1 du Protocole de Paris, de même que celui de tout quartier général militaire international ou de toute organisation militaire internationale institués en vertu du Traité de l’Atlantique Nord.

Renonciation

(1) L’article 6 du Protocole de Paris s’applique à toute demande d’indemnité faite au Canada.

Responsabilité civile — personnel international

(2) Les articles 15, 17 et 19 de la

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada s’appliquent au CECCS avec les adaptations nécessaires.

Réserve

Le présent décret n’a pas pour effet d’exonérer les citoyens canadiens résidant ou ayant leur résidence ordinaire au Canada des impôts ou droits légalement institués au Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.