DORS/2008-212 2008 6 12 2025 7 25 CODE CRIMINEL

Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

C.P. 2008-1091 2008 6 12

Attendu que le Manitoba a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil du Manitoba a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 a du Code criminel b ,

L.C. 2007, ch. 9, art. 2

L.R., ch. C-46

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3) a du Code criminel b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel , ci-après.

Province désignée

Le Manitoba est désigné pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel .

Entrée en vigueur

* 2

Le présent décret entre en vigueur à zéro heure le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :

l’article 147 de la

Loi sur la protection du consommateur , C.P.L.M. c. C200, édicté par l’article 3 de la Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) , L.M. 2006, c. 31;

le Règlement sur les prêts de dépannage , Règl. du Man. 99/2007, dans sa version modifiée par le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts de dépannage , Règl. du Man. 50/2010.

[Note : Décret en vigueur le 18 octobre 2010.]

DORS/2010-136, art. 1