DORS/2003-429 2003 12 12 2025 7 25

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur le transfert des Services des douanes

C.P. 2003-2057 2003 12 12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 36(1)

b) de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le transfert des Services des douanes , ci-après.

Transfert en bloc

Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent aux personnes employées ou engagées dans les secteurs ci-après de l’administration publique qui font

partie de l’Agence des douanes et du revenu du Canada :

la Direction générale des douanes;

la Division des opérations, Direction des enquêtes, Direction générale des programmes d’observation;

la Direction des appels des douanes, Direction générale des appels;

le secteur dans chaque division régionale de l’Agence qui est responsable du programme des douanes, à l’exclusion de celui chargé de la perception.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.