C.R.C., ch. 1307 2025 7 25

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth

Décret concernant les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth au Canada

Titre abrégé

Le présent décret peut être cité sous le

titre : Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth .

Interprétation

Dans le présent décret,

Convention désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; ( Convention )

Organisation désigne le Secrétariat du Commonwealth. ( Organization )

Privilèges et immunités

(1) L’Organisation jouira au Canada des capacités juridiques d’une société constituée et possédera, dans la mesure où ils lui seront nécessaires, les privilèges et immunités prévus aux Articles II et III de la Convention.

(2) Les représentants des États et des gouvernements qui sont membres de l’Organisation posséderont, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités accordés aux représentants des membres aux termes de l’Article IV de la Convention.

(3) Tous les fonctionnaires de l’Organisation posséderont, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des Nations Unies aux termes de l’Article V de la Convention.

(4) Tous les experts qui accomplissent des missions pour l’Organisation au Canada posséderont, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités accordés aux experts en mission dans les Nations Unies aux termes de l’Article VI de la Convention.

Le présent décret n’exempte en rien une personne

qui est un citoyen canadien, ou

qui demeure en permanence au Canada

des taxes ou droits imposés par une loi quelconque au Canada.