DORS/2002-264 2002 7 17 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées)

C.P. 2002-1245 2002 7 17

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 462(5) a et 579(5) b de la

Loi sur les banques c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 9, art. 126

L.C. 2001, ch. 9, art. 160

L.C. 1991, ch. 46

Définition

Définition de Loi

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur les banques .

Bureau désigné : banque

Désignation par la banque

(1) La banque qui exerce son activité dans une province désigne, pour l’application du paragraphe 462(3) de la Loi, relativement à cette province, l’un de ses bureaux pour la signification des avis d’exécution.

Restriction

(2) Si la banque exploite une ou plusieurs succursales dans la province, le bureau désigné par elle est l’une de ces succursales.

Moment de la désignation

(3) La désignation est faite au plus tard :

soit à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;

soit, si elle est postérieure, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date où la banque a commencé à exercer son activité dans la province.

Bureau désigné : banque étrangère autorisée

Désignation par la banque étrangère autorisée

(1) La banque étrangère autorisée qui exerce son activité dans une province désigne, pour l’application du paragraphe 579(3) de la Loi, relativement à cette province, l’un de ses bureaux pour la signification des avis d’exécution.

Restriction

(2) Si la banque étrangère autorisée exploite une ou plusieurs succursales dans la province, le bureau désigné par elle est l’une de ces succursales.

Moment de la désignation

(3) La désignation est faite au plus tard :

soit à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;

soit, si elle est postérieure, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date où la banque a commencé à exercer son activité dans la province.

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Annonce

(1) La banque ou la banque étrangère autorisée qui désigne un bureau au

titre des articles 2 ou 3 en fait publier la raison sociale et l’adresse :

d’une part, dans la Gazette du Canada

Partie I;

d’autre part, au moins une fois par semaine, pendant quatre semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage de la province en cause.

Changement de désignation

(2) La banque ou la banque étrangère autorisée qui change soit son bureau désigné relativement à une province, soit la raison sociale ou l’adresse d’un bureau désigné fait publier un avis de changement conformément au paragraphe (1).

Moment de l’annonce

(3) Les annonces et avis prévus aux paragraphes (1) et (2) sont publiés dans les trois mois suivant la désignation ou le changement, selon le cas.

Publication sur Internet

La banque ou la banque étrangère autorisée inscrit et tient à jour sur son principal site Internet la liste des raisons sociales et adresses des bureaux qu’elle a désignés au

titre du présent règlement.

Renseignements à joindre à l’avis d’exécution

Identification du débiteur

Pour l’application des paragraphes 462(3) et 579(3) de la Loi, l’avis est accompagné d’une déclaration écrite contenant les renseignements suivants :

le nom complet du débiteur aux termes de l’ordonnance alimentaire ou de la disposition alimentaire;

sa dernière adresse connue;

l’un ou l’autre des renseignements suivants :

(

i) son numéro d’assurance sociale,

(ii)

sa date de naissance.

DORS/2007-158, art. 1(

F) Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.